Texte intégral
PS/CD
Numéro 26/2581
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 24/00959 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYP
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Affaire :
[E] [Y]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 Mai 2026, devant :
Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame BLANCHARD, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et assisté de son épouse
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant été autorisée à ne pas comparaître à l'audience
sur appel de la décision
en date du 11 MARS 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 23/00430
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [E] [Y] a adressé à la CPAM de Haute-Garonne une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 16 juin 2021, accompagnée d'un certificat médical initial du 14 avril 2021 qui indiquait « Suite à maladie professionnelle et NCBG douleur séquellaire aggravée suite à (un mot illisible) travail, poste grenailleur patient (1 ou 2 mots illisibles) de la médecine du travail docteur [U] docteur [M] ».
Le 19 janvier 2022, après avis d'un CRRMP, la CPAM de Haute-Garonne a pris en charge cette maladie professionnelle « hors tableau » au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M. [Y] a été déclaré consolidé le 15 avril 2022, et, le 25 avril 2022, la caisse lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
Le 21 mars 2023, M. [E] [Y] a adressé à la CPAM des [Localité 1], auprès de laquelle il est désormais affilié, une demande de révision de son taux d'IPP.
Le 22 mai 2023, la CPAM des [Localité 1] a notifié à M. [Y] un maintien du taux d'IPP à 5 %.
Le 8 juin 2023, M. [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours contre cette décision.
Le 5 septembre 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de M. [Y].
Par courrier reçu au greffe le 25 octobre 2023, M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan d'un recours contre cette décision.
A l'audience du 15 février 2024, le pôle social a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [K] [C] avec mission de :
- prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et figurant au dossier du tribunal,
- procéder à l'examen de M. [Y] [E],
- fixer à la date du certificat de révision du 21/03/2023, selon les règles prévues par les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [Y] [E] imputable à sa maladie professionnelle du 14 avril 2021 (MHT exposition au plomb/tableau neurologique associant troubles cognitifs, de l'équilibre et atteinte musculaire avec NCB type C7 gauche) le tout en incluant un éventuel coefficient socio-professionnel à chiffrer le cas échéant.
Le rapport du docteur [K] [C] a été lu à l'audience.
Par jugement contradictoire du 11 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a :
- débouté M. [Y] [E] de son recours,
- condamné M. [Y] [E] aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2024.
Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2024, M. [E] [Y] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 18 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026, à laquelle M. [Y] a comparu et la CPAM des [Localité 1] a été dispensée de comparaître.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions reçues au greffe le 13 avril 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [E] [Y], appelant, demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 mars 2024,
- dire que la CPAM a violé le contradictoire,
- dire que le taux d'IPP doit être réévalué,
- fixer le taux d'IPP à un niveau conforme aux séquelles (supérieur à 25 %),
- condamner la CPAM aux dépens.
Par conclusions reçues au greffe le 22 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des Landes, intimée, demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le recours de M. [Y] [E],
En conséquence,
- débouter le requérant de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
MOTIFS
Sur l'incapacité permanente partielle
En application des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente est fonction du taux d'incapacité retenu.
L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.
Cette incapacité est appréciée, d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, et déterminée à la date de la consolidation
Elle entraîne le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie.
Le barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, précise que « les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale ».
Suivant les conclusions médicales qui ont motivé le taux de 5 % attribué lors de la consolidation le 15 avril 2022, les séquelles de la maladie hors tableau dont la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels a été admise le 19 janvier 2022 consistaient en une « douleur au membre supérieur gauche ».
Les conclusions médicales qui ont motivé le maintien de ce taux au 21 mars 2023 sont : « Pas de changement de la symptomatologie ni de prise en charge supplémentaire ou différente, pas d'autre investigation réalisée depuis le précédent rapport d'IP ».
Le docteur [K] [C], qui a procédé à la consultation médicale du 15 février 2024, n'a observé aucun changement dans la pathologie ou les soins.
M. [Y] fait valoir que son taux d'incapacité a été ultérieurement porté à 15 % en suite d'une rechute du 17 octobre 2023 reconnue en lien avec la maladie professionnelle du 14 avril 2021, et qu'il n'a pas été destinataire du rapport médical ayant servi à fixer ce dernier taux, mais cela n'a aucune incidence sur l'appréciation de l'incapacité permanente lors de la demande de révision du 21 mars 2023. Il fait valoir également que la reconnaissance d'une rechute et d'un taux de 15 % implique que l'état de santé n'était pas stabilisé en 2022, que le taux de 5 % était manifestement alors sous-évalué et que l'évolution défavorable confirme la gravité des séquelles. Cependant, la prise en charge invoquée d'une rechute ultérieure à la date de la demande de révision du 21 mars 2023 est aussi sans incidence sur l'appréciation de l'incapacité permanente lors de cette demande de révision. Enfin, il ne produit aucune pièce médicale de nature à remettre en cause l'appréciation de l'incapacité à cette date.
En conséquence de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 mars 2024,
Condamne M. [E] [Y] aux dépens exposés d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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