Texte intégral
Jugement du : 24/09/2026
N° RG 22/00659 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-I2ZL
CPS
MINUTE N° : 26/416
Mme [C] [X]
CONTRE
Association [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[C] [X]
Association [1]
la SARL LWM LAW
cabinet [Localité 1] & MAHUSSIER
CPAM DU PUY-DE-DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Adrien LEYMARIE, cabinet d’avocats REVEL & MAHUSSIER, avocats au barreau de LYON,
DEMANDERESSE
ET :
Association [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE de la SARL LWM LAW, avocats au barreau de PARIS, suppléée par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEFENDERESSE
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 4]
représentée par Madame [M] [I], munie d’un pouvoir,
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les employeurs,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 09 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 octobre 2018, Madame [C] [X], salariée de l’Association [2] en qualité de chargée d’accompagnement, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d’un certificat médical initial daté du 14 septembre 2018 faisant état d’un “état dépressif”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de [Localité 5], lequel a rendu un avis favorable le 16 mai 2019.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié une décision de prise en charge par courrier du 27 décembre 2019.
Madame [C] [X] a été indemnisée du 14 septembre 2018 au 06 janvier 2019, du 26 avril 2019 au 10 mai 2019, du 11 au 29 juillet 2019 puis du 16 août 2019 au 21 janvier 2021, date de la consolidation de son état. Une rente lui a été allouée sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 25 % à compter du 22 janvier 2021.
Le 22 septembre 2022, Madame [C] [X] a demandé à la CPAM du Puy-de-Dôme de diligenter, à l'encontre de son employeur, la procédure de conciliation en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci : en vain.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 décembre 2022, Madame [C] [X] a saisi le présent Tribunal d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement en date du 12 octobre 2023, le Tribunal a notamment:
- dit que la maladie professionnelle dont est atteinte Madame [C] [X] procède de la faute inexcusable de son employeur l’Association [2],
- fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Madame [C] [X],
- avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence, ordonné une expertise médicale,
- alloué à Madame [C] [X] une provision de 3 000 €,
- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme réglera la majoration, la provision et la réparation des préjudices complémentaires à Madame [C] [X] et en récupérera le montant auprès de l’employeur, l’Association [2],
- condamné l’Association [2] à payer à Madame [C] [X] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- réservé les dépens,
- dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Par arrêt en date du 17 juin 2025, la Cour d’appel de [Localité 6] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.
L’expert a établi son rapport le 16 février 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 9 Juillet 2026 après deux renvois.
Madame [C] [X], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
- lui allouer:
* la somme de 4 050 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel,
* la somme de 10 000 € au titre des souffrances endurées,
* la somme de 8 000 € au titre du préjudice d’agrément,
* la somme de 6 000 € au titre du préjudice sexuel,
* la somme de 56 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent et, à titre subsidiaire, la somme de 28 300 €,
En toute hypothèse:
- lui allouer la somme de 750 € au titre du remboursement des honoraires médicaux liés à l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par jugement en date du 12 octobre 2023,
- lui allouer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance,
- juger opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme la décision.
L’Association [2], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
- débouter Madame [C] [X] de sa demande au titre des frais divers,
- débouter Madame [C] [X] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément,
- débouter Madame [C] [X] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel,
- juger que le déficit fonctionnel temporaire de Madame [C] [X] sera réparé par l’allocation de la somme de 3 375 €,
- juger que le préjudice au titre au titre des souffrances endurées par Madame [C] [X] sera réparé par l’allocation de 3 000 €,
- juger que le déficit fonctionnel permanent de Madame [C] [X] sera réparé par l’allocation de la somme de 20 350 €,
- juger que la provision de 3 000 € déjà versée devra être déduite du montant total alloué,
- juger qu’il convient de réduire à de plus justes proportions la demande de Madame [C] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
- juger qu’il appartient à la CPAM du Puy-de-Dôme de faire l’avance des sommes allouées,
En tout état de cause,
- débouter tout concluant de demande de condamnation à l’encontre de l’Association [2],
- juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à l’Association [2].
La CPAM du Puy-de-Dôme s’en remet à droit sur la fixation de l’indemnisation en réparation des préjudices subis.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices :
Au terme de son rapport d'expertise en date du 16 février 2026, le Docteur [R] [E] conclut :
“Maladie professionnelle du 14/09/2018
Consolidation retenue au 21/01/2021
Déficit fonctionnel temporaire
Partiel 25 % 14/09/2018 au 12/11/2018
Partiel 15 % 13/11/2018 au 20/01/2021
Déficit fonctionnel permanent 10 %
Souffrances endurées 2,5/7
Préjudice sexuel, Mme [X] déclare conserver des troubles de la libido
Il n’y a pas d’autre préjudice à noter ce jour”
- Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de la qualité de vie et à celles des joies usuelles dans la vie courante que rencontre la victime pendant la vie traumatique. L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le Docteur [R] [E] a retenu une période de gêne temporaire partielle de 25 % du 14 septembre 2018 au 12 novembre 2018, puis une période temporaire partielle de 15 % du 13 novembre 2018 au 20 janvier 2021. Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.
Madame [C] [X] demande d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, l’Association [2] sollicitant quant à elle une indemnisation sur la base d’un montant journalier de 25 €.
Au regard de ces éléments, les conclusions de l’expert seront retenues et ce poste de préjudice sera indemnisé sur une base de 27 euros par jour.
En conséquence, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué comme suit :
- Partiel de 25 % du 14 septembre 2018 au 12 novembre 2018 = 60 jours x 27 € x 25 % = 405 €
- Partiel de 15 % du 13 novembre 2018 au 20 janvier 2021= 800 jours x 27 € x 15 % = 3 240 €
Soit un total de 3 645 €.
- Sur les souffrances endurées:
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué le préjudice subi à 2,5 sur une échelle de 7 tenant compte, notamment, des traitements psychotropes et du suivi psychiatrique.
Madame [C] [X] soutient que le Docteur [R] [E] a sous-évalué les souffrances endurées, qui devraient être portées au niveau 3 sur 7, et sollicite une indemnisation à hauteur de 10 000 euros. Elle s’appuie sur les pièces médicales de son dossier faisant état de sa détresse psychologique et de l’absence d’état antérieur susceptible d’expliquer sa pathologie. Elle indique avoir été reconnue comme étant travailleur handicapé et précise ne plus être en état de travailler auprès de réfugiés.
L’Association [2] estime a contrario que la cotation de 2,5 sur 7 est adaptée au vu des constatations faites par l’expert et de l’existence d’antécédents psychologiques relevés par celui-ci. Elle ajoute que les témoignages versés au débat reposent essentiellement sur des appréciations subjectives, des confidences rapportées par Madame [C] [X] elle-même ou des faits anciens, parfois antérieurs à la maladie professionnelle reconnue.
Le Tribunal, qui n’entend pas minimiser les souffrances endurées par Madame [C] [X] avant la consolidation de son état, constate qu’elle ne produit au débat aucune pièce médicale nouvelle à l’appui de sa demande de réévaluation de ce poste de préjudice, susceptible de venir contredire les conclusions de l’expert. Il convient en effet de relever que le Docteur [R] [E] a pris en considération l’ensemble des pièces médicales communiquées par la victime et qu’il a évalué les souffrances endurées par celle-ci précisément au regard de son mal-être psychique ayant justifié un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux.
Au regard de ces éléments, et compte tenu de la symptomatologie retenue et la durée d’exposition aux douleurs endurées avant la consolidation, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice à la somme de 4 000 euros.
- Sur le déficit fonctionnel permanent:
Le déficit fonctionnel permanent permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. Il répare, notamment, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
L’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent à 10 % pour syndrome anxio-dépressif, au regard des éléments contemporains de la date de consolidation retenue.
Alors que l’Association [2] sollicite l’entérinement de ce taux, Madame [C] [X] estime quant à elle qu’il est sous-évalué. Elle indique que le médecin qui l’assistait lors des opérations d’expertise a fait mention d’un syndrome dépressif résistant qui justifierait l’attribution d’un déficit fonctionnel permanent compris entre 15 et 20 %. En réponse aux observations de la victime, le Docteur [R] [E] a rappelé qu’il était tenu par la date de consolidation préalablement fixée et que le taux de déficit fonctionnel permanent avait été fixé en fonction des données médicales recueillies.
A nouveau, il convient de relever que Madame [C] [X] ne produit au débat aucune pièce médicale nouvelle à l’appui de sa demande de réévaluation, susceptible de venir contredire les conclusions de l’expert, confirmées suite au Dire du Conseil de la victime.
Ainsi, le taux de 10 % fixé par le Docteur [R] [E] sera retenu.
Madame [C] [X] était âgée de 34 ans au jour de la consolidation. La valeur du point d’indemnisation est fixée à 2 035 euros. Ainsi, la somme de 20 350 euros lui sera allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.
- Sur le préjudice sexuel:
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
En l’espèce, l’expert indique que Madame [C] [X] déclare conserver des troubles de la libido.
Si l’Association [2] s’oppose à la demande d’indemnisation de ce poste de préjudice en l’absence de constatation médicale objective permettant de le caractériser, il y lieu d’observer que la baisse de libido, qui relève de la sphère intime, est difficilement objectivable. Pour autant, l’expert ne l’exclut pas et Madame [C] [X] verse au débat un certificat de son médecin psychiatre, le Docteur [P], en date du 23 novembre 2023, confirmant que les traitements médicamenteux ont un impact très important sur la libido.
Ces éléments permettent de retenir un préjudice sexuel, qui sera évalué à hauteur de 2000€.
- Sur le préjudice d’agrément:
Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité, pour la victime, de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir. Il convient de rappeler que les troubles dans les conditions d’existence sont déjà indemnisés au titre du préjudice fonctionnel et que l’indemnisation d’un préjudice d’agrément suppose que soit rapportée la preuve de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir. La simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
En l’espèce, le Docteur [R] [E] ne retient pas de préjudice d’agrément, arguant que les séquelles de Madame [C] [X] ne contre-indiquent pas la reprise des activités antérieures. Devant l’expert, la victime se disait limitée dans la pratique de ses loisirs et précisait ne plus faire de grandes randonnées et de voyages et ne plus assister à des concerts ou festival. Sa vie sociale était également limitée.
Madame [C] [X] conteste les conclusions expertales, soutenant avoir perdu le goût de la pratique des activités pratiquées avant le 14 septembre 2018, comme en attestent ses proches. Elle sollicite en conséquence réparation de ce poste de préjudice.
Se fondant sur le rapport d’expertise, l’Association [2] conclut au rejet de cette demande indemnitaire.
Il est constant que Madame [C] [X] ne souffre d’aucune incapacité fonctionnelle à la reprise de ses activités sportives et de loisirs antérieures. Il n’est par ailleurs pas contesté que sa pathologie a entraîné un repli sur soi et une diminution de l’entrain, impactant sa vie sociale. Pour autant, les témoignages produits à l’appui de sa demande indemnitaire manquent de précisions concernant les activités pratiquées (fréquence, temporalité...). Ils ne permettent pas de caractériser une pratique antérieure d’activités spécifiques sportives ou de loisir, et donc une limitation de celles-ci qui ne serait pas déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent.
En conséquence, Madame [C] [X] sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément.
- Sur les frais d’assistance aux opérations d’expertise:
Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, qui sont la conséquence directe de cette maladie et qui ne sont pas visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ni couverts par le livre IV, ouvrent droit à indemnisation complémentaire (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi nº 13-25.839).
En l’espèce, Madame [C] [X] sollicite le remboursement des honoraires médicaux exposés dans le cadre des opérations d’expertise. L’Association [2] s’y oppose, arguant qu’il n’est pas justifié d’une facture acquittée et qu’aucune preuve de paiement n’est rapportée.
Madame [C] [X] produit une facture pour assistance à expertise du Docteur [K], en date du 8 octobre 2025, pour un montant de 750 €. Il ressort du rapport d’expertise du Docteur [R] [E] que le Docteur [K] était bien présent lors des opérations d’expertise. La pièce produite n’est pas un simple devis mais une facture d’honoraires, justifiant du montant des frais au titre de l’assistance aux opérations d’expertise.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’indemnisation formée par Madame [C] [X] à hauteur de 750 €.
- Sur les autres demandes:
Il serait inéquitable de laisser à Madame [C] [X] la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente procédure. L’Association [2] sera condamnée à lui verser une somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’Association [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
FIXE l’indemnisation du préjudice de Madame [C] [X] à la suite de la faute inexcusable de l’Association [2] aux sommes suivantes:
- 3 645 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 20 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 750 € au titre des frais d’assistance à expertise
Soit un total de 30 745 euros, dont il conviendra de déduire la somme de 3 000 euros allouée précédemment à titre provisionnel,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme fera l’avance des sommes allouées, en deniers ou quittances, et en récupérera le montant auprès de l’employeur, l’Association [2],
DEBOUTE Madame [C] [X] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme;
CONDAMNE l’Association [2] à verser à Madame [C] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Association [2] aux dépens ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente