Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 25/11/2025 2025 002240 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
PALICOT INDUSTRIES (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 08/07/2025, la société PALICOT INDUSTRIES (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que M. [S] [X], représentant la société PALICOT INDUSTRIES (SAS), M. [V] [P], représentant des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [E], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [J] [E] se questionne sur l'élection du représentant des salariés à laquelle lui est fait état qu'une élection a eu lieu mais que le procès-verbal n'a pas encore été formalisé ; qu'elle rappelle que la procédure judiciaire a été ouverte le 08/07/2025, que la période d'observation prendra fin le 08/01/2026 et que le passif s'élève actuellement à 695 000 € ; que la situation sur les 10 derniers mois révèle un chiffre d'affaires de 350 000 € avec un résultat de -26 000 € ; que l'entreprise continue de perdre de l'argent ; qu'il reste 7 salariés à l'effectif ; qu'il semblerait que M.[S] [X] souhaite partir de l'entreprise ; que les conditions d'un redressement judiciaire ne sont donc plus réunies et qu'elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que M. [S] [X] précise qu'il a été contraint de travailler ailleurs car il ne se versait plus de salaire ; qu'il gérait les devis et les chiffrages à distance ; que la trésorerie s'élève à +5 000 € ; que les salariés sont autonomes pour la réalisation de la première pièce ; qu'il indique ne plus avoir de solution à apporter à la société,
Attendu que M. [V] [P] annonce qu'il a contacté Maître [K] [B] pour envisager de mettre en place une SCOOP, mais que le projet n'est plus d'actualité,
Attendu que Mme [C] [W], juge-commissaire, livre son sentiment, en considérant que le comportement de M. [S] laisse penser à un abandon ; qu'il ne semble pas y avoir d'issue et trouve tout cela consternant,
Attendu que Mme [R] [F], Procureur de la République, confirme le même sentiment évoqué par Mme [C] [W] ; que ce désengagement montre la volonté du dirigeant de ne plus porter la société ; qu'elle rappelle que le passif est extrêmement important et que l'activité est déficitaire,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport du juge-commissaire, que les conditions pour envisager une poursuite de l'activité ne sont plus remplies ; que les salariés sont désormais livrés à eux-mêmes ; qu'il n'a, par ailleurs, été fourni aucun document comptable permettant de connaître la situation économique et financière de l'entreprise et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société PALICOT INDUSTRIES (SAS) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 851 062 349 pour une activité de métallurgie, mécanique générale,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [C] [W],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [K] [B] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 25/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Vingt-cinq Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBUTADOUX
Signé électroniquement par Mme CICERO SéverineØ.
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