Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 2026
N° 2025F00294
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SARL [J], ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX,
D'UNE PART,
ET :
La SAS [P], ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par la SCP LCA, agissant par Me Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de MELUN,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société [J], créée en 2011 par M. et Mme [H], exerce une activité de négoce et d'entreposage de matériaux. À la suite d'une augmentation de capital intervenue en 2013, la société SODIMACO est devenue associée majoritaire à hauteur de 80 %, tandis que son gérant, M. [T] [I], a été nommé gérant de [J].
Titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 1], la société [J] a fait l'objet d'une procédure d'expropriation ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'éviction de 300 447 euros en novembre 2020, en contrepartie de la libération des lieux avant le 30 novembre 2020. La société a quitté les locaux à cette échéance après avoir procédé à l'enlèvement de l'ensemble de son matériel et de son stock.
Le 27 novembre 2020, M. et Mme [H], associés minoritaires de [J], ont constitué la société [P], immatriculée le 17 décembre 2020.
Par deux factures des 6 janvier 2021 et 31 décembre 2022, la société [J] a facturé à la société [P] la cession de matériels et matériaux ainsi que la location d'un camion, pour un montant total de 50 108,58 euros TTC.
Malgré plusieurs mises en demeure, la société [P] n'a procédé à aucun règlement.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SARL [J] a assigné la SAS [P] aux fins de voir :
CONDAMNER la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 50 108,58 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux de refinancement semestriel de la BCCE majoré de 10 points, à compter du 7 février 2021 sur la somme de 43 812,18 euros, et sur le surplus à compter du 1er février 2023,
CONDAMNER la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de retard,
CONDAMNER la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS [P] aux entiers dépens.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 8 septembre 2025 a été évoquée devant le Tribunal le 1er juin 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions en réponse du 7 avril 2026 de la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me [L] [F], dans l'intérêt de la SARL [J],
Aux conclusions du 9 mars 2026 de la SCP LCA, agissant par Me [M] [N], dans l'intérêt de la SAS [P].
SUR CE, LE TRIBUNAL
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FACTURES DE MATÉRIEL
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit son extinction.
Par ailleurs, conformément à l'article L.110-3 du Code de commerce, les actes de commerce se prouvent par tous moyens entre commerçants.
L'existence d'une obligation commerciale peut ainsi être établie par un faisceau d'indices précis et concordants résultant notamment de la remise des marchandises, de leur réception, de leur utilisation, des factures émises et du comportement des parties.
Il appartient en revanche à celui qui prétend bénéficier d'une remise gratuite, d'une compensation, d'un apport en nature ou de tout autre mécanisme dérogatoire à l'obligation de paiement d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que plusieurs matériels appartenant à la SARL [J] ont été enlevés entre le 23 et le 29 novembre 2020 afin d'être affectés à l'activité développée par la SAS [P].
Il est constant que ces matériels n'ont jamais été restitués et qu'ils ont été utilisés dans le cadre de l'activité exercée par la SAS [P].
La SARL [J] a établi plusieurs factures (pièce 5 de la demande) correspondant aux matériels ainsi prélevés. Les relances (pièces 21 et 22) adressées par courriels les 12 mars 2021 et 13 juin 2021 sont demeurées sans contestation de la part de la SAS [P].
Pour s'opposer au règlement de ces factures, la SAS [P] soutient qu'aucun contrat de vente ni aucun bon de commande signé ne sont produits aux débats.
Toutefois, le Tribunal relève que le litige ne porte pas sur la réalité des enlèvements de matériels.
La SAS [P] reconnaît elle-même dans ses écritures que Monsieur et Madame [H] ont récupéré du matériel provenant de la SARL [J] pour une valeur qu'elle estime à environ 15.000 euros. Elle ne produit cependant aucun élément permettant de justifier cette évaluation, ni aucune pièce permettant de remettre utilement en cause le montant des matériels facturés par la SARL [J].
La SAS [P] soutient également que ces matériels auraient été remis dans le cadre d'un arrangement intervenu lors du départ de Monsieur [H] de la SARL [J] et qu'ils constitueraient la contrepartie de ses droits d'associé.
Toutefois, dès lors que la SARL [J] rapporte la preuve de la remise des matériels litigieux et de leur affectation à l'activité de la SAS [P], il appartient à cette dernière, conformément à l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve de l'exception à l'obligation de paiement dont elle se prévaut.
Or, aucun protocole d'accord, aucun acte de cession ou de partage d'actifs sociaux, aucune décision sociale, aucune convention de compensation ni aucun document comptable ne sont versés aux débats.
Aucune pièce ne démontre que la SARL [J] aurait accepté de transférer gratuitement une partie de ses actifs au profit de la SAS [P].
Il ne peut par ailleurs être déduit de la seule qualité d'associé de Monsieur [H] dans la SARL [J] un droit d'appropriation des biens sociaux appartenant à cette dernière, personne morale distincte de ses associés.
Au contraire, le comportement adopté par les parties après les enlèvements apparaît difficilement conciliable avec l'existence d'une remise gratuite des matériels.
Ainsi, les pièces produites établissent que des échanges sont intervenus relativement à l'établissement des factures, Madame [H] sollicitant notamment leur rectification ou leur adaptation au nom de la SAS [P] (pièce 16 de la demande).
Une telle démarche apparaît objectivement peu compatible avec la thèse selon laquelle aucune somme n'aurait été due. Une demande portant sur les modalités de facturation tend au contraire à confirmer que les matériels concernés étaient destinés à être facturés à la société bénéficiaire.
Par ailleurs, l'argument tiré de l'absence de bon de commande signé ne saurait prospérer. En matière commerciale, la preuve est libre et ne se limite pas à la production d'un contrat écrit ou d'un bon de commande accepté.
L'enlèvement du matériel, sa conservation, son utilisation au profit de la SAS [P], l'émission des factures, les relances demeurées sans contestation, ainsi que l'absence de tout document établissant un accord de gratuité, constituent un ensemble d'éléments précis, concordants et suffisants pour caractériser l'existence d'une opération donnant lieu à paiement.
Enfin, le moyen tiré des dates de constitution de la SAS [P] est sans incidence sur la solution du litige. La circonstance que certains enlèvements soient intervenus alors que la société était en cours de création ne remet pas en cause le fait que les matériels litigieux ont été récupérés pour les besoins de l'activité ensuite exercée sous cette dénomination et dont elle a directement bénéficié.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL [J] rapporte la preuve de la remise des matériels litigieux à la SAS [P] ainsi que de l'existence d'une obligation de paiement correspondante.
La SAS [P] échoue quant à elle à démontrer l'existence d'un accord de compensation ou d'un arrangement autorisant la remise gratuite des biens concernés.
La demande en paiement des factures de matériel apparaît dès lors fondée. La SAS [P] sera condamnée à payer à la SARL [J] la somme de 37 515.58 euros TTC.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FACTURES DE LOCATION DU VÉHICULE
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En application de l'article L.110-3 du Code de commerce, les actes de commerce se prouvent par tous moyens entre commerçants.
La société [J] sollicite le paiement de deux factures de 6.293,54 euros et 6.296,40 euros au titre de la location du véhicule Renault MASTER, ce à quoi [R] MAT s'oppose en invoquant l'absence de contrat de location et d'accord sur le prix.
Toutefois, il n'est contesté ni que le véhicule appartient à [J], ni qu'il a été remis à [P], qui l'a conservé et utilisé pour les besoins de son activité professionnelle sans procéder à sa restitution malgré les demandes formulées en ce sens.
[P] ne justifie par ailleurs d'aucun accord établissant que cette mise à disposition aurait été consentie à titre gratuit.
Dès lors, l'absence de contrat écrit ne suffit pas, en matière commerciale où la preuve est libre, à écarter le caractère onéreux de la mise à disposition du véhicule.
S'agissant du prix, [J] expose avoir retenu un montant mensuel de 437,26 euros, correspondant à un tiers du tarif de location d'un véhicule similaire auprès d'une société de
location. [P] ne produit aucun élément objectif permettant de retenir une évaluation différente ou d'établir le caractère excessif du montant ainsi réclamé.
Au regard de la durée et des conditions d'utilisation du véhicule, le montant retenu apparaît raisonnable et proportionné.
Il convient en conséquence de condamner [P] au paiement des deux factures de 6.293,54 euros et 6.296,40 euros, soit la somme totale de 12.589,94 euros.
SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE
Le propriétaire d'un bien est fondé à en revendiquer la restitution auprès de celui qui le détient sans droit ni titre.
En l'espèce, la propriété du véhicule Renault MASTER par la SARL [J] est établie. La SAS [P] ne justifie d'aucun titre l'autorisant à conserver ce véhicule.
Il convient en conséquence d'ordonner sa restitution, en ramenant toutefois le montant de l'astreinte à une plus juste proportion, au regard des circonstances de l'espèce, à un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.
SUR LA DEMANDE D'INTÉRÊTS DE RETARD
Aux termes de l'article L.441-10 II du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire, leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
En l'espèce, le Tribunal ayant reconnu fondées les créances de la société [J] au titre des factures de matériel ainsi que des deux factures relatives à la location du véhicule Renault MASTER, il y a lieu de faire application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 II du Code de commerce sur les sommes auxquelles la société [P] est condamnée.
Il sera en conséquence fait droit à cette demande, dans la limite des montants retenus par le Tribunal et selon les points de départ sollicités par la société [J].
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement entre professionnels, le créancier est en droit d'obtenir une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Les sommes litigieuses résultant de relations intervenues entre professionnels, cette demande apparaît fondée.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE
La seule résistance au paiement ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.
En l'espèce, le demandeur ne démontre pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires.
La société [J] sera en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
La SAS [P], qui succombe, sera condamnée à verser à la SARL [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 37.515,58 euros TTC au titre des factures de matériel demeurées impayées,
CONDAMNE la société [P] à payer à la société [J] la somme de 6.293,54 euros au titre de la première facture de location du véhicule Renault MASTER,
CONDAMNE la société [P] à payer à la société [J] la somme de 6.296,40 euros au titre de la seconde facture de location du véhicule Renault MASTER,
CONDAMNE la société [P] à payer à la société [J] les pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 II du Code de commerce, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage :
sur la somme de 37.515,58 euros correspondant aux factures de matériel, à compter du 7 février 2021 et jusqu'à parfait paiement,
sur la somme de 6.293,54 euros correspondant à la première facture de location du véhicule Renault MASTER, à compter du 7 février 2021 et jusqu'à parfait paiement,
sur la somme de 6.296,40 euros correspondant à la seconde facture de location du véhicule Renault MASTER, à compter du 1er février 2023 et jusqu'à parfait paiement,
ORDONNE à la SAS [P] de restituer à la SARL [J] le véhicule Renault MASTER sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification du présent jugement,
SE RESERVE la faculté de liquider l'astreinte,
CONDAMNE la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce,
DÉBOUTE la SARL [J] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SAS [P] à payer à la SARL [J] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [P] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75.04 euros T.T.C.,
DÉBOUTE les parties du surplus de leur demandes.
RETENU à l'audience publique du 1er juin 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.