Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 22/08383 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHX5 / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [A] épouse [P]
C /
[R] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [A] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1067
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011724 du 06/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (TUNISIE)
CCAS [Localité 5]
[Localité 6]
représenté par Me Myriam FLACHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 589
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-02424 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Lisa SALVATORE, vestiaire : 1067
Me Myriam FLACHER, vestiaire : 589
et
1 Copie certifiée conforme
à
Juge des Enfants (Secteur 10)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 11 octobre 2022 par Madame [D] [A] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 août 2023 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [D] [A], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (RHÔNE),
et de
Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (TUNISIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, dans la commune de [Localité 4] (TUNISIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives aux effets du divorce ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 octobre 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants [Z] [P], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 7] (RHÔNE), [X] [P], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 8] (RHÔNE), et [J] [P], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8] (RHÔNE), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [D] [A], sous réserve des décisions prises par le juge des enfants ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [R] [P] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes, sous réserve des décisions prises par le juge des enfants :
le samedi et le dimanche des semaines paires de 10 heures à 16 heures, toute l'année sauf quand Madame [D] [A] part en vacances avec les enfants, à charge pour Madame [D] [A] de prévenir Monsieur [R] [P] un mois à l’avance de son départ ;
A charge pour Monsieur [R] [P] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
DECLARE Monsieur [R] [P] hors d’état de contribuer à l’entretien des enfants ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants en application de l’article 1072-2 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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