Texte intégral
N° RG 25/04107 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDHL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025002184
Tribunal de commerce de Dieppe du 7 octobre 2025
APPELANT :
Monsieur [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
INTIMEES :
Madame [J] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de Dieppe
Maître [O] [R]
ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [J] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du Havre
SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de Dieppe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme COCHET-MARCADE, présidente de chambre,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [J] [B], laquelle exploitait un fonds de commerce de bar-tabac situé [Adresse 6] à Hautot-sur-Mer. Me [R] [O] a été désignée en qualité de liquidateur.
Par ordonnances du 30 janvier 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dieppe a autorisé le liquidateur à céder à M. [Q] [F] le fonds de commerce au prix de 15 000 euros et à M. [P] [T] les murs commerciaux au prix de 60 000 euros.
La SA Société Générale est créancière de Mme [B] et titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce.
Par ordonnance du 7 octobre 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dieppe a :
- constaté qu'il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du 30 janvier 2025 sur la réciprocité et l'indivisibilité de l'offre émise par M. [T] avec l'offre émise par M. [F] pour l'acquisition du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [J] [B].
En conséquence :
- statué pour compléter l'ordonnance rendue le 30 janvier 2025 sous le n°2024000020, sur la réciprocité et l'indivisibilité de l'offre émise par M. [F] avec l'offre émise par M. [T] pour l'acquisition de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [J] [B]';
- dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective';
- ordonné la notification de l'ordonnance rendue, par les soins du greffe :
* au débiteur : [J] [B], [Adresse 7]';
* à l'acquéreur : [Q] [F], [Adresse 8];
* aux créanciers inscrits : Société Générale, [Adresse 9] ;
* et sa communication à Me [R] [O], ès qualités.
M. [Q] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 novembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions du 26 février 2026, M. [Q] [F] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé M. [Q] [F] en son appel de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 7 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Dieppe en ce qu'elle a :
* constaté qu'il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du 30 janvier 2025 sur la réciprocité et l'indivisibilité de l'offre émise par M. [T] avec l'offre émise par M. [F] pour l'acquisition du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [J] [B].
En conséquence :
* statué pour compléter l'ordonnance rendue le 30 janvier 2025 sous le n°2024000020, sur la réciprocité et l'indivisibilité de l'offre émise par M. [F] avec l'offre émise par M. [T] pour l'acquisition de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [J] [B].
Et y faisant droit :
Statuant à nouveau :
- annuler l'ordonnance précitée du 7 octobre 2025, à défaut la réformer';
- constater que dans le dispositif de sa requête initiale du 3 décembre 2024 Me [O] ès qualités n'a pas sollicité que les différentes offres soient indivisibles';
- débouter Me [R] [O], ès qualités, de l'intégralité de ses demandes et dire n'y avoir lieu de rectifier l'ordonnance rendue le 30 janvier 2025 par M. le juge commissaire du tribunal de commerce de Dieppe';
- condamner Me [R] [O], ès qualités, au paiement de la somme de
4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [F] soutient que':
- Me [O], dans sa requête initiale ayant donné lieu à l'ordonnance du 30 janvier 2025 n'a jamais sollicité que soit reconnue une indivisibilité entre l'offre d'achat du fonds de commerce faite par M. [F] et l'offre d'achat de l'immeuble faite par un tiers, M. [T]';
- aucune omission de statuer n'affecte l'ordonnance du 30 janvier 2025';
- l'ordonnance entreprise doit être annulée, le premier juge ayant statué sur une omission inexistante';
- le moyen soulevé par Me [O] selon lequel l'appel serait caduc n'a pas été soutenu devant la présidente de la présente chambre et ne peut être formé devant la cour';
- la déclaration d'appel a bien été signifiée aux intimées par assignation du 28 novembre 2025 de même que les conclusions d'appelante signifiées le 30 janvier 2026';
- M. [F], partie à l'ordonnance entreprise, justifie d'un intérêt à agir pour s'opposer à une décision rectificative qui modifie ses droits alors que l'offre faite par M. [T] n'a pas abouti.
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 janvier 2026, Mme [J] [B] demande à la cour de :
- prendre acte de ce que Mme [B] s'en rapporte à justice sur le bien-fondé de l'appel mis en 'uvre par M. [F]';
- condamner la partie défaillante aux entiers dépens.
Mme [B] fait valoir que':
- elle a, du fait de la procédure de liquidation judiciaire mise en 'uvre, été dépouillée, tant de son fonds de commerce, que de l'immeuble dont elle était propriétaire';
- elle a été victime d'un grave accident de la circulation l'empêchant totalement de reprendre quelque activité professionnelle que ce soit';
- elle est sans ressources et a été contrainte de quitter son logement du fait de la vente intervenue et du droit de préemption exercé par la commune d'[Localité 5].
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 février 2026, Me [R] [O] demande à la cour de :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°25/03510 du 6 novembre 2025 de M. [F] caduque faute d'avoir été signifiée à l'intimée dans le délai de 20 jours de rigueur';
- condamner M. [F] à payer à Me [R] [O] ès qualités la somme de
2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner M. [Q] [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Subsidiairement,
- déclarer M. [Q] [F] irrecevable en son appel faute d'un intérêt pour agir';
- condamner M. [F] à payer à Me [R] [O] ès qualités la somme de
2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner M. [Q] [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Me [O] fait valoir que':
- de la liquidation judiciaire dépendaient un fonds de commerce estimé à
15 000 euros et un immeuble estimé à 65 000 euros'; M. [F] a offert
15 000 euros pour le fonds de commerce et M. [T] 60 000 euros pour l'immeuble';
- l'offre de M. [T] était assortie de la précision suivante':'«'Mon offre est complémentaire, réciproque et indivisible a l'offre faite par Messieurs [U] [Q] et [I] sur le fonds de commerce exploité dans les locaux. »';
- les ordonnances autorisant les deux ventes ont été rendues le 30 janvier 2025 et sont définitives';
- la commune d'[Localité 5] a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce et l'immeuble';
- l'ordonnance rectificative entreprise a été rendue parallèlement et est attaquée par M. [F], preneur évincé du fait du droit de préemption exercé par la commune';
- M. [F] devait signifier la déclaration d'appel à Me [O] dans les 20 jours à compter de l'avis du greffe, il n'y a procédé que le 30 janvier 2026, sa déclaration d'appel est caduque';
- l'intérêt de M. [F] est inexistant puisque la commune a exercé son droit de préemption.
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mars 2026, la Société Générale':
- s'en rapporte à la justice sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance rendue le 7 octobre 2025 par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de Mme [J] [B] (N°RG 2025002184) ;
- condamner la partie défaillante en cause d'appel à payer à la Société Générale la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
La Société Générale fait valoir que':
- la commune d'[Localité 5] ayant préempté le fonds et l'immeuble, la rectification demandée par Me [O] et la présente procédure ne présentent aucun intérêt.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel de M. [F]':
L'article 906-1 du code de procédure civile'dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
L'article 906-3 du code de procédure civile ne dispose nullement que le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel ne doive être formé que devant le président de la chambre concernée et que l'absence de saisine de ce magistrat interdit de former cette demande devant la cour. Il s'ensuit que la cour peut statuer sur la caducité soulevée par Me [O].
L'avis de fixation de l'affaire a été adressé à M. [F] le 24 novembre 2025 lui indiquant qu'il avait vingt jours pour notifier sa déclaration d'appel aux intimées parmi lesquelles Me [O].
Cette déclaration d'appel a été signifiée à Me [O] le 28 novembre 2025.
Le moyen soulevé par Me [O] selon lequel la déclaration d'appel serait caduque faute de signification dans les vingt jours manque en fait. Elle sera déboutée de sa demande.
Sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir':
L'article 31 du code de procédure civile'dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte des pièces versées aux débats que':
- par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de Mme [B] a autorisé la vente du fonds de commerce de cette dernière à
M. [F] au prix de 15'000 euros';
- par courrier du 19 septembre 2025, la commune de [Localité 5] a notifié au notaire instrumentaire qu'elle entendait faire valoir son droit de préemption sur l'ensemble immobilier dans lequel s'exerçait l'activité de Mme [B] et également sur le fonds de commerce';
- par ordonnance du 7 octobre 2025, le juge commissaire a rectifié sa précédente décision en précisant que l'offre émise par M. [F] était indivisible de l'offre émanant de M. [T] qui s'était porté acquéreur de l'immeuble dans lequel le commerce était exercé';
- M. [F] a interjeté appel de cette dernière ordonnance le 6 novembre 2026.
Au 6 novembre 2026, M. [F] ne pouvait plus prétendre acquérir le fonds de commerce eu égard au droit de préemption exercé par la commune de [Localité 6]. N'ayant plus aucune vocation à être titulaire d'un droit quelconque sur le fonds de commerce, M. [F] ne justifie d'aucun intérêt actuel à agir pour solliciter l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance entreprise. Son appel sera déclaré irrecevable.
Les dépens de la présente procédure seront mis à la charge de M. [F].
En revanche, les faits de l'espèce s'opposent à ce qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile'soit accordée à quiconque.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort ;
Déboute Me [R] [O] de sa demande tendant à ce que la déclaration d'appel soit déclarée caduque';
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [Q] [F] pour défaut d'intérêt à agir';
Condamne M. [Q] [F] aux dépens d'appel';
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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