Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et de C. GRAILLAT, greffier lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00280 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I52L
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [I]
né le 19 Décembre 1969 à [Localité 1] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Madame [J] [I]
née le 28 Mars 1971 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Madame [A] [Z] [D]
née le 21 Octobre 1986 à [Localité 4] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
Monsieur [R] [D]
né le 02 Septembre 1986 à [Localité 5] (RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC
Me Julie GAY
-par mail
Régie
Sce des Expertises
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé en date du 01 avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [F] épouse [I] ont fait citer Madame [O] [D] et Monsieur [R] [D] devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise confiée à un géomètre expert judiciaire et de condamner les consorts [D] aux entiers dépens.
Monsieur et Madame [D], par leur conseil et leurs écritures élevées au contradictoire, demandent au Juge à titre principal, d’ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu’il plaira, avec mission de rapprocher les parties et de favoriser la recherche d’une solution amiable au litige les opposants. A titre subsidiaire, de prendre acte de leurs protestations et réserves formulées quant à la mesure d’expertise sollicitée, de compléter la mission de l’expert tel qu’indiqué dans leurs conclusions, de dire que l’expertise aura lieu aux frais avancés des demandeurs et que ces derniers conserveront les dépens.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur les faits et la procédure
Les demandeurs exposent être propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3], cadastrée section ZY [Cadastre 1], acquise en juillet 2013, et que les consorts [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation située à la même adresse cadastrée section ZY [Cadastre 2].
Ils précisent qu’aux termes de l’acte de vente, il a été constitué une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit du fonds dominant ZY [Cadastre 1] sur le fonds servant ZY [Cadastre 2], leur permettant d’accéder à leur propriété depuis la voie publique.
Les demandeurs expliquent que ces dernières années, les consorts [D] ont procédé à plusieurs aménagements, tels que l’édification d’un portail et d’un muret ainsi que l’aménagement d’un espace végétalisé, empiétant sur l’assiette de la servitude.
Ils ont fait intervenir le cabinet [X] géomètre-expert qui a établi un plan de division en date du 27 février 2026, faisant apparaître que ledit portail et lesdits végétaux avaient été réalisés sur l’emprise même de la servitude de passage, telle que définie par l’acte constitutif du 22 juillet 2013 et son plan annexé ; et qu’un regard avait été installé sur l’assiette même de la servitude.
Un constat de commissaire de justice a été réalisé le 06 mars 2026.
Une expertise amiable a également été réalisée, mais les échanges intervenus entre les parties n’ont pas permis la résolution de leur litige.
Sur la demande d’instruction
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
La demande d'expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties ressortant des pièces produites aux débats et des écritures, qu’une médiation ne parviendra pas à résoudre.
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder Monsieur [P] [V], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], demeurant en cette qualité, Selarl DMN Géomètres Experts [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- Se transporter sur les lieux, après convocation des parties et de leurs conseils,
- Prendre connaissance de tous documents utiles, notamment l'acte constitutif de servitude reçu de Maître [U] le 22 juillet 2013, le plan d'arpentage n°2659M dressé par Monsieur [C] [X] géomètre-expert le 19 juin 2013, les titres de propriété et documents cadastraux ;
- Déterminer et décrire l'assiette exacte de la servitude de passage sur la parcelle ZY [Cadastre 2] telle que résultant de l'acte constitutif et du plan annexé, en précisant sa localisation, ses limites, sa largeur et son tracé, matérialisés par un plan côté géoréférencé,
- Décrire concrètement les conditions de circulation sur le site, notamment au regard du gabarit des véhicules courants (véhicules légers, utilitaires et véhicules de secours),
- Décrire et localiser précisément le muret et le portail installé par les consorts [D] et dire s'ils se situent sur l'assiette de la servitude ou l'obstrue en tout ou partie,
- Décrire et localiser précisément les végétaux plantés par les consorts [D] et dire s'ils empiètent sur l'assiette ou en réduisent l'utilisation,
- Décrire et localiser le regard et dire s'il empiète sur l'assiette de la servitude ou en réduit l'utilisation,
- Déterminer et décrire si d'autres aménagements ou constructions empiètent sur l'assiette de la servitude,
- Préciser si les aménagements existants ont pour effet d'empêcher le passage ou seulement d'en modifier les conditions d'usage,
- Dire si la configuration actuelle du passage permet un usage normal de la servitude au regard de sa destination, tel que l'accès à une propriété à usage d'habitation,
- Dire si les contraintes éventuellement constatées excèdent celles normalement admissibles dans le cadre d'une servitude de passage,
- Dire si les aménagements litigieux empiètent sur l'assiette de la servitude telle que définie par l'acte constitutif, en précisant pour chacun la nature et l'étendue de l'empiétement,
- Dire si ces aménagements restreignent ou rendent plus incommodes l'exercice de la servitude, notamment la circulation d'un véhicule en tout temps et heures,
- Proposer, le cas échéant, toute mesure de remise en état permettant de restituer à la servitude son assiette et son exercice conformes à l'acte constitutif, en chiffrant le coût approximatif,
- Proposer, le cas échéant, toute solution technique permettant de concilier l'usage des fonds dominant et servant, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de l'une ou l'autre des parties, en chiffrer le coût approximatif si besoin,
- Chiffrer les préjudices subis par les époux [I] notamment dans les conditions de jouissance de leur propriété,
- S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-après sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillies après leur avoir indiqué quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d'une note de synthèse.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque.
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
DISONS qu'à l'issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.
DISONS que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
DISONS que l’expert déposera son rapport respectif dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur ces états de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge des parties demanderesses.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment