Texte intégral
AUDIENCE DU
01 juillet 2026
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FR23
MINUTE N°
JUGE DE L’EXÉCUTION
Monsieur [S] [Z]
C/
S.A.S. EOS FRANCE
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
le 01/07/2026:
- notification aux parties
par LS + LRAR
- CE à M. [Z]
- CCC à Me LAURET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGE DE L'EXÉCUTION
RENDU LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT SIX.
PRÉSIDENT : Romain LIVERATO, vice-président, chargé de l'exécution, statuant à juge unique.
GREFFIER : Stéphane [R],
DÉBATS à l’audience publique du 03 juin 2026,
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par Romain LIVERATO, vice-président, par mise à disposition au greffe du juge de l’exécution du mercredi premier juillet deux mil vingt six, date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme [R] [A], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent LAURET substitué par Maître BAUDINIERE de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
Exposé des faits :
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 24 mai 2004, rendue par le tribunal d’instance de Nancy, Monsieur [S] [Z] a été condamné à payer à la société FINAREF la somme de 2 575,49 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [S] [Z] au sein de l’établissement Caisse de crédit Mutuel de [Localité 4] et aboutissant à la saisie de la somme de 2 367,70 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Z].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, Monsieur [S] [Z] a assigné la société EOS France devant le juge de l’exécution afin qu’il :
- dise que la société EOS France n’a pas qualité à agir ;
- déclare la créance de la société EOS France inopposable à Monsieur [Z] ;
- déclare l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Nancy non avenue ;
- déclare le titre exécutoire dont se prévaut EOS France prescrit ;
- dise que la saisie attribution pratiquée le 13 février 2025 est nulle ;
- ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 février 2026 ;
- condamne la société EOS France à lui payer la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice ;
- condamne la société EOS France à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [Z], assisté par Madame [R] [A], détentrice d’un mandat spécial, a maintenu ses demandes.
Pour le détail des moyens développés à l’appui de ses demandes, il convient de se référer à l’assignation.
La société EOS France, représentée par son conseil, demande au juge qu’il :
- déboute Monsieur [Z] de ses demandes ;
- condamne Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Pour le détail des moyens développés à l’appui de ses demandes, il convient de se référer à ses conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Motivation :
Sur la qualité de créancier de la société EOS FRANCE
L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L’alinéa 1er de l’article 1324 du code civil dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Monsieur [Z] expose qu’il a conclu un contrat de prêt avec la société FINAREF. Si une cession de créance lui a été signifiée le 6 mars 2018, celle-ci a été diligentée à la demande de la société EOS CREDIREC venant aux droits de CA CONSUMER FINANCE. Or, la société CONSUMER FINANCE n’a jamais été son créancier. En conséquence, la société EOS France n’étant pas son créancier, il n’avait pas qualité pour diligenter une saisie-attribution.
La société EOS France conclut que la société FINAREF a fusionné avec la société SOFINCO aboutissant à la société CA CONSUMER FINANCE. Selon contrat de cession en date du 31 janvier 2017, la société CA CONSUMER FINANCE a cédé la créance qu’il a à l’encontre de Monsieur [Z] à la société EOS CREDIREC. La société EOS CREDIREC a modifié sa dénomination sociale pour EOS France.
En l’espèce, il est justifié que les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fusionné le 1er avril 2010 avec la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE.
Puis, il est également démontré par les pièces produites, à savoir la publication d’un journal d’annonces légales que la société EOS CREDIREC a changé sa dénomination sociale pour EOS France le 16 novembre 2018.
Par acte en date du 31 janvier 2017, la CA CONSUMER FINANCE a cédé à la société EOS CREDIREC un lot de créances.
Le bordereau joint mentionne que parmi ces créances figure une créance au nom d’[S] [Z] et comportant le numéro 0805200759.
Or, ce numéro figure en tête de l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de Nancy du 24 mai 2004, tant dans l’exemplaire produit par le demandeur que par le défendeur.
Il est donc démontré que cette créance a bien été cédée à la société EOS CREDIREC devenue par la suite EOS FRANCE.
Par acte d’huissier de justice en date du 6 mars 2018, la cession de créance a été signifiée à Monsieur [Z].
Ainsi, au final, il est valablement démontré que la société EOS France détient une créance à l’encontre de Monsieur [Z] avec l’ordonnance d’injonction de payer du 24 mai 2004, de par la fusion avec la société CA CONSUMER FINANCE puis avec son changement de dénomination en EOS France. Cette créance a été valablement cédée. Cette cession a été notifiée à Monsieur [Z] conformément à l’article 1324 du code civil. De ce fait, EOS France démontre sa qualité de créancier à l’égard de Monsieur [Z].
Sur la validité du titre exécutoire
L’article 1410 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
L’article 1411 du code de procédure civile dispose qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
L’article 1420 du même code dispose que lorsqu’une opposition a été formée, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
L’article 1422 du même code dispose que quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425, dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
L’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Monsieur [Z] indique que l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 24 mai 2004 et que sa signification a été réalisée le 1er septembre 2004, tandis que l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été délivrée le 14 octobre 2004. La société EOS France ne démontre pas la signification de cette ordonnance car elle n’a pas transmis copie de l’acte de signification. L’ordonnance sera donc déclarée non-avenue.
La société EOS France répond que l’ordonnance a été signifiée à Monsieur [Z] le 1er septembre 2004 selon procès-verbal de recherches infructueuses. En l’absence d’opposition, la formule exécutoire a été apposée le 14 octobre 2004. Le greffier pour apposer la formule exécutoire a nécessairement eu entre les mains ladite signification.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer est rendue le 24 mai 2004.
La formule exécutoire de l’ordonnance est apposée le 14 octobre 2004. Il y est mentionné que la signification de l’ordonnance à Monsieur [Z] a été effectuée le 1er septembre 2004. Si cette mention a été inscrite par le greffe, celui-ci a nécessairement effectué la vérification de l’existence de cette signification.
Néanmoins, cette signification de l’ordonnance d’injonction de payer, en date du 1er septembre 2004 et antérieure à l’apposition de la formule exécutoire ne suffit pas à lui conférer le caractère de titre exécutoire.
En effet, en application des dispositions susvisées, une première signification de l’ordonnance au débiteur condamné doit intervenir afin que ce dernier soit avisé de la décision prise et du recours qu’il peut former à l’encontre de cette ordonnance, à savoir l’opposition.
Or, l’opposition a pour effet d’anéantir l’ordonnance et le jugement rendu s’y substitue. En conséquence, une ordonnance d’injonction de payer susceptible d’une opposition ne peut revêtir le caractère d’un titre exécutoire susceptible d’exécution forcée. En effet, en application de l’article 1422, le délai durant lequel l’opposition peut être formée est une cause suspensive d’exécution.
En l’espèce, la signification de l’ordonnance n’a pas été effectuée à personne mais à l’issue de recherches infructueuses. Dès lors, en application de l’alinéa 2 de l’article 1416 susvisé, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Or, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur est le commandement aux fins de saisie-vente en date du 6 mars 2018.
Cet acte a également signifié l’ordonnance d’injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire.
Or, tant en application de l’article 478 du code de procédure civile que de l’article 1411 dernier alinéa, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, cette signification étant intervenue le 6 mars 2018.
En conséquence, il convient de déclarer l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 mai 2004 du tribunal d’instance de Nancy non avenue.
En application de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne détenant donc pas un titre exécutoire, étant donné que cette ordonnance est non avenue, les conditions prescrites par cette disposition pour diligenter une saisie-attribution ne sont donc pas remplies.
En conséquence, il convient de la déclarer nulle et d’en ordonner la mainlevée.
Sur l'abus de saisie
L'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Aux termes de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier.
L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, si le créancier a effectué la première signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 1er septembre 2004, cette signification à elle seule ne pouvait rendre l’ordonnance susceptible d’exécution forcée. Or, le créancier a attendu le 6 mars 2018 pour diligenter une saisie-vente à l’encontre du débiteur, soit 13 ans et demi, alors qu’il s’agissait d’une condition, comme il a été rappelé précédemment en application des dispositions 1416 et 1422 du code de procédure civile pour supprimer les causes suspensives d’exécution de l’ordonnance. En effet, comme il a été exposé précédemment, seule une telle mesure d’exécution forcée était susceptible de faire courir valablement le délai d’opposition étant donné que la signification initiale de l’ordonnance a été délivrée suite à des recherches infructueuses.
Puis le créancier a attendu 6 années de plus pour diligenter une saisie-attribution, laquelle ne pouvait être fondée pour les raisons exposées.
L’absence de diligence du créancier pour signifier l’ordonnance dans les délais requis, aboutissant à une ordonnance qui s’avère non avenue depuis plus d’une décennie constitue un abus de saisie. Le délai excessivement long que le créancier a laissé s’écouler pour effectuer deux mesures d’exécution forcée est nécessairement préjudiciable au débiteur.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [Z] et de condamner la société EOS France à lui payer la somme de 1 000 € au titre de son préjudice.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le demandeur étant reçu en ses demandes, il convient en application de l’article 700 du code de procédure civile de condamner la société EOS France à lui payer la somme de 1 000 € ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Z] de sa demande visant à dénier à la société EOS France sa qualité de créancier ;
DIT que l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Nancy le 24 mai 2004 est non avenue ;
DECLARE que la saisie-attribution diligentée le 5 février 2026 à l’encontre de Monsieur [S] [Z] est nulle ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 5 février 2026 ;
CONDAMNE la société EOS France à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice issu de l’abus de saisie ;
CONDAMNE la société EOS France à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société EOS France au paiement des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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