Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EM7V
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [R] [W]
C/
Mme [T] [H]
M. [G] DCD [H]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maître Typhaine DESTREE de la SELARL VERVATEAM NANTES, avocats au barreau de NANTES,
DEFENDEURS :
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [G] DCD [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat conclu le 25 juillet 2020 prenant effet le même jour, Madame [N] [W] a donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [T] [H] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 640 euros. Le bail contenait une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers ou de non souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Des loyers étant restés impayés à leur échéance, Madame [N] [W] a fait notifier aux locataires par acte de commissaire de justice du 24 février 2025 un commandement de payer les loyers restant dus à hauteur de 3 595 euros et de justifier de l'existence d'une assurance garantissant les risques locatifs.
Suivant actes de commissaire de justice remis respectivement à domicile et à personne le 17 juillet 2025, Madame [N] [W] a fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail ;
- l'expulsion de Monsieur [G] [H] et Madame [T] [H] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [G] [H] et Madame [T] [H] au paiement de la somme de 5 875 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer pour les causes visées par ce dernier et de l’assignation pour les causes postérieures ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [G] [H] et Madame [T] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et actualisée selon les clauses du bail, depuis la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,
- la condamnation solidaire de Monsieur [G] [H] et Madame [T] [H] au paiement de la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025 puis, sur renvoi ordonné par le juge, à l’audience du 2 mars 2026 à laquelle Madame [N] [W] est représentée et maintient ses prétentions, actualisant le montant dû au titre des impayés à la somme de 10 995 euros, incluant la mensualité de février 2026. Elle indique qu’aucun versement récent n’a été effectué et qu’aucun document n’a été transmis s’agissant de l’assurance. Elle précise que Madame [T] [H] est toujours présente dans les lieux, avec sa fille et son petit-fils.
Madame [T] [H] comparait à l'audience. Elle indique que son époux, Monsieur [G] [H], est décédé en octobre 2025, peu de temps avant l’audience au cours de laquelle l’affaire devait être appelée. Elle fait valoir que son mari ne l’avait pas informé des impayés et que le bien était assuré, malgré l’absence de transmission d’une attestation. Elle précise qu’elle envisage de quitter le logement d’ici la fin du mois de mars 2026 et ne formule pas ainsi de demande de délais.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Sur l’interruption de l’instance à l’égard de Monsieur [G] [H]
Selon l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l’instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, à condition que l’événement survienne ou soit notifié avant l’ouverture des débats. L’instance peut alors être reprise par le demandeur s’il met en cause les héritiers.
En l’espèce, le demandeur a été avisé du décès de Monsieur [G] [H] avant l’ouverture des débats, à l’occasion de l’audience du 3 novembre 2025. Si aucun certificat de décès n’a été versé en procédure, cette information n’a pas été contestée par les parties. En conséquence, s’agissant d’une action transmissible, il sera constaté l’interruption de l’instance seulement à l’égard de Monsieur [G] [H].
Sur la recevabilité
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 21 juillet 2025, soit au moins six semaines avant la première audience. La demande de Madame [N] [W] est donc recevable.
Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire
A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de 6 semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative .
Par ailleurs, selon l'article 7 de la même loi, Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
(...)
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, Madame [N] [W] a fait délivrer à Madame [T] [H] un commandement de payer ainsi qu'un commandement pour défaut d'assurance, qui rappelait la clause résolutoire prévue au contrat de bail et les termes des articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989. Les causes des commandements n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance s'agissant du défaut d'assurance, dans les deux mois de sa délivrance s'agissant du commandement de payer. Le bailleur est en conséquence fondé à se prévaloir de la clause résolutoire emportant résiliation du bail acquise depuis le 25 mars 2025, soit à l’expiration du délai d'un mois suivant le commandement d'avoir à justifier de l'existence d'une assurance garantissant les risques locatifs.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [T] [H] et de tous occupants de son fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Madame [T] [H] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme équivalente au loyer, soit 640 euros.
Cette indemnité sera due à compter du 25 mars 2025, date de résiliation du contrat de bail.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte du décompte produit par Madame [N] [W] qu’au 2 mars 2026, Madame [T] [H] est débitrice de la somme de 10 995 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés. La dette locative sera fixée à cette somme, portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 595 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [H] doit supporter les dépens qui comprendront les frais de procédure et notamment des commandements visant la clause résolutoire et de l’assignation.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [N] [W] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE l’interruption de l’instance s’agissant des demandes à l’encontre de Monsieur [G] [H] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Madame [N] [W] et Madame [T] [H], à compter du 25 mars 2025 ;
DIT qu'à défaut par Madame [T] [H] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Madame [T] [H] à payer à Madame [N] [W] la somme de 10 995 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au 2 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 sur la somme de 3 595 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [T] [H] à payer à Madame [N] [W] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, c’est à dire la somme actualisée de 640 euros, et ce à compter du 25 mars 2025, jusqu’à libération effective des lieux ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [T] [H] à verser à Madame [N] [W] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [H] aux dépens de l'instance comme visé dans la motivation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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