Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025005750
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat (RPJ084976)
ET :
SARL LE CARTHAGENE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nice B 378 787 329
Partie défenderesse : assistée de Me Jules CONCAS Avocat au barreau de Nice [Adresse 3] et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La société INITIAL a pour activité la blanchisserie textile industrielle, fournissant des prestations de location-entretien de vêtements professionnels, d'articles textile et d'hygiène. La société LE CARTHAGENE avait, jusqu'au 5 janvier 2023, une activité d'alimentation générale boucherie plats cuisinés.
Le 20 mai 2015, LE CARTHAGENE a renouvelé un contrat pour la location et l'entretien d'articles textiles et accessoires auprès d'INITIAL, pour une durée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf dénonciation par AR 6 mois avant le terme ; le montant mensuel de l'abonnement a été fixé à la somme de 121,72 euros HT (146,06 euros TTC).
Le 16 décembre 2022 par AR, LE CARTHAGENE a souhaité résilier le contrat en raison de la cessation de son activité à compter du 5 janvier 2023, ses locaux ayant été acquis par un tiers, entraînant la résiliation de son bail commercial.
LE CARTHAGENE a cessé de régler les loyers à compter du mois de février 2023.
Le 21 février 2023, INITIAL a rappelé par courrier que l'échéance contractuelle était fixée au 21 mai 2027, et qu'en cas de résiliation anticipée elle serait redevable d'une indemnité de résiliation et qu'à défaut de réponse sous 8 jours, elle considèrerait que la résiliation du contrat est faite de façon anticipée.
Le 14 mars 2023, INITIAL a confirmé l'arrêt des prestations à compter du même jour, indiquant à LE CARTHAGENE qu'elle lui était redevable de la somme de 8 199,48 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée.
Malgré relances, LE CARTHAGENE n'a pas réglé la somme et INITIAL l'a mise en demeure le 19 février 2024.
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE
Par assignation en date du 9 janvier 2025, remise à personne habilitée, la société INITIAL a saisi le tribunal.
L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 655, 656, 658 du code de procédure civile ; l'adresse étant confirmée par personne habilitée, sur place.
Dans le dernier état de ses prétentions, la SAS INITIAL demande au tribunal :
Vu les articles 1134 ancien et 1343-2 nouveau du code civil
JUGER la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence :
In limine litis,
SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige et débouter la société LE CARTHAGENE de son exception d'incompétence.
A titre subsidiaire, si le Tribunal faisait droit à son exception d'incompétence
RENVOYER le dossier devant le tribunal de commerce de Nice, conformément à l'article 82 du code de procédure civile.
Sur le fond,
DEBOUTER la société LE CARTHAGENE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société LE CARTHAGENE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 8 123,26 euros à, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.
CONDAMNER la société LE CARTHAGENE à payer à la société INITIAL la somme de 1 218,49 au titre de la clause pénale.
CONDAMNER la société LE CARTHAGENE à payer à la société INITIAL la somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER la société LE CARTHAGENE à payer à la société INITIAL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société LE CARTHAGENE aux entiers dépens.
CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par conclusions en réplique, la SARL LE CARTHAGENE demande au tribunal :
Vu l'article 1350 du code civil, Vu les anciens articles 1152 et 1226 du code civil, Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile,
In limine litis,
DIRE et JUGER que la clause attributive de compétence n'est pas opposable à la SARL LE CARTHAGENE,
SE DECLARER incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice.
Sur le fond,
Sur la demande en paiement de l'indemnité de résiliation :
DIRE et JUGER que la clause 11 prévoyant l'indemnité de résiliation est inopposable ;
DIRE et JUGER qu'une remise de dette est intervenue entre la SAS INITIAL et la SARL LE CARTHAGENE,
DEBOUTER la SAS INITIAL de sa demande de paiement de l'indemnité de résiliation ;
Subsidiairement,
REQUALIFIER l'indemnité de résiliation en clause pénale,
REDUIRE le montant à la somme d'un euro ;
DEBOUTER la SAS INITIAL de sa demande au titre des indemnités forfaitaires,
Sur la demande en paiement de la clause pénale :
DIRE et JUGER que la clause 7.4 prévoyant la clause pénale est inopposable,
DEBOUTER la SAS INITIAL de sa demande,
Subsidiairement,
REDUIRE le montant à la somme d'un euro,
Reconventionnellement,
CONDAMNER la SAS INITIAL à verser à la SARL LE CARTHAGENE la somme de 9 341,75 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa mauvaise foi contractuelle, sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil (1104 nouveau) ;
CONDAMNER la SAS INITIAL à verser à la SARL LE CARTHAGENE la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SAS INITIAL à payer à la SARL LE CARTHAGENE la somme de 2 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS INITIAL aux entiers dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Le 28 octobre 2025, l'Audience de Mise en Etat a désigné le juge chargé d'instruire l'affaire pour l'audience du 19 novembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, dit mettre l'affaire en délibéré et que le jugement serait rendu le 10 décembre 2025.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
* S'agissant de la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris :
* SARL LE CARTHAGENE soutient que la clause de juridiction n'est pas très apparente, qu'elle n'a pas été portée à la connaissance ni acceptée par la société, INITIAL n'apportant pas la preuve que cette clause faisait partie intégrante des CGV ;
* SAS INITIAL soutient que SARL LE CARTHAGENE a pris connaissance et signé les conditions particulières et générales de vente du contrat, dans lesquelles figure l'attribution de juridiction de façon explicite et lisible.
* S'agissant de la clause résolutoire :
* Selon SAS INITIAL, celle-ci est opposable à LE CARTHAGENE qui a pris connaissance et accepté la clause figurant dans les CGV ;
* En réponse, SARL LE CARTHAGENE soutient que la clause ne figure pas au contrat remis à la société, les CGV présentées s'arrêtant à l'article 5.4, elle ne lui est pas opposable.
* S'agissant de la remise de dette invoquée par LE CARTHAGENE
* SAS INITIAL soutient que celle-ci n'est pas prouvée, le mail du service recouvrement d'INITIAL ne faisant pas expressément mention de l'indemnité de résiliation et le service recouvrement n'est pas habilité à faire une telle remise.
* En réplique, SARL LE CARTHAGENE soutient que le mail du service recouvrement ne peut concerner des indemnités de recouvrement sur les factures impayées, celles-ci étant ultérieures au mail, et que l'accord est sans équivoque sur la remise de dette et l'extinction de l'obligation à devoir des pénalités de résiliation anticipée du contrat ;
* S'agissant de l'indemnité de résiliation :
* Elle est due, même en cas de cessation d'activité, conformément aux CGV, selon SAS INITIAL ;
* Selon SARL LE CARTHAGENE, la société a cessé son contrat n'ayant plus de bail pour son fonds de commerce ;
* S'agissant de la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale
* SAS INITIAL soutient que celle-ci ne peut être requalifiée en clause pénale, n'étant pas due à une inexécution contractuelle ; c'est une clause de dédit, destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat ;
* SARL LE CARTHAGENE soutient que l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat correspond à une clause pénale, prévoyant le montant à verser en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle qui entrainerait la résolution du contrat.
Par ailleurs, le montant demandé par SAS INITIAL est manifestement excessif, car la société a résilié avec seulement 3 semaines et 5 jours de retard et l'indemnité demandée est calculée sur un renouvellement pour une période de 4 ans.
* S'agissant de la clause pénale prévue au contrat
* SAS INITIAL soutient qu'elle est opposable à LE CARTHAGENE et ne fait pas doublon avec l'indemnité de résiliation, puisqu'elle n'indemnise pas le même préjudice ; pour recouvrir ses créances, elle a dû faire appel à une société de recouvrement et elle n'est pas manifestement excessive ;
* SARL LE CARTHAGENE soutient que la clause ne lui est pas opposable, SAS INITIAL ne démontre pas que la société en a eu connaissance et qu'elle l'a accepté d'une part, et d'autre part, cette clause fait doublon avec l'indemnité de résiliation qui est déjà selon elle une clause pénale.
* S'agissant de la mauvaise foi contractuelle et de l'abus de procédure,
* SAS INITIAL soutient que LE CARTHAGENE ne justifie ni son préjudice ni son mode de calcul.
* SARL LE CARTHAGENE soutient que malgré des relations contractuelles exécutées de bonne foi par elle depuis 2011, SAS INITIAL n'a fait preuve d'aucune coopération ni d'adaptation, elle a agi de manière dilatoire et son comportement procédural doit être sanctionné.
SUR CE,
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de
L'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable.
In limine litis : sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris
La société LE CARTHAGENE a soulevé une exception d'incompétence d'attribution, cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon LE CARTHAGENE, est compétente, elle est donc recevable.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf entre personnes ayant contracté en qualité de commerçants et à condition qu'elle ait été spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée. »
L'article 1119 du code civil dispose que « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
LE CARTHAGENE soutient que les conditions générales contractuelles signées par elle s'arrêtent à l'article 5.4, celui-ci étant le dernier paragraphe d'un document ne comportant qu'un recto. Elle indique que les CGC ne sont pas paginées. De sorte qu'elle n'a pu en conséquence avoir pris connaissance ni accepté les articles au-delà de l'article 5.4 invoqués par INITIAL, qui ne peuvent lui être opposables, et a fortiori l'article 14 mentionnant la juridiction en cas de litige.
De plus, LE CARTHAGENE invoque que ladite clause de juridiction « n'est pas très apparente », « celle-ci étant mentionnée sur une page vierge, tout en bas d'un texte copieux et serré, difficilement lisible, sans aucun élément permettant d'attirer l'attention sur cette clause, en petits caractères d'imprimerie ».
En réplique, INITIAL invoque que le contrat se présente en format A3 plié, de telle sorte que l'ensemble des CGC figure sur le même document, que LE CARTHAGENE les a acceptées, ayant signé et apposé son cachet sur l'encadré réservé aux CGC.
A l'audience du 19 novembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à LE CARTHAGENE de consulter le document contractuel original, sur lequel elle fonde sa demande d'incompétence territoriale du tribunal céans.
LE CARTHAGENE a répondu qu'elle n'en avait pas trace, et n'a pas été en mesure de le produire à l'audience. Le tribunal relève également que la copie du contrat et des CGC ne figure pas dans les pièces de LE CARTHAGENE.
En l'absence du contrat et des CGC originaux, et en l'absence des pièces correspondantes par LE CARTHAGENE, à l'appui de la seule pièce n° 2 d'INITIAL, comprenant le contrat multiservices et les conditions générales contractuelles, le tribunal relève les points suivants :
* S'agissant de la présentation des documents, la maquette du contrat et celle des CGC se présente de manière identique : même typographie, bandeau bleu en tête de chaque page de taille et couleur identique ; s'agissant des CGC, la page comprenant les articles 1 à 5.4 et la page comprenant les articles 5.5 à 15 sont maquettées à l'identique, sur fond bleu, typo bleue, taille de caractères identique. La page comprenant la clause 14 (juridiction) n'est pas vierge.
* S'agissant du contrat multiservices, signé par LE CARTHAGENE en date du 20 mai 2015, LE CARTHAGENE ne conteste pas l'existence d'une seconde page, soit un verso, malgré l'absence de pagination.
Le tribunal relève qu'au recto dudit contrat, en haut à droite, l'existence d'une flèche, qui ne figure en revanche plus en haut à droite au verso du contrat. Le contrat multiservices comprenant deux pages, la flèche au recto indique l'existence d'un verso au document.
* S'agissant des conditions générales contractuelles, elles comprennent également la flèche en haut à droite, sur la page comprenant les articles 1 à 5.4 et en revanche aucune flèche en haut à droite sur la page comprenant les articles 5.5 à 15.
Le tribunal en déduit que la flèche indique, comme pour le contrat multiservices, la présence d'un verso, et que les conditions générales contractuelles comprennent deux pages, soit un recto (articles 1 à 5.4) et un verso (articles 5.5 à 15).
* S'agissant de la lisibilité des clauses, le tribunal constate qu'elles sont lisibles, numérotées en 15 chapitres clairement identifiés, et dira qu'elles sont apparentes.
Le tribunal constate que les conditions générales contractuelles se présentent ainsi sur deux pages successives, un recto et un verso, comprenant les articles 1 à 15 ; qu'elles ont été signées et acceptées par LE CARTHAGENE et qu'elles lui sont donc opposables.
L'article 14 des conditions générales contractuelles, stipule qu'« en cas de contestation quelconque notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de compétence de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris ».
Le tribunal dira en conséquence que le tribunal des affaires économiques de Paris est compétent.
Sur le fond
Sur la demande d'INITIAL de paiement par LE CARTHAGENE de la clause résolutoire
Les conditions générales contractuelles visées et acceptées par LE CARTHAGENE lui sont opposables, des articles 1 à 15.
Le tribunal dira en conséquence que la clause 11 « Résiliation anticipée du contrat, clause résolutoire » lui est opposable.
Il résulte des conditions générales contractuelles, visées et acceptées par LE CARTHAGENE, que le contrat a été conclu pour une durée de 4 ans.
L'article 4 des CGC stipule que « …le contrat de location-entretien est conclu pour une durée de quatre ans… il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de durée égale à la période initiale sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 6 mois au moins avant l'échéance par lettre recommandée avec AR… ».
Il s'en déduit que le contrat en cours avait comme échéance le 20 mai 2023 inclus. INITIAL réclame l'application de l'article 11 des CGC pour résiliation anticipée du contrat à l'initiative de LE CARTHAGENE.
L'article 10 « vente de fonds, cessation d'activité, mise en gérance » des CGC stipule « …Dans les cas de cessation ou de modification d'activité, la cessation prématurée du contrat par le client entraîne l'application de l'article 11 du présent contrat… »
Et, l'article 11 « Résiliation anticipée du contrat, clause résolutoire » dispose que « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le client dont le contrat aura été résilié devra :
* Payer une indemnité égale à la moyenne des factures d'abonnement-service établie depuis les douze derniers mois multipliés par le nombre de semaine ou de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat
* (…)».
Selon les dispositions contractuelles, la date pour dénoncer le contrat en cours était au plus tard le 20 novembre 2023.
En l'espèce, LE CARTHAGENE a dénoncé le contrat 3 semaines et 5 jours après cette date.
Le tribunal dira que l'indemnité de résiliation anticipée du contrat est due par LE CARTHAGENE.
Sur la remise de dette invoquée par LE CARTHAGENE
Le 14 mars 2023, INITIAL a confirmé l'arrêt des prestations à compter du même jour, indiquant à LE CARTHAGENE qu'elle lui était redevable de la somme de 8 199,48 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée.
LE CARTHAGENE produit un échange de mails avec le service recouvrement d'INITIAL : Le 21 mars 2023, mail de LE CARTHAGENE à l'attention du service recouvrement indiquant « Pourriez-vous par la suite me confirmer la résiliation du contrat ainsi que l'absence de pénalité ».
Le 24 mars 2023, mail du service recouvrement répondant ainsi à LE CARTHAGENE : « Je vous confirme en tout cas que les frais supplémentaires (pénalités) ne sont pas à régler » . L'article L.110-3 du code de commerce dispose que « les actes de commerce se prouvent par tous moyens entre commerçants » , de sorte que des mails clairs et concordants peuvent valoir preuve de l'accord de remise, dès lors qu'ils expriment sans ambiguïté l'intention de décharger la dette, ou une partie de celle-ci, et l'étendue de la remise.
L'article 1353 du code civil dispose qu'« il incombe à celui qui se prétend libéré de prouver le fait extinctif ».
LE CARTHAGENE doit ainsi établir qu'INITIAL a exprimé une volonté claire de renonciation à tout ou partie de la créance et le périmètre exact de cette remise. Les échanges de mails ont valoir de remise de dette si et seulement s'ils expriment une volonté claire, non équivoque et définitive d'INITIAL de renoncer au tout ou partie de la somme de 8 199,48 euros TTC exigée, sans ambiguïté :
* Une manifestation non équivoque indiquant qu'il libère LE CARTHAGENE de la somme, et à quelle date l'effet libératoire intervient
* L'acceptation de cette remise (réponse de confirmation, exécution conforme…) l'ensemble caractérisant un accord de volontés et non une simple tolérance ou un geste commercial isolé
* L'objet exact de la remise (nature et cause de la créance remise, son montant chiffré et son étendue (totale/partielle) afin d'éviter toute ambiguïté sur le périmètre de la libération
* L'interlocuteur (en l'occurrence le service de recouvrement) dispose d'un pouvoir de représentation/mandat suffisant pour engager la société INITIAL sur une remise.
En conséquence, le tribunal constate que les échanges de mails entre LE CARTHAGENE et le service recouvrement d'INITIAL sont équivoques quant à l'objet de la remise, dont la nature et le montant ne sont pas précisés. Il relève également que LE CARTHAGENE ne démontre pas l'autorité du correspondant du service recouvrement, et que ces mails s'apparentent à de simples pourparlers de recouvrement.
Le tribunal dira que ces mails ne constituent pas une remise de dette, et que l'indemnité contractuelle reste exigible par LE CARTHAGENE.
Sur la demande de LE CARTHAGENE de qualification de la clause résolutoire en clause pénale
Pour être qualifiée de clause pénale, la peine doit avoir été stipulée en prévision du préjudice résultant de l'inexécution d'une obligation. La clause pénale a pour objet de faire assurer l'exécution de son obligation par le débiteur alors que la faculté de dédit lui permet de se soustraire à cette exécution.
En l'espèce, il convient de relever que la somme prévue en cas de résiliation anticipée du contrat est suffisamment élevée pour montrer que les parties ont entendu lui conférer un caractère comminatoire afin de dissuader LE CARTHAGENE de rompre avant le terme les relations contractuelles.
Le tribunal en déduit que cette clause avait pour objet de contraindre LE CARTHAGENE à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par INITIAL et non de permettre à LE CARTHAGENE de dénoncer le contrat avant son terme moyennant le versement d'une somme.
En conséquence, le tribunal dira que la clause doit dès lors être qualifiée de clause pénale dont le montant éventuellement dérisoire ou excessif peut être modifié par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.
Au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle, INITIAL réclame le paiement de la somme de 8 123,26 euros en principal, correspondant au nombre de mois de prestation restant dû jusqu'au terme du contrat, soit le 21 mai 2027. Cela représente 52 mois et 20 jours de loyers, soit la quasi-totalité des loyers mensuels sur la durée du contrat.
De surcroît, au titre de l'équilibre financier du contrat, INITIAL ne démontre pas que le linge loué à LE CARTHAGENE était personnalisé ou lui était exclusivement affecté. Ainsi le linge correspondant au contrat souscrit est susceptible d'être réaffecté à d'autres clients.
Le tribunal dira en conséquence que la demande d'INITIAL est manifestement excessive.
Sur la demande de LE CARTHAGENE de réduire le montant de l'indemnité de résiliation contractuelle à 1 euro
LE CARTHAGENE demande que le montant de la clause pénale soit réduit à 1 euro. Le tribunal relève que la société ne justifie pas ce montant et déboutera LE CARTHAGENE de sa demande.
En conséquence, afin d'allouer à INITIAL un délai raisonnable de conquête d'un nouveau client, le tribunal dira que LE CARTHAGENE devra payer à INITIAL trois mois de loyers restant à échoir au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle.
Conformément à l'article 11 des CGC, le tribunal appliquera le calcul suivant : moyenne des 12 derniers mois des factures-abonnement, soit la moyenne de 145,89 euros HT (des factures du 30/11/21 au 31/05/22) et 158,27 euros HT (des factures du 30/06/22 au 31/10/22), soit 151,04 euros en moyenne, soit 453,12 euros pour trois mois de loyers.
Sur la clause pénale demandée par INITIAL
INITIAL réclame le paiement de la clause pénale prévue aux CGC à concurrence de la somme de 1 218,49 euros.
L'article 7.4 stipule que « le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure entrainera le paiement d'une indemnité de 15% sur les sommes dues par le client avec un minimum de 800 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement, calculés comme stipulé ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ».
Le tribunal constate que la clause pénale constitue l'évaluation conventionnelle des dommages-intérêts dus au titre de l'inexécution contractuelle par LE CARTHAGENE ; elle ne se cumule pas, pour ce même préjudice, avec d'autres sommes réparant le même dommage, sauf stipulation ou préjudice distinct et prouvé ;
Or INITIAL ne démontre pas en quoi elle réparerait des pertes indépendantes du préjudice que la clause pénale est destinée à réparer.
Le tribunal relève ainsi que la clause pénale contractuelle fait double emploi avec la clause pénale de résiliation anticipée.
En conséquence, le tribunal déboutera INITIAL de sa demande de condamner LE CARTHAGENE à la clause pénale contractuelle.
Sur les intérêts et la capitalisation
Selon l'article 7-3 du contrat, « Conformément aux dispositions légales les sommes non réglées à leur date d'échéance porteront intérêt de plein droit à un taux déterminé en fonction de la réglementation en vigueur au jour de la facturation de cet intérêt ».
Le tribunal dira que les intérêts au taux légal s'appliqueront sur la somme due, soit sur la somme de 453,12 euros à compter de la mise en demeure du 21 février 2023.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.
Sur les indemnités forfaitaires de 40 euros
Conformément à l'article 7.3 des CGC, le tribunal condamnera LE CARTHAGENE au paiement de la somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Sur la demande de LE CARTAGENE de condamner INITIAL à des dommages et intérêts LE CARTHAGENE prétend qu'INITIAL a exécuté le contrat de mauvaise foi et lui aurait ainsi causé un préjudice, qu'elle estime à la somme de 9 341,75 euros à titre de dommages et intérêts.
De même, au titre de procédure abusive elle demande la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le tribunal relève que LE CARTHAGENE ne justifie pas la nature de son préjudice ni ne justifie pas le calcul des dommages et intérêts.
De surcroit, le tribunal relève que LE CARTHAGENE a eu une remise de dette concernant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée ainsi que les intérêts, et ne peut ainsi arguer d' un préjudice.
Sur l'article 700 et les dépens
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance.
Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal déboutera pour le reste des demandes
Sur la demande de LE CARTHAGENE de rejeter l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et ne peut être écartée qu'en tout ou partie, par décision spécialement motivée, si elle est « incompatible avec la nature de l'affaire » ;
Le tribunal relève que LE CARTHAGENE ne démontre pas de façon convaincante cette incompatibilité et rejettera la demande.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit recevable et bien fondée la demande de la société INITIAL ;
Dit que les conditions générales contractuelles sont opposables à la société LE CARTHAGENE ;
Se déclare compétent ;
Déboute LE CARTHAGENE de sa demande de remise de dette par INITIAL ;
Dit que la clause résolutoire est une clause pénale ;
Condamne la société LE CARTHAGENE au titre de l'indemnité de rupture anticipée à payer à la société INITIAL 3 mois de facture d'abonnement service, dont le montant s'élève à la somme de 453,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déboute INITIAL de sa demande de paiement par LE CARTHAGENE de la clause pénale contractuelle ;
CONDAMNE LE CARTHAGENE au paiement de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires ;
Déboute LE CARTHAGENE de sa demande de condamner INITIAL à des dommages et intérêts ;
Déboute INITIAL et LE CARTHAGENE de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne in solidum LE CARTHAGENE et INTIIAL aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Déboute LE CARTHAGENE de sa demande d'écarter l'exécution provisoire et dit que l'exécution provisoire est de droit ;
Déboute pour le reste des demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.