Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/03203 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Q6
Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03203 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Q6 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [N]
née le 21 Octobre 1992 à [Localité 2] (MALI) (00)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2026-004756 du 15/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE
ET
OPH [Localité 4] DE SEINE HABITAT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Localité 5] sous le n° 279 200 406
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEE
***********
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 mai 2026, Mme [N] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le président du tribunal de proximité de Courbevoie dans l'instance l'opposant à l'OPH Rives de Seine Habitat.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 octobre 2026, Mme [N] demande à la cour de :
'- prendre acte du désistement d'appel de Mme [N],
- constater que ce désistement emporte les effets prévus à l'article 403 du code de procédure civile,
- constater sa perfection si l'acceptation de l'intimée n'est pas requise au sens de l'article 401, ou dès lors que cette acceptation est acquise,
- constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction pour cet appel, sous réserve du traitement d'un éventuel recours incident,
- si l'acceptation est requise et n'est pas encore acquise, inviter l'OPH [Localité 4] de Seine Habitat à se prononcer sur le désistement et différer la constatation de l'extinction dans l'attente de cette réponse,
- réserver les dépens, Mme [N] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale,
- dire n'y avoir lieu à condamnation supplémentaire de Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter toute demande contraire à ce titre.'
L'OPH [Localité 4] de Seine Habitat n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
En l'espèce, lors du désistement de Mme [N] le 13 octobre 2026, l'OPH [Localité 4] de Seine Habitat n'avait pas constitué avocat et n'avait donc pas formé appel incident.
En application des dispositions précitées, le désistement de Mme [N] est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.
Il convient de donner acte à Mme [N] de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.
Sauf meilleur accord des parties, Mme [N] supportera exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par l'OPH [Localité 4] de Seine Habitat en application des dispositions de l'article 42 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [N] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, Mme [N] supportera exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par l'OPH [Localité 4] de Seine Habitat en application des dispositions de l'article 42 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991.
La Greffière La Magistrate déléguée
Copie aux avocats
le
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