Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/05950 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCGC
71F
[Y] [E]
C/
S.D.C. LE CEDRE BLEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 08 septembre 2026 par Madame Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU,greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 09 juin 2026.
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 19
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CEDRE BLEU sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet PIERRE DE VILLE dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Aude-Françoise LAPALU, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 131
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 27 septembre 2021 M. [Y] [E] a fait l’acquisition de plusieurs lots au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3], soumis au régime de la copropriété.
Le 31 juillet 2024, l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (SDC du [Adresse 7]) a voté contre la résolution n° 36 autorisant M. [E] à boxer les deux emplacements de parking dont il est propriétaire.
Le procès-verbal de cette assemblée a été notifié à M. [E] le 29 aout 2024.
Par acte du 28 octobre 2024, M. [E] a fait assigner le SDC le Cèdre bleu devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’annulation de cette résolution et de se voir autoriser à boxer ses emplacements de parking.
Par conclusions d’incident du 11 février 2026, le SDC le Cèdre bleu a saisi le juge de la mise en état aux fins de constater l’irrecevabilité des demandes de M. [E].
L’audience d’incident a été fixée au 9 juin 2026, et la décision a été mise au délibéré du 8 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions du 19 mai 2026, le SDC le Cèdre bleu demande au juge de la mise en état de :
-Déclarer irrecevable la demande d’annulation de l’assemblée générale pour forclusion ;
-Débouter M. [E] de ses demandes ;
-Condamner M. [E] aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande en annulation de l’assemblée générale en date du 1er décembre 2025 a été formée plus de deux mois après la notification du procès-verbal d’assemblée conformément aux dispositions de l’article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965. Le SDC le Cèdre bleu considère que le délai de forclusion était acquis à compter du 30 octobre 2024, et que la demande est forclose.
Aux termes de ses dernières conclusions du 26 mars 2026, M. [E] demande au juge de la mise en état de :
-Débouter le SDC le Cèdre bleu de ses demandes ;
-Condamner le SDC le Cèdre bleu au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner le SDC le Cèdre bleu aux dépens, dont distraction sera faite au profit de la SELARL Cabinet Soudri.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande d’annulation de l’assemblée générale, formée pour la première fois dans ses conclusions postérieures à l’assignation, est une demande additionnelle à sa demande initiale d’annulation de la résolution n° 36, conformément aux articles 66 et 70 du code de procédure civile. Il soutient que cette prétention se rattache à ses prétentions originaires par un lien suffisant, et que l’assignation qui comportait ses prétentions originaire a donc eu pour effet d’interrompre le délai préfix à l’égard de la demande additionnelle.
MOTIFS
Sur la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.
Enfin, selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de forclusion.
Il est constant que, même si l’interruption de la prescription ne peut en principe s'étendre d'une action à une autre, il en va différemment lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.
Par ailleurs, selon l’article 65 du code de procédure civile, la demande additionnelle est une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
En application de l’article 70 du même code, Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, l’acte introductif d’instance comporte dans son dispositif la demande suivante : « annuler la résolution n°36 votée lors de l’assemblée générale du 31 juillet 2024 ».
Le dispositif des conclusions n°1 signifiées le 1er décembre 2025 comporte la demande additionnelle suivante : « annuler l’assemblée générale du 31 juillet 2024 ».
Il sera relevé à titre liminaire que la condition de recevabilité d’une demande additionnelle posée par l’article 70 est une condition nécessaire mais pas suffisante de recevabilité, d’autres fins de non-recevoir pouvant être opposées à cette demande additionnelle. En l’espèce, le lien suffisant entre la prétention additionnelle et la prétention initiale n’est pas contesté.
En revanche, la demande additionnelle en annulation d’une assemblée générale en son entier est nécessairement distincte de la demande d’annulation d’une seule résolution de cette assemblée générale, en ce qu’elle comprend virtuellement la demande d’annulation de l’ensemble des résolutions. Cette demande additionnelle a donc une fin différente de la première demande, de sorte que le délai de forclusion de l'action en nullité de l'assemblée générale en son entier n’est pas interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité d’une seule résolution.
En conséquence, la demande d’annulation de l’assemblée générale du 31 juillet 2024 en son entier par conclusions du 1er décembre 2025, intervenue plus de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, est forclose et sera déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevable la demande de M. [E] en annulation de l’assemblée générale du 31 juillet 2024 au titre de la forclusion ;
Réserve les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoie à l’audience de la mise en état du 15 octobre 2026 à 9h30 ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 8 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Aude-Françoise LAPALU
Me Joseph SOUDRI
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