Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001163
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 10 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
[B] [X] [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] Représenté par : Géraldine GRAS-COMTET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
D Y L L (SARL) [Adresse 3] SIREN: 328 146 501
AXA FRANCE IARD SA [Adresse 4] SIREN: 310 499 959 Représentés par : Anne Virginie LABAUNE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 10 novembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
LES FAITS :
Madame [X] [B], exploitante d'un centre équestre sous l'enseigne « Les Ecuries du Fort », a sollicité en juin 2023 la SARL DYLL, opérant sous la marque « TOP REMORQUES », pour procéder à la révision de son van IFOR immatriculé [Immatriculation 1].
La SARL DYLL a informé Madame [B] que cette opération nécessiterait plusieurs jours, en raison de la roue arrière droite du véhicule qui présentait un risque de dé-fixation, imposant ainsi des mesures de sécurisation et de réparation approfondies.
Madame [B] a récupéré son véhicule en juin 2023, et a réglé la facture de 823,20 € TTC émise par la SARL DYLL le 6 juin 2023.
Le 17 novembre 2023, le van a subi la perte de sa roue arrière droite ; Madame [B] a aussitôt signalé l'incident à la SARL DYLL.
À la suite de cet incident, Madame [B] a demandé la mise en place d'une expertise amiable, la SARL DYLL ne s'est pas présentée.
L'expertise a révélé que la perte de la roue arrière droite résultait d'un défaut interne des roulements de roues, et que les trois autres roulements installés présentaient également un jeu anormal.
Le coût du remplacement de ces pièces a été estimé à 1.214,20 € HT, conformément au devis de la société CHAMBERY IV.
Par courrier recommandé du 30 janvier 2024, l'assureur de Madame [B] a demandé à la société DYLL de régler 1.214,20 €.
La société GROUPAMA, assureur de Madame [B], a relancé la SARL DYLL le 5 mars 2024, puis son assureur AXA ASSURANCES le 14 mars 2024, en évoquant l'aggravation du préjudice lié aux frais de gardiennage.
Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.
Madame [B] a été contrainte de régler la facture de 4.231,44 €, émise par le garage CHAMBERY IV. Outre les frais de réparation, cette somme comprenait des frais de gardiennage.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par exploit de Commissaire de Justice en date du 13 janvier 2025, Madame [X] [B] a fait délivrer assignation à la SARL DYLL et son
assureur la société AXA FRANCE IARD aux fins d'obtenir la condamnation à lui verser respectivement la somme de 869.84 € au titre du solde des réparations dues, 2.822,40 € HT au titre des frais de gardiennage et 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été plaidée le 15/09/2025 et mise en délibéré pour décision devant être rendue le 10 novembre 2025.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions, Madame [X] [B] demande au Tribunal de :
Condamner solidairement la SARL DYLL et la Compagnie AXA ASSURANCES à payer à Madame [X] [B] les sommes de :
* 869,84 € au titre du solde des réparations dues
* 2.822,40 € HT au titre des frais de gardiennage
Condamner solidairement la SARL DYLL et la Compagnie AXA ASSURANCES à payer à Madame [X] [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement la SARL DYLL et la Compagnie AXA ASSURANCES aux entiers dépens de l'instance.
Dans leurs conclusions, les sociétés AXA FRANCE IARD et DYLL demandent au Tribunal de :
IN LIMINE LITIS :
Constater la nullité de l'assignation délivrée, faute pour Madame [B] d'avoir motivé celle-ci en droit,
En conséquence la débouter de l'ensemble de ses demandes,
AU FOND ET SI PAR EXTRAORDINAIRE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION N'ETAIT PAS CONSTATEE :
* S'agissant de la demande de Madame [B] au titre des réparations :
Constater que le règlement de la somme de 869,84 € a été accepté par la SARL DYLL et a été transmis au conseil de Madame [B],
* S'agissant de la demande de Madame [B] au titre des frais de gardiennage :
Constater que Madame [B] ne justifie pas du règlement de la facture relative à ces frais de gardiennage,
En conséquence, dire et juger qu'elle ne justifie d'aucun préjudice réel à ce titre et la débouter de ses demandes,
* Dire en conséquence n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de la SARL DYLL,
Constater qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la compagnie AXA France IARD,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner Madame [B] à payer à AXA France IARD et à la SARL DYLL la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Madame [B] aux entiers dépens.
LES MOYENS :
* en ce qui concerne Madame [X] [B] :
A. Sur la régularité de l'assignation
La société AXA FRANCE IARD soutient que l'action de Madame [X] [B] est irrecevable, prétextant que contrairement aux dispositions de l'article 56 du CPC, l'assignation n'est pas fondée.
Madame [X] [B] indique au Tribunal que l'assignation mentionnait clairement l'examen des faits et signalait la mauvaise réparation du van concerné, de sorte qu'il apparaît évident que c'est bien la responsabilité contractuelle de la SARL DYLL qui est mise en cause.
Madame [X] [B] demande au Tribunal de constater que l'action est recevable.
B. Sur la demande au titre des réparation dues
Madame [X] [B] reconnait avoir reçu un chèque d'un montant de 869,84 € de la SARL DYLL au titre des réparations du van effectuées par la société CHAMBERY IV (1.409,04 € - 539,20 € pris en charge par AXA France IARD), mais intitulé à l'ordre du conseil de Madame [B].
Madame [X] [B] rappelle que ce chèque n'a pas été encaissé, a été renvoyé à la SARL DYLL avec demande de l'établir à l'ordre des ECURIES DU FORT.
La SARL DYLL n'a jamais retourné le nouveau chèque d'un montant de 869,94 €.
C. Sur la demande au titre des frais de gardiennage
La SARL DYLL indique que Madame [X] [B] verse aux débats comme seul justificatif, une facture du garage CHAMBERY IV, et qu'elle ne justifie par de l'avoir réglé.
Madame [X] [B] fournit au Tribunal la facture du garage CHAMBERY IV qui se décompose de :
1. Un ordre de réparation de 1.409,04 € TTC.
* Le gardiennage du véhicule du 09/01/2024 au 16/04/2024 soit 98 jours à 24,00
€ HT = 2.352,00 HT soit 2.822,40 € TTC.
Madame [X] [B] fournit au Tribunal la facture du garage CHAMBERY IV d'un montant de 4.231,44 € TTC avec la mention « PAYE le 29 avril 2024 ».
Madame [X] [B] demande au Tribunal de condamner solidairement la compagnie AXA France IARD et la SARL DYLL à lui payer la somme de 3.692,24 € soit le montant de la facture de 4.231,44 € moins la somme prise en charge par la compagnie AXA à hauteur de 539,20 €.
D. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Madame [X] [B] s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* en ce qui concerne la SARL DYLL
1. IN LIMINE LITIS SUR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION
En l'absence de fondement juridique conforme aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation devra être déclarée nulle par le tribunal, lequel rejettera l'intégralité des demandes formulées par Madame [B].
2. AU FOND
Dans l'éventualité où la nullité de l'assignation ne serait pas retenue, il conviendrait alors d'examiner les arguments exposés ci-dessous par la SARL DYLL et AXA.
A. Sur les demandes formulées à l'encontre de la SARL DYLL
1. Sur la demande au titre des réparations dues
Madame [X] [B] demande que la SARL DYLL soit condamnée à lui verser la somme de 869,84 € au titre des réparations qu'elle estime dues.
La SARL DYLL rappelle au Tribunal que cette somme a déjà été réglée par la SARL DYLL, conformément au courrier et au chèque adressés au conseil de Madame [B].
Par conséquent, cette demande devra être jugée irrecevable.
2. Sur la demande au titre des frais de gardiennage
Madame [X] [B] demande que la SARL DYLL soit condamnée au paiement de frais de gardiennage, pour un montant de 2.822,40 € HT.
À l'appui de sa demande, elle produit uniquement une facture émise par le garage CHAMBERY IV en date du 29 avril 2024.
Cependant, il n'est pas établi qu'elle ait effectivement acquitté cette facture.
La SARL DYLL rappelle que l'indemnisation n'est possible qu'en présence d'un préjudice matériel avéré.
En conséquence, cette demande devra être jugée irrecevable.
3. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Madame [X] [B] a amené les sociétés AXA France IARD et DYLL à engager des frais irrépétibles. En conséquence, elle sera condamnée à leur verser la somme de 1.500,00 € conformément à l'article 700 du Code de procédure civile
Elle sera également condamnée à supporter l'intégralité des dépens de l'instance.
Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'action de Madame [X] [B]
L'assignation délivrée dans la présente affaire rappelle l'examen précis des faits reprochés, en mettant en avant la mauvaise réparation effectuée sur le van litigieux. Cette présentation met clairement en lumière que la responsabilité contractuelle de la SARL DYLL est engagée dans le cadre du litige, puisque le manquement allégué porte sur une prestation relevant de ses obligations contractuelles à l'égard de Madame [X] [B].
Le Tribunal dira que l'action est recevable et que Madame [X] [B] justifie bien d'un intérêt à agir.
Sur la demande au titre des réparation dues
L'article 1231-1 du Code Civil rappelle : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »
Le Tribunal constatera :
Qu'un chèque d'un montant de 869.84 € émis par la SARL DYLL, correspondant à la facture de réparation du van de Madame [B], soit la somme totale de 1.409,00 € déduit de 539.20 € pris en charge par la compagnie AXA France IARD a été adressé au conseil de Madame
[B], mais n'a pas été encaissé, il a été retourné à la SARL DYLL avec la demande d'en établir un nouveau à l'ordre des ECURIES DU FORT (Pièce n°12 demandeur). Que la SARL DYLL n'a pas renvoyé le nouveau chèque d'un montant de 869,84 €, au titre des réparations dues et établi à l'ordre des ECURIES DU FORT.
Le Tribunal condamnera la SARL DYLL à payer à Madame [X] [B] la somme de 869,84 € au titre des réparations dues.
Sur la demande au titre des frais de gardiennage
Le Tribunal constatera :
* Selon le rapport d'expertise contradictoire réalisé par le cabinet IDA et daté du 12/01/2024, il est mentionné à la page 15 : « le garage dépositaire applique des frais de gardiennage ».
* L'absence de la SARL DYLL à l'expertise contradictoire.
* Que le courrier envoyé par la compagnie GROUPAMA RHONES ALPES daté du 5 mars 2024, et adressé à la compagnie AXA [Localité 2] indique un préjudice de :
1. 1.214.20 € HT au titre des dommages matériels
2. 24 € HT par jour depuis le 9 janvier 2024 au titre du gardiennage.
* Que la facture émise par le garage CHAMBERY IV, daté du 29 avril 2024 et payé par Madame [X] [B] le même jour, indique outre les frais de réparation, des frais de gardiennage à partir du 9 janvier 2024 au 16 avril 2024, pour une somme totale de 2.822,40 € TTC soit 98 jours à 28,80 € TTC.
Le Tribunal condamnera la SARL DYLL à payer à Madame [X] [B] la somme de 2.822,40 € TTC au titre des frais de gardiennage.
Sur la condamnation solidaire d'AXA France :
La société AXA France a montré son intervention dans ce litige en indemnisant partiellement Madame [B] conformément au contrat qui la lie à la société DYLL.
Le Tribunal condamnera solidairement les sociétés AXA France et DYLL à indemniser Madame [B]
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Madame [X] [B] ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera la SARL DYLL à lui verser la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Sur les dépens de l'instance :
Les dépens étant supportés par la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la SARL DYLL aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,
Vu l'articles 1231-1 du Code de Procédure Civile Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile
DEBOUTE la SARL DYLL de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE solidairement la SARL DYLL et la compagnie AXA FRANCE à payer à Madame [X] [B] la somme de 869,84 € au titre des réparations.
CONDAMNE solidairement la SARL DYLL et la compagnie AXA FRANCE à payer à Madame [X] [B] la somme de 2.822,40 € TTC au titre des frais de gardiennage.
CONDAMNE la SARL DYLL à payer à Madame [X] [B] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNE la SARL DYLL aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 76,32 euros TTC.
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