Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50383 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBGM6
N° : 6
Assignation du :
30 Décembre 2025, 12 et 14 Janvier 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.S. JOYA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Prune SCHIMMEL-BAUER, avocat au barreau de PARIS - #U0009, AARPI HERBIERE FRACHON&SCHIMMEL
DEFENDEURS
Monsieur [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [A] [E] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [T] [Y] [H] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [F] [E] épouse [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [J] [E]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [L] [E]
[Localité 7]
[Localité 7]
agissant en leur nom personnel et venant aux droits de Mme [K] [C] [M] veuve [E] décédée le 26 mai 2026
représentés par Me Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208, SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 7]
[Localité 8]
et encore [Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par mandat en dates des 21 et 22 mars 2024, modifié par un avenant en date des 11, 13, 15 et 17 juin 2024, Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] ont donné mandat à la société Joya de vendre un appartement sis [Adresse 7] à [Localité 8] dont ils étaient propriétaires.
Ce mandat indique que le prix de vente est fixé à la somme de 1.870.000 euros et, qu’en cas de réalisation de l’opération, le montant des honoraires du mandataire, est fixé à 70.000 euros TTC, ces honoraires étant à la charge de l'acquéreur et inclus dans le prix, soit un prix de vente hors honoraires à la charge de l'acquéreur de 1.800.000 euros.
Il comporte une clause post-mandat interdisant à l'Indivision [E] de traiter, directement ou indirectement, avec tout acquéreur présenté par la société Joya pendant les douze mois suivant la révocation ou l'expiration du mandat, le mandant s'obligeant dans cette hypothèse à verser au mandataire une somme égale au montant total, tva incluse, de sa rémunération.
Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, la société Joya a fait visiter le bien à M. [Q] [N] le 14 janvier 2025 et lui a soumis un bon de visite qu'il a signé.
Le même jour, M. [Q] [N] a formulé une offre d'achat à 1.630.000 euros, soit un prix inférieur au prix net vendeur de 1.800.000 euros prévu au mandat.
Cette offre a été refusée par l'Indivision [E].
Le mandat confié à la société Joya a été révoqué le 21 janvier 2025.
Le 4 février 2025, M. [Q] [N] a formulé une nouvelle offre d’achat à hauteur de 1.800.000 euros par l’intermédiaire d’un autre professionnel, la société Efficity.
Il a été donné une suite favorable à cette offre, celle-ci répondant aux conditions de vente arrêtées par l’indivision [E].
Par courrier en date du 11 février 2025, le notaire en charge de la vente a adressé au syndic, le cabinet Joya Lamennais ADB, le questionnaire d’usage établi dans le cadre de la constitution du dossier de vente entre l’indivision [E] et M. [Q] [N].
Par actes des 30 décembre, 12 et 14 janvier 2026, la société Joya a assigné l’indivision [E] et M. [Q] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de les voir condamnés in solidum à lui payer :
- la somme de 70.000 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts en exécution du contrat de mandat, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure,
- la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure,
avec la capitalisation des intérêts,
- la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026, la société Joya, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
JUGER que Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] ont violé la clause d’interdiction de traiter avec un acquéreur présenté par le mandataire, stipulée au mandat qu’ils lui ont confié,
JUGER que M. [N] a violé son engagement de traiter directement avec les propriétaires du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 10],
CONDAMNER in solidum Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] et M. [N] à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité contractuelle forfaitaire et définitive prévue par le mandat, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure
CONDAMNER in solidum Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] à lui régler la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTER Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] et M. [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER in solidum Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] et M. [N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNER aux dépens.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026, Mme [F] [E], Mme [S] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [R] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
À titre principal,
- JUGER que les demandes de la société Joya se heurtent à une contestation sérieuse ;
- DIRE n’y avoir lieu à référé ;
- RENVOYER les parties à mieux se pourvoir au fond ;
À titre subsidiaire :
- DÉBOUTER la société Joya de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
À titre infiniment subsidiaire :
- CONDAMNER M. [Q] [N] à les relever et garantir intégralement de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
En toutes hypothèses :
- CONDAMNER la société Joya à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société Joya aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience, M. [Q] [N], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal,
DIRE n’y avoir lieu à référé ;
Partant, REJETER la demande de provision de la société Joya ;
REJETER l’appel en garantie des membres de l’indivision [E];
A titre subsidiaire,
DESIGNER un expert en vérification d’écritures et de signatures avec mission de :
- se faire remettre par la société Joya le bon de visite du 14 janvier 2025 en litige et tout document en original comportant la signature de M. [N] et notamment sa pièce d’identité ;
- dire si la signature figurant sur le bon de visite en litige est celle de M. [N] par comparaison à la signature figurant sur la photocopie de sa carte d’identité ;
- demander à M. [N] d’autres éléments de comparaison si l’expert l’estime nécessaire ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
DIRE que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
- en cas de difficulté, saisir le Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,
FIXER la provision due à l’expert judiciaire à titre d’avance sur les honoraires qui sera consignée au greffe,
RESERVER les dépens,
A titre infiniment subsidiaire,
REDUIRE la provision qui serait demandée au seul montant non sérieusement contestable ;
CONDAMNER les membres de l’indivision [E] à relever et garantir intégralement M. [N] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
AUTORISER M. [N] à se libérer de sa dette en 24 mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;
En toutes hypothèses,
ECARTER l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER la société Joya et les membres de l’indivision [E] à verser à M. [N] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Joya aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les demandes de provision
La société Joya sollicite une provision de 70.000 euros TTC à titre de provision sur dommages et intérêts en exécution du mandat ainsi qu’une provision de 15.000 euros à valoir sur dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle soutient que :
- l'obligation d'indemnisation des défendeurs n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
- la violation de la clause post-mandat est établie par des éléments incontestables, et la complicité de M. [N] dans cette violation est caractérisée,
- l’existence du mandat et sa signature par l’Indivision [E] ne sont pas contestées,
- le bien a été présenté pour la première fois à Monsieur [N] par la société Joya,
- il n’est pas contesté que suite à cette visite, Monsieur [N] a émis une offre à l’Indivision [E], par l’entremise de la société Joya, laquelle a été refusée,
- Monsieur [N] a augmenté son offre pour la porter au prix du mandat qui avait été confié par l’Indivision [E] à la société Joya,
mais ce, par l’entreprise d’une autre agence,
- l’Indivision [E] a vendu à Monsieur [N] le bien immobilier aux prix convenu dans le mandat confié à la société Joya.
L’indivision [E] oppose que :
- la société Joya n’a pas droit à sa commission, faute pour celle-ci d’avoir permis la conclusion de la vente,
- la circonstance qu’un même candidat acquéreur ait déjà été en relation avec une première agence ne suffit pas, à elle seule, à faire naître au profit de celle-ci un droit à commission lorsque la vente est finalement conclue par l’intermédiaire d’un autre
- l’offre d’achat formulée par M. [Q] [N] par l’intermédiaire de la société Joya à hauteur de 1.630.000 euros ne correspondait pas aux conditions du mandat, et a naturellement été refusée par l’Indivision [E].
- aucune faute ne peut être reprochée à l’Indivision [E] qui pouvait parfaitement refuser une offre inférieure au prix stipulé dans le mandat.
M. [N] fait valoir que :
- le mandat confié par l’indivision [E] à la société Joya ne visait que l’interdiction de tout accord direct avec les propriétaires,
- il n’a pas contracté directement avec les propriétaires mais par le biais d’une autre agence.
- ce faisant, il n’a aucunement violé les termes du bon de visite qui lui est opposé.
- il s’est bien acquitté des frais d’agence ALG Immobilier lors de l’achat du bien immobilier,
- à aucun moment il n’a tenté d’évincer la société Joya dès lors qu’il n’est pas entré en contact direct avec les vendeurs,
- la transaction a été réalisée avec une agence tierce avec laquelle il n’avait aucune relation particulière.
- la société Joya ne rapporte ni la preuve de la connaissance par l’acquéreur des termes du mandat de vente qui liait l’agence aux propriétaires ni son intention.
Sur ce,
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
Il doit également être rappelé en matière de mandat de vente que :
- lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non-exclusif de vendre le même bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou une commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente (1re Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n° 03-17.695),
- n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-14.631, Bull. 2016, I, n° 82).
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
En l'espèce, la demanderesse verse notamment aux débats :
- le mandat de vente sans des 21 et 22 mars 2024 et avenant des 11, 13, 15 et 17 juin 2024
- le bon de visite signé par Monsieur [N] le 13 janvier 2025
- l’offre de M. [N] du 14 janvier 2025 pour un montant de 1.630.000 euros
- l’acte de vente du 8 juillet 2025 qui indique que le prix a été négocié conjointement par l’agence Efficity [Adresse 9] titulaire d’un mandate de vente et l’agence AGL Immobilier, [Adresse 10], titulaire d’une délégation de mandate de vente.
- les preuves de la remise du mandat aux mandants
- les preuves de la remise de l’avenant du mandat aux mandants
-le courriel de M. [E] du 4 septembre 2025
L’indivision [E] verse aux débats :
- l’offre de M. [N] par l’intermédiaire de la société Efficity du 4 février 2025 pour un montant de 1.800.000 euros.
Il en résulte que l’indivision [E] a donné à plusieurs agents immobiliers, la société Joya mais aussi la société Efficity, un mandat non-exclusif de vendre le même bien immobilier et que l’opération a été effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 par la société Efficity, même si l’acquéreur, M. [Q] [N], a été précédemment présenté par la société Joya.
En l’état des éléments versés aux débats et au stade des référés, la société Joya ne démontre cependant pas que l’indivision [E] aurait commis une faute résultant soit de son fait exclusif, soit d’un concert frauduleux avec M. [N], lui ayant fait perdre sa commission.
Le mail par lequel M. [E] écrit aux autres membres de l’indivision le 4 septembre 2025 « Ça y est …. Que faisons -nous? » ne permet pas de caractériser une quelconque faute délictuelle.
La société Joya ne démontre pas que l’indivision [E] et M. [N] seraient débiteurs d’une obligation non sérieusement contestable d’indemnisation et ce d’autant plus que la clause post-mandat interdisant à l'Indivision [E] de traiter, directement ou indirectement, avec tout acquéreur présenté par la société Joya pendant les douze mois suivant la révocation ou l'expiration du mandat, sous peine de devoir payer une somme égale au montant de sa rémunération, dont il est demandé de faire application, s’analyse en une clause pénale contractuelle susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision de la société Joya tant au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire et définitive prévue par le mandat, que sur la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
La société Joya, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également par suite et en équité condamnée à verser à Mme [F] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [J] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 euros au même titre à M. [Q] [N].
Il est rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lie à référé sur l’ensemble des demandes de la société Joya ;
Condamnons la société Joya aux dépens ;
Condamnons la société Joaya à verser à Mme [F] [E], Mme [A] [D], M. [U] [H], Mme [T] [Y] [I], M. [J] [E], M. [O] [H] et M. [L] [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Joaya à verser à M. [Q] [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON