Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7LK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
[Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau l’AIN, vestiaire : T 4, Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P141
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Q] [F] [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 2150
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 5 mars 2025, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), se prévalant d’une décision pénale ayant condamné Mme [L] [E] à la peine de confiscation de sa part indivise dans un immeuble situé à Druillat (Ain), a fait assigner M. [Q] [W], co-indivisaire, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de l’indivision existant entre l’État et le défendeur, et en licitation du bien.
Par voie de conclusions notifiées le 23 septembre 2025, l’Agrasc, considérant que dès lors qu’une action vise à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison de la faute imputée à l’un de ses agents, seul l’Agent judiciaire de l’État est habilité à représenter l’Etat en justice, a demandé au juge de la mise en état de juger irrecevable la demande de M. [W] tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Estimant être recevable à appeler en cause l’agent judiciaire de l’État dans le cadre de la procédure au fond pour éventuellement régulariser sa demande indemnitaire, de sorte qu’à ce stade, il serait donc prématuré de déclarer irrecevable cette demande, M. [W] a demandé en réponse au juge de la mise en état dans ses conclusions notifiées le 5 mai 2026 de débouter
l’Agrasc de son incident et de la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 mai 2026..
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'Agent judiciaire de l'État.
Len l’espèce, l’Agrasc, contre laquelle est dirigée la demande reconventionnelle de M. [W] en paiement d’une indemnité destinée à réparer le préjudice moral qu’il prétend avoir subi du fait des irrégularités qu’elle a, selon lui, commises, n’a donc pas qualité à défendre. Cette demande est dès lors irrecevable.
Partie perdante, M. [W] sera condamné aux dépens du présent incident. Il n’y a donc pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité compensatrice de 10 000 euros formée par M. [W] à l’encontre de l’Agrasc ;
Invite Maître Audrey Bensoussan, avocat de M. [W], à déposer ses conclusions au fond au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 24 septembre 2026 ;
Condamne M. [W] aux dépens du présent incident ;
Déboute M. [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Audrey BENSOUSSAN
Me Jacques BERNASCONI
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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