Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00107 SAS APIARY
DEMANDEUR
Me [U] [K] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS APIARY [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS APIARY [Adresse 2] RCS BERGERAC : 903 887 578 N° de gestion 2021 B 509 Représentant légal : M. [N], [R], [S] [D] Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant requête en date du 24 septembre 2025, Me [U] [K] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS APIARY dont le siège est à [Adresse 2] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 8 janvier 2025, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [N], [R], [S] [D] n'a pas comparu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS APIARY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 903 887 578 - 2021 B 509 et exerce une activité de L'acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise, L'exercice de tous mandats sociaux, L'activité de société holding animatrice par la définition et la mise en oeuvre de la politique générale du groupe, l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique, la prestation de tous services se rapportant aux activités
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables;
Attendu que par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que SAS APIARY n'était pas à jour des échéances du plan et a indiqué que le dirigeant de la SAS APIARY a sollicité la liquidation judiciaire de la société suivant mail du 28 août 2025 au motif qu'elle ne sera pas en mesure d'honorer les engagements pris dans le plan
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que SAS APIARY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'au vu des déclarations faites à l'audience, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment du fait que les deux filiales de la société font l'objet de procédures collectives, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan arrêté le 8 janvier 2025 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS APIARY sans continuation d'activité
Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire.
Désigne Me [U] [K] [Adresse 1] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er février 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS APIARY, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu Me [U] [K] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment