Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Minute N° /
Rôle : N° RG 24/01380 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EPWP
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Octobre 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier
ENTRE :
M. [M] [G]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de ntaionalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES postulant, Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS plaidant,
ET :
Mme [D] [B]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Blandine DOCQUIN, avocat au barreau des ARDENNES postulant, Ma Alain TOUCAS6MASSILLON, avocat au barreau de PARIS plaidant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[J] [B] né le [Date naissance 3] 1956, est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 5] (08). Il a laissé pour lui succéder ses deux enfants : Mme [D] [B] et M. [M] [G].
[J] [B] a dressé un testament olographe daté du 6 décembre 2001 au profit de Mme [D] [B].
Un inventaire des biens meubles corporels relevant de la succession de [J] [B] a été réalisé le 18 juin 2018 et l'acte de notoriété a été dressé le 13 février 2020 à la requête de Mme [D] [B] et de M. [M] [G] par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 6] (51).
Face à l'absence d'issue amiable, M. [M] [G] a fait assigner Mme [D] [B], par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2024, devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [B], désigner un notaire chargé des opérations, juger que Mme [D] [B] a commis un recel successoral et ordonner le rapport à la succession de donations qu'elle aurait reçues.
Par conclusions du 3 janvier 2025, Mme [D] [B] a saisi le juge de la mise en état d'un incident de mise en état pour qu'il soit statué sur une fin de non-recevoir.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 6 octobre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 23 octobre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, Mme [D] [B] demande au juge de la mise en état de :
Déclarer M. [G] irrecevable en ses demandes ; Condamner M. [G] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [G] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Blandine DOCQUIN.
Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [B], se fondant sur les articles 789, 122 et 32 du code de procédure civile, soutient que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur ses demandes. Par ailleurs, elle fait valoir que M. [M] [G] est irrecevable en sa demande de partage judiciaire en se fondant sur les articles 816 et suivants, 1003, 1004 et 924 du code civil, notamment ainsi que sur les dispositions testamentaires. Elle explique que le de cujus lui a consenti un legs universel en lui léguant la totalité de la quotité disponible faisant ainsi d'elle une légataire universelle. En conséquence, elle en conclut qu'il n'existe aucune indivision entre elle et M. [M] [G]. Ainsi, en l'absence d'indivision, aucun partage ne peut être demandé. En réponse à M. [M] [G], Mme [D] [B] souligne que ce dernier confond le legs à titre universel et le legs universel et que le fait qu'elle soit également héritière réservataire ne crée pas pour autant une indivision entre eux. Enfin, concernant les demandes de rapport à la succession, Mme [D] [B] soutient que le droit de demander le rapport constitue une opération de partage et qu'en l'absence d'opération de partage, une telle demande ne peut être formulée.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA, le 28 septembre 2026, M. [M] [G] demande au juge de la mise en état de :
Rejeter les demandes de Mme [D] [B] ; Le déclarer recevable en ses demandes ; Condamner Mme [D] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [D] [B] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [M] [G] précise tout d'abord que, même en l'absence d'indivision entre lui et Mme [D] [B], il existe en tout état de cause une action en réduction valablement engagée par lui. Ensuite, il souligne la nécessité d'établir des comptes et de liquider les intérêts patrimoniaux en présence et ce, indépendamment du fait de savoir s'il existe ou non une indivision. Il soutient que le légataire universel a droit à une quote-part du patrimoine successoral et se trouve en indivision avec les héritiers. S'agissant ensuite de l'action en réduction, M. [M] [G] évoque les articles 920, 921, 922 et 1077-1 du code civil. Il souligne, en se fondant sur les articles 2234, 2241, 2235 du code civil et 31 du code de procédure civile, que son action en réduction n'est pas prescrite. Par ailleurs, M. [M] [G] s'interroge sur des atteintes à la réserve héréditaire. Enfin, au visa de l'article 843 du code civil, il fait valoir que les sommes affectées à différents contrats d'assurance vie souscrit par le de cujus devront être réintégrées à la succession.
MOTIVATION
Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 16 et 444 du code de procédure civile afin de permettre au demandeur à l'instance de fournir les pages 20 et 21 de son assignation initiale, sur lesquelles figure le dispositif de ses conclusions, lesquelles sont reprises dans la présente ordonnance.
Dès lors, il y a lieu de prévoir que l'affaire sera rappelée à l'audience d’incident du 3 novembre 2026, à cette fin.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience d'incident du 3 novembre 2026 à 11 heures ;
INVITONS M. [M] [G] à fournir les pages 20 et 21 de son assignation initiale;
SURSOYONS A STATUER sur l'ensemble des demandes ;
RESERVONS les dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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