Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 47/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 22/00797 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DJMM
AR
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [E] [U] [K] épouse [M]
née le 14 Juin 1959 à SARREGUEMINES (57200), demeurant 8 rue du Général Eblé - 57510 SAINT-JEAN-ROHRBACH
non comparante
Monsieur [L] [P] [M]
né le 16 Octobre 1953 à SAINT JEAN-ROHRBACH, retraité de la mine, ayant demeuré 8 rue du Général Eblé - 57510 SAINT-JEAN-ROHRBACH
Décédé
EN PRÉSENCE DE :
SAS [R] & ASSOCIES,
prise en la personne de Maître [S] [R], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Commissaire à l’exécution du plan,
Comparante en la personne de Maître [S] [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Elodie FOS
Greffier : Justine LELY
Présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Mai 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 21 Mai 2026,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Justine LELY, Greffier
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de redressement judiciaire civil de Madame [E] [U] [K] épouse [M]et de Monsieur [L] [P] [M] en date du 15 Septembre 2022 ;
Vu les différents jugements succesifs par lesquels le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation ;
Vu le jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal a homologué le plan de redressement judiciaire de Madame [E] [U] [K] épouse [M] et de Monsieur [L] [P] [M] ;
Vu le mémoire de la SAS [R] & Associés, commissaire à l’exécution du plan, soutenu oralement à l’audience de ce jour, aux termes duquel elle indique que Madame [E] [U] [K] épouse [M]et Monsieur [L] [P] [M] ont saisi le tribunal d’une demande d’annulation de l’inaliénabilité de leur maison afin de pouvoir la vendre et rembourser le passif.
Que par jugement en date du 19 Octobre 2023, le tribunal a ordonné la mainlevé de l’inaliénabilité de l’immeuble appartenant à Madame [E] [U] [K] épouse [M]et à Monsieur [L] [P] [M] et autorisé la vente de cet immeuble à un prix supérieur ou égal à 80 000€ ;
Que la vente a été régularisée le 24 Juin 2025 ;
Que les créances ont été soldées en date du 29 Septembre 2025 ;
La SAS [R] & Associés, commissaire à l’exécution du plan de Madame [E] [U] [K] épouse [M]et de Monsieur [L] [P] [M] sollicite du Tribunal de bien vouloir constater l’achèvement de l’exécution du plan, conformément à l’article L 626-28 du Code de Commerce et en conséquence de mettre fin à sa mission de commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R 626-50 du Code de Commerce.
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 19 mai 2026 ;
MOTIFS
Attendu que Madame [E] [U] [K] épouse [M] et Monsieur [L] [P] [M] se sont acquittés de leur passif ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure du plan de redressement judiciaire civil pour extinction du passif et de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan et du juge commissaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture du plan de redressement judiciaire civil de Madame [E] [U] [K] épouse [M] et de Monsieur [L] [P] [M] pour extinction du passif ;
MET FIN aux fonctions de la mission du Commissaire à l’exécution du plan et du Juge Commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,
Justine LELY Céline KNAFF
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