Texte intégral
2024J06994 - 2534600010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
PARTIES
Demandeur - LOCAL.FR (SAS) [Adresse 1],
représentée par Cabinet GADIAN –([Localité 1])- avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) – avocat postulant
Défendeur - [Y] [P] [I] [Adresse 2],
représentée par Maître WILLEMETZ Samuel-Cabinet HOLYS – ([Localité 2])- avocat plaidant SELARL Pierre-Emmanuel THIVEND (AIN) –(AIN)- avocat postulant
Débats à l'audience publique du 10/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Michel MARTINEZ
Juges :
Madame Emmanuelle PERRET
Monsieur Hervé DAVID
En ayant délibéré,
Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE :
La société LOCAL.FR est spécialisée en marketing et médias de proximité auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication, notamment la création de sites internet.
Madame [I] [P] [Y], ci-après dénommée Mme [Y], est retraitée et a créé une entreprise individuelle avec comme activité la location de chambre dans sa maison d'hôtes.
Le 17 avril 2023, les parties ont signé un contrat dit « partenaire » numéro [Numéro identifiant 1], lequel prévoit la création d'un site internet.
Le 1er mai 2023, la société LOCAL.FR a adressé à Mme [Y] une facture n°20230500372 d'un montant de 7 969,20 € TTC, laquelle correspond aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 € TTC et à 48 mensualités de 154,80 € TTC au titre d'un abonnement LocalVisibilité.
Mme [Y] n'ayant pas payé ses échéances, le 1er décembre 2023, la société CABOT FINANCIAL FRANCE, mandatée par la société LOCAL.FR, l'a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de régler la somme de 9 603,04 € due conformément à l'article 1.5.2 des Conditions Générales de Services du contrat.
A défaut de paiement, le 25 janvier 2024, la société CABOT FINANCIAL France, mandatée par la société LOCAL.FR a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce d'Arras.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2024, Mme [Y] a mis en demeure la société LOCAL.FR de retirer les sites publiés sans son autorisation.
Par ordonnance du 21 février 2024, le Président du tribunal de commerce d'Arras a enjoint à Mme [Y] de payer à la société LOCAL.FR, la somme principale de 7 814,40 €, la somme de 1 562,88 € au titre de la clause pénale, ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les dépens.
L'ordonnance a été signifiée à personne le 14 mai 2024.
Le 10 juin 2024, Mme [Y] a formé opposition.
En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile et de la clause de compétence territoriale, le dossier a été transmis par le greffe du tribunal de commerce d'Arras au greffe du tribunal de commerce de céans par courrier du 4 juillet reçu le 8 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées pour l'audience du 20 septembre 2024.
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé et l'affaire a été renvoyée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire le 9 janvier 2024.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, avec leur accord, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 11 octobre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
DEMANDE DE PARTIES :
Dans ses conclusions n°3 dites récapitulatives et réitérées à la barre, la société LOCAL.FR demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les conditions générales du contrat et des pièces jointes,
Juger que Mme [Y] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard ;
Juger qu'elle a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Mme [Y] ;
En conséquence,
Condamner Mme [Y] à lui payer la somme globale de 9 603,04 € ;
Condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
Débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Par voie de conclusions n°2 dites récapitulatives réitérées à la barre, Mme [Y] demande au tribunal :
Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.242-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1137, 1139 du code civil, Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu les manquements contractuels de la société LOCAL.FR,
A titre principal,
Prononcer la nullité du contrat n 066879 en date du 17 avril 2023 conclu entre la société LOCAL.FR et elle-même ;
Débouter la société LOCAL.FR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société LOCAL.FR à lui verser une indemnité de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LOCAL.FR aux dépens ;
Subsidiairement,
Lui octroyer des délais de paiement sur deux ans ;
Ecarter l'exécution provisoire.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses prétentions, la société LOCAL.FR expose principalement :
Sur ses demandes en paiement
Que les parties ont signé un contrat d'une durée de 48 mois, lequel prévoit la création d'un site internet et la visibilité de celui-ci.
Qu'elle a créé et livré un site internet accessible via le lien hypertexte suivant [01] lequel mène à la page d'accueil de la maison d'hôtes de Mme [Y].
Qu'elle a créé différents onglets sur le site présentant les différentes prestations que proposaient la maison d'hôte de Mme [Y] et a modifié le site internet à plusieurs reprises à sa demande.
Que le contrat est parfaitement valable et que Mme [Y] ne l'a jamais remis en cause.
Qu'elle a par conséquent parfaitement rempli ses obligations contractuelles.
Que Mme [Y] n'a pas rempli les siennes en ne réglant aucune échéance depuis le début.
Que malgré plusieurs tentatives de relances amiables et la mise ne demeure, Mme [Y] n'a pas réagi.
En réponse aux écritures adverses
* Sur les mentions relatives au droit de la consommation :
Que sur le recto du contrat, figurent les caractéristiques essentielles du service, son prix et la date de livraison du site.
Qu'au verso, dont Mme [Y] reconnait avoir pris connaissance, toutes les mentions que doit fournir le professionnel au consommateur conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation sont bien présentes.
Que l'article L.221-5 du code de la consommation ne fait pas mention d'un éventuel document précontractuel à fournir.
Que dans ces conditions, le fait de fournir les informations contenues à l'article L.221-5 du Code de la consommation dans le contrat du partenaire est donc amplement suffisant,
* Sur le respect des dispositions de l'article L.221-8 du Code de la consommation :
Qu'elle respecte bien les exigences de l'article L.221-8 du Code de la consommation aux termes duquel le professionnel doit fournir au consommateur les informations prévues à l'article L221-5.
Que si elle fournit un contrat vierge pour démontrer ces faits, la liste des éléments que fournit Mme [Y] qui divergeraient avec le contrat original de Mme [Y] ne sont pas de nature à avoir une incidence réelle sur le contenu du contrat.
* Sur la présence d'un bordereau de rétractation détachable :
Que le contrat souscrit par Mme [Y] fait bien figurer au verso, le bordereau de rétractation détachable, tel que prévu par les dispositions du code de la consommation.
Que les Conditions Générales, qui ont été remises à Mme [Y] en même temps que son exemplaire contractuel, reprennent les dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Que la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que la reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable, laisse présumer la remise effective de celui-ci.
Qu'il est faux de dire que le contrat vierge diffère de celui signé par Mme [Y].
Que si elle ne produit pas le verso du contrat, c'est parce que le contrat partenaire est un contrat fait sur papier carbone et que seul le partenaire reste possesseur du verso sur lequel figure le bordereau de rétractation.
Que ce bordereau, qui comporte les mentions nécessaires telles que prévu par le code de la consommation, est parfaitement détachable et est séparé bien distinctement des autres informations. Ce bordereau est donc parfaitement conforme.
Que par conséquent, aucun des manquements prétendus n'est avéré, de sorte que la nullité du contrat ne pourra être prononcée.
A l'appui de ses demandes, Mme [Y] soutient :
A titre principal sur la nullité du contrat :
Que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du code de la consommation, que la location de chambre d'hôte n'est pas son activité principale et qu'elle n'a aucun salarié.
Qu'ainsi, les articles L.221-5, L.221-8 et L.221-18 sont applicables.
Que la société LOCAL.FR, si elle ne conteste pas ces dispositions, ne les a pourtant pas respectées.
* Sur le document précontractuel :
Qu'en ne produisant pas ce document, la société LOCAL.FR a violé les dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation pourtant essentiel, afin de lui permettre de statuer sur l'utilité d'un tel investissement
* Sur le non-respect de l'article L.221-5 sur code de la consommation :
Que le contrat n'est constitué que d'une seule et unique page peu ou pas lisible et ne contient pas toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Que le document fourni par la société LOCAL.FR est un document non signé et n'a aucune relation avec le contrat n°[Numéro identifiant 1] signé entre les parties.
Que des différences notables sont relevables entre les deux contrats et que globalement les deux documents diffèrent d'au moins 50%.
Que la société LOCAL.FR ne fournit pas le verso du contrat signé entre les parties et que le contrat qu'elle a signé n'en comporte pas.
Qu'aucune mention relative à l'article L.221-5 n'est présente sur le contrat qu'elle a signé et que donc le document fourni par la société LOCAL.FR pour les besoins de la cause ne peut lui être opposable.
* Sur le non-respect de l'article L.221-9 du code de la consommation :
Qu'elle n'a jamais reçu de document relatif au droit de rétractation.
Que si la société LOCAL.FR fournit un document avec verso, qui contiendrait le formulaire détachable de rétractation, elle ne peut produire ce verso et comme démontré supra, les deux documents sont différents et que seul le contrat signé lui est opposable
Qu'à titre surabondant, par jurisprudence constante, le formalisme de ce formulaire est strict et que même sur le contrat vierge présenté par la société LOCAL.FR, ce bordereau n'est pas conforme et serait sanctionné par la nullité.
Qu'en conclusion, les manquements sont multiples et qu'un seul de ces manquements entraine la nullité du contrat.
A titre subsidiaire, sur l'octroi des délais de paiement et l'arrêt de l'exécution provisoire :
Qu'elle n'a fait aucune validation d'un bon à tirer.
Que les photos mises sur le site ne correspondent pas à celles de sa maison d'hôtes et que l'adresse est erronée.
Que la société LOCAL.FR ne démontre pas avoir réalisé les prestations prévues.
Que plusieurs prestations semblent offertes et que seules d'autres sont payantes.
Que compte tenu de la retraite modeste qu'elle perçoit, un échéancier avec les plus larges délais de paiement lui sera octroyé.
Que compte tenu de la nature du litige et de sa situation, il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article 1415 alinéa 2 du Code de procédure, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Selon l'article 1416 alinéa 1 du même code : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2024 a été signifiée le 14 mai 2024 à personne.
L'opposition a été formée par le conseil de Mme [Y] par déclaration reçue au greffe du tribunal de Commerce d'Arras le 10 juin 2024, soit selon les formes et dans le délai légal prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.
Par conséquent, le tribunal juge l'opposition recevable.
Sur la validité du contrat :
Les parties ne contestent pas ni avoir signé un contrat partenaire le 17 avril 2023 ni que, compte tenu de la situation de Mme [Y], ce contrat est soumis à certaines dispositions du code de la consommation.
Cependant, un débat les oppose quant à la conformité du contrat notamment au regard des articles L.221-5, L.221-8 et L.221-18 du code de la consommation.
La société LOCAL.FR affirme que le verso du contrat qu'a signé Mme [Y] contient tous les éléments requis conformément aux prescriptions de l'article L.221-5 du code de la consommation, ainsi que le bordereau de rétractation détachable, ce qui est formellement contesté par Mme [Y], qui nie avoir eu ce verso.
Il y a donc lieu de procéder à l'examen des différents exemplaires du contrat qui sont versés aux débats par les deux parties.
En l'état, la société LOCAL.FR ne produit pas le contrat verso original correspondant à celui signé par Mme [Y], mais entend se prévaloir d'un exemplaire d'un contrat vierge, qui correspondrait à celui signé, et dont le verso est bien conforme aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, pour prétendre à la validité dudit contrat.
De plus, elle affirme que Mme [Y] a reconnu avoir pris connaissance du verso dudit contrat.
A l'examen de cet exemplaire et au comparatif de celui produit par Mme [Y] en pièce N°6 (montage entre l'exemplaire vierge et l'exemplaire signé), le tribunal ne peut que constater la très grande différence entre le verso de cet exemplaire et celui signé par Mme [Y].
En effet, sur l'exemplaire vierge fourni par la société LOCAL.FR, il y a un cadre sur la partie basse droite qui fait état des éléments relatifs aux article L.221.3 et L.221.5 du code de la consommation, mais ce cadre n'apparait pas sur l'exemplaire signé par les parties produit par la société LOCAL.FR.
Sur d'autres aspects de présentation et notamment le cadre concernant la formation et la communication, il est aussi indéniable que les deux exemplaires diffèrent.
Rien ne permet de considérer que l'exemplaire vierge produit par la société LOCAL.FR est identique au contrat signé le 17 avril 2023.
Le tribunal relève également que sur le recto du contrat signé par les parties, les prestations en cours sont illisibles et qu'il en est de même s'agissant d'une quelconque mention faisant référence à un verso ou aux articles visés par le code de la consommation.
D'autre part, si la société LOCAL.FR fait référence à ses conditions générales de vente stipulant aussi la conformité avec les articles susvisés du code la consommation, elle ne peut apporter la preuve que celles-ci ont bien été transmises à Mme [Y] ou qu'elle en ait pris connaissance.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal ne peut que s'interroger sur leur opposabilité et juge qu'en la matière, le contrat faisant loi entre les parties, seul l'exemplaire signé leur est opposable.
En l'état, ce recto du contrat n°[Numéro identifiant 1] signé par les parties n'est pas conforme aux dispositions des articles L.221.3 et L.221.5 du code de la consommation.
Par ailleurs, il n'est pas justifié que Mme [Y] ait reçu un document relatif au droit de rétractation.
En conséquence, le tribunal prononce la nullité du contrat n°[Numéro identifiant 1] daté du 17 avril 2023 en application des articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.242-1 et suivants du code de la consommation et déboute la société LOCAL.FR de l'ensemble de ses demandes.
Sur les autres demandes :
Le tribunal juge qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] l'ensemble des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamne LOCAL.FR à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Juge recevable et fondée l'opposition formée par Madame [I] [Y] [P],
Prononce la nullité du contrat n°[Numéro identifiant 1] du 17 avril 2023,
Déboute la SAS LOCAL.FR de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SAS LOCAL.FR à payer à Madame [I] [Y] [P] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS LOCAL.FR aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.