Texte intégral
N° RG 22/00187 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBMR
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE au fond du 24 novembre 2021
RG : 17/03821
S.A. ABEILLE IARD
C/
Société BARRILERO Y ZUBIZARRETTA CONCURSAL AIE C/ GENOV
Société COMEAC
EARL DE [Adresse 18]
GAEC DU [Adresse 17]
S.A.R.L. MICOLON
S.A.S. SAGRA
S.A. ACTE IARD GROUPE CAMACTE
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 28 Octobre 2026
APPELANTE :
La Compagnie ABEILLE IARD & SANTE SA anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, toque : 829
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS :
1° Le Groupement agricole d'exploitation en commun DE [Adresse 2], ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
2° L'Exploitation agricole à responsabilité limitée DE [Adresse 18], ayant son siège social sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
3° Le Groupement agricole d'exploitation en commun DU [Adresse 17], ayant son siège social sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
4° Le Groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 20], ayant son siège social sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Appelants dans le RG 22/01797
Représentés par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
1° La SARL MICOLON, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 447 863 986 au capital social de 66.810,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 7], représenté par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège
2° GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE, située [Adresse 21] ' France, Siret 779 838 366 00028 Entreprise régie par le Code des Assurances prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur de la société MICOLON
Egalement intimées dans le RG 22/01797
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, associé de la SCP P. BAZIN ' E. PERSENOT LOUIS ' C. SIGNORET ' B. CARLO VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE
La société SAGRA, Société par actions simplifiée, au capital de 2.200.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 9], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 564 504 090, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
La société ACTE IARD, GROUPE CAM, S.A à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11.433.676 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 22], représentée par son PDG en exercice - poursuivie en sa qualité d'assureur de la société SAS SAGRA
Représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
La société BARRILERO Y ZUBIZARRETA CONCURSAL A.I.E. C/ [Adresse 13] ' Espagne ' ès qualités de mandataire Judiciaire de la Société CORPORACION EMPRESARIAL
DE MATERIALES DE CONSTRUCCION S.A. exerçant sous l'enseigne
COEMAC, Société de droit espagnol immatriculée au RCS de MADRID volume 6332 page 173, feuille M ' 14514 et dont le siège social est sis [Adresse 15]
Intimée dans le RG 22/01797
Signification de la déclaration d'appel le 5 juillet 2022 selon les formalités de l'article 8 du règlement UE (n° 2020/1784) du 25 novembre 2020 du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne
Défaillante
La société CORPORACION EMPRESARIAL DE MATERIALES DE CONSTRUCCION S.A. exerçant sous l'enseigne COEMAC, ayant son siège social sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Intimée dans le RG 22/01797
Signification de la déclaration d'appel le 5 juillet 2022 selon les formalités de l'article 8 du règlement UE (n° 2020/1784) du 25 novembre 2020 du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne
Défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 15 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LE BARON, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt par Défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Entre 1998 et 2003, la SARL Micolon s'est vue confier des chantiers de construction ou d'agrandissement de bâtiments à ossature métallique à usage de stabulation pour le compte d'exploitants agricoles à savoir :
le GAEC du [Adresse 17] selon facture du 30 septembre 2003,
le GAEC du [Adresse 20] selon facture du 31 juillet 2003,
M. [Y] [B] selon facture du 27 octobre 2004,
l'EARL de [Adresse 18] selon facture du 2 novembre 2004,
le GAEC de [Adresse 2] selon facture du 27 septembre 2005.
La société Micolon s'est fournie pour les plaques en fibrociment auprès d'un revendeur, la SAS Sagra, qui les a obtenues auprès d'un fabricant, la société Rocmac.
Des dégradations des plaques posées sur les couvertures des stabulations sont apparues, se traduisant par leur fissuration.
Par ordonnance du 26 septembre 2013, sur saisine de la société Micolon, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Etienne a désigné M. [F] à l'effet de procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la société Sagra, du GAEC du [Adresse 17], de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 20] et du GAEC de [Adresse 2], opérations d'expertise rendues communes à MM. [B], [M] et [Z] [R] par ordonnance du 20 novembre 2014.
A la demande de la société Sagra, les opérations ont été rendues communes et opposables à la société Fibrocementos, venant aux droits de la société Rocmac, fabricant des plaques en fibrociment, et de son assureur la SA Acte IARD par ordonnance du 23 juillet 2015.
Pendant les opérations d'expertise, la société Fibrocementos a été absorbée par la société Corporacion Empresarial de Materiales de Construccion S.A, exerçant sous l'enseigne Coemac à effet du 24 mai 2016.
L'expert a déposé son rapport le 12 juillet 2017.
Par exploits des 27 et 29 novembre 2017, l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC du [Adresse 20], le GAEC de [Adresse 2] et M. [B] ont fait assigner la société Micolon, son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne ainsi que la société Fibrocementos venant aux droits de la société Rocmac, sur le fondement de la garantie décennale.
La société Micolon et son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne ont appelé en garantie, la SAS Sagra, fournisseur du matériau.
La SAS Sagra a appelé en cause ses assureurs, les sociétés Aviva Assurances, désormais Abeille IARD & Santé, et Acte IARD.
Le 11 mai 2020, la société Coemac a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et par acte du 20 novembre 2020, la société Micolon et son assureur ont appelé en cause la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Coemac.
Par jugement du 24 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint Etienne a :
- déclaré irrecevable la demande de la SAS Sagra tendant au prononcé de la nullité de l'assignation du 4 octobre 2018,
- déclaré irrecevables les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Micolon,
- déclaré irrecevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,
- déclaré irrecevables les demandes de l'EARL. de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Coemac,
- déclaré recevables les actions de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l'encontre de la société Micolon,
- condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
- condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision,
- déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d'un montant de 26.493 €,
- déclaré irrecevables les appels en garantie de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne pour le surplus,
- déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l'égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances et Coemac,
- condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge,
- condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu'elle a payé à M. [Y] [B],
- condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge,
- dit que les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD sont chacune fondées à opposer les limites du montant de leurs franchises contractuelles respectives,
- fixé les créances de la SARL Micolon, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT,
- fixé les créances de la société Groupama, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT,
- débouté la SARL Micolon de sa demande de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 €,
- condamné la SARL Micolon aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire,
- condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] et à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances, Acte IARD et Ia société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles,
- condamné in solidum les sociétés Acte IARD, Aviva Assurances et Ia société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- condamné la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances au titre des dépens et des frais irrépétibles,
- rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration enregistrée le 5 janvier 2022, la société Abeille IARD a interjeté appel de la décision.
Par déclaration enregistrée le 7 mars 2022, l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC du [Adresse 20] et le GAEC de [Adresse 2] ont interjeté appel de la décision.
Les deux procédures ont été jointes par le conseiller de la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions régularisées le 22 janvier 2024, la compagnie Abeille IARD et Santé anciennement dénommée Aviva Assurance, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu en ce qu'il a :
' déclaré recevables les actions de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l'encontre de la société Micolon ;
' condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € H.T, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;
' condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;
' déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d'un montant de 26.493 € ;
' déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l'égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances ;
' condamné in solidum la SAS Sagra et la société Aviva Assurances à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge ;
' condamné in solidum la SAS Sagra et la société Aviva Assurances à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu'elle a payée à M. [Y] [B] ;
' condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge ;
' condamné la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances, Acte IARD, à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles soit la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
réformant,
- rejeter comme irrecevables et à tout le moins, mal fondées les demandes présentées à son encontre en sa qualité d'assureur de la société Sagra,
subsidiairement,
- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit qu'elle était fondée à opposer les limites du montant de ses franchises contractuellement prévues,
infiniment subsidiairement,
- ordonner la déduction de chacune des condamnations de la franchise figurant aux conditions particulières soit 10% des dommages avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 7.500 €,
en toute hypothèse,
- rejeter tout appel incident,
- condamner la Société Micolon, la société Sagra, la SA Groupama Rhône Alpes Auvergne, la société CAM Courtage Acte IARD, ainsi que tout succombant à lui porter et payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions régularisées au RPVA le 24 avril 2024, le GAEC du [Adresse 20], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC de [Adresse 2] et l'EARL de [Adresse 18] demandent à la cour de :
- dire l'appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
' déclaré irrecevables les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Micolon ;
' déclaré irrecevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ;
' déclaré irrecevables les demandes de l'EARL. de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Coemac ;
' condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € H.T, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
' condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
' déclaré irrecevables les appels en garantie de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne pour le surplus ;
' fixé les créances de la SARL Micolon, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT ;
' fixé les créances de la société Groupama, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT ;
' rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
et statuant à nouveau,
- homologuer le rapport d'expertise daté du 12 juillet 2017 rendu par M. [U] [F], expert lorsqu'il indique que le clos n'était plus assuré, constate l'existence d'un vice du matériau, engageant la responsabilité civile décennale de la SARL Micolon, garantie par sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la responsabilité contractuelle de la société Coemac et effectue le chiffrage des réparations et indemnisations ;
- juger n'y avoir lieu à prescription des demandes que ce soit sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou de l'article 1641 du code civil et l'article L 110'4 du code de commerce,
en conséquence,
- débouter intégralement la société Corporacion Empresarial de Materiales de Construccion SA exerçant sous l'enseigne Coemac ainsi que la SARL Micolon et sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne de l'intégralité de leur demande,
en conséquence,
- prononcer l'entière responsabilité de la SARL Micolon sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,
- juger la société Coemac responsable des vices cachés affectant les plaques de couverture en fibrociment fabriquées et vendues en application des articles 1648 alinéa 1er, et 2232 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1648 ancien du code civil.
- condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 31.180,80 € TTC avec un taux de TVA à 20 % au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l'indexation de cette condamnation sur l'indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103,6 ;
- condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 46.346,40 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l'indexation de cette condamnation sur l'indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6,
- condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer au GAEC du [Adresse 20] la somme de 11.400 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l'indexation de cette condamnation sur l'indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6 ;
- condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer au GAEC de [Adresse 2] la somme de 6.120 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l'indexation de cette condamnation sur l'indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6 ;
- débouter la société Micolon, sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la société Abeille IARD, la société Sagra et la société Acte IARD de leurs demandes et de leur appel incident dirigées contre eux,
- Débouter la société Abeille IARD & Santé de l'ensemble de ses demandes dirigées contre eux,
- condamner in solidum la SARL Micolon, sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à leur payer la somme de 16.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner in solidum la SARL Micolon, sa compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Vincent de Fourcroy, avocat.
Aux termes de leurs dernières conclusions régularisées le 9 juin 2026 la société Micolon et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne demandent à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu'il a :
' déclaré irrecevables les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Micolon ;
' déclaré irrecevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ;
' déclaré irrecevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Coemac ;
' déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d'un montant de 26.493 € ;
' déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l'égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances ;
' condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Micolon des condamnations mises à sa charge ;
' condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu'elle a payé à M. [Y] [B] ;
' fixé la créance de la société Micolon au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT ;
' fixé la créance de la Société Groupama Rhône-Alpes Auvergne au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT ;
' condamné in solidum la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles soit la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu'il a :
' déclaré recevables les actions de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l'encontre de la société Micolon,
' condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
' condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] et la somme de 25.984 € HT outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
' débouté la SARL Micolon de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 € ;
' condamné la SARL Micolon aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
' condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] et à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
et statuant à nouveau,
à titre principal,
- déclarer irrecevables les actions de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] et les débouter de toutes leurs demandes,
- condamner la société Sagra et ses assureurs solidairement, les sociétés Abeille IARD & Santé et Acte IARD, à payer à la société Micolon une somme de 10.000 € soit 2.000 € par chantier à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société Micolon consécutif au vice du matériau,
- fixer la créance de la société Micolon au passif de la société Coemac à la somme de 10.000 €, soit 2.000 € par chantier, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société Micolon consécutif au vice du matériau,
y ajoutant,
- débouter les sociétés Abeille IARD & Santé, Acte IARD, Sagra, ainsi que l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC de [Adresse 2] et le GAEC du [Adresse 20] de toutes leurs demandes à leur encontre,
à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu les montants de condamnations en hors taxes soit la somme de 38.622 € HT pour le GAEC du [Adresse 17] et la somme de 25.984 € HT pour l'EARL de [Adresse 18],
- débouter les sociétés Abeille IARD & Santé, ACTE IARD, Sagra, ainsi que l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC de [Adresse 2] et le GAEC du [Adresse 20] de toutes leurs demandes à leur encontre,
à titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où les demandes du GAEC de [Adresse 2] et le GAEC du [Adresse 20] étaient retenues,
- juger que toutes condamnations à intervenir retiendront les sommes dues en hors taxes et sans indexation sur l'indice du coût de la construction.
en toutes hypothèses,
- condamner in solidum les sociétés Abeille IARD & Santé, Acte IARD, Sagra, le GAEC de [Adresse 2], l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17] et le GAEC du [Adresse 20] à leur payer une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner in solidum les sociétés Abeille IARD & Santé, Acte IARD, Sagra, le GAEC de [Adresse 2], l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17] et le GAEC du [Adresse 20] aux entiers dépens d'appel et de première instance, qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 15 septembre 2022, la société Sagra demande à la cour de :
- réformer le jugement en date du 24 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu'il a :
- déclaré recevables les actions de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l'encontre de la société Micolon ;
- condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
- condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;
- déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d'un montant de 26.493 € ;
- déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l'égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances et Coemac ;
- condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge ;
- condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu'elle a payé à M. [Y] [B] ;
- dit que les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD sont chacune fondée à opposer les limites du montant de leurs franchises contractuelles respectives ;
- condamné la SARL Micolon aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire, distraction faite au béné'ce de Me Mounier-Fond, avocat, sur son affirmation ;
- condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] et à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances, Acte IARD et Ia société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
- rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
- le confirmer pour le surplus,
en conséquence, et statuant à nouveau de ces chefs,
- déclarer irrecevable l'action principale et les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC du [Adresse 17], de M. [Y] [B], de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 2], fondées sur la garantie décennale à l'encontre de la société Micolon et son assureur comme étant forcloses,
- déclarer en conséquence, sans objet et dépourvu d'intérêt l'appel en garantie de la société Micolon et de la société Groupama à son encontre,
- déclarer irrecevables les demandes de la société Micolon et de la société Groupama Rhône-Alpes formulées contre elle sur le fondement de l'article 1604 du code civil, comme étant prescrites,
- déclarer irrecevables les demandes de la société Micolon et de la société Groupama Rhône-Alpes formulées contre elle sur le fondement de l'article 1641 du code civil, comme étant forcloses ;
- juger à titre subsidiaire infondées les demandes formulées par la société Micolon et la société Groupama Rhône-Alpes à son encontre au titre des articles 1604 et 1792 du code civil,
en conséquence, et en toutes hypothèses,
- débouter purement et simplement la société Micolon, la société Groupama Rhône-Alpes, la société CAM Courtage Acte IARD anciennement dénommée Groupe Camacte, et la compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
à titre plus subsidiaire,
- condamner in solidum, la société CAM Courtage Acte IARD anciennement dénommée Groupe Camacte, et la Compagnie Abeille IARD &SantéSA,anciennement dénommée Aviva Assurances, à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
- condamner in solidum la société Micolon, la société Groupama Rhône-Alpes, la société CAM Courtage Acte IARD anciennement dénommée Groupe Camacte, et la Compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances, à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP Baufume Sourbe, sur sa seule affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 17 janvier 2023, la société Acte IARD, Groupe CAM demande à la cour de :
- déclarer recevable son appel incident du jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 24 novembre 2021 en ce qu'il a :
- déclaré recevables les actions de l'EARL dc [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l'encontre de la société Micolon ;
- condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € H.T, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance,
- condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance,
- déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d'un montant de 26.493 €,
- déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l'égard des sociétés Sagra, Acte IARD et Aviva Assurances,
'- condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge,
- condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu'elle a payé à M. [Y] [B],
- condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge ;
- condamné la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles, soit la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant et jugeant à nouveau,
- constater la prescription des actions diligentées par l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] en ce qu'elles n'ont jamais interrompu la prescription à l'encontre de la société Sagra et de ses assureurs potentiels,
- constater que les dates de prise d'effets des contrats d'assurance souscrit par la société Sagra auprès de la compagnie d'assurance Acte IARD, Groupe CAM sont le 1er août 2012 et le 1er janvier 2012,
- constater la société Sagra ainsi que son assureur la Compagnie Aviva Assurances étaient avisées de la survenance des faits dommageables depuis 2009,
- constater que ce sinistre est un sinistre unique connu tant de la société Sagra que de la Compagnie Aviva Assurances et devant être pris en charge par la Compagnie Aviva Assurances,
- rejeter en conséquence l'intégralité des demandes formulées par la société Sagra à son encontre en ce qu'elles sont infondées et injustifiées, la société Acte IARD, Groupe CAM n'étant pas l'assureur de la société Sagra au moment où les désordres ont été déclarés,
- infirmer en conséquence le jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 24 novembre 2021 en ce qu'il a :
- déclaré recevables les actions de l'EARL dc [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l'encontre de la société Micolon,
- condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;
- condamné la SARL Micolon à payer à l'EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;
- déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d'un montant de 26.493 € ;
- déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l'égard des sociétés Sagra, Acte IARD et Aviva Assurances,
- condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge ;
- condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu'elle a payé à M. [Y] [B] ;
- condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge,
- condamné la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles, soit la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
- constater que la société SAGRA n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et donc à solliciter la garantie contractuelle de la société Acte IARD, GROUPE CAM,
- rejeter en conséquence l'intégralité des demandes formulées à son encontre en ce qu'elles sont infondées et injustifiées, le contrat d'assurance souscrit ne garantissant qu'une activité de fabrication de matériaux clairement définis,
- rejeter en conséquence l'intégralité des demandes formulées par la société SAGRA à son encontre en ce qu'elles sont infondées et injustifiées, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit ne garantissant pas les désordres objet de la présente procédure,
en conséquence,
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
- condamner solidairement la société Sagra et la compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la société Sagra et la compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances aux entiers dépens de l'instance qui seront distraits au profit de Maître Stéphanie Palle, Avocat, sur son affirmation de droit.
La déclaration d'appel de l'EARL de [Adresse 18] et des GAEC du [Adresse 17], du [Adresse 20] et de [Adresse 2] a été signifiée à la société Rocmac et à la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d'administrateur mandataire judiciaire de la dite société.
La société Rocmac et son mandataire judiciaire la société Barrilero y Zubizaretta Concursal n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La cour note au préalable que le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable la demande de la société Sagra tendant au prononcé de la nullité de l'assignation du 4 octobre 2018,
- déclaré irrecevables les demandes de M. [Y] [B],
- fixé la créance de la société Micolon au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT,
- fixé la créance de la société Groupama au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT,
- fixé la créance de la société Sagra, de la société Acte IARD et de la société Aviva Assurances (aujourd'hui Abeille Iard) au passif de la société Coemac aux sommes de 64.606 € HT et 26.493 € HT.
1° sur les demandes des exploitants agricoles :
a) sur les demandes des exploitants agricoles vis à vis de la société Micolon et de son assureur Groupama :
* sur la recevabilité de leurs actions vis à vis de la société Micolon :
Le GAEC du [Adresse 20], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC du [Adresse 2] et l'EARL de [Adresse 18] qui invoquent l'application de la garantie décennale édictée par l'article 1792 du code civil soutiennent que les juges de première instance ont à tort considéré que l'assignation en référé ne valait pas acte interruptif d'instance et déclarent que leurs actions ne sont pas prescrites, y compris en ce qui concerne les GAEC du [Adresse 20] et de [Adresse 2].
Ils font valoir que :
- la procédure en référé initiale, diligentée à la requête de la SARL Micolon et portant en elle-même la reconnaissance de l'existence du désordre par le constructeur, a interrompu la prescription décennale à l'égard de toutes les parties, cette assignation en référé ayant créé un lien d'instance qui profite 'erga omnes' à l'ensemble des parties à la procédure en référé et l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de la société Micolon s'étendant à leurs propres demandes dés lors que les deux actions avaient le même objet et tendaient à un seul et même but,
- en toute hypothèse, leurs conclusions en date du 30 juillet 2013 par lesquelles ils ont formulé des demandes reconventionnelles sur la base des désordres justifiés par constats d'huissier et expressément visés et l'ordonnance de référé du 26 septembre 2013 qui a repris leurs demandes ont interrompu la prescription.
Les sociétés Micolon et Groupama Rhône-Alpes Auvergne soulèvent la prescription des demandes formées par tous les maîtres d'ouvrage, y compris l'EARL de [Adresse 18] et le GAEC du [Adresse 17], et font valoir que la seule assignation au fond des maîtres d'ouvrage afin d'engager la responsabilité de la société Micolon et de son assureur a été délivrée le 27 novembre 2017, soit au-delà du délai décennal, sans que ne soit justifiée une autre initiative procédurale, et que leurs conclusions devant le juge des référés, ni notifiées ni signifiées, en ne faisant que s'associer à la mesure formulée avant tout procès sans demandes de mise en cause de responsabilité, ne constituaient pas une citation en justice au sens des dispositions de l'article 2240 du code civil.
La société Groupama s'associe quant à elle à la motivation retenue par le tribunal en ce qu'aucun acte valable d'interruption n'est intervenu à son encontre.
La société Sagra oppose également la forclusion de l'action principale des demandeurs à l'encontre de la société Micolon et fait valoir que le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion, que les premières demandes des maîtres d'ouvrage ont été formées le 27 novembre 2017, date à laquelle le délai de la garantie était expiré, que seule la citation signifiée par le créancier lui-même interrompt le délai de forclusion et que le tribunal a considéré à tort que les demandes de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] étaient recevables alors qu'ils n'avaient formé aucune demande reconventionnelle et s'étaient contentés de ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire formée par la société Micolon et de demander de compléter la mission de l'expert.
La société Abeille Iard estime de son côté que les demandes présentées par l'EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17] et M. [B] sont forcloses au motif que ce n'est que par leur assignation au fond, en date du 27 novembre 2017 que ces parties ont invoqué la garantie décennale et qu'elles n'ont jamais antérieurement manifesté leur intention d'interrompre la prescription, s'étant contentés à l'audience du 6 août 2013 de leur non opposition à la mesure d'expertise sollicitée par la société Micolon.
La société Acte IARD soutient elle aussi que l'action de tous les demandeurs initiaux est prescrite faute d'avoir accompli un acte interruptif de procédure et elle déclare que l'assignation en référé délivrée par la société Micolon n'a pas interrompu le délai de forclusion au profit des maîtres d'ouvrage et que leurs écritures déposées lors de l'instance en référé ne font pas état de la volonté d'interrompre le délai.
Sur ce :
En application de l'article 1792-4 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
Il est de principe que l'interruption ne profite qu'à celui qui a agi et que toute citation en justice n'a d'effet qu'à l'égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire de sorte que l'assignation en référé tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise délivrée à l'initiative de la société Micolon n'a à l'évidence pas eu pour effet d'interrompre le délai pour agir des maîtres d'ouvrage vis à vis de cette même société Micolon.
Par ailleurs, l'assignation en référé expertise délivrée le 18 juin 2013 aux différents maîtres d'ouvrage ne contenait aucune reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité décennale alors que la demande d'expertise avait seulement pour objet de caractériser l'existence de vices affectant les plaques de fibrociment.
Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges, après avoir considéré que la réception des travaux pouvait être fixée la date des facturations et en se référant à la date de paiement pour le GAEC du [Adresse 17] et à la date des factures pour les autres maîtres d'ouvrage, ont à bon droit fixé la date de réception des travaux au :
- 25 novembre 2003 pour le GAEC du [Adresse 17],
- 31 juillet 2003 pour le GAEC du [Adresse 20],
- 2 novembre 2004 pour l'EARL de [Adresse 18],
- 27 septembre 2005 pour le GAEC de [Adresse 2].
Après avoir écarté l'assignation en référé expertise délivrée par la société Micolon comme acte interruptif du délai décennal pour de justes motifs ci-dessus rappelés, le tribunal, par des motifs adoptés par la cour, a à bon droit considéré que les conclusions déposées pour le compte du GAEC du [Adresse 20], du GAEC du [Adresse 17] et de l'EARL de [Adresse 18] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Etienne avaient interrompu le délai décennal vis à vis de la société Micolon dés lors qu'il était demandé devant ce magistrat de compléter la mission de l'expert à la détermination de l'origine des désordres de la couverture installée par la société Micolon et d'estimer la responsabilité de cette société.
S'agissant d'une procédure orale et en l'absence de justification de la signification des dites conclusions, il a à juste titre fixé au 5 septembre 2013, jour de l'audience devant le juge des référés, la date à laquelle le délai décennal avait été interrompu et estimé en conséquence, eu égard aux dates de réception ci-dessus rappelées que le délai de forclusion avait été valablement interrompu pour l'EARL de [Adresse 18] et le GAEC du [Adresse 17] par le dépôt de leurs conclusions puis par la suite par la délivrance de leur assignation au fond en novembre 2017.
Il en a justement déduit pour les deux autres que :
- eu égard à la date de réception des travaux pour le GAEC du [Adresse 20] (31 juillet 2003), le délai décennal était déjà expiré à la date du 5 septembre 2013,
- en l'absence de justification d'une notification de conclusions par le GAEC de [Adresse 2] ayant pour objet de constater la responsabilité de la société Micolon ou de tout autre acte susceptible d'interrompre le délai décennal, son action était également forclose.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] en tant que dirigées à l'encontre de la société Micolon et irrecevables comme forcloses les demandes du GAEC du [Adresse 20] et du GAEC de [Adresse 2] vis à vis de cette même société.
* sur la recevabilité de leurs actions vis à vis de la société Groupama :
Il convient de rappeler que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L 124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable mais qu'elle peut cependant être exercée contre l'assureur, tant que celui- ci est encore exposé au recours de son assuré, soit dans le délai de deux ans édicté par l'article L 114-1 du code des assurances.
En l'espèce, les conclusions de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] n'étant pas dirigées à l'encontre de la société Groupama qui n'était pas partie à l'instance en référé et aucune action n'ayant été engagée par eux à l'encontre de cet assureur dans le délai de deux ans suivant l'interruption du délai décennal à l'encontre de l'assuré, le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables pour forclusion leurs demandes vis à vis de la société Groupama.
Il en est de même pour le GAEC du [Adresse 20] et le GAEC de [Adresse 2] qui ne justifient non plus d'aucun acte interruptif dans le délai décennal vis à vis de l'assuré et de l'assureur entre la date de réception des travaux en 2004 et 2005 et l'introduction de l'action au fond en novembre 2017.
* sur la responsabilité de la société Micolon et l'indemnisation du préjudice :
L'EARL de [Adresse 18] et GAEC du [Adresse 17] sollicitent l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation in solidum de la SARL Micolon et de son assureur, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à leur payer :
- pour l'EARL de [Adresse 18] : la somme de 31.180,80 € TTC avec un taux de TVA à 20 % au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse, avec indexation sur l'indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103,6,
- pour le GAEC du [Adresse 17] : la somme de 46.346,40 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec indexation sur l'indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6.
La société Micolon et la société Groupama demandent que les condamnations retenues pour certains chantiers, le soient sur la base des montants HT et sans indexation au motif que la longueur de la procédure ne leur est pas imputable et que les appelants ne justifient pas de la situation actuelle des chantiers en cause.
Sur ce :
M. [F] a constaté l'existence des désordres allégués à savoir :
- un phénomène de fissuration dans la longueur des plaques de couverture d'ampleur plus ou moins marquée,
- un phénomène de desquarnation des plaques, se traduisant à la fois par une perte de matière en surface des plaques et par un délitement progressif des plaques dans leur épaisseur pouvant aller jusqu'à une perte quasi complète de cohésion (pouvant être effritées entre les doigts sans gros effort).
Il estime que compte tenu de l'état général des couvertures, la seule solution réaliste consiste en une réfection complète.
Il chiffre le coût des travaux de reprise à 25.984 € HT pour l'EARL de [Adresse 18] et à 38.622 € TTC pour le GAEC du [Adresse 17].
Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont considéré qu'il ressortait des constatations de l'expert que le clos des bâtiments n'était plus assuré, que l'impropriété à destination était caractérisée en l'espèce et que la garantie décennale de la société Micolon, chargée de la construction de la toiture en fibrociment était engagée.
Il a justement retenu les évaluations de l'expert et alloué aux demandeurs des sommes HT au motif que ni l'EARL de [Adresse 18] ni le GAEC du [Adresse 17] ne justifiaient qu'ils n'étaient pas assujettis à la TVA.
La cour observe à cet égard que les demandeurs qui persistent à solliciter l'allocation d'une somme TTC ne s'expliquent toujours pas sur ce point et ne déclarent pas qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, ce dont il se déduit qu'ils peuvent la récupérer.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il leur a alloué des sommes HT et a condamné en conséquence la société Micolon à payer la somme de 25.984 € HT à l'EARL de [Adresse 18] et celle de 38.622 € HT au GAEC du [Adresse 17], avec indexation sur le coût de la construction selon les modalités définis dans le dispositif du jugement.
b) sur les demandes des exploitants agricoles vis à vis de la société Coemac :
Les demandeurs agissent à l'encontre de la société Coemac venant aux droits de la société Fibrocementos elle-même venant aux droits de la société Rocmac, fabricant des plaques en fibrociment sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil et de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 ancien du code civil fondée sur le vice du matériau.
Ils soutiennent que :
- la connaissance du vice dans toute son ampleur a été reportée à la date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, soit en l'espèce le 12 juillet 2017 et en outre, leur action, intentée en novembre 2017, n'a pas dépassé le délai de 20 ans à compter des ventes des matériaux conclues entre 2003 et 2005,
- dans l'hypothèse où ce raisonnement ne serait pas suivi, ils sollicitent l'application de l'article 1648 ancien du code civil et déclarent à cet égard que l'action a été intentée dans un bref délai puisque l'assignation date de novembre 2017 et que le vice a été découvert le 12 juillet 2017 à la date du dépôt du rapport d'expertise,
-sur le fond, l'expert a parfaitement identifié l'origine des plaques comme provenant de la société Coemac laquelle est bien impliquée en sa qualité de fabricant d'un matériau
Sur ce :
'Le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil et il s'ensuit que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.
Dès lors, les délais de prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce ne peuvent plus être analysés en des délais-butoirs spéciaux de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés.
Il en résulte que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le bref délai, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie'.
(chambre mixte 21 juillet 2023 20-10.763).
En l'espèce, la connaissance certaine du vice peut être fixée au jour du dépôt du rapport d'expertise, soit le 12 juillet 2017.
Les demandeurs ont agi à l'encontre de la société Coemac venant aux droits de la société Fibrocementos par exploit du 29 novembre 2017, soit dans le délai de deux ans.
Leur action dirigée à l'encontre de cette société est donc recevable, le jugement étant infirmé de ce chef.
Dans son rapport d'expertise, M. [F] conclut que la pose des plaques par la société Micolon n'est pas à l'origine des désordres, lesquels sont liés à l'existence d'un vice du matériau constitutif des plaques de couvertures imputable au seul fabricant, la société Rocmac.
Cette conclusion résulte d'investigations réalisées par l'expert par microscopie électronique à balayage.
L'expert a constaté qu'on était en présence d'un vice du matériau correspondant en l'espèce à la disparition de fibres par réaction avec la matrice cimentaire, dans un délai variable après la fabrication, le produit évoluant dans le temps jusqu'à perdre ses caractéristiques initiales, en particulier suite à son exposition aux conditions météorologiques.
Devant le tribunal, la société Coemac, alors in bonis, avait soutenu qu'il n'était pas démontré que les plaques en litige provenaient de son entreprise.
Or, l'expert a parfaitement répondu à cette problématique en relevant notamment que compte tenu des éléments en sa possession, notamment les factures montrant que la société Rocmac avait vendu des plaques à la société Sagra avec comme lieu de livraison, la société Micolon, ou sur des chantiers réalisés par la société Micolon, il était démontré que les plaques utilisées par la société Micolon avaient bien été vendues par la société Rocmac.
Pour le surplus, il n'est pas discuté qu'il s'agit de vices antérieurs à la vente mais cachés en ce que les désordres sont apparus progressivement postérieurement à la vente.
Compte tenu de la nature des désordres affectant les dites plaques, tels que décrits par l'expert et qui sont d'une gravité telle qu'ils justifient une réfection complète, il convient de constater que les conditions d'application de la garantie à raison des défauts cachés sont réunies en l'espèce.
Les 4 exploitants agricoles sont donc fondés en leurs prétentions indemnitaires à l'encontre du fabricant et il convient au vu des évaluations du rapport d'expertise, de fixer leur créance au passif de la société Coemac comme suit, étant rappelé qu'il ne leur est alloué que des sommes HT :
- EARL de [Adresse 18] : 25.984 € HT
- GAEC du [Adresse 17] : 38.622 € HT
- GAEC du [Adresse 20] : 9.500 € HT
- GAEC de [Adresse 2] : 5.100 € HT
2° sur les appels en garantie à l'encontre de la société Sagra :
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que son action en garantie au titre de la somme payée à M. [B] le 28 juillet 2017 pour la réfection des désordres court à compter de la date du paiement et qu'elle est recevable et elle fait valoir que la subrogation légale posée à l'article L121-12 du code des assurances invoquée par la société Abeille qui ne concerne que les assurances de dommages et les rapports entre l'assureur et son assuré ne s'applique pas en l'espèce.
Les sociétés Micolon et Groupama Rhône-Alpes Auvergne affirment par ailleurs concernant leur action récursoire contre la société Sagra qu'elle n'est pas prescrite dés lors qu'elles ont formulé leurs demandes par acte du 4 octobre 2018 après avoir été assignées le 27 novembre 2017, puis par conclusions subséquentes, et que la découverte du vice du matériau dans son ampleur et ses conséquences peut être fixée à la date de dépôt du rapport d'expertise, soit le 12 juillet 2017.
Au regard des conclusions de l'expert judiciaire qui ne retient que la responsabilité de la fabricante et de la venderesse des plaques, elles demandent la garantie de la société Sagra à hauteur des condamnations sollicitées par les maîtres d'ouvrage représentant les devis de réfection des désordres chiffrés par la société Micolon.
Elle déclarent que la société Sagra, professionnelle de vente de matériaux en lien direct et ancien avec le fabricant, est présumée avoir connaissance du vice affectant lesdits matériaux y compris à l'égard d'un acheteur professionnel.
La société Micolon qui s'estime de son côté fondée à demander l'indemnisation de son préjudice du fait de la défectuosité des plaques vendues, entraînant une perte d'image ayant dû faire face à de multiples réclamations de ses clients pour la réalisation des stabulations alors que son travail n'est pas en cause, observe que le rapport d'expertise reprend précisément ses démarches et son investissement dans les opérations d'expertise et qu'il a admis la réalité de son préjudice.
La société Sagra invoque l'irrecevabilité des demandes formées par la société Micolon et son assureur Groupama en faisant valoir que :
- l'action en réclamation contre le vendeur qu'il s'agisse de l'action pour non-conformité ou au titre de la garantie des vices cachés se prescrit ou est forclose au maximum au bout de 5 ans après la vente et pour les ventes antérieures à la réforme du 17 juin 2008 au plus tard le 17 juin 2013,
- l'action aurait donc dû être introduite en l'espèce au plus tard le 17 juin 2013 de sorte que l'assignation en référé de la société Micolon du 18 juin 2013, n'a pas eu d'effet interruptif,
- en outre, le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion et quand bien même la cour estimerait que l'assignation délivrée le 18 juin 2013 aurait interrompu ce délai, cette interruption n'a produit ses effets que jusqu'à la date de l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire le 26 septembre 2013 de sorte que le délai était expiré le 26 septembre 2015, soit antérieurement à la date à laquelle la société Micolon et la société Groupama l'ont assigne au fond en garantie.
A titre subsidiaire, elle conclut au fond au rejet des demandes en garantie formulées par les sociétés Micolon et Groupama et fait valoir que :
- elles ne visent pas spécifiquement un seul fondement textuel mais plusieurs de sorte qu'elle n'est donc pas en mesure de connaître le fondement juridique précis de la demande présentée à son encontre,
- en toutes hypothèses, leurs éventuelles demandes ne peuvent être fondée sur les vices cachés, qui engagent la seule responsabilité de la société Coemac, fabricant, contre laquelle la société Micolon dispose d'un droit d'action directe,
- vendeur professionnel au même titre que la société Micolon, elle n'avait pas connaissance du vice du matériau et elle ne peut être condamnée au coût de réparation des désordres, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne pouvant recevoir application faute d'une perte totale de la chose puisque si les plaques présentaient des vices, elle n'ont pas totalement disparu.
- la demande de dommages et intérêts de la société Micolon à hauteur de 10.000 € n'est fondée sur aucun justificatif.
La société Abeille Iard et Santé fait valoir que :
- l'appel en garantie de la société Groupama est irrecevable au titre de la somme payée à M. [B] dés lors qu'il a définitivement été jugé que ce dernier était prescrit pour agir, et que Groupama ne peut être considérée comme valablement subrogée, le subrogeant ne pouvant disposer de plus de droits que le subrogé,
- les appels en garantie formés par la société Micolon au titre des vices cachés sont également irrecevables comme étant prescrits faute d'avoir agi dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit entre 2007 et 2010, date des réclamations formées par les exploitants agricoles,
- la société Micolon ne peut se prévaloir de la date des assignations au fond délivrées par les maîtres d'ouvrage alors qu'elle avait fait elle-même le choix de les assigner ce qui démontre qu'elle avait conscience de l'existence de vices cachés.
Sur ce :
a) sur la recevabilité de l'appel en garantie de la société Groupama à l'égard de la société Sagra au titre de la somme réglée à M. [B] :
La société Groupama justifie par une quittance subrogative en date du 28 juillet 2017 avoir indemnisé M. [Y] [B] à hauteur de la somme de 26.493 € au titre du remplacement des plaques de couverture de son bâtiment.
Elle agit donc en qualité de subrogée dans les droits de ce dernier et ne peut avoir plus de droits que lui.
Or, par sa décision aujourd'hui irrévocable, en l'absence d'appel de M. [B], le tribunal a définitivement jugé que ce dernier était irrecevable à agir à l'encontre de la société Micolon.
Il convient en conséquence, infirmant le jugement de ce chef, de déclarer irrecevable le recours de la société Groupama à l'encontre de la société Sagra en ce qui concerne la somme réglée à M. [B].
b) sur la recevabilité de l'appel en garantie de la société Micolon à l'égard de la société Sagra :
Le recours en garantie formé à l'encontre du fournisseur des plaques en fibrociment est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil à savoir la garantie des vices cachés.
Il est constant que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur ou du fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui.
Il a été jugé plus haut que l'action de l'EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] n'était pas prescrite tant vis à vis de la société Micolon que du fabricant, la société Coemac.
Elle ne l'était pas davantage vis à vis de la société Sagra, fournisseur du matériau en litige, et ce notamment en application de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 selon lequel ' l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le bref délai, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie'.
Le recours en garantie de la société Micolon a été formé par assignation du 4 octobre 2018 à l'encontre de la société Sagra, après avoir été assignée le 27 novembre 2017, soit dans un délai bref et en tout état de cause inférieur à deux ans de sorte que ce recours n'est pas prescrit.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société Micolon vis à vis de la société Sagra.
c) sur la responsabilité de la société Sagra et les demandes de la société Micolon :
Contrairement à ce que soutient la société Sagra, la société Micolon a clairement fondé son recours à l'encontre du fournisseur sur la garantie des vices cachés et le moyen tiré de l'absence de fondement juridique de l'appel en garantie est écarté.
Par ailleurs, le fait que la société Micolon dispose d'une action directe à l'encontre de la société Coemac n'est pas pour autant de nature à écarter la propre responsabilité que la société Sagra est susceptible d'encourir en sa qualité de vendeur du produit.
Il ressort des conclusions de M. [F], non sérieusement discutées, qu'aucune faute d'exécution ne peut être reprochée à la société Micolon, les désordres étant imputables à un vice inhérent aux plaques de fibrociment.
Par de justes et pertinents motifs adoptés par la cour, les premiers juges après avoir analysé les conclusions de M. [F] et relevé qu'il s'agissait d'un désordre très important, ont considéré qu'en présence d'un vice antérieur à la vente, la société Sagra en sa qualité de fournisseur était tenue à garantie en application de l'article 1641 du code civil au titre des sommes auxquelles la société Micolon était condamnée.
La cour fait siens également les motifs des premiers juges selon lesquels la société Sagra, en sa qualité de vendeur professionnel, ne pouvait ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Sagra à relever et garantir la société Micolon des condamnations mises à sa charge.
La société Micolon maintient sa demande en paiement ou en fixation au passif de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 € au titre d'une perte d'image et de travaux supplémentaires non facturés qu'elle aurait du assumer.
Force est de constater que pas davantage qu'en première instance, la société Micolon n'apporte des justifications de la réalité de ce préjudice.
Elle ne produit notamment aucun document chiffré permettant d'établir et de chiffrer le montant des réparations qu'elle prétend avoir effectuées auprès de ses clients ou de démontrer que ce sinistre aurait entrainé pour elle des pertes de chantier.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société Micolon de cette demande.
3° sur la garantie des assureurs de la société Sagra :
La compagnie Abeille IARD et Santé qui rappelle que la société Sagra, assurée auprès d'elle entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, lui a transmis un avis de résiliation à effet au 1er janvier 2012 et que la société Acte IARD a pris la suite, soutient que ses garanties n'étaient pas mobilisables dés lors que la seule réclamation vis-à-vis d'elle ayant date certaine se situe lors de la procédure de référé expertise en 2013, soit postérieurement à la date de résiliation, et qu'elle n'était donc plus à cette date l'assureur de la société Sagra.
Elle fait valoir également que :
- il y a lieu de retenir une absence de garantie à raison du fait de l'écoulement de la prescription en application de l'article L114-1 du code des assurances, dont les dispositions sont rappelées dans les conditions générales du contrat, qui délivre une information complète notamment sur les causes d'interruption prévues au code civil,
- la rédaction de la police respecte les dispositions l'article L 112-3 du code des Assurances dans la mesure où la police est rédigée en termes très apparents, la circonstance que le chapitre « prescription » opère un renvoi à un pied de page n'étant pas de nature à contredire ce point,
- la référence aux conditions générales figure en tête de contrat en page 1 et la société Sagra a signé le contrat en sa dernière page ce qui vaut acceptation de toutes les pages précédentes.
En réponse au moyen soulevé par la société Acte Iard sur la notion de sinistre unique, elle déclare que :
- il ne résulte d'aucune des pièces communiquées par la société Sagra que sa responsabilité ait été mise formellement en cause, les documents produits ne faisant pas état de réclamations expressément dirigées à son encontre,
- elle même et son assurée Sagra n'ont été saisies d'aucune réclamation antérieure à la résiliation du contrat et la notion de sinistre unique mise en avant par la société Acte IARD est inopérante dans la mesure où il n'est pas démontré que les sinistres ayant fait l'objet des réclamations en 2009 avaient la même cause technique, d'autant que les victimes n'ont jamais été concernées par la mesure d'expertise judiciaire.
La société Acte IARD fait valoir que :
- la police souscrite par la société Sagra en responsabilité professionnelle des fabricants et des négociants de matériaux ne peut recevoir application, ce contrat ne garantissant qu'une activité de fabrication de produits clairement définis dont le matériau en litige ne fait pas partie,
- la police souscrite par la société Sagra en responsabilité civile l'a été avec une date d'effet au 1er janvier 2012 alors que le sinistre était déjà connu de la société Sagra et par conséquent, ces désordres, signalés notamment en 2009, font l'objet d'une exclusion de garantie,
- le sinistre est en outre constitutif d'un sinistre unique, s'agissant en l'espèce de plusieurs faits dommageables avec une même cause technique et c'est donc à la société Abeille IARD que revient la charge d'indemniser les différents tiers même si l'assurance a ensuite été résiliée dés lors que les réclamations ont eu lieu pendant sa période de garantie,
- enfin, le contrat d'assurance responsabilité civile seul susceptible d'application prévoit en son article 5.221 une clause d'exclusion, après livraison ou réception, au titre des frais exposés par l'assuré.
La société Sagra fait valoir qu'elle a bénéficié de deux contrats d'assurance sans discontinuité auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille IARD et Santé, assureur responsabilité civile professionnelle, et de la société Acte IARD, devenue Cam Courtage Acte IARD, assureur responsabilité civile.
Elle déclare s'agissant du premier contrat que le délai de prescription invoqué par la compagnie Aviva lui est inopposable, faute pour l'assureur d'avoir rappelé dans la police d'assurance les dispositions relatives à la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances.
Elle précise à cet égard que les conditions générales produites par la société Abeille Iard ne sont ni datées ni signées par elle, que la seule page des conditions particulières qui renvoient aux conditions générales n'a pas été signée non plus, que les conditions générales ne précisent pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription et ne rappellent aucun des différents points de départ du délai de prescription mentionnés à l'article L.114-1 du code des assurances, et qu'enfin, les conditions générales ne répondent pas aux exigences de l'article L.112-3 alinéa 1er selon lesquelles la police doit être rédigée 'en caractères très apparents'.
Elle soutient également que le délai de prescription biennal n'était pas expiré lors de l'assignation d'appel en cause délivrée le 20 février 2019 à la société Aviva, puisqu'il a commencé à courir le 18 juin 2013, jour date de son appel en cause par la société Micolon et que compte tenu de trois courriers recommandés adressés à la société Aviva interruptifs de prescription, le délai a couru jusqu'au 25 avril 2019.
La société Sagra revendique également l'application de la garantie souscrite auprès de la société Acte Iard couvrant spécifiquement le 'négoce de matériaux de construction et de matériels pour le bâtiment' et donc de fait, l'activité de vente de plaques fibrociment, et elle déclare que :
- la réclamation a été adressée pendant la période de validité du contrat souscrit le 1er janvier 2012,
- sa mise en cause dans le procès date de l'assignation en référé expertise des 18 et 19 juin 2013,
- aucun élément ne démontre que le désordre aurait été connu de longue date et qu'il aurait été signalé dés 2009,
- la notion de sinistre unique mise en avant par la société Acte IARD est contestable dés lors qu'aucune des pièces communiquées ne démontre que sa responsabilité ait été mise formellement en cause avant l'assignation en référé expertise.
Sur ce :
a) sur la garantie de la société Acte IARD :
Deux contrats ont été souscrits par la société Sagra auprès de la société Acte IARD.
La police d'assurance responsabilité professionnelle des fabricants et négociants des matériaux de construction (contrat N° 2 687229 RCT) n'est pas applicable en l'espèce dés lors, ainsi que l'a justement constaté le tribunal, qu'elle couvre limitativement les activités de fabrication de 'béton prêt à l'emploi', de 'blocs, hourdis et bordures en béton' et de 'poutre et poutrelles en béton armé' ce qui exclut la fourniture de plaques de fibrociment.
Devant la cour, la société Sagra revendique essentiellement à l'encontre de la société Acte IARD l'application d'une police d'assurance responsabilité civile (contrat N° 2 687230 RCT).
Il ressort des conditions particulières de cette police d'assurance responsabilité civile que les activités déclarées consistent notamment en 'négoce de matériaux de construction et de matériels pour le bâtiment' et en l'espèce, la fourniture de plaques de fibrociment constitue bien une activité couverte par ce contrat ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges.
S'il est constant que la date d'effet du contrat est le 1er janvier 2012, il est stipulé à l'article 3 des conditions générales que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances.
En l'espèce, la première mise en cause de la société Sagra peut être fixée au 18 juin 2013, date de l'assignation en référé expertise délivrée à son encontre par la société Micolon, soit pendant la période d'effet de la garantie.
La société Acte IARD oppose à la demande la clause d'exclusion de garantie au titre des sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription de la garantie (art 3 conditions générales) ou plus généralement 'les dommages de toutes natures résultant d'un fait ou d'un événement connu de l'assuré avant la date de souscription du présent contrat' (art 2.4 des conditions particulières).
Toutefois, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une connaissance par l'assurée des sinistres en cause dans le cadre de la présente procédure, alors que les courriers de 2009 qu'elle verse aux débats se rapportent à d'autres sinistres concernant notamment les GAEC [Adresse 23], l'EARL [Adresse 24] et le GAEC [Adresse 25].
La société Acte IARD se prévaut encore devant la cour de la notion de sinistre unique et soutient que le désordre était connu de la société Sagra de longue date s'agissant de désordres signalés notamment en 2009.
Toutefois, c'est la réclamation qui déclenche la garantie et en l'espèce les différents courriers dont la société Acte IARD se prévaut s'ils évoquent un litige en germe concernant les couvertures en fibrociment installées sur différents chantiers ne suffisent pas pour autant à caractériser l'existence d'une réclamation formelle à l'encontre de la société Sagra, c'est à dire une demande de réparation avec mise en cause de sa responsabilité qui doit intervenir de la part de la victime du dommage soit par assignation soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, tous éléments qui ne sont pas établis en l'espèce.
Ce moyen n'est donc pas non plus de nature à écarter l'application de la garantie due par la société Acte IARD.
Celle-ci oppose enfin une clause d'exclusion après livraison ou réception, et portant sur 'les frais exposés par l'assuré, par son sous-traitant, par son client ou par toute autre personne, dans le but de rembourser, de remplacer, de parachever, de réparer, d'améliorer, de mettre au point, de déposer de reposer le produit défectueux livré, vendu, servi par l'assuré ou pour son compte....'.
Or aux termes du contrat (art 5.2), la société garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, des dommages matériels et/ou des dommages immatériels, causés à autrui dans le cadre des activités définies aux conditions particulières du contrat par un produit livré, vendu ou servi par l'assuré lorsque ces dommages ont pour fait générateur un vice caché ou un défaut de sécurité du produit.
Tel est bien le cas en l'espèce et ainsi que l'on pertinemment retenu les premiers juges la condamnation prononcée à l'encontre de la société Micolon qui résulte des conséquences dommageables du désordre subi par les exploitants agricoles et engage la responsabilité de la société Sagra au titre des vices cachés du produit qu'elle a livré ne rentre pas dans le champ de l'exclusion invoquée par la société Acte IARD.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a jugé que la société Acte IARD doit sa garantie au titre du présent litige et en ce qu'il l'a condamnée à relever, in solidum avec la société Sagra, à garantir la société Micolon de l'ensemble des condamnations mises à sa charge et en ce qu'il a condamné la société Acte IARD à garantir la société Sagra des condamnations mises à sa charge.
Il l'est également en ce qu'il a dit que s'agissant d'une garantie non obligatoire, la société Acte IARD est fondée à opposer le montant de la franchise contractuelle.
b) sur la garantie de la société Abeille Iard :
Il ressort des pièces produites, notamment d'un courrier du 4 janvier 2012 adressé à la société Sagra indiquant avoir reçu sa demande de résiliation à effet du 1er janvier 2012 et lui en donnant acte ainsi que des différents courriers du conseil de la société Sagra en date des 8 janvier 2014, 19 novembre 2015 et 25 avril 2017 que la police d'assurance responsabilité civile N° 74 542 323 a été résiliée au 31 décembre 2011.
Ce point ne fait donc pas débat et c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce contrat d'assurance était toujours en cours au jour du jugement.
Il est stipulé dans les conditions générales du contrat (art 14) qu'en application des articles L 112-2 et L 124-5 du code des assurances, l'assuré et l'assureur conviennent que les garanties seront déclenchées par la réclamation.
Les parties s'accordent pour considérer que la première réclamation vis à vis de la société Sagra ayant date certaine se situe lors de l'assignation de cette dernière en référé soit le 18 juin 2013 et donc postérieurement à la résiliation du contrat.
Il est par ailleurs précisé dans la fiche d'information annexée au contrat (article 2.2.2.) que lorsque l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque, c'est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre sauf si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c'est la garantie précédente qui intervient.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la société Sagra a souscrit une nouvelle garantie responsabilité civile auprès de la société Acte IARD avec effet au 1er janvier 2012 et il a été jugé plus haut qu'il n'était pas établi que la société Sagra avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de la nouvelle police.
Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'application éventuelle d'une prescription laquelle en tout état de cause n'était pas acquise pour avoir été interrompue par l'envoi par la société Sagra de plusieurs lettres recommandée avec accusé de réception, adressés par la société Sagra à la société Aviva pour solliciter sa garantie des éventuelles condamnations à venir, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de débouter les parties de toutes demandes formées à l'encontre de la société Abeille Iard.
4° sur les demandes annexes :
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a condamné la société Abeille Iard, anciennement Aviva Assurances, à relever et garantir la société Micolon et la société Sagra des condamnations mises à leur charge.
Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la société Micolon et de la société Groupama, garanties en cela par la société Sagra et par la société Acte IARD.
La société Sagra est garantie de la condamnation aux dépens d'appel et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société Acte IARD
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des exploitants en cause d'appel et il leur est alloué la somme de 4.000 €.
Au regard des circonstances de l'espèce et de la situation respective des parties, la cour estime que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit des autres parties à l'instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à son appréciation, sauf en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20] et du GAEC de [Adresse 2] en tant que dirigées à l'encontre de la société Coemac,
- déclaré recevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme réglée à M. [B],
- condamné la société Abeille Iard à relever et garantir les autres parties ;
L'infime de ces chefs
statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
Déclare recevables les demandes de l'EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20] et du GAEC de [Adresse 2] en tant que dirigées à l'encontre de la société Coemac ;
Déclare la société Coemac responsable des vices cachés affectant les plaques de couverture en fibrociment ;
Fixe la créance des exploitants au passif de la société Coemac comme suit :
- EARL de [Adresse 18] : 25.984 € HT
- GAEC du [Adresse 17] : 38.622 € HT
- GAEC du [Adresse 20] : 9.500 € HT
- GAEC de [Adresse 2] : 5.100 € HT
Déclare irrecevable l'appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme réglée à M. [B] ;
Déboute les parties de toutes demandes formées à l'encontre de la société Abeille Iard ;
Condamne la société Micolon, la société Groupama, la société Acte IARD et la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, es qualité de mandataire judiciaire de la société Coemac, in solidum, aux dépens de la procédure d'appel ;
Condamne la société Micolon, la société Groupama et la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, es qualité de mandataire judiciaire de la société Coemac in solidum à payer en cause d'appel à l'EARL de [Adresse 18], au GAEC du [Adresse 17], au GAEC du [Adresse 20] et au GAEC de [Adresse 2], unis d'intérêt, la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit des autres parties à l'instance ;
Condamne la société Sagra et la société Acte IARD in solidum à garantir la société Micolon et la société Groupama des condamnations mises à leur charge au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la société Sagra est garantie de cette condamnation par la société Acte IARD ;
Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT