Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53900 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAGV
N°: 1
Requête du :
01 Juin 2026
25/58244
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier
DEMANDERESSE
La Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS - #P0014, SCP HERALD AVOCATS
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [J] [K]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4] / QATAR 00000
représentés par Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS - #K0107
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026 présidée par Anita ANTON, Vice-présidente tenue publiquement
*****
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’ordonnance rendue le 9 mars 2026 dans l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/58244 ;
Vu la requête en omission de statuer reçue le 1er juin 2026 de la société [2] ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 22 juin 2026 ;
Vu les observations de la société [2] à l’audience du 22 juin 2026, laquelle expose qu’il n’a pas été statué sur sa demande de suspension du délai de règlement prévu à l'article L-132-23-1 du code des assurances et en conséquence de l’obligation au règlement des intérêts prévus par cet article ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
En l'espèce, la société [2] soutient que le juge des référés n’a pas, dans sa décision du 9 mars 2026, statué sur sa demande de suspension du délai de règlement prévu à l'article L-132-23-1 du code des assurances et en conséquence de l’obligation au règlement des intérêts prévus par cet article.
En ordonnant le séquestre du capital décès du contrat d'assurance vie [3] Versement Libre n°701-B0009021L souscrit par feue Mme [T] [K] entre les mains de la société [2], le juge des référés a nécessairement fait droit à la demande de suspension du délai de règlement prévu à l'article L-132-23-1 du code des assurances et en conséquence de l’obligation au règlement des intérêts prévus par cet article.
Il n’a toutefois pas été statué sur ce point dans le dispositif de la décision, de sorte que la requête est fondée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons que l'ordonnance rendue le 9 mars 2026 dans l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/58244 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens que sera ajouté le paragraphe suivant :
« ORDONNER la suspension du délai de règlement prévu à l'article L-132-23-1 du code des assurances et en conséquence de l’obligation au règlement des intérêts prévus par cet article » ;
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment