Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026
* 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00591
société BNP PARIBAS SA C/ société [Localité 1] BLENDS SASU
DEMANDERESSE
Société BNP PARIBAS SA SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Valentin MARLÉ, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, associée de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d'Avocats,
DEFENDERESSE
société [Localité 1] BLENDS SASU, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 27 avril 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Naïma LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société [Localité 1] BLENDS SASU, créée en 2016, a pour activité le négoce de vins avec entreposage. Son associé unique et président est Monsieur [U] [C] [X] [I] DIT [T]. Dès sa création en 2016, la société a sollicité et obtenu l'ouverture d'un compte courant dans les livres de l'agence la société BNP PARIBAS SA de [Localité 2].
Par acte du 7 mai 2020, la société [Localité 1] BLENDS SASU a obtenu de la société BNP PARIBAS SA un Prêt Garanti par l'État (PGE) d'un montant de 100.000,00 € pour une durée initiale de 12 mois. Par avenant du 16 mars 2021, la durée du prêt a été allongée à 60 mois, une commission de garantie additionnelle de 2.108,28 € a été mise à la charge de l'emprunteur, et le taux d'intérêt a été fixé à 0,75 % l'an.
À compter de 2024, la société [Localité 1] BLENDS SASU a rencontré des difficultés pour honorer les échéances de remboursement du PGE. Au 31 mai 2024, le compte de la société présentait un solde débiteur de 2.249,48 € et la société n'a pas réglé l'échéance du prêt relative au mois de juin 2024.
En juin 2024, la société [Localité 1] BLENDS SASU a sollicité un encours de Mobilisation de créances nées sur l'étranger (MCNE), matérialisé par trois billets à ordre :
Billet à ordre du 24 juin 2024, à effet au 22 septembre 2024, d'un montant de 4.323,00 €,
Billet à ordre du 26 juin 2024, à effet au 24 septembre 2024, d'un montant de 40.824,00 €,
Billet à ordre du 27 juin 2024, à effet au 25 septembre 2024, d'un montant de 8.640,00 €.
En garantie de ces concours, la société [Localité 1] BLENDS SASU a conclu avec la société BNP PARIBAS SA un acte de cession de créances professionnelles pour un montant de 43.157,04 € à échéance au 24 juillet 2024.
À l'échéance du 24 juillet 2024, les créances professionnelles cédées pour un montant de 43.157,04 € sont revenues impayées.
Dès le mois d'août 2024, la société [Localité 1] BLENDS SASU a cessé tout remboursement des échéances du PGE. Au 30 septembre 2024, le compte présentait un solde débiteur de 73,45 €, outre les trois billets à ordre non réglés à leurs échéances des 22, 24 et 25 septembre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 septembre 2024, la société BNP PARIBAS SA a mis en demeure la société [Localité 1] BLENDS SASU de régulariser les échéances impayées du PGE, en vain.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 septembre 2024, la société BNP PARIBAS SA a informé la société [Localité 1] BLENDS SASU de sa décision de mettre un terme à leurs relations commerciales et de procéder à la clôture juridique du compte courant.
La société n'ayant pas régularisé sa situation, la société BNP PARIBAS SA a réitéré sa mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2024, également demeurée sans réponse ni règlement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, la société BNP PARIBAS SA a prononcé l'exigibilité anticipée du PGE et mis en demeure la société [Localité 1] BLENDS SASU de rembourser la somme totale de 44.040,52 €. Aucun règlement n'est intervenu.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 novembre 2024, la société BNP PARIBAS SA a prononcé la clôture du compte courant et mis en demeure la société [Localité 1] BLENDS SASU de régler :
52.208,84 € au titre du solde restant dû de l'encours MCNE,
44.040,52 € au titre du solde restant dû du PGE.
Au 30 novembre 2024, date de clôture du compte, celui-ci présentait un solde débiteur de 700,30 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 novembre 2024, la société BNP PARIBAS SA a encore mis en demeure la société [Localité 1] BLENDS SASU, en vain.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 janvier 2025, ultime mise en demeure, la société BNP PARIBAS SA a réclamé le règlement de :
* 45.171,84 € au titre de l'encours MCNE,
44.040,52 € outre intérêts au taux contractuel de 0,75 % au titre du PGE ;
Soit un total de 89.212,36 €.
La société [Localité 1] BLENDS SASU n'a jamais répondu à aucun de ces sept courriers recommandés et n'a effectué aucun règlement.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2026, la société BNP PARIBAS SA a fait assigner la société [Localité 1] BLENDS SASU devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
La société BNP PARIBAS SA demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède,
JUGER recevable et bien fondée en ses demandes BNP PARIBAS ;
CONDAMNER la SAS [Localité 1] BLENDS à régler à BNP PARIBAS la somme de 45.792,96 € au titre du PGE n° 03416-603817-69, somme à parfaire des intérêts au taux de 0,75 % majoré de 3 % jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la SAS [Localité 1] BLENDS à régler à BNP PARIBAS la somme de 45.171,84 € au titre de l'encours de Mobilisation de créances nées sur l'étranger (MCNE), somme à parfaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la SAS [Localité 1] BLENDS à régler à BNP PARIBAS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L'acte a été remis à personne morale, mais la société [Localité 1] BLENDS ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, et est déclarée non-comparante.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Sur la non-comparution de la défenderesse
Constatant la non-comparution de la société [Localité 1] BLENDS SASU et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond
La société BNP PARIBAS SA fonde principalement sa demande sur l'article 1103 du code civil. Elle soutient que les sommes dues au titre de l'encours MCNE et du PGE ne sont ni contestables ni contestées, ces engagements étant matérialisés par des actes écrits signés par la société [Localité 1] BLENDS SASU.
La Banque fait valoir qu'au jour de l'introduction de la présente procédure, la société [Localité 1] BLENDS SASU ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui rend les sommes immédiatement exigibles et la saisine du tribunal recevable.
La société BNP PARIBAS SA souligne avoir adressé pas moins de sept courriers recommandés avec avis de réception à la société [Localité 1] BLENDS SASU entre septembre 2024 et janvier 2025, restés tous sans réponse ni règlement.
Elle expose avoir respecté le délai de préavis imposé par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier avant de prononcer la clôture du compte courant.
Elle fait valoir que la défaillance de la société [Localité 1] BLENDS SASU est établie et répétée, depuis le non-paiement de l'échéance du PGE de juin 2024 jusqu'au défaut de règlement des trois billets à ordre à leurs échéances de septembre 2024.
La société BNP PARIBAS SA produit un décompte actualisé au 6 novembre 2025 pour le PGE et un relevé du compte d'impayés pour le MCNE, établissant un total de 90.964,80 €. Elle sollicite :
45.171,84 € au titre du MCNE, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
45.792,96 € au titre du PGE, outre intérêts au taux contractuel majoré (0,75 % + 3 %, soit 3,75 %) jusqu'à parfait paiement.
La société [Localité 1] BLENDS SASU, absente à l'audience, reste taisante.
Sur ce :
Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :
L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1231-6 du code civil dispose : «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier qui encadre les conditions dans lesquelles un établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours à durée indéterminée, en imposant notamment un délai de préavis suffisant
Le tribunal observe que sont versés aux débats :
L'extrait Kbis de la société [Localité 1] BLENDS SASU qui atteste qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'assignation, ce qui confirme la recevabilité de la saisine du tribunal de commerce et l'exigibilité immédiate des créances réclamées.
Le contrat de PGE du 7 mai 2020 et son avenant du 16 mars 2021.
Les billets à ordre des 24, 26 et 27 juin 2024 ; Ces trois effets de commerce matérialisent l'encours de MCNE consenti par la société BNP PARIBAS SA à la société [Localité 1] BLENDS SASU pour des montants respectifs de 4.323,00 €, 40.824,00 € et 8.640,00 €. Leur non-paiement à échéance (22, 24 et 25 septembre 2024) caractérise directement la créance MCNE de 45.171,84 € réclamée.
L'acte de cession de créances professionnelles qui démontre que la société BNP PARIBAS SA a bénéficié d'une garantie sous forme de cession de créances professionnelles à hauteur de 43.157,04 € pour couvrir les billets à ordre.
Les courriers recommandés avec accusé de réception de septembre 2024 à janvier 2025, tous dûment réceptionnés par la société [Localité 1] BLENDS SASU : mises en demeure successives, notification de la rupture des relations bancaires, prononcé de l'exigibilité anticipée du PGE, clôture du compte courant, et ultime sommation de payer.
Le relevé du compte d'impayés qui établit le montant actualisé de la créance MCNE à 45.171,84 €, résultant du retour impayé des créances professionnelles cédées et des trois billets à ordre non honorés.
Le décompte actualisé du PGE au 6 novembre 2025 qui arrête la créance à 45.792,96 €, intégrant le capital restant dû après les remboursements intervenus avant août 2024, les intérêts contractuels échus et le taux majoré.
Le tribunal constate que :
les contrats visés ci-dessus fondant les créances de la société BNP PARIBAS SA sont des actes régulièrement formés.
la défaillance de la société [Localité 1] BLENDS SASU est établie de façon répétée et chronologiquement documentée : non-paiement de l'échéance PGE de juin 2024, retour impayé des créances cédées à l'échéance du 24 juillet 2024, non-paiement des billets à ordre à leurs échéances de septembre 2024, non-paiement des échéances PGE d'août, septembre et octobre 2024, et absence totale de règlement malgré sept courriers recommandés.
la société BNP PARIBAS SA a respecté ses obligations légales issues de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier en respectant un délai de préavis avant de prononcer la clôture du compte courant, ayant averti la société [Localité 1] BLENDS SASU par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 septembre 2024 avant de clôturer le compte au 30 novembre 2024.
les décomptes produits établissent avec précision les créances réclamées, soit 45.171,84 € au titre du MCNE et 45.792,96 € au titre du PGE, pour un total de 90.964,80 €.
En conclusion,
Le tribunal dira que la créance détenue par la banque est certaine, liquide et exigible.
En conséquence,
le tribunal condamnera la société [Localité 1] BLENDS SASU à payer à la société BNP PARIBAS SA les sommes de 45.171,84 € au titre du MCNE (outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024) et 45.792,96 € au titre du PGE (outre intérêts au taux contractuel de 3,75 % à compter du décompte au 6 novembre 2025).
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société la société BNP PARIBAS SA les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le
quantum à la somme de 1.500,00 € que la société [Localité 1] BLENDS SASU sera condamnée à lui payer.
Sur les dépens
La société [Localité 1] BLENDS SASU succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Localité 1] BLENDS SASU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société [Localité 1] BLENDS SASU à payer à la société BNP PARIBAS SA les sommes de 45.171,84 € (QUARANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) au titre du MCNE, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, et 45.792,96 € (QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) au titre du PGE, outre intérêts au taux contractuel de 3,75 % à compter du décompte au 6 novembre 2025,
Condamne la société [Localité 1] BLENDS SASU à payer à la société la société BNP PARIBAS SA la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamne la société [Localité 1] BLENDS SASU aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.