Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11828 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEUR:
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son Syndic, l'Agence IMMO CONSEIL
[Adresse 2]
Représenté par Maître Aude BELLANGER, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Alexandra CHALVIN, avocat postulant au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* [S] SARL RCS : 399 450 691
[Adresse 3]
Gérant : Monsieur [Q], [A] [T]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 15/07/2025 signifié à la société débitrice la SARL [S] selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour l'audience du 15/09/2025, où le débiteur n'a pas comparu, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son Syndic, l'Agence IMMO CONSEIL demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société [S] SARL.
La demanderesse s'est fait représenter par Maître [U] [V].
Monsieur [Q], [A] [T] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,
Communication faite au représentant du ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET Madame [N] [Y]
, Juge Commis, et Monsieur [J] [Z] [E], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 24/11/2025,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 02/12/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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