Texte intégral
N° RG 26/00778 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DBEP OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Sandrine GATHERON
- Me Catherine FRECAUT
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [O] [D], né le [Date naissance 1] 1993 à GLEIZE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandrine GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [T] [D], née le [Date naissance 2] 1971 à MUSTAFAKEMALPASA (TURQUIE), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Décision prononcée le quinze Octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 par Monsieur [L] [O] [D] à l’encontre de Madame [T] [D] afin de voir :
-condamner Madame [T] [D] à payer à Monsieur [L] [D] la somme de :
-190.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;
-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
-5.700 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ;
-5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu l’ordonnance de retrait du rôle du juge de la mise en état en date du 4 septembre 2025 ;
Vu la demande de réinscription au rôle de Monsieur [L] [O] [D] en raison de la régularisation et de l’exécution d’un protocole d’accord ;
Vu le renvoi à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [O] [D] notifiées par RPVA le 8 octobre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
-prononcer le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [O] [D] du fait de la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel ;
-dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu les conclusions d’accord de désistement de Madame [T] [D] notifiées par RPVA le 14 octobre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
-prononcer le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [O] [D] du fait de la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel ;
-prononcer le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [D] de ses demandes reconventionnelles du fait de la régularisation et de l’exécution du protocole d’accord transactionnel ;
-dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance et d’action :
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
***
En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties et exécuté. Monsieur [L] [O] [D] s’est ainsi désisté de son instance et de son action.
Madame [T] [D] a accepté le désistement de Monsieur [L] [O] [D] et s’est désistée de ses demandes reconventionnelles.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [O] [D] est parfait.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [O] [D] ;
CONSTATE l’accord de Madame [T] [D] et son désistement sur ses demandes reconventionnelles ;
DIT que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [O] [D] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge de la mise en état,
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