Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
Me RUDERMANN (D1777), Me GEUZIMIAN (D1677), Me LEDUCQ (E2035),
Me DRAGHI-ALONSO (D1922), Me CHAMARD-SABLIER (L0087),
Me BOUSSEAU (R231), Me PRUVOST, Me CADIX (B667), Me MEGHERBI (B474),
Me LOCTIN (A158), Me NGUYEN NGOC (D2042)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/06440 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WFQ
N° MINUTE :
Assignation du :
28 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance HDI GLOBAL
1 place de la Défense
92400 COURBEVOIE / FRANCE
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
DEFENDERESSES
S.A.S. [U] [R]
38, rue du Commandant Lenoir
38600 FONTAINE
Société MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société [U] [R]
160, rue Henri Champion
72100 LE MANS
S.A. MMA [A] prise en sa qualité d’assureur de la société [U] [R]
160, rue Henri Champion
72100 LE MANS
représentées par Me Isabelle GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1677
S.A.S.U. [T] TP
3 rue des Frères de Montgolfier
74000 ANNECY
représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2035
S.A.S. BACCHETTI ET FILS
2360 route de Thonon
74930 SCIENTRIER / FRANCE
défaillant
S.A.S. [G]
60 rue de la Brosse
45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE / FRANCE
S.A.S. SMAC
143 avenue de Verdun
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX / FRANCE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE [A] prise en sa qualité d’assureur de la société [O] ENERGIE
313 Terrasses de L’Arche
92000 NANTERRE / FRANCE
représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.R.L. [O] ENERGIE Prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [Z] [F]
840 rue des Sarcelles
74130 BONNEVILLE / FRANCE
défaillant
Compagnie d’assurance SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés SMAC et [O] ÉNERGIE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS / FRANCE
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.R.L. EXPLORATIONS ARCHITECTURE
1 bis cité de Paradis
75010 PARIS / FRANCE
S.A.S.U. APC ARVE CHABLAIS
1 rue du Pécloz
74150 RUMILLY / FRANCE
S.A.R.L. EQUATERRE
4-6 rue de l’Euro
74000 ANNECY / FRANCE
défaillantes
Société QBE EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société APC ARVE CHABLAIS
Boulevard du Régent
92400 BRUXELLES
représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231
S.A.R.L. AMOME CONSEILS
36 rue François Rabelais
69120 VAULX-EN-VELIN / FRANCE
Mutuelle AUXILIAIRE assureur de AMOME CONSEILS
50 cours Franklin Roosevelt
69006 LYON
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
S.A.S. [P] [N] ŒUVRE
950, route du Rosay
74210 SAINT-FERREOL
AUXILIAIRE BTP
50 cours Franklin Roosevelt
69006 LYON
représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
Compagnie d’assurance MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés EXPLORATIONS ARCHITECTURE et AIA INGENIERIE
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS / FRANCE
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS
7 boulevard de Chantenay
44200 NANTES / FRANCE
S.A. EUROMAF prise en sa qualité d’assureur de la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS / FRANCE
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
19 Rue Stuart Mill
87000 LIMOGES
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPARATE SOLUTIONS assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL.
Tour Majunga - La Défense 9 - 6 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
représentées par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0158
S.A.S. [D] [S]
12 Av. Gay-Lussac
78990 ELANCOURT
S.A. MSIG INSURANCE EUROPE
65/67 rue de la Victoire
75009 PARIS
représentées par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042
S.A.S. AIA INGENIERIE
7 boulevard de Chantenay
44200 NANTES / FRANCE
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 13 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la démolition et reconstruction d’un gymnase sur un terrain situé à Annecy-le-Vieux.
Sont intervenus au titre de ces travaux :
le groupement de maîtrise d’œuvre composé de la société EXPLORATIONS ARCHITECTURE, architecte et mandataire du groupement ; la société AIA INGÉNIERIE bureau d’études techniques tous corps d’état et économiste ; la société ATELIER ROBERTA, architecte paysagiste ; la société META ATELIER ACOUSTIQUE, bureau d’études techniques acoustique ; la société AIA MANAGEMENT au titre de l’ordonnancement, le pilotage et la coordination ;la société DEKRA INDUTRIAL en qualité de contrôleur technique ; la société IMS RN, aux droits de laquelle intervient la société [D] [S], en qualité de géotechnicien ; la société AMOME CONSEILS en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage ; la société [T] TP au titre de la réalisation des travaux du lot n°1 terrassement et voirie, réseaux divers ; la société BACCHETTI ET FILS au titre de la réalisation des travaux du lot n°2 gros œuvre, laquelle a sous-traité à : la société BET PLANTIER la réalisation des études structure ;la société PERILLAT la réalisation des remblais de garde ;la société [P] [N] [V] la réalisation d’une partie des voiles ;la société [U] [R] la réalisation d’une partie des dallages ;la société APC ARVE CHABLAIS la réalisation de l’étanchéité des murs enterrés ;au groupement composé de la société [I] [B] et de la société SMAC au titre de la réalisation des travaux du lot n°3 charpente métallique-couverture-étanchéité-bardage ; la société [O] ÉNERGIE au titre des travaux de fourniture et de pose de pompes de relevage des eaux issues des drains dans le cadre de travaux du lot n°12 plomberie.
Une police d’assurance tous risques chantier a été souscrite auprès de la société HDI GLOBAL.
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, qui s’est plainte de l’existence de désordres, a saisi en référé le tribunal administratif de Grenoble, par requête enregistrée le 09 août 2021, aux fins de faire désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 07 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [Q] [L] en qualité d’expert.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 25, 28, 29 et 30 avril 2025, la société HDI GLOBAL a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société EXPLORATIONS ARCHITECTURE ; la société AIA INGENIERIE ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur des sociétés EXPLORATIONS ARCHITECTURE AIA INGENIERIE ; la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS ; la société EUROMAF en qualité d’assureur de la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS ; la société DEKRA INDUSTRIAL ; la société XL INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL ; la société [D] [S] ; la société MSIG INSURANCE EUROPE en qualité d’assureur de la société IMS-RN ; la société [T] TP ; la société [U] [R] ; les sociétés MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés [T] TP et [U] [R] ; la société BACCHETTI ET FILS ; la société [G] ; la société SMAC ; la société [O] ÉNERGIE ; la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BACCHETTI ET FILS et [G] ; la société AXA FRANCE [A] en qualité d’assureur de la société [O] ENERGIE ; la société APC ARVE CHABLAIS ; la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société APC ARVE CHABLAIS ; la société EQUATERRE ; la société AMOME CONSEILS ; la société CARETTA [N] ŒUVRE et la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur des sociétés AMOME CONSEILS et CARETTA [N] ŒUVRE aux fins de les voir condamner solidairement et, à défaut, in solidum, à lui verser la somme de 50 000 euros à parfaire en réparation des désordres soumis à l’examen de l’expert judiciaire [Q] [L].
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 septembre 2025, la société [D] [S] et la société MSIG INSURANCE EUROPE sollicitent :
« Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces produites,
A TITRE PRINCIPAL :
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DECLARER l’action de la compagnie HDI GLOBAL SE à l’encontre de [D] [S] et son assureur MSIG INSURANCE EUROPE irrecevable pour défaut d’intérêt.
CONDAMNER la société HDI GLOBAL SE à payer à la société [D] [S] et son assureur MSIG INSURANCE EUROPE la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 ainsi que les entiers dépens du présent incident qui seront directement recouvrés par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC, Avocat au Barreau de Paris conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
A l’appui de leurs prétentions, la société [D] [S] et la société MSIG INSURANCE EUROPE soutiennent que le contrat tous risques chantier est un contrat soumis au code des marchés publics dont l’appréciation des conditions de mobilisation relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Elles précisent que le recours éventuel de l’assureur tous risques chantier, ayant délivré une garantie d’assurance aux termes d’un marché, soumis au code des marchés publics, subrogé dans les droits et actions de son assuré, relève également de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
A titre subsidiaire, la société [D] [S] et la société MSIG INSURANCE EUROPE font valoir que la société HDI GLOBAL est dépourvue de l’intérêt à agir du fait de l’existence d’une clause de renonciation à recours dans le contrat tous risques chantiers.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, la société [U] [R] ainsi que les sociétés MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES sollicitent :
« JUGER que le Tribunal judiciaire de PARIS est incompétent pour connaître des actions dirigées par la société HDI GLOBAL à l’encontre des locateurs d’ouvrage et notamment de la société [U] [R],
Par conséquent et à titre principal :
PRONONCER l’incompétence du Tribunal judiciaire de PARIS au profit de celle du Tribunal administratif de GRENOBLE pour connaître de l’action initiée par la société HDI GLOBAL à l’encontre des locateurs d’ouvrage et notamment de la société DAU-PHINE [R],
Subsidiairement :
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire dans le cadre de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal administratif de GRE-NOBLE.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société HDI GLOBAL à verser à la société [U] [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens ».
A l’appui de leurs prétentions, la société [U] [R] ainsi que les sociétés MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que le maître d’ouvrage est lié aux différentes entreprises par des marchés publics de travaux de sorte que le litige opposant la société HDI GLOBAL, qui serait subrogée dans les droits du maître d’ouvrage, à l’égard des constructeurs relève de la compétence du tribunal administratif.
Elles précisent que le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour connaître de l’action directe dirigée à l’encontre des assureurs couvrant la responsabilité civile des locateurs d’ouvrage dès lors qu’elle ne concerne que des rapports de droit privé.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, la société QBE EUROPE SA/NV sollicite :
« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire ;
RESERVER les dépens ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société [T] TP ainsi que les sociétés MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES sollicitent :
« Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
Vu les articles 75 et suivants du même code, et spécialement l'article 81,
Vu la loi des 16–24 août 1790 et le Décret du 16 fructidor an III,
Vu la loi n°2001–1168 du 11 décembre 2001,
DÉCLARER le Tribunal judiciaire de PARIS incompétent pour connaître de l'action de la société HDI GLOBAL SE dirigée contre la société [T] TP, l'action relevant de la juridiction administrative, soit, en l'espèce le Tribunal administratif de Grenoble.
RENVOYER la société HDI GLOBAL SE à mieux se pourvoir conformément à l'article 81 du Code de procédure civile
Subsidiairement,
Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
Vu l'article 122 du même code,
DÉCLARER la société SE HDI GOBAL irrecevable en sa demande contre la société [T] TP.
CONDAMNER la société HDI GLOBAL SE à payer à la société [T] TP une indemnité de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société HDI GLOBAL SE aux entiers dépens.
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L], expert désigné par la juridiction administrative et dans l’attente d’une décision irrévocable de la juridiction administrative sur les responsabilités des constructeurs, pour les demandes qui relèvent de la compétence judiciaire.
RESERVER les dépens et les frais irrépétibles ».
A l‘appui de leurs prétentions, la société [T] TP ainsi que les sociétés MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que l'action de la société HDI GLOBAL SE vise à engager la responsabilité de la société [T] TP au titre de l'exécution du marché de travaux publics conclut avec la communauté d'agglomération du GRAND ANNECY de sorte que ce litige relève de la compétence du tribunal administratif.
Elles font valoir que la société HDI GLOBAL est dépourvue de l’intérêt à agir du fait de l’existence d’une clause de renonciation à recours dans le contrat tous risques chantiers.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, la société [P] GROS OEUVRE et la société L’AUXILIAIRE sollicitent :
« PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
JUGER irrecevable la présente procédure pour cause d’incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Grenoble.
CONDAMNER la société HDI GLOBAL à verser à la société [P] et son assureur la compagnie L’AUXILLIAIRE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens ».
A l’appui de leurs prétentions, la société [P] [N] [V] et la société L’AUXILIAIRE soutiennent faire cause commune avec [D] [S] et son assureur MSIG INSURANCE EUROPE quant à l’incompétence matérielle au profit du juge administratif du fait que l’action de la société HDI GLOBAL fondée sur la responsabilité extracontractuelle fait partie du bloc de compétence du juge administratif.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, la société AMOME CONSEILS et le société L’AUXILIAIRE sollicitent :
« Vu la loi du 28 pluviôse an VIII,
Vu la loi des 16 et 24 Août 1790 instaurant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires,
Vu l’Article 789 du Code de procédure civile, et les Articles 378 et suivants du même Code,
Vu les Articles 75 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’Article 46 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
DECLARER le Tribunal Judiciaire de PARIS incompétent pour connaitre du présent litige opposant la Société HDI GLOBAL à la Société AMOME CONSEILS et aux autres intervenants à la constructions soit la SARL EXPLOITATIONS ARCHITECTURE, la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SAS [D] [S], la SASU [T], la SAS BACCHETTI ET FILS, la SAS [G], la SAS SMAC, la SARL [O] ENERGIE, la SASU APC ARVE CHABLAIS, la SARL EQUATERRE et la SAS [P] [N] [V], au profit du Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
DECLARER le Tribunal Judiciaire de PARIS territorialement incompétent pour connaitre du présent litige opposant la Société HDI GLOBAL aux différents assureurs, au profit du Tribunal Judiciaire d’ANNECY à qui le dossier sera transféré ;
CONDAMNER la Société HDI GLOBAL ou qui mieux le vaudra à verser à la Société AMOME CONSEILS et à la Mutuelle L’AUXILIAIRE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société HDI GLOBAL au qui mieux le vaudra aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
ORDONNER avant dire droit un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [Q] [L].
RESERVER les dépens ».
A l’appui de leurs prétentions, la société AMOME CONSEILS et le société L’AUXILIAIRE soutiennent que la société AMOME CONSEILS a participé à l’opération de construction du gymnase à la suite de la passation d’un marché de travaux publics de sorte que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour connaitre du litige à son encontre.
La société AMOME CONSEILS et le société L’AUXILIAIRE exposent que la juridiction compétente territorialement est celle d’Annecy au regard du fait que la juridiction compétente peut être celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la société SMABTP sollicite :
« DONNER ACTE à la SMABTP de ce qu’elle s’en rapporte sur la compétence matérielle du Tribunal judiciaire de Paris.
En tout état de cause,
ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L], désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 octobre 2021.
CONDAMNER la société HDI GLOBAL aux entiers dépens ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE sollicitent :
« Vu les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l’article 378 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé à Madame ou Monsieur la Juge de la Mise en Etat de :
Déclarer le Tribunal Judiciaire de PARIS compétent pour connaitre du présent litige opposant la Compagnie HDI GLOBAL aux différents assureurs des participants à l’opération de construction.
Déclarer la Compagnie HDI GOBAL irrecevable en sa demande formée contre la Société DEKRA INDUSTRIAL et son assureur, XL Insurance Company SE, en vertu de la clause de renonciation à recours figurant dans le contrat TRC.
En conséquence mettre hors de cause les concluantes.
Subsidiairement, sans approbation aucune de la recevabilité ou du bienfondé des demandes, mais au contraire sous les plus expresses réserves,
Surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la Juridiction Administrative sur la question de la responsabilité des locateurs d’ouvrage.
Condamner la Compagnie HDI GLOBAL à payer à la Société DEKRA INDUSTRIAL et à XL Insurance Company SE la somme de 2.500,00 Euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la Compagnie HDI GLOBAL au entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre LOCTIN, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
A l’appui de leurs prétentions, la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE soutiennent que le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour connaître de l’action directe dirigée à l’encontre des assureurs couvrant la responsabilité civile des locateurs d’ouvrage dès lors que celle-ci ne concerne que des rapports de droit privé.
Elles précisent que la société HDI GLOBAL est dépourvue de l’intérêt à agir du fait de l’existence d’une clause de renonciation à recours dans le contrat tous risques chantiers.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 avril 2026, la société HDI GLOBAL sollicite :
« VU les assignations délivrées par la société HDI GLOBAL, assureur « tous risques chantier », entre les 25 et 30 avril 2025,
VU les articles 30 à 32, 122, 378 du Code de procédure civile,
VU la jurisprudence,
Il est demandé au Juge de la mise en état près la 7e Chambre, 1ère section du Tribunal judiciaire de PARIS de :
JUGER recevable la compagnie HDI, assureur tous risques chantier, dans son action et REJETER les moyens d’irrecevabilité soulevés à l’encontre de la concluante dans ladite action, ;
SURSEOIR À STATUER dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise ordonnées par le Tribunal administratif de GRENOBLE ;
REJETER toute demande à l’encontre de la concluante au titre des frais irrépétibles et des dépens et, reconventionnellement, CONDAMNER chacune des parties ayant soutenu un moyen d’irrecevabilité à l’encontre de la concluante (AMOMA, son assureur l’AUXILIAIRE, [G], SMAC, AXA assureur des deux précédents, CARETTA, son assureur l’AUXILIAIRE, [U] [R], ses assureurs les deux entités MMA en cause, DEKRA, son assureur XL, [D] [S], son assureur MSIG, [T], ses assureurs les deux entités MMA) de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, qui seront examinées par la formation de jugement ».
A l’appui de ses prétentions, la société HDI GLOBAL soutient que l’action introduite par la société HDI est d’une nature double :
d’une part, il s’agit de l’action du maître de l’ouvrage public subrogeant et, dans ce cas, les conditions de l’action du subrogé sont identiques ;d’autre part, il s’agit d’un recours en contribution, qui est une action propre à la concluante, assureur, à l’encontre d’assureurs et d’autres parties, constructeurs ou sous-traitants.
Elle précise qu’il serait artificiel de dissocier les deux actions et l’action, déjà introduite devant la juridiction de céans, compétente pour l’ensemble du litige et que si, par impossible, le juge de la mise en état devait envisager de dissocier les deux actions, celle entreprise à l’encontre des assureurs resterait de la compétence du juge judiciaire.
Elle expose avoir intérêt à agir au regard du fait que le maître de l’ouvrage public lui a déclaré le sinistre le 6 mai 2020 afin d’obtenir sa garantie dans les conditions définies dans le contrat, ce qui correspond à une demande indemnitaire qui fait démarrer le cours de la prescription quinquennale des recours entre les parties.
Elle fait valoir avoir exercé une action en subrogation in futurum.
La société HDI GLOBAL fait valoir que la clause de renonciation à recours est limitée au seul cas des constructeurs de sorte que les assureurs des constructeurs ne peuvent s’en prévaloir.
Elle précise que, concernant les constructeurs, la clause de renonciation à recours ne concerne que le recours direct mais non le recours subrogatoire.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2026, la société AXA FRANCE [A] sollicite :
« Vu l’assignation
Vu l’article 378 du code de procédure civile
A titre principal
JUGER que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les demandes formées par la société HDI GLOBAL à l’encontre des assureurs des locateurs d’ouvrages liés à ces derniers par un contrat de droit privé, y compris la société AXA FRANCE [A] en sa qualité d’assureur de la société [O]
JUGER que la juridiction judiciaire est incompétente au profit du Tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur les demandes formées par la société HDI GLOBAL à l’encontre des locateurs d’ouvrage
JUGER que la société HDI GLOBAL ne dispose d’aucun intérêt à agir contre la société AXA FRANCE [A] en sa qualité d’assureur de la société [O] faute de pouvoir se prévaloir d’une quelconque action subrogatoire, à défaut d’avoir indemnisé la Communauté d’agglomération du GRAND ANNECY au titre du contrat d’assurance souscrit auprès de la société HDI GLOBAL et faute de justifier d’une faute ou d’un manquement de la société [O] pour lequel seul le juge administratif serait compétent pour statuer
REJETER les demandes de la société HDI GLOBAL, en tant qu’elles sont dirigées contre la société AXA FRANCE [A] en sa qualité d’assureur de la société [O], comme totalement infondées faute pour la société HDI GLOBAL de pouvoir non seulement justifier d’une subrogation légale mais également d’une mise en jeu de la responsabilité de la société [O] que seul le juge administratif pourrait engager et par voie de conséquence REJETER l’ensemble des demandes de la société HDI GLOBAL dirigées contre la société AXA FRANCE
[A]
A titre subsidiaire
SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble selon ordonnance n° 2105355 du 7 octobre 2021.
En tout état de cause,
REJETER toute demande dirigée contre la société AXA FRANCE [A] en sa qualité d’assureur de la société [O]
RESERVER les frais et dépens ».
A l’appui de ses prétentions, la société AXA FRANCE [A] soutient que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action de la société HDI GLOBAL à l’encontre des participants à l’acte de construire, liés par un contrat de marché public ; le tribunal judiciaire étant compétent pour statuer sur les demandes dirigées contre les assureurs des constructeurs en vertu d’un contrat de droit privé.
La société AXA FRANCE [A] soutient que la société HDI GLOBAL est dépourvue d’intérêt à agir en raison, d’une part, de l’existence d’une clause de renonciation à recours au contrat tous risques chantier et, d’autre part, de l’absence de subrogation légale du fait de l’absence de paiement des indemnités au maître d’ouvrage.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2026, la société [I] [B] et la société SMAC sollicitent :
« Vu l’assignation
Vu l’article 378 du code de procédure civile
A titre principal
JUGER que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les demandes formées par la société HDI GLOBAL à l’encontre des assureurs des locateurs d’ouvrages liés à ces derniers par un contrat de droit privé
DECLARER la juridiction judiciaire est INCOMPETENTE au profit du Tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur les demandes formées par la société HDI GLOBAL à l’encontre des locateurs d’ouvrage, y compris les sociétés [I] [B] et SMAC
A défaut,
JUGER que la société HDI GLOBAL ne dispose d’aucun intérêt à agir faute de pouvoir se prévaloir d’une quelconque action subrogatoire, à défaut d’avoir indemnisé la Communauté d’agglomération du GRAND ANNECY au titre du contrat d’assurance souscrit auprès de la société HDI GLOBAL
REJETER les demandes de la société HDI GLOBAL, en tant qu’elles sont dirigées contre les sociétés [I] [B] et SMAC, comme totalement infondées faute pour la société HDI GLOBAL de pouvoir justifier d’une subrogation légale et par voie de conséquence les
REJETER pour défaut d’intérêt à agir
A titre subsidiaire
SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble selon ordonnance n° 2105355 du 7 octobre 2021.
En tout état de cause,
REJETER toute demande dirigée contre les sociétés [I] [B] et la SMAC
RESERVER les frais et dépens ».
A l’appui de leurs prétentions, la société [I] [B] et la société SMAC soutiennent que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action de la société HDI GLOBAL à l’encontre des participants à l’acte de construire, liés par un contrat de marché public ; le tribunal judiciaire étant compétent pour statuer sur les demandes dirigées contre les assureurs des constructeurs.
La société [I] [B] et la société SMAC font valoir que la société HDI GLOBAL est dépourvue d’intérêt à agir en raison, d’une part, de l’existence d’une clause de renonciation à recours au contrat tous risques chantier et, d’autre part, de l’absence de subrogation légale du fait de l’absence de paiement des indemnités au maître d’ouvrage.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La société BACCHETTI ET FILS, la société [O] ENERGIE, la société EXPLORATIONS ARCHITECTURE, la société APC ARVE CHABLAIS, la société EQUATERRE, la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la société EUROMAF, régulièrement assignées à personnes morales, n’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes.
MOTIFS
Sur les exceptions d’incompétence
Sur la compétence du tribunal administratif
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 du code de procédure civile et les incidents mettant fin à l'instance.
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Il est de principe que les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant les participants à l’exécution de ces travaux relèvent de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Il est de principe que les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant les participants à l’exécution de ces travaux relèvent de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
Le juge administratif est également compétent pour connaitre des litiges, relevant de la responsabilité délictuelle, opposants le maître d’ouvrage aux sous-traitants ou aux fournisseurs.
Il est acquis que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Il est de principe que la juridiction compétente pour accueillir l'action de l'assureur demeure le juge administratif, dès lors que la responsabilité des constructeurs résulte d'un contrat administratif.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que l’opération de démolition et reconstruction du gymnase à Annecy-le-Vieux réalisée par la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy a été effectué suivant marchés publics conclus avec les constructeurs à l’ouvrage.
L’existence d’un groupement de maîtrise d’œuvre et d’un groupement entre la société [I] [B] et de la société SMAC n’a aucune incidence sur la compétence du tribunal administratif, celui-ci étant amené à connaitre des actions en garantie entre les constructeurs, constitué en groupement, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux.
La société HDI GLOBAL indique que le recours qu’elle a introduit à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs est d’une double nature, recours subrogatoire d’une part et recours en contribution d’autre part.
Aux termes de son assignation, elle sollicite la condamnation des intervenants à la construction, constructeurs, sous-traitants, fournisseurs et de leurs assureurs à lui payer une indemnité de 50 000 euros à parfaire en réparation des désordres.
Ce recours exercée par l’assureur tout risque chantier à l’encontre des personnes qu’elle estime responsable des désordres est un recours subrogatoire pour lequel elle dispose des mêmes droits et actions de l’assuré, le maître de l’ouvrage, contre les tiers.
A supposer que ce recours soit, comme l’indique la société HDI GLOBAL, également un recours en contribution à l’encontre des constructeurs, ce recours qui implique de déterminer la part de responsablité de chacun relève également de la compétence de la juridiction administrative en ce qu’il est dirigé à l’encontre des intervenants à l’opération de construction.
Ainsi, ce litige qui l’oppose aux constructeurs à l’exécution des travaux, relevant d’un marché public, relève donc de la compétence du tribunal administratif. Il en est de même des demandes qu’elle forme à l’encontre des sous-traitants et fournisseurs avec qui elle n’est pas unie par un contrat de droit privé.
En revanche, l’action directe qu’elle exerce à l’encontre des assureurs des intervenants à l’opération de construction, constructeurs, sous-traitants ou fournisseurs et qui tend au paiement des sommes dues par celui-ci au titre de son contrat d’assurance, contrat de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire.
En conséquence, le tribunal judiciaire est incompétent pour connaitre du recours de la société HDI GLOBAL à l’égard des intervenants à la construction à l’exécution des travaux relevant d’un marché public.
En revanche, le tribunal judiciaire est compétent sur le litige opposant la société HDI GLOBAL à l’égard des assureurs des participants à l’opération de construction.
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 du code de procédure civile et les incidents mettant fin à l'instance.
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, en matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
En l’espèce, la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société AMOME CONSEILS fait valoir que la juridiction compétente peut être celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service et indique que ce lieu se confond avec celui de la situation de l’immeuble construit, à savoir Annecy.
Le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs ou, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Il résulte des termes de l’assignation que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société EUROMAF et la société SMABTP ont leur siège social à Paris.
Les sociétés XL INSURANCE COMPANY et MSIG INSURANCE EUROPE ont également leur établissement français domicilié à Paris.
Le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent territorialement.
En conséquence, l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société AMOME CONSEILS sera rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir découlant de la clause de renonciation à recours figurant dans le contrat tous risques chantier
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
S'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et ne saurait dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.
En l’espèce, les sociétés AXA FRANCE [A], [D] [S], MSIG INSURANCE EUROPE, DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY, [I] [B], SMAC et à titre subsidiaire par la société [T] TP ainsi que les sociétés MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que le contrat d’assurance tous risque chantier prévoit que l'assureur renonce à tout recours contre l'assuré, ce qui inclut notamment les différents contractants de marché public.
Compte tenu de l’incompétence du tribunal judiciaire pour connaitre le litige opposant la société HDI GLOBAL aux constructeurs, il n’y a pas lieu d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par la société [D] [S], la société DEKRA INDUSTRIAL, la société [I] [B], la société SMAC et la société [T] TP.
La fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une clause de renonciation à recours implique d’apprécier, d’une part, le champ d’application ainsi que les conditions de mise en œuvre des garanties applicables à la police tous risques chantier et, d’autre part, d’interpréter la qualité d’assuré visé au contrat d’assurance.
En conséquence, il convient de renvoyer au fond l’examen des fins de non-recevoir soulevées par les sociétés MSIG INSURANCE EUROPE, XL INSURANCE COMPANY, MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES relatives à la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une clause de renonciation à recours à l’appréciation du tribunal en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir découlant de l’absence d’indemnisation du maître d’ouvrage
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
S'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et ne saurait dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.
Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
En l’espèce, les sociétés AXA FRANCE [A], [I] [B] et SMAC soutiennent que la société HDI GLOBAL n’a pas d’intérêt à agir au motif qu’elle n’a pas payé d’indemnité au maître d’ouvrage et de ce fait ne justifie pas d’une subrogation légale.
Compte tenu de l’incompétence du tribunal judiciaire pour connaitre le litige opposant la société HDI GLOBAL aux constructeurs, il n’y a pas lieu d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés [I] [B] et SMAC.
Le paiement de l’indemnité peut être effectué et la preuve apportée jusqu’au jour où le juge du fond statue.
En conséquence, il convient de renvoyer au fond l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA FRANCE [A] relative au paiement de l’indemnité par la société HDI GLOBAL à l’appréciation du tribunal en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, une expertise a été confiée le 07 octobre 2021 à Monsieur [Q] [L] par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, lequel n'a pas encore déposé son rapport.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient donc de prononcer le sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner la société HDI GLOBAL, partie qui succombe, aux dépens afférents au présent incident.
• Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient en équité de condamner la société HDI GLOBAL, partie tenue aux dépens, à payer aux sociétés AMOME CONSEILS, [U] [R], [T] TP, [D] BEBTP, DEKRA INDUSTRIAL et CARRETA [N] ŒUVRE la somme de 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident et de rejeter les demandes à ce titre des sociétés L’AUXILIAIRE, MSIG INSURANCE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
DECLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaitre le litige opposant la société HDI GLOBAL aux sociétés EXPLORATIONS ARCHITECTURE, AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, DEKRA INDUSTRIAL, [D] [S], [T] TP, [U] [R], BACCHETTI ET FILS, [G], SMAC, EQUATERRE, AMOME CONSEILS, [O] ÉNERGIE, APC ARVE CHABLAIS, [P] [N] ŒUVRE;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
DECLARE le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaitre le litige opposant la société HDI GLOBAL aux sociétés MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, EUROMAF, XL INSURANCE COMPANY, MSIG INSURANCE EUROPE, MMA [A], MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, AXA FRANCE [A], QBE EUROPE, L’AUXILIAIRE ;
RENVOIE l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés AXA FRANCE [A], MSIG INSURANCE EUROPE, XL INSURANCE COMPANY SE, MMA [A] et MMA [A] ASSURANCES MUTUELLES relative à la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une clause de renonciation à recours dans la police tous risques chantier à l’appréciation du tribunal en application de l’article 789 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA FRANCE [A] relative au paiement de l’indemnité par la société HDI GLOBAL à l’appréciation du tribunal en application de l’article 789 du code de procédure civile ;
INVITE en conséquence les parties à reprendre ces fins de non recevoir dans leurs conclusions au fond,
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [Q] [L], expert désigné le 07 octobre 2021 par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 26 avril 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
CONDAMNE la société HDI GLOBAL aux dépens afférents au présent incident ;
CONDAMNE la société HDI GLOBAL à payer aux sociétés AMOME CONSEILS, [T] TP, [D] BEBTP, DEKRA INDUSTRIAL la somme de 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident ;
REJETTE les demandes des sociétés L’AUXILIAIRE, MSIG INSURANCE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état