Texte intégral
DU : 09 Juillet 2026
---------------------------
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
[S]
[B]
Répertoire Général
N° RG 26/00018 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZMA
--------------------------
Expédition exécutoire le : 09/07/2026
à : la SCP LEBEGUE DERBISE
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à :
à:
RG : N° 26/00018 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZMA
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LA SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 029 848
dont le siège social est 182 avenue de France
75013 PARIS 13
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
Monsieur [D] [J] [A] [S]
né le 23 Août 1982 à AMIENS
13 rue Neuve
80750 CANDAS
non comparant, ni représenté
Madame [L] [V] [H] [B]
née le 13 Juillet 1985 à AMIENS (SOMME)
13 Rue Neuve
80750 CANDAS
non comparante, ni représentée
PARTIES SAISIES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 11 juin 2026, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu de la grosse en forme exécutoire d'un acte de vente reçu par Me [K], Notaire à Domart en Ponthieu (Somme), du 28 août 2008, le Crédit Foncier de France a consenti à Monsieur [D] [S] et à Madame [L] [B] un prêt « FONCIER TENDANCE J5 », n°4329096, d'un montant initial de 109.680 €, au taux de 4,95 %, remboursable en 360 mensualités et un prêt « NOUVEAU PRÊT », n°4329095, d'un montant initial de 12.375 €, remboursable en 96 mensualités.
En raison d’incidents de paiement non régularisés, les débiteurs ont été mis en demeure de régulariser les arriérés et la déchéance du terme a été prononcée par lettres recommandées avec accusé de réception du 3 avril 2014, reçues le 26 avril 2014.
Par acte d’huissier du 13 novembre 2014, le Crédit Foncier de France a fait délivrer à Monsieur [D] [S] et à Madame [L] [B] un commandement de payer valant saisie d’une maison à usage d'habitation sise 13 rue neuve à 80750 Candas, cadastrée section AC, n°135, pour une contenance de 6 a 57 ca.
Le commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière d’Abbeville, le 6 janvier 2015, volume 2015 S n°2, suivi d'une attestation rectificative du 15 janvier 2015, volume 2015 S, n°4.
Assignation a été délivrée pour l'audience d'orientation du 21 avril 2015.
La commission de surendettement a établi des mesures imposées qui sont entrées en vigueur le 29 février 2016 prévoyant, en ce qui concerne les créances du Crédit Foncier de France :
*pour le prêt principal, un moratoire de deux mois, suivi du versement de 10 mensualités de 520 €, suivi du versement de 60 mensualités de 520 €, suivi du versement de 121 mensualités de 601,34 €, à taux zéro ;
*pour le second prêt, le versement de 2 mensualités de 250 €, suivi du versement de 70 mensualités de 90,57 €, à taux zéro.
Par jugement du 23 juin 2015, le juge de l'exécution a déclaré valable et régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par le Crédit Foncier de France et, eu égard à la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 29 avril 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance et la demande de vente forcée.
Par jugement du 15 mars 2016, le juge de l'exécution a débouté Monsieur [D] [S] et Madame [L] [B] de leur exception de prescription, fixé la créance retenue du Crédit Foncier de France à la somme de 107.787,97 € au 16 février 2015, dont le capital restant dû de 105.703,34 € pour le solde du prêt principal, outre intérêts à 4,95 % l'an à compter du 17 février 2015, ainsi que 500 € d'indemnité de résiliation, et la somme de 6.693,10 € pour le solde du prêt à taux zéro ; eu égard à la décision de recevabilité du 29 avril 2015, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans ou pendant la durée des mesures recommandées, sauf caducité anticipée.
Par jugement du 13 décembre 2016, le Crédit Foncier de France a obtenu la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle durée de 2 ans, ledit jugement étant mentionné aux hypothèques le 19 décembre 2016.
Par jugement du 23 octobre 2018, le Crédit Foncier de France a obtenu la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle durée de 2 ans, ledit jugement étant mentionné aux hypothèques le 29 octobre 2018.
Les débiteurs n'ayant pas respecté les dispositions du plan, le Crédit Foncier de France en a prononcé la caducité par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2018.
Les débiteurs ont déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 26 juin 2019.
Le Crédit Foncier de France a reçu, le 14 janvier 2020, le plan définitif de remboursement sur 78 mois applicable à compter du 29 février 2020, prévoyant pour le prêt «NOUVEAU PRÊT 0%», n°4329095, un remboursement en 78 mensualités de 1.334,25 € et, pour le prêt «FONCIER TENDANCE J5», n°4329096, un remboursement en 76 mensualités de 49,13 €.
Par jugement du 14 septembre 2020, mentionné aux hypothèques le 13 octobre 2020, le commandement objet de la présente procédure a fait l'objet d'une troisième prorogation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2021, le Crédit Foncier de France a mis en demeure les débiteurs de régulariser le paiement des sommes dues sous peine de caducité du plan.
Monsieur [D] [S] et Madame [L] [B] ont de nouveau été déclarés recevables au surendettement le 17 août 2021.
Le Crédit Foncier de France a contesté la décision de recevabilité.
Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire d'Amiens a déclaré le Crédit Foncier de France mal fondé en son recours et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement.
Par jugement du 27 septembre 2022, mentionné aux hypothèques le 3 octobre 2022, le commandement objet de la présente procédure a fait l'objet d'une quatrième prorogation pour 5 ans.
La Commission a établi un nouveau plan de surendettement, le 10 janvier 2023, prévoyant un règlement des créances du Crédit Foncier de France sur 82 mois.
Ce plan n'a pas été respecté et le Crédit Foncier de France a proposé aux débiteurs un plan d'apurement amiable en août 2024, puis en décembre 2024, sans succès.
Les emprunteurs effectuant des versements aléatoires, la banque les a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception du 29 octobre 2025, puis l'exigibilité anticipée a été prononcée le10 mars 2026.
Il est dû, au 10 mars 2026, la somme de 68.923,46 € au titre du prêt principal et la somme de 2.230,06 € au titre du prêt à taux 0.
Par exploit de commissaire de justice du 7 mai 2026, le Crédit Foncier de France a sollicité :
-la vente forcée de l'immeuble sis 13 rue neuve à 80750 Candas, sur la mise à prix de 36.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
-dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi, de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures, dans le courant des trois semaines qui précéderont la date de l'audience d'adjudication qui sera fixée ;
-désigner la Selarl [R], commissaire de justice à Doullens, afin de visiter l'immeuble ;
-dire que le commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
-aménager la publicité légale comme ci-dessous indiqué :
*dire que l'avis prévu à l'article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm) ;
*dire que l'avis simplifié de l'article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d'identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que le poursuivant pourra y préciser, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
*taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;
*ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.
A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, le Crédit Foncier de France, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Monsieur [D] [S] et Madame [L] [B] étaient ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reprise de la procédure
Il est justifié et non contesté du prononcé par le Crédit Foncier de France de la caducité du plan de surendettement à défaut de paiement des échéances du plan par courriers recommandés du 10 mars 2026, présentés le 13 mars 2026, avec indication pli avisé et non réclamé, après mises en demeure du 29 octobre 2025, présentées le 6 novembre 2025, avec indication pli avisé et non réclamé.
Monsieur [D] [S] et Madame [L] [B] ne justifient dès lors d’aucune cause de suspension de l’exigibilité de la créance.
La reprise de la procédure est donc recevable et sera ordonnée.
Sur l’orientation de la procédure
Aucune demande aux fins de vente amiable n’a été formulée.
Par conséquent, la vente aux enchères publiques du bien immobilier en objet dans les conditions fixées par le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 février 2015, sur une mise à prix de 36.000 €, doit être ordonnée.
Sur les autres demandes
Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.
La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
ORDONNE la reprise de la procédure de saisie.
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [D] [S] et à Madame [L] [B] sis 13 rue neuve à 80750 Candas, cadastrée section AC, n°135, pour une contenance de 6 a 57 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :
*sur la mise à prix de 36.000 €
DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SELARL [R], commissaire de justice à Doullens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.
DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec les débiteurs ou les occupants.
DIT qu’à défaut, pour les débiteurs ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du :
JEUDI 08 OCTOBRE 2026 à 15 h 00
Tribunal judiciaire d’Amiens
5 boulevard du Port d’Aval
3ème étage, salle 1
80000 AMIENS
DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.
DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment