Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN3K
AFFAIRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
C/
[J] [B]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° chambre :
N° Section :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 08/09/2026
à :
Me Patricia ROTKOPF, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. IMMOBILIERE 3F, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 141 533
prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 - N° du dossier [F]
****************
INTIMES
Monsieur [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillants, déclaration d'appel signifiée à étude de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 avril 2019, la société Immobilière 3F a consenti un bail d'habitation à M. [J] [B] et Mme [O] [A] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 483,23 euros.
Par actes de commissaire de justice du 20 juin 2024, la société Immobilière 3F a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 031,17 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Par assignations du 14 janvier 2025, la société Immobilière 3F a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [B] et Mme [A] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3 683,46 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 décembre 2024,
- 360 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 juin 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 18 avril 2019 entre la société Immobilière 3F, d'une part, et M. [B] et Mme [A], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] est résilié depuis le 21 août 2024,
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [B] et Mme [A], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
- ordonné à M. [B] et Mme [A] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamné solidairement M. [B] et Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 799,91 euros par mois,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 21 août 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la société Immobilière 3F ou à son mandataire,
- condamné solidairement M. [B] et Mme [A] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 3 683,46 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 décembre 2024,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- condamné solidairement M. [B] et Mme [A] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. [B] et Mme [A] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 20 juin 2024 et celui des assignations du 14 janvier 2025.
Par déclaration reçue au greffe le 19 septembre 2025, la société Immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, la société Immobilière 3F, appelante, demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement rendu le 8 septembre par le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il a condamné solidairement M. [B] et Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 799,91 euros par mois,
Et, statuant à nouveau :
- condamner solidairement M. [B] et Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dire que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 21 août 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à celle-ci ou à son mandataire,
- actualiser la créance locative à la somme de 7 785,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois de septembre 2025 inclus,
- condamner solidairement M. [B] et Mme [A] au paiement de cette somme,
- condamner solidairement M. [B] et Mme [A] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [B] et Mme [A] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Rotkopf, avocat au barreau des hauts de seine.
M. [B] et Mme [A] n'ont pas constitué avocat. Par actes de commissaire de justice délivrés le 4 novembre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante leur ont été signifiées par dépôt à l'étude.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur le montant de l'indemnité d'occupation
La société bailleresse fait grief au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'occupante à un montant fixe forfaitaire de 799,91 euros, alors que l'indemnité d'occupation, qui a une nature indemnitaire,ne saurait être inférieure au montant du loyer, augmenté des charges, qui serait dû si le bail s'était poursuivi.
Sollicitant l'infirmation de ce chef du jugement et la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant égal à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, elle fait valoir que cette fixation caractérise, de la part du premier juge, une inexacte appréciation des faits et de la cause, dans la mesure où le préjudice de la bailleresse est constitué par l'occupation fautive des locataires, dépourvus de titre d'occupation et que, dès lors, l'indemnité d'occupation qui a un caractère indemnitaire ne peut être fixée à un montant inférieur à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Réponse de la cour
En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
Dès lors, cette indemnité, qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.
En effet, en l'absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers pratiquées conformément à la législation sur les baux sociaux, le locataire déchu de son titre d'occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d'expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.
Par suite, le jugement déféré est infirmé de ce chef et l'indemnité d'occupation fixée au montant du loyer indexé et augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
M. [B] et Mme [A] doivent être condamnés au paiement de cette indemnité à compter du 21 août 2024, date d'acquisition de la clause résolution et donc de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux matérialisée par la remise des clefs ou l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
II) Sur la demande d'actualisation de la dette locative
La demande du bailleur d'actualisation de la dette est sans objet, dès lors qu'il dispose d'ores et déjà d'un titre exécutoire condamnant le locataire à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 21 août 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
La demande sera par suite rejetée.
III) Sur les dépens
M. [B] et Mme [A], qui succombent, seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut et par mise à disposition au greffe
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [J] [B] et Mme [O] [A] à la somme de 799, 91 euros par mois et les a condamnés à payer la somme de 3 683,46 euros au regard du montant de l'indemnité mensuelle d'occupation retenu ;
Statuant à nouveau du chef infirmé :
Condamne solidairement M. [J] [B] et Mme [O] [A] à payer à la société Immobilière 3 F une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à compter du 21 août 2024 et jusqu'à la libération effective des locaux, matérialisée par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
Dit sans objet la demande de la société Immobilière 3 F tendant à voir actualiser le montant de condamnation ordonnée à son profit ;
Rejette, par suite, ladite demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [J] [B] et Mme [O] [A] à payer à la société Immobilière 3 F une indemnité de 500 euros ;
Condamne in solidum M. [J] [B] et Mme [O] [A] aux dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Patricia Rotkopf, qui en a fait la demande.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président