Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00066 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGKW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 Avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY-LE-GRAND
représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [O]
né le 06 Juin 2002 à SAINT MARTIN D’HERES (38), demeurant 148 Rue Guillaume Apollinaire - Hameau du Château - 38360 SASSENAGE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2025-003251 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
représenté par Maître Anissa GARAH, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 11 juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable de crédit affecté à l’achat d’un véhicule acceptée le 13 avril 2023, la société DIAC indique avoir consenti à Monsieur [K] [O] un prêt de 20 403,76 euros pour l’achat d’un véhicule Renault, selon un taux débiteur contractuel de 6,11 %, remboursable en 48 mensualités de 260,50 euros et une mensualité de 11 970.40 euros hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SOCIÉTÉ DIAC a adressé à Monsieur [K] [O], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 septembre 2023 une mise en demeure de régler les échéances impayées puis par courrier du 28 novembre 2023, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SOCIÉTÉ DIAC a fait citer Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 24 181,91 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,28 % à compter du 23 septembre 2023 et à lui remettre le véhicule Renault Clio, outre une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
À l'audience du 11 juin 2026, la SOCIÉTÉ DIAC a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
CONDAMNER Monsieur [O] [K] à remettre à la SA DIAC le véhicule RENAULT CLIO, immatriculé GH 125 HY.CONDAMNER Monsieur [O] [K] à payer à la SA DIAC la somme de 24 181,91 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,28 %, sur le principal de 19 772,27 €, à compter du 23 Septembre 2023 sauf à déduire ultérieurement le prix de revente aux enchères du véhicule litigieux.|DEBOUTER Monsieur [O] [K] de l'intégralité de ses demandes et prétentions.LE CONDAMNER à payer à la S.A. DIAC une somme complémentaire de 1 000 € au visa de l'article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société DIAC soutient qu’elle verse un justificatif permettant de garantir l’intégrité de la signature électronique ainsi que des documents d’identité et des bulletins de salaire appartenant au débiteur et que ce dernier ne procède que par assertion en déposant plainte pour usurpation d’identité et en indiquant que l’adresse mail et le numéro de téléphone utilisés ne seraient pas les siens.
Monsieur [K] [O], représenté par son conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
CONSTATER que Monsieur [K] [O] a été victime d'usurpation d'identité et de signature,
DEBOUTER la Société DIAC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,A Titre subsidiaire
ORDONNER une expertise graphologiqueCONDAMNER la Société DIAC à verser à Monsieur [O] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 outre les entiers dépens.Il soutient avoir été victime d'une usurpation de son identité, produisant à cet égard le récépissé d'un dépôt de plainte ainsi que les éléments établissant que le véhicule litigieux n'est pas immatriculé à son nom mais à celui d'un tiers.
Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d’office prévus par le code de la consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Aux termes de l'article 1367, alinéa 2, du même code, la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État — soit, s'agissant de la signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). À défaut de satisfaire à ces exigences, la signature électronique ne bénéficie d'aucune présomption de fiabilité, et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en établir la fiabilité par tout moyen.
Or il résulte des pièces versées aux débats par la société DIAC, en particulier le document intitulé « fichier de preuve », que le processus d'authentification du signataire s'est déroulé de la manière suivante : la demande de signature a été initiée par la société DIAC elle-même, en sa qualité de cliente du prestataire Protect&Sign; le prestataire Protect&Sign s'est borné à recevoir de la société DIAC un code que celle-ci avait elle-même transmis au signataire, puis à vérifier la concordance entre ce code et celui saisi par l'utilisateur sur la page de consentement.
Il apparaît ainsi que le prestataire de service de confiance n'a procédé lui-même à aucune vérification indépendante de l'identité du signataire, telle qu'une vidéo-identification, un contrôle de pièce d'identité opéré par ses soins, ou l'émission d'un certificat personnel après identification préalable, mais s'est limité à une fonction de comparaison d'un code dont la génération et la transmission au canal présenté comme celui du signataire relevaient exclusivement de la société DIAC. Un tel mécanisme, à le supposer avéré, paraît relever d'un niveau de signature électronique simple, insusceptible de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue à l'article 1367, alinéa 2, du code civil.
Le tribunal relève par ailleurs que l'attestation de conformité de la société DocuSign France au règlement eIDAS produite aux débats atteste que ce prestataire est habilité, au titre de son infrastructure générale, à délivrer aussi bien des certificats de signature électronique qualifiés que des certificats de niveau non qualifié. Cette attestation, qui ne distingue pas selon les contrats et les signataires concernés, ne permet donc pas de déterminer, à elle seule, lequel de ces deux niveaux a été effectivement mis en œuvre pour la signature du contrat litigieux. Il appartient dès lors à la société DIAC, qui entend se prévaloir de la présomption de fiabilité attachée à la seule signature électronique qualifiée, de préciser et d'établir, pièces à l'appui, le niveau de signature concrètement appliqué à Monsieur [K] [O] lors de la conclusion du contrat en cause.
Ces éléments, qui n'ont pas été spécifiquement débattus par les parties sous cet angle, sont de nature à influer sur l'appréciation de la charge et de l'objet de la preuve incombant à la société DIAC. En application de l'article 16 du code de procédure civile, le tribunal ne peut fonder sa décision sur ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à en débattre contradictoirement.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties, et en particulier la société DIAC, à s'expliquer sur :
le niveau de signature électronique (simple, avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS) effectivement mis en œuvre pour la signature du contrat litigieux ;le niveau de certificat (qualifié ou non qualifié) effectivement délivré pour la signature de Monsieur [K] [O], l'attestation LSTI produite ne couvrant que l'aptitude générale du prestataire à délivrer l'un ou l'autre de ces niveaux, sans établir lequel a été retenu en l'espèce ;les modalités précises d'authentification du signataire, et notamment le rôle respectif de la société DIAC et du prestataire Protect&Sign/DocuSign dans la génération, la transmission et la vérification du code d'authentification ;la portée probatoire qu'elles entendent tirer de ces éléments au regard des articles 1366 et 1367 du code civil ;et à produire, le cas échéant, tout document technique individuel afférent à la signature du contrat litigieux (certificat de signature propre à ce contrat, niveau de sécurité retenu pour ce signataire, adresses IP et horodatages des étapes d'envoi, de consultation et de signature) qui ne figurerait pas déjà au dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à conclure sur les points précisés dans les motifs de la présente décision ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 23 novembre 2026 à 9 heures en salle 12, dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
RÉSERVE les dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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