Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/01734 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5T3V
[U] [N] Madame [U] [D] [N] épouse [E],
C/
[K] [N], [S] [X] Madame [S] [G] [X] veuve [N], , représentée par son représentant légal, l’UDAF DU [Localité 1],
COPIE EXECUTOIRE LE
06 Janvier 2026
à
Me Wanig PENHOET
Me Esther PROUZET
Me VERGET
entre :
Madame [U] [D] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Wanig PENHOET, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Esther PROUZET, avocat au barreau de LORIENT, avocat postulant et Maître Anthony CHURCH, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [S] [X] veuve [N]
née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 4]
de nationalité Française
EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour Tuteur désigné, par Jugement du Juge des Tutelles de LORIENT du 27 février 2017 :
Union Départementale des Associations Familiales du [Localité 1]
Association de la Loi du 1er juillet 1901 Dont le siège est [Adresse 4] )
représentées par Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT
Défendeurs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme DE GRAEVE, Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame AIRIAUD, magistrat à titre honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 28 Octobre 2025
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Madame KASBARIAN, et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE,, par sa mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme DE GRAEVE, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
[L] [N] est décédé le [Date décès 1] 2010 laissant pour lui succéder : [S] [X], son conjoint survivant, et ses deux enfants, [U] [N] et [K] [N].
L’indivision successorale comprenait notamment un bien immobilier situé à [Localité 5].
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 24 Septembre 2024, [U] [N] épouse [E] a fait assigner [K] [N] et [S] [X] veuve [N], représentée par l’UDAF du [Localité 1], en sa qualité de tuteur, désigné à cet effet par jugement du juge des tutelles de Lorient du 27 février 2017, devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins d’obtenir l’ouverture d’un partage judiciaire et la vente sur licitation du bien indivis, outre le rapport de donations.
[K] [N] et [S] [X] veuve [N] représentée par l’UDAF du [Localité 1], en sa qualité de tuteur, ont constitué avocat.
Au cours de l’instruction de l’affaire, et par ordonnance du 9 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [K] [N] tirée du non-respect des dispositions de l’aricle 1360 du code de procédure civile.
Le bien immobilier dépendant de l’indivision successorale a été vendu par acte authentique du 29 juillet 2025.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, [U] [N] épouse [E] demande au tribunal de :
-Ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [S] [X] veuve [N] et Monsieur [L] [N], puis de la succession de Monsieur [L] [N]
- Désigner à cet effet Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires du [Localité 1] avec faculté de délégation
- Commettre, pour surveiller les opérations, tel Juge qu’il plaira
- Dire que, dans les 12 mois du jugement à intervenir, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif
- Dire que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties
- Dire qu’en cas de désaccord, le notaire dressera, au plus tard à l’issue de ce délai, un procès-verbal de difficulté énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées
- Dire que ce procès-verbal de difficulté, auquel sera annexé le projet liquidatif, sera remis à chacune des parties
- Dire que, sur la base de procès-verbal de difficulté, le Juge commis pourra être saisi
- Juger que Monsieur [K] [N] sera tenu de rapporter à la succession de Monsieur [L] [N], les donations reçues à hauteur 32.584,33 Euros, en application des dispositions des articles 843 et suivants du Code civil
- Condamner Monsieur [K] [N] à régler, à Madame [U] [E], la somme de 2 500 Euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l’article 1240 du Code civil, du fait de la vente tardive du bien immobilier indivis imputable à Monsieur [K] [N]
- Condamner Monsieur [K] [N] à régler, à Madame [U] [E], la somme de 4 000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
- Rejeter les demandes plus amples et contraires de Monsieur [K] [N].
Elle fait valoir que son père décédé, [L] [N], a fait don à son fils [K] [N] de sommes importantes à hauteur de 32.584,33 euros qu’elle prétend justifier par diverses pièces. Elle demande la condamnation de [K] [N] à lui verser 2500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil en réparation de son préjudice lié à la vente tardive du bien immobilier imputable à ce dernier puisqu’il a refusé la proposition d’achat à hauteur initialement de 380.000 euros net vendeur, la vente ayant finalement été régularisée par acte authentique du 29 juillet 2025 au prix de 375.000 euros, les acquéreurs ayant sollicité une baisse en raison de la hausse des frais d’acte notarié au 1er mai 2025, soit une perte de 5.000 euros, la moitié de cette somme devant revenir à leur mère à titre d’indemnisation.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025 et 25 septembre 2025, [K] [N] demande au tribunal de :
-juger n’y avoir lieu à licitation du bien immobilier sis [Adresse 5], cadastrée [Cadastre 1], les propriétaires indivis de la maison, s’étant entendus sur sa vente au prix net vendeur de 375.000 euros ;
-débouter Madame [U] [N], épouse [E], de sa demande de rapport à la succession de la somme de 32.584, 33 euros ;
-débouter Madame [U] [N], épouse [E], et Madame [S] [X], veuve [N], représentée par l’UDAF du [Localité 1], en sa qualité de tuteur, de toutes leurs demandes, prétentions et conclusions contraires aux présentes écritures;
-condamner Madame [U] [N], épouse [E], à verser à Monsieur [K] [N] la somme de 1.500 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Madame [U] [N] aux entiers dépens de la présente instance.
Il soutient que la demande visant sa condamnation à des dommages et intérêts est infondée dès lors qu’il n’a été informé par son avocat que le 4 mars 2025 de la proposition d’achat au prix net vendeur de 380.000 euros faite le 9 décembre 2024, et qu’il a immédiatement donné son accord le 5 mars 2025 ; il indique que le notaire ne lui a pas transmis plus tôt l’offre et qu’il n’y avait aucune communication avec sa soeur depuis plus de 10 ans. Il ajoute que la diminution du prix aurait pu être refusée par [U] [N] et par l’UDAF, soulignant en outre que la promesse unilatérale d’achat pouvait être signée avant le 5 mai 2025, soit avant l’augmentation des frais notariés. Il précise également qu’il refusait que le bien estimé entre 420.000 et 450.000 euros ne soit pas vendu au prix du marché. S’agissant de la demande de rapport à la succession de la somme de 32.584,33 euros, il estime que les pièces produites ne sont ni datées ni signées, qu’il est mentionné sur l’une d’elle “un compte des sommes dues par [K] [N] à ses parents”, et non à son père décédé, que ce compte est établi unilatéralement, sans être corroboré par des preuves de paiement, que les petites sommes telles que 76 euros et 152 euros correspondent à des aides modiques des parents à leur enfant échappant aux règles du rapport successoral, tout comme [U] [N] épouse [E] a pu en bénéficier ; il ajoute que l’intention libérale de [L] [N] n’est pas démontrée pour les autres versements invoqués, les mentions “remboursements [K]”, “[K] me doit” et “sommes dues par [K] [N] à ses parents” qui figurent dans les documents établis par [L] [N] démontrant qu’il ne s’agit pas de donations. Il conclut qu’il n’est pas prouvé que les virements figurants sur les relevés de compte du défunt aient été à son crédit et au surplus avec une intention libérale et signale que [U] [N] épouse [E] produit des extraits de compte de [K] [Y] qu’elle n’a pu obtenir que frauduleusement.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025 et 25 septembre 2025, [S] [X] veuve [N] représentée par l’UDAF du [Localité 1], en sa qualité de tuteur, demande au tribunal de :
-Ordonner le partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les Époux [N]-[X], en premier lieu, puis, de la succession de Feu Monsieur [L] [N], en second lieu, par Notaire.
-Commettre l’un des Juges du siège pour surveiller les opérations de partage judiciaire à venir, veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti au Notaire désigné, adresser, le cas échéant, des injonctions aux Parties ou au Notaire, prononcer des astreintes et procéder, si nécessaire, au remplacement du Notaire, et, statuer sur toute demande relative à la succession.
-Désigner Notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage, en la personne de l’un des Notaires volontaires figurant sur la liste annexée à la Charte du 3 février 2022, passée entre le Tribunal Judiciaire de LORIENT, la Chambre des Notaires du [Localité 1] et l’Ordre des Avocats au Barreau de LORIENT, en vue d’améliorer le règlement des partages judiciaires, avec mission de :
o Convoquer les Parties et demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa charge.
o Rendre compte au Juge commis des éventuelles difficultés rencontrées et solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
o Procéder, le cas échéant, à l’estimation du bien immobilier, en valeur vénale et valeur locative.
o S’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un Expert foncier, à faire choisir d'un commun accord entre les Parties ou, à défaut, à faire désigner par le Juge commis.
o Demander, si cela lui apparait utile, au Juge commis de convoquer les Parties ou leurs Représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.
o Informer le Juge commis, de la survenance d’un acte de partage amiable pour constat de la clôture de la procédure.
o Dresser, en tout état de cause, dans le délai d'un an suivant sa désignation, un projet d’état liquidatif établissant les comptes entre Copartageants, la masse partageable, les droits des Parties et, le cas échéant, la composition des lots à répartir.
o Transmettre, en cas de désaccord des Copartageants sur le projet, au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des Parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Constater que l’U.D.A.F. du [Localité 1], ès-qualité de Tuteur de Madame [S] [X]-[N], a pris acte de ce que la vente amiable du 29 juillet 2025 a dépourvu d’objet la vente par licitation de l’immeuble, sis [Adresse 6], sous réserve du plein respect des droits de celle-ci sur ce bien.
-Condamner Monsieur [K] [N] à verser à l’U.D.A.F. du [Localité 1], ès-qualité de Tuteur Madame [S] [X]-[N], à titre de dommages-et-intérêts, pour le retard préjudiciable subi dans la vente du bien successoral de son fait, une somme de 2.500,00 €.
-Décerner acte à l’U.D.A.F. du [Localité 1], ès-qualité de Tuteur de Madame [S] [X]-[N], qu’il en sera rapporté à Justice sur la demande de Madame [U] [N]-[E] de voir juger que Monsieur [K] [N] serait tenu de rapporter à la succession de Feu Monsieur [L] [N], les donations reçues à hauteur de 32.584,33 €.
-Prononcer l’exécution provisoire de droit de la Décision de Justice à venir.
-Condamner la Partie perdante en la cause à la charge des dépens d’instance, à voir employés en frais privilégiés de partage.
-Condamner la Partie perdante en la cause à verser à l’U.D.A.F. du [Localité 1], ès-qualité de Tuteur Madame [S] [X]-[N], à titre d’indemnité pour frais irrépétibles une somme de 3.000,00 €.
-Débouter Madame [U] [N]-[E] et Monsieur [K] [N] de toute prétention contraire ou autre.
Au soutien de ses prétentions, elle invoque le même préjudice financier que celui de [U] [N] épouse [E], imputable à [K] [N] qui a tardé à accepter l’offre d’achat du 9 décembre 2024, occasionnant une perte de 5000 euros. Elle précise n’avoir aucun élément sur le différend entre ses enfants s’agissant de la somme de 32.584,33 euros et s’en rapporte à justice sur cette demande.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 28 Octobre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’ouverture d’un partage judiciaire de la communauté légale et de la succession
Selon les termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
En l’espèce, le tribunal constate que [U] [N] épouse [E] et [S] [X] veuve [N] conviennent que l’ouverture d’un partage judiciaire est nécessaire compte tenu des nombreux désaccords et de l’échec d’un partage amiable.
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations, en application de l’article 1364 du code de procédure civile. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut par le juge.
En l’espèce, eu égard à la complexité des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, en lien avec leurs désaccords, sans qu’elles s’accordent sur le choix d’un notaire liquidateur, il y a lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.
Un magistrat sera désigné pour la surveillance des opérations de partage dans le dispositif de ce jugement.
Sur l’existence de libéralités rapportables
L’article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Il appartient à celui qui invoque une donation d'en rapporter la preuve, donc de démontrer que l'acte doit être qualifié de libéralité en raison d'un déséquilibre économique causé par une intention libérale (Civ. 1 ère , 11 mars 2009, n° 07-20.132 ).
En l’espèce, s’agissant de la preuve de l’existence de donations faites par le défunt à [K] [N], il est retenu que les documents produits qui sont dactylographiés et ne sont ni datés ni signés n’ont aucune valeur probante. Les documents portant des mentions manuscrites chiffrées, à supposer qu’ils aient bien été rédigés par [L] [N], ne sont ni datés ni signés et il ressort des annotations des sommes qui seraient dues par [K] [N] à ses parents “nous doit”, “remboursements [K]”, ce qui démontre l’absence d’intention libérale.
S’agissant des virements, force est de constater que l’ordre de virement de 10.000 francs du 31 août 2000 signé par [L] [N] démontre qu’[K] [N] en a été le bénéficiaire, de même que les relevés de compte de [K] [N] indiquant “VIREMENT [N]” de 4400 francs le 27 septembre 1996, 4000 francs le 24 octobre 1996 et 1000 francs le 20 août 1997.
Pour tous les autres virements mentionnés au débit des relevés du compte bancaire du défunt référencés “VIREMENT [N]” et “VIREMENT [N]”, la preuve du bénéficiaire n’est pas rapportée, leur destination pouvant être un autre compte de [L] [N] ou des époux [N], même si la mention de l’intitulé est la même que celle des virements des 27 septembre 1996, 24 octobre 1996 et 20 août 1997 ; en tout état de cause, même à supposer l’ensemble de ces virements au bénéfice de [K] [N] comme ceux des 27 septembre 1996, 24 octobre 1996, 20 août 1997 et 31 août 2000, il s’agirait de prouver l’intention libérale de [L] [N], à savoir la preuve que ces virements n’étaient pas soumis à remboursements, à l’instar des sommes mentionnées sur les comptes manuscrits produits, dont il n’est pas contestable que les termes peuvent exclure expressément une intention libérale à l’encontre de [K] [N].
[U] [N] épouse [E] est dans ces conditions déboutée de sa demande de rapport de donations.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le coût des frais mentionné dans la promesse unilatérale de vente signée le 5 mai 2025 n’est indiqué qu’à titre prévisionnel, de sorte que, même si la promesse avant été signée avant le 1er mai 2025, date d’augmentation à 5% de la taxe d’aménagement départementale, les acquéreurs devaient supporter le coût de l’augmentation applicable lors de la signature ultérieure de l’acte authentique de vente.
La charge de la preuve de la faute d’[K] [N] incombe aux demanderesses. Elles produisent deux mails de [Z] [W], négociateur de l’étude notariale, celui du 11 décembre 2024 indiquant “j’ai l’accord de Madame [E] et de la tutrice, je suis en revanche sans nouvelle à ce sujet de Mr [N]”, et celui du 11 février 2025 répondant à l’avocat de [U] [N] épouse [E] indiquant “non je n’ai toujours pas de réponse de Mr [N]”. Elles communiquent également un mail du juge des tutelles du 17 avril 2024 mentionnant “l’UDAF a pu m’indiquer que votre frère [K] [N] se montre opposant à plusieurs niveaux...une proposition de diminution du prix de vente aurait été refusée par ce dernier”.
[K] [N] quant à lui produit un mail du 4 mars 2025 par lequel son avocat, Maître SWENNEN, indique au service de négociation de l’étude notariale “[K] [N] vient de prendre connaissance par mon intermédiaire dans le cadre de l’instance judiciaire de la dernière offre d’achat ...au prix de net vendeur 380.000 euros. Je vous informe que mon client accepte cette offre”.
Il est relevé que les mails des 11 décembre et 11 février 2025 sont des réponses aux mails de l’avocat de [U] [N] épouse [E] souhaitant savoir si [K] [N] a donné sa réponse, ce qui indique que, malgré la procédure judiciaire engagée depuis septembre 2024, les demanderesses ne sont pas en mesure de prouver une communication directe avec [K] [N] ou son avocat du 9 décembre 2024 au 4 mars 2025 sur cette offre d’achat.
Ainsi, il ne ressort pas de ces éléments de preuve suffisante qu’[K] [N] ait été touché avant le 4 mars 2025 par l’information de l’offre du 9 décembre 2024, le mail de son conseil du 4 mars 2025 tendant à démonter le contraire, le mail du juge des tutelles du 17 avril 2025 également dès lors qu’il a été rapporté au magistrat un refus de l’offre d’achat par [K] [N] pourtant acceptée par ce dernier depuis le 5 mars 2025.
Les parties demanderesses sont en conséquence déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la nature familiale du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage, l’équité commandant en outre de ne pas faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté légale ayant existé entre [L] [N] décédé le [Date décès 1] 2010 et [S] [X] veuve [N], ainsi que des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [N] ;
Commet pour y procéder Maître [V] [M], notaire à [Localité 6], qui effectuera ces opérations conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que Maître [V] [M] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu'en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
Dit qu'après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d'un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d'elles ainsi que le calendrier des opérations ;
Enjoint aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d'un compte,
-les contrats d'assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d'immatriculation des véhicules,
-les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l'expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l'établissement de l'éventuel compte d'administration ;
Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
Etend la mission de Maître [V] [M] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d'assurance vie ouverts au nom de [L] [N] et [S] [X] veuve [N] aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;
Ordonne à cet effet, et au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L. 143 du livre des procédures fiscales) ;
Dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil ;
Rappelle que le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l'article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis devra convoquer d'office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu'il leur impartit, tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccords, désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d'un bien...) ;
Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;
Rappelle qu'en cas de désaccords des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
Rappelle au notaire commis qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d'un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil ;
Désigne Marie PARIGUET, vice-présidente de ce tribunal ou tout autre magistrat désigné à cette fonction par ordonnance du président du tribunal, pour la surveillance des opérations de partage ;
Déboute [U] [N] épouse [E] et [S] [X], veuve [N], représentée par l’UDAF du [Localité 1], en sa qualité de tuteur, de leur demande de dommages et intérêts ;
Déboute [U] [N] épouse [E] de sa demande de rapport par [K] [N] à la succession de [L] [N] de donations à hauteur de 32.584,33 euros ;
Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT