Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 5 OCTOBRE 2026
Répertoire général : 2026 004467
DEMANDEURS:
SARL ACCND [Adresse 1] RCS [Localité 1] 823 808 902
[B] [U] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (63)
Représentés par : [Adresse 2]
DEFENDEUR:
SCP BTSG2 [Adresse 3] RCS Nanterre 434 122 511 Es qualites de liquidateur judiciaire de la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE, RCS Chalon-sur-Saône 450 604 749, en vertu du jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 26/03/2026
Non comparant, ni représenté
Président
: Joël DETOUILLON
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Décision rendue en premier ressort et réputée contradictoirement
PRONONCE:
publiquement le 05/10/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,43 euros HT, TVA : 8,69 euros, soit 52,12 euros TTC
RAPPEL DES FAITS :
Suivant exploit du 04/08/2026, la société ACCND et Monsieur [U] [B] ont assigné la SCP BTSG2 es qualites de liquidateur judiciaire de la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE à comparaitre devant Madame la présidente du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, aux fins de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 12 mai 2025 (RG n° 2025001974).
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents versés aux débats.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 28/09/2026, pour décision rendue par mise à disposition le 05/10/2026.
DISCUSSION:
Le défendeur bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur.
L'examen des pièces versées au dossier par les demandeurs démontre l'intérêt de rendre opposable l'expertise en cours à la société BTSG2 es qualites. L'opposabilité de la mesure d'expertise ordonnée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective est conditionnée à la mise en cause du liquidateur judiciaire.
Il convient dès lors de faire droit à la demande.
Attendu que les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Joël DETOUILLON, juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision rendue en premier ressort et réputée contradictoirement ;
Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [N] [Q], expert désigné par ordonnance en date du 12 mai 2025 (RG n° 2025001974) ;
Réservons les dépens ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC, étant réservés à la somme de 52,12 € TTC.
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