Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000561
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 30/05/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
La SAS UNION MATERIAUX a procédé à l'ouverture d'un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] au bénéfice de la SARL ETANCHE + selon convention du 30 septembre 2019.
Par un acte de cautionnement signé le 5 septembre 2022, Monsieur [M] [P], en sa qualité de gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la SARL ETANCHE + à hauteur d'un montant de 30.000,00 EUR.
La SARL ETANCHE + a adressé à la SAS UNION MATERIAUX par courrier du 18 janvier 2023, un protocole d'accord permettant de régulariser la créance due par le règlement de la somme de 33.826,36 EUR au titre des factures impayées, en proposant un échéancier.
Cependant, la SARL ETANCHE + a manqué à ses obligations contractuelles en n'honorant pas sa créance.
Par jugement du 6 octobre 2023 rendu par ce tribunal, la SARL ETANCHE + qui restait devoir la somme totale de 33.751,36 EUR, selon montant actualisé, à la SAS UNION MATERIAUX, a été mise en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2023, la SAS UNION MATERIAUX a déclaré sa créance.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2023, Monsieur [M] [P] a été mis en demeure d'avoir à honorer ses engagements en sa qualité de caution personnelle et solidaire pour la somme de 30.000,00 EUR.
Le courrier étant resté sans réponse, la SAS UNION MATERIAUX a fait assigner Monsieur [M] [P] par-devant ce tribunal, suivant exploit du 5 janvier 2024.
Au soutien de ses dernières écritures, La SAS UNION MATERIAUX demande de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil
VU les articles 2288 et suivants du code civil,
* Condamner Monsieur [M] [P] à lui payer la somme de 30.000 EUR avec intérêts de droit à compter du 23 novembre 2023 ;
* Condamner Monsieur [M] [P] à lui payer la somme de 1.750 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
De son côté, Monsieur [M] [P] demande :
Au visa des articles 2288 et suivants du code civil,
* Constater le manquement par la SAS UNION MATERIAUX de son devoir de mise en garde du risque d'endettement lié à l'inadaptation du financement à la situation du débiteur principal ETANCHE + ;
* Prononcer en conséquence la déchéance de la SAS UNION MATERIAUX contre la caution Monsieur [M] [P] ;
* Constater la disproportion du cautionnement qu'il a souscrit à ses revenus et patrimoine ;
* Réduire à la somme de 3.000 EUR le montant du cautionnement pouvant lui être réclamé ; En tout état de cause,
* Condamner la SAS UNION MATERIAUX à lui payer la somme de 1.750 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS UNION MATERIAUX aux entiers dépens.
À l'audience du 30 mai 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
À titre liminaire, il convient de relever que compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission au passif qui concerne l'existence, la nature et le montant de la créance et dès lors que le montant de la créance a été admise au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur principal, l'admission du montant principal dû ne fait pas débat.
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution
En vertu de l'article 2288 du code civil en vigueur à la date de son engagement, Monsieur [M] [P] a, par acte sous seing privé du 9 février 2022, souscrit un acte de cautionnement tous engagements en tant que caution personnelle et solidaire en faveur de la SAS UNION MATERIAUX dans la limite de la somme de 30.000,00 EUR pour une durée de 24 mois (2 ans).
À ce titre, Monsieur [M] [P] soutient notamment ce texte aux termes duquel le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2300 du même code, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
En application de ce texte qui s'étend à toute personne physique, y compris aux cautions dirigeantes, il doit être recherché objectivement et ce, en faisant abstraction du comportement des parties, la proportionnalité de l'engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, laquelle doit être appréciée au moment de la signature de l'acte de cautionnement qui est intervenue le 5 septembre 2022.
La caution supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. De son côté, le créancier professionnel doit démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où il l'appelle.
La SAS UNION MATERIAUX est un négociant en matériaux et à ce titre elle n'a aucune obligation de faire remplir une fiche patrimoniale détaillée, mais lorsque Monsieur [M] [P] a complété et signé la demande d'ouverture de compte client professionnel le 30 septembre 2019, il a indiqué les informations suivantes :
* Société en SARL au capital de 40.000 EUR
* Chiffre d'affaires annuel de 1.100 000 EUR
* 10 salariés
* Propriétaire d'une maison estimée à 250.000 EUR
Au titre du patrimoine et des revenus de Monsieur [M] [P] et sur la base des pièces versées par le défendeur, l'on constate :
* L'acte d'engagement de caution a été signé le 5 février 2022
* Sur la base de l'avis d'impôt 2022 pour les revenus de l'année 2021 Revenus annuels : 65.400,00 EUR Revenus locatifs annuels : 4.860 EUR Soit un revenu total annuel de 65.400 EUR + 4.860 EUR = 70.260 EUR
* Charge annuelle sur crédits immobilier en cours : 17.556 EUR
* Patrimoine à fin d'année 2024 Valeur patrimoniale de 242.026 EUR (2 prêts immobiliers pour un montant emprunté de 158.000 EUR et de 125.660 EUR et un capital restant dû de 24.369 EUR + 17.265 EUR)
Les informations déclarées par la personne qui souscrit un engagement de caution n'engage que la partie qui la signe, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des biens et revenus déclarés par la caution.
Ainsi, Monsieur [M] [P] a déclaré un revenu net annuel de 70.260 EUR pour l'année 2021 et fin d'année 2024, le capital patrimonial de ses biens immobiliers s'élevait à 242.026 EUR, et par conséquent compte tenu des informations et des pièces versées, le défendeur échoue à démontrer une disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses revenus et patrimoine.
De plus, Monsieur [M] [P] a renoncé au bénéfice de discussion selon la mention manuscrite de cet engagement dont le formalisme inhérent à l'acte de cautionnement a bien été respecté.
Sur le devoir de mise en garde
Afin d'étayer son argumentation, Monsieur [M] [P] oppose l'article 2299 du code civil qui dispose que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
La SAS UNION MATERIAUX est un magasin de matériaux, considéré comme un créancier professionnel dès lors que sa créance naît dans l'exercice de son activité commerciale, ce qui est le cas, mais contrairement aux établissements de crédit (banques, organismes de financement), les entreprises commerciales ne sont pas soumises aux mêmes obligations réglementaires en matière d'évaluation de solvabilité comme par exemple, les obligations imposées par le code monétaire et financier.
Comme déjà évoqué, Monsieur [M] [P] a complété et signé la fiche d'engagement de cautionnement solidaire en renonçant au bénéfice de discussion selon la mention manuscrite et a ainsi pleinement saisi l'étendue de l'accord donné à ce cautionnement au profit de la SAS UNION MATERIAUX, d'avoir à s'acquitter de toutes les créances dues par la SARL ETANCHE + en cas de défaillance de cette dernière, et ce, dans la limite de 30.000,00 EUR.
Force est de constater que c'est Monsieur [M] [P] qui a proposé un protocole d'accord le 18 janvier 2023, afin de régulariser le montant de 33.826,36 EUR par la mise en place de trois virements respectifs. Il n'a toutefois pas procédé aux virements qu'il a lui-même proposés, et il n'a jamais émis la moindre contestation concernant les montants dus des factures impayées.
Il n'a par ailleurs jamais répondu aux différents courriers qui lui ont été adressés.
Au regard de tout ce qui précède ainsi que des pièces versées, Monsieur [M] [P] échoue à démontrer qu'il n'est pas redevable, en sa qualité de caution, du montant de 30.000,00 EUR auquel il s'est engagé.
Il suit que Monsieur [M] [P] doit être condamné à payer à la SAS UNION MATERIAUX la somme de 30.000,00 EUR en sa qualité de caution personnelle et solidaire au titre des créances impayées de la SARL ETANCHE +.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS UNION MATERIAUX et de lui allouer la somme de 1.750 EUR.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par Monsieur [M] [P] qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute Monsieur [M] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamne Monsieur [M] [P] à payer à la SAS UNION MATERIAUX la somme de 30.000,00 EUR en sa qualité de caution personnelle et solidaire ;
Condamne Monsieur [M] [P] à payer à la SAS UNION MATERIAUX la somme de 1.750
EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [M] [P] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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