Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XF
AFFAIRE : S.A.R.L. LA CARTE C/ [K] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA CARTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charles Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE
représentée par Maître Amandine DUCRET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Suivant exploit du 20 février 2026, la société LA CARTE a assigné Monsieur [K] [W] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 29 mai 2026, de :
Juger bien fondée la demande principale de la SARL LA CARTE ayant pour objet la dépose et/ou la destruction des plaques en bois et de tous autres matériaux occultant l’ouverture en hauteur du local commercial dont la société LA CARTE a la jouissance en vertu du contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [E] [T] et Madame [E] [H] née [D] en date du 27 mars 2008 et renouvelé le 1er juillet 2017 ;Constater que Monsieur [K] [W] a procédé à la dépose et/ou la destruction des plaques en bois et de tous autres matériaux occultant l’ouverture en hauteur du local commercial dont la société LA CARTE a la jouissance en vertu du contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [E] [T] et Madame [E] [H] née [D] en date du 27 mars 2008 renouvelé le 1er juillet 2017, postérieurement à la signification de l’acte introductif d’instance ;Juger en conséquence sans objet la demande d’astreinte formée par acte introductif d’instance ;Débouter Monsieur [K] [W] de sa demande reconventionnelle et de sa demande faite en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la société LA CARTE la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [K] [W] aux entiers dépens comprenant le coût des actes du Commissaire de Justice dressés par l’étude de Maître [B] les 26 juin 2025 et 1er août 2025 pour un montant global de 887.10 euros.La société LA CARTE expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
La société LA CARTE exploite un fonds de commerce de traiteur, livraison de plateaux repas sis [Adresse 3] à [Localité 2]. En vertu d’un bail commercial en date du 27 mars 2008 renouvelé le 1er juillet 2017 pour une durée de 9 année entière et consécutive, elle loue à [Localité 3] un local commercial sis [Adresse 4] qui dispose d’ouvertures vitrées en façade ouest du bâtiment.
Selon procès-verbal de constat du 26 juin 2025, il apparait que Monsieur [W] [K], voisin de la société LA CARTE, a occulté l’ouverture vitrée gauche du bâtiment avec des plaques de bois. Par exploit de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, il a été fait sommation à Monsieur [W] d’avoir à remettre les lieux en l’état.
Par procès-verbal du 2 mars 2026, réalisé à la demande de Monsieur [W], le commissaire de justice relate que les panneaux de bois ont été retirés.
Monsieur [W] ayant retiré les panneaux obstruant la vue de la société LA CARTE, sa demande au titre de l’existence d’un trouble manifestement illicite est par conséquent sans objet. Toutefois, la société LA CARTE relève que la dépose des panneaux est intervenue après signification de l’assignation à la personne de Monsieur [W] et que ce dernier n’a pas voulu donner suite aux sommations du commissaire de justice.
Sur les ouvertures présentes sur les locaux loués par la société LA CARTE, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [W], les ouvertures actuelles ne résultent pas de modifications récentes ayant eu pour effet de créer de véritables vues sur son fonds. La société LA CARTE n’est que la locataire du bien immobilier et ne peut être tenue de procéder à l’exécution à ses frais de travaux qui relèvent de la responsabilité du bailleur. La demande reconventionnelle de Monsieur [W] devra par conséquent être rejetée.
Monsieur [K] [W] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 28 mai 2026, de :
A titre principal,
Débouter en conséquence la société LA CARTE de l’ensemble de ses demandes, fi ns et prétentions ; A titre reconventionnel,
Ordonner, en conséquence, à la société LA CARTE de procéder à ses frais, à la fermeture complète des ouvertures litigieuses pratiquées en façade EST, ou à tout le moins à leur transformation en simples jours de souffrance conformes aux articles 676 et 677 du Code civil (verre dormant, impossibilité d’ouverture, absence de vue), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Assortir la décision à intervenir d’une astreinte de 100 € par jour de retard et par ouverture litigieuse passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;En tout état de cause,
Condamner la société LA CARTE à verser à Monsieur [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société LA CARTE aux entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 2 mars 2026.
Monsieur [W] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes.
La demande principale de la société LA CARTE est devenue sans objet et sera par conséquent rejetée.
Par courriers du 5 janvier 2015 et du 13 janvier 2015, Monsieur [W] a dénoncé à la société LA CARTE l’existence et la transformation des ouvertures pratiquées en façade EST, en limite séparative, en faisant valoir l’atteinte portée à la jouissance de son bien, à son intimité et les nuisances engendrées par ces vues directes sur sa propriété. Initialement, les ouvertures existantes sur la façade EST étaient aménagées comme de simples jours de souffrance, composés de châssis fixes à verre dormant, ne permettant aucun regard sur son fonds.
Ces ouvertures ont été modifiées postérieurement, notamment à compter de l’année 2008. Ainsi, les ouvertures actuelles ne correspondent plus à la situation d’origine, mais résultent de modifications récentes ayant eu pour effet de créer de véritables vues sur le fonds voisin. La société LA CARTE ne saurait utilement se prévaloir d’une prescription trentenaire, celle-ci supposant une situation inchangée pendant trente ans. En outre, elle ne produit aucun titre de nature à établir l’existence d’une servitude de vue. Les ouvertures litigieuses rejettent directement sur la propriété de Monsieur [W] la ventilation du local exploité par la société LA CARTE, ainsi que des odeurs liées à l’activité, ce qui altère de manière sensible la jouissance de son bien et porte atteinte à son intimité.
L’ensemble de ces éléments caractérise une atteinte directe, anormale et dépourvue de tout fondement juridique au droit de propriété de Monsieur [W], de sorte que le trouble subi présente un caractère manifestement illicite justifiant que soit ordonnée, en référé, la fermeture des ouvertures litigieuses.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale de la société LA CARTE :
Il sera donné acte que la demande principale de la société LA CARTE d’ordonner la dépose et/ou la destruction des plaques en bois et de tous autres matériaux occultant l’ouverture en hauteur du local commercial, situé [Adresse 3] à [Localité 2], est devenue sans objet.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [W] :
L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à la société LA CARTE. L’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude. En présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
Par courriers du 5 janvier 2015 et du 13 janvier 2015, Monsieur [W] a dénoncé à la société LA CARTE l’existence et la transformation des ouvertures pratiquées en façade EST, en limite séparative, en faisant valoir l’atteinte portée à la jouissance de son bien, à son intimité et les nuisances engendrées par ces vues directes sur sa propriété. Il a fait valoir qu’initialement, les ouvertures existantes sur la façade EST étaient aménagées comme de simples jours de souffrance, composés de châssis fixes à verre dormant, ne permettant aucun regard sur son fonds. Il soutient que ces ouvertures ont été modifiées postérieurement, notamment à compter de l’année 2008 de sorte que les ouvertures actuelles ne correspondent plus à la situation d’origine, mais résultent de modifications récentes ayant eu pour effet de créer de véritables vues sur le fonds voisin et que les ouvertures litigieuses permettent le rejet directement sur sa propriété de la ventilation du local exploité par la société LA CARTE, ainsi que des odeurs liées à l’activité, ce qui altère la jouissance de son bien et porte atteinte à son intimité.
La société LA CARTE indique qu’elle est la locataire du bien immobilier et non la propriétaire. Par conséquent, elle ne peut être tenue de procéder à l’exécution à ses frais de travaux qui relèveraient de la responsabilité du bailleur, si tant est qu'il y ait eu modifications des ouvertures, ce qui n’est pas démontré.
Sur ce le juge des référés :
En l’absence de preuve évidente de la création de vue directe sur le fonds de M. [W], il n’est pas rapporté la preuve du caractère manifestement illicite du trouble invoqué par Monsieur [W] dans la limite du pouvoir du juge des référés de sorte qu’il y a lieu en l’état de rejeter la demande de M. [W].
Sur les demandes accessoires :
Il y a lieu de rejeter les demandes fondées les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [W] aux dépens comprenant les coûts des actes de commissaire de justice des 26 juin et 1er août 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE aux parties que la demande principale la société LA CARTE à l’encontre de Monsieur [K] [W] est devenue sans objet ;
REJETONS la demande reconventionnelle de Monsieur [K] [W] ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [W] aux dépens comprenant les coûts des actes de commissaire de justice des 26 juin et 1er août 2025.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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