Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 26/01716 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CHR
Jugement Rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LE MAS DE LA PLAGE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 420 696 007
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES :
S.A.S. ELAGAGE BROS BERNARD
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 750 596 694
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS
GROUPAMA MEDITERRANEE
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 379 834 906
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Laure DAUTEZAC, Juge placée,
Vu la requête en omission de statuer adressée par RPVA par les défendeurs le 18/06/2026, fixée à l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 17 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
Par jugement du 18 juin 2026 le tribunal judiciaire de Béziers a pris la décision suivante :
« Constate le désistement d’instance de la S.A.S MAS DE LA PLAGE rendu parfait par l’acceptation de la S.A.S ELAGAGE BROS BERNARD et de la compagnie d’assurances GROUPAMA MÉDITERRANÉE ,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. »,
et ce alors que les parties demandaient contradictoirement que soit constaté le désistement d’action du demandeur à la suite d’une transaction aboutie.
Par requête en omission de statuer reçue le 18 juin 2026 la S.A.S. ELAGAGE BROS BERNARD et la compagnie d’assurances GROUPAMA MÉDITERRANÉE ont demandé qu’il soit statué sur le désistement d’action sollicité par la SAS LE MAS DE LA PLAGE et accepté par les requérants et que le dispositif de ladite décision soit complété en ce sens.
MOTIVATION
En droit, l'article 462 du code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
L’article 384 du code de procédure civile dispose :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. (…) »
Au cas particulier, vu l’information communiquée par chacune des parties de la conclusion d’une transaction et consécutivement vu leur demande commune aux fins de constater l’existence d’un désistement d’action par le demandeur au lieu du simple désistement d’instance mentionné par le tribunal il conviendra de compléter le jugement critiqué en ce sens, selon les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile précité .
Il conviendra en conséquence de rectifier en ce sens le dispositif du jugement précité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, susceptible de recours selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
CONSTATE l'erreur matérielle affectant le jugement du 18 juin 2026,
ORDONNE que la mention figurant au dispositif dudit jugement soit rectifiée dans les termes suivants :
« Constate le désistement d’action de la S.A.S MAS DE LA PLAGE,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. »
DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute n° 26/346 et sur les expéditions du jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 24 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL [Localité 6] ET ASSOCIES, Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR
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