Texte intégral
1 CCC DOSSIER
1 CCC Me POULAIN
1 CCC Me GUIGUI
1 CCC Me ZUELGARAY
1 CCC Me DRAILLARD
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
[M] [V]
c/
[N] [R], S.A. L’EQUITE, [W] [I], Caisse CPAM DU VAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00393 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVNP
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [V]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [N] [R]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. L’EQUITE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [V] a pris contact avec le docteur [R] au mois de juin 2021.
Des injections ont été pratiquée les 7 juin et 21 juin 2021.
Postérieurement, Madame [V] a ressenti une lourdeur au niveau du sourcil, des maux de tête et été obligée de froncer les yeux.
A partir du 26 juillet, le docteur [R] a commencé des injections d'hyaluronidase en plusieurs étapes.
Après ces injections, le visage de Madame [V] s'est complètement affaissé, entraînant également un spasme hémifacial, une névralgie cervico brachiale avec fourmillements, un amaigrissement.
Faisant valoir que les problèmes de santé de Madame [V] se sont aggravés ; qu’actuellement, malgré plusieurs traitements mis en place, notamment neurologiques et de la kinésithérapie, ces problèmes persistent et ont conduit la requérante à la dépression ; que Madame [V] estime que le docteur [R] a failli à ses obligations dans la mesure où elle ne l'a pas informé de la nature des injections pratiquées, celles-ci ayant d'ailleurs été pratiquées entre les sourcils alors que Madame [V] venait pour rectifier un amas d'hyaluronique dans le sillon nasogénien ; que Madame [V] a donc saisi le conseil de l'ordre des médecins qui a confirmé par courrier du 13 septembre 2022 que le docteur [R] ne souhaitait pas transmettre les coordonnées de son assurance ; qu’elle a déposé une plainte et que, la conciliation n'ayant pas abouti, l'assemblée plénière de la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins a rendu une décision le 27 janvier 2023 laquelle a confirmé qu'il résultait de l'instruction que le docteur [R] a bien procédé aux injections incriminées afin de dissoudre des amas d'acide hyaluronique résultant d'injections opérées précédemment par un autre praticien et que les injections dont il s'agit ont bien joué leur rôle ; que la chambre disciplinaire a néanmoins considéré que la plaignante n'établissait pas devant la juridiction ordinale ni l'existence matérielle des effets secondaires qu'elle invoque, ni l'existence d'un lien de causalité directe et exclusif avec le geste en cause ; qu’en revanche, le conseil de l'ordre départemental a retenu que le docteur [R] n'avait pas suffisamment informé sa patiente sur le traitement et n'avait pas recueilli son consentement ; que la docteur [R] s'est donc vu infliger un avertissement ; que Madame [V] a relevé appel de cette décision ; que le 18 juin 2025, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté les demandes indemnitaires formulées de part et d'autre en ce qu'elles sont irrecevables devant la juridiction disciplinaire ; qu’en revanche,
la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a reformé la décision de première instance et condamné le docteur [R] a une sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 6 mois dont trois mois avec sursis ; que préalablement à cette décision de la chambre disciplinaire nationale, Madame [V] a saisi la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE afin d'expertise médicale ; que par ordonnance du 16 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de GRASSE a dit ni avoir lieu à référé concernant la demande d'expertise aux fins d'évaluation des préjudices formés par Madame [V] et a rejeté ses demandes de condamnation au paiement d'une provision ad litem ; que le Tribunal a également condamné Madame [V] au paiement d'une somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu’en l’état, Madame [V] entend saisir à nouveau la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE d'une demande d'expertise complète ; qu’elle entend également voir réaliser cette expertise au contradictoire du docteur [I] puisque, pour se défendre devant la chambre disciplinaire puis en référé, le docteur [R] n'a pas hésité à prétendre que le problème viendrait des injections du docteur [I] ; Madame [M] [V] a, par actes en dates des 6 et 11 mars 2026, fait assigner Madame [N] [R], Monsieur [W] [I] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAR devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du code de procédure civile
Vu les articles 835 et 836 du code de procédure civile
VOIR désigner tel médecin expert qu'il plaira à la juridiction des référés avec pour mission de :
Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),Rechercher l’état médical du demandeur avant les actes critiqués ;Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués;Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'intervention et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention;Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables relèvent d’une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère.A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, I l importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse,Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, a partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux,
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,Lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif , sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),Indiquer, le cas échéant : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures),Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome,-Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,
-Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
-Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
-Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
-Disons que l'expert devra dans tous les cas présenter ses conclusions provisoires aux parties et laisser à celles-ci un délai minimum de six semaines pour présenter leurs observations avant dépôt de son rapport définitif.
CONDAMNER le docteur [R] au paiement d'une somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2026, Madame [M] [V] maintient ses demandes et s’oppose aux demande, fins et conclusions des défendeurs.
Elle déclare que :
* il a été clairement démontré que le docteur [N] [R] est intervenue à plusieurs reprises sur le visage de Madame [M] [V] pour procéder à des injections d’acide hyaluronique,
* il est également établi, notamment par la production de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins rendue le 18 juin 2025, que le docteur [R] a failli à ses obligations professionnelles et déontologiques et a contrevenu aux dispositions de l’article R4127-32 du code de la santé publique,
* en revanche la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rappelé que toutes demandes de condamnations pécuniaires et à titre de dommages et intérêts ne relevaient pas de la chambre,
* la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’a pas compétence pour statuer sur la responsabilité d’un médecin dans la mesure où sa compétence se limite pour statuer sur les plaintes visant les médecins pour manquement à la déontologie médicale,
* Madame [V] est donc fondée à se tourner vers les juridictions de l’ordre judiciaire concernant la responsabilité du Dr [R] et du Dr [I],
* à ce jour, Madame [M] [V] présente des lésions au visage entrainant de très fortes migraines, une forme de paralysie partielle qui se déroule vers le bras droit ainsi qu’un syndrome dépressif,
* Madame [M] [V] a démontré avoir sollicité de nombreux professionnels pour tenter de remédier à ces problèmes sans résultant probant pour l’instant,
* elle s’avère dès lors fondée à saisir la juridiction des référés afin d’obtenir une expertise médicale,
* l’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter une expertise préventive en référé sans que le demandeur n’ait à prouver le bienfondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est demandée,
* le juge des référés n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé ou même l’opportunité d’un procès éventuel et ne peut donc opposer au requérant l’absence de commencement de preuve,
* l’éventuel procès au fond doit simplement être plausible, la mesure pouvant être obtenue simplement pour apprécier les chances de succès d’une éventuelle demande,
* la juridiction des référés constatera qu’il est très difficile à ce stade de déterminer l’implication et la responsabilité du docteur [I] et du docteur [R] dans l’ensemble des problèmes de santé qu’a rencontré Madame [V] suite aux injections pratiquées par les deux médecins et notamment suite aux injections du docteur [R],
* il est également constant que le docteur [R] n’a communiqué aucune information préalable à sa patiente avant les injections et qu’elle a pour cela été sanctionnée par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’ordre des Médecins,
* le docteur [R] n’a jamais été capable de fournir les fiches correspondantes au produit injecté précisément à Madame [V] et qu’à ce jour ce document n’a toujours pas été transmis et qu’aucun dossier médical n’a été tenu par le docteur [R] concernant Madame [V],
* en outre, si l’ensemble des attestations des médecins et psychologues produites aux débats montre l’existence des problèmes d’ordre physique, neurologique et psychologique de Madame [V], il n’est pas possible de déterminer si l’un ou plusieurs de ces problèmes et des symptômes que ressent la demanderesse résultent des actes médicaux pratiqués par le docteur [R] ou le docteur [I] ou qu’ils auraient une toute autre cause,
* dès lors, à ce stade, la mesure d’expertise médicale préventive sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est parfaitement justifiée, puisqu’elle permettra précisément de faire la lumière sur l’origine et les causes des troubles affectant la demanderesse,
* la longueur des conclusions rédigées aux intérêts du docteur [R] démontre qu’il existe un réel débat et que le procès sur le fond qui pourrait suivre la mesure d’expertise médicale n’est pas « voué à l’échec »,
* l’ensemble des demandes du docteur [R] sera donc rejeté.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2026, Madame [N] [R] demande à la juridiction de :
Vu l’ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025 ;
Vu les articles 145,146, 835 et 836 du Code de procédure civile ;
Vu les articles l.1411-1 1 et R.4127-32 du Code de la santé publique ;
Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé ;
Il est sollicité du juge des référés du Tribunal de céans de bien vouloir :
ORDONNER la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 26/00393 et RG 26/00667 ;
DECLARER que Madame [V] demeure parfaitement défaillante à établir la matérialité objective et vérifiable d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d‘un litige ;
DECLARER que Madame [V] demeure défaillante à rapporter la preuve qui lui incombe du préjudice allégué en lien causal avec une éventuelle faute commise dans le geste ou dans le défaut d’information par le docteur [N] [R] ;
DECLARER que la mesure d’instruction sollicitée par Madame [V] à pour objet de palier sa carence probatoire en sollicitant du juge qu’il y suppléait ;
DECLARER que la mesure d’instruction sollicitée par Madame [V] ne présente aucune utilité ni intérêt probatoire ;
DECLARER que la mesure d’instruction demandée par Madame [M] [V] n’est ni utile, ni de nature à améliorer la situation probatoire des parties et qu’elle porte atteinte aux intérêts légitimes du docteur [N] [R] ;
DECLARER que Madame [V] n’apporte au soutien de sa demande, aucun élément de faits précis, objectifs et vérifiables permettant de projeter le litige futur comme plausible et crédible, de sorte que l’éventuelle action au fond est manifestement vouée à l’échec; En conséquence,
DECLARER n’y avoir lieu à référé concernant la demande d’expertise judiciaire ;
DEBOUTER Madame [M] [V] de sa demande de mesure d’instruction aux fins d’expertise médicale ;
DEBOUTER Madame [M] [V] de sa demande de condamnation formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER Madame [M] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Et reconventionnellement,
CONDAMNER Madame [M] [V] à verser au docteur [N] [R] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Et à titre subsidiaire :
RECEVOIR le docteur [N] [R] en ses protestations et réserves d’usage ;
Elle réplique que :
* Madame [N] [R], médecin généraliste, exerce habituellement une activité de médecine à visée esthétique ne relevant pas des actes qualifiables d’actes de chirurgie esthétique conformément aux dispositions du décret N°2005-777 du 11 juillet 2005,
* dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, le docteur [R] est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité civile professionnelle Protection juridique N°AV 529 741 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pouvant lui incomber du fait de son activité professionnelle de Médecine générale ainsi que de son activité de médecine à visée esthétique, souscrit auprès de la SA L’EQUITE,
* Madame [M] [V] qui venait de procéder à plusieurs injections d’acide hyaluronique réalisées au niveau du visage par le docteur [W] [I] au mois de février 2021, s’est rapprochée du cabinet du docteur [N] [R] au mois de juin 2021 afin de procéder à la rectification d’un amas d’acide hyaluronique situé dans le sillon nasogénien, consécutif des injections ratées pratiquées par le docteur [I], dermatologue,
* à compter du 27 juillet 2021, soit un mois et demi après la première consultation, le docteur [N] [R] a donc procédé à la réalisation dans les règles de l’art de quatre injections d’acide hyaluronique dans le but de résorber et dissoudre l’amas d’hyaluronique au niveau du sillon nasogénien et dont se plaignait Madame [V],
* l’intervention de rectification ainsi pratiquée par le docteur [R] a été concluante,
* toutefois, madame [V] a sollicité du docteur [R] qu’elle continue de procéder à des injections d’acide hyaluronique ce à quoi celle-ci s’est refusée estimant préférable de recourir à des fils tenseurs ou à une intervention chirurgicale,
* par la suite, Madame [V] soutient avoir subi un affaissement du visage entrainant un spasme hémifacial ainsi qu’une névralgie cervico-brachiale avec fourmillement et amaigrissement,
* Madame [V] s’est plainte d’une aggravation de son état de santé résultat d’un tableau de névralgie cervico-brachiale non résolue et d’un syndrome du canal carpien qu’elle impute aux injections d’acide hyaluronique réalisées par le docteur [N] [R], qui ne se seraient à ce jour toujours pas résorbé, entrainant un blocage du nerf trijumeau ainsi qu’une névralgie d’Arnold outre un inconfort quotidien au niveau des yeux nécessitant un traitement par gouttes pour diminuer la tension,
* la dégradation de son état de santé et l’absence d’amélioration attendue des traitements neurologiques, ostéopathiques et kinésithérapeutiques mis en place par Madame [V] ont plongé cette dernière dans un état anxio-dépressif des suites duquel des soins psychiatriques ont été mis en place depuis le 13 décembre 2022 dans un contexte de dysmorphophobie majeure,
* Madame [V] a saisi l’ordre des médecins,
* par suite de l’échec de la conciliation réalisée, l’affaire a été renvoyée devant la chambre disciplinaire régionale de première instance qui, aux termes d’une décision en date du 14 mars 2023 a condamné le docteur [N] [R] à un avertissement pour manquement à son devoir d’information, décision qui a été frappée d’appel par Madame [V],
* par décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en date du 18 juin 2025, statuant sur l’appel interjeté par Madame [V], le docteur [N] [R] était condamnée pour un défaut d’information suffisant, à une interdiction d’exercice pendant 6 mois dont trois mois avec sursis,
* c’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date des 24 et 25 avril 2025, Madame [V] faisait délivrer assignation par-devant le Tribunal judiciaire de céans à l’encontre du docteur [N] [R] et la CPAM du VAR,
* aux termes d’une ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025, le Tribunal de céans a rejeté les demandes,
* à ce jour, Madame [V] soutient avoir subi de nombreuses conséquences physiques imputables aux injections pratiquées par le docteur [R] dont des problèmes neurologiques persistants qui se seraient étendus au niveau du membre supérieur droit et du pouce,
* c’est dans ces conditions que Madame [M] [V] a saisi une nouvelle fois sur le fondement des articles 145, 835 et 836 du Code de procédure civile, des mêmes demandes la juridiction de céans,
De l’absence de motifs légitimes fondant la demande de mesure d’instruction sollicitée : de l’absence de démonstration du préjudice allégué en lien direct certain et exclusif avec une éventuelle faute commise par le docteur [R]
* force est en premier lieu de constater que dans le cadre de la présente instance, et à l’appui de sa demande de mesure d’expertise, Madame [V] n’apporte aucun nouvel élément objectif et précis de quelque nature que ce soit susceptible de justifier la modification de l’appréciation d’ores et déjà portée à bon droit par le tribunal de céans aux termes de son ordonnance des référés récente en date du 16 octobre 2025 ayant conclu au rejet de la demande d’expertise médicale formée par Madame [V] sur la base des mêmes prétentions et éléments matériels,
* il appert ainsi de la motivation consacrée par le tribunal de céans aux termes de son ordonnance en date du 16 octobre 2025, que Madame [M] [V] demeurait parfaitement défaillante à établir la matérialité de la preuve qui lui incombe de l’existence du préjudice allégué au demeurant en lien causal direct, certain et exclusif avec une quelconque faute commise par le docteur [N] [R] dans la réalisation des injections d’acide hyaluronique mises en cause et qui ne demeurait pas davantage démontrée,
* c’est donc à parfait bon droit que la juridiction de céans déclarait aux termes de l’ordonnance des référés du 16 octobre 2025 n’y avoir lieu à référé dès lors que la demande de mesure d’instruction formée par Madame [V] ne présentait aucune utilité ni intérêt probatoire pour la demanderesse après avoir mis expressément en exergue :
- Un préjudice allégué dont la vraisemblance ne ressort d’aucun élément ;
Aucun élément ne permet de démontrer l’existence d’une faute imputable au médecin dans les actes réalisés ; aucun lien de causalité démontré entre le préjudice allégué et un éventuel manquement du docteur [N] [R] à son devoir d’information. * à l’appui de la présente instance, force est de constater que Madame [M] [V] n’apporte fondamentalement aux débats aucun élément nouveau qui n’ait d’ores et déjà été soumis à l’appréciation souveraine du juge des référés du tribunal de céans,
* en effet, et au soutien de la présente demande, Madame [M] [V] apporte en tout et pour tout deux éléments matériels qui n’avaient pas été versés aux débats ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 octobre 2025 :
- Des photographies du visage de Madame [V] avant et après les injections incriminées ;
Une ordonnance médicale du docteur [D] en date du 29 janvier 2026 prescrivant un collyre ; * lesdites photographies outre qu’elles ne permettent pas d’apporter la démonstration du préjudice allégué, ne permettent pas davantage d’établir un quelconque lien causal avec une éventuelle faute imputable au docteur [N] [R] que ce soit dans le cadre de la réalisation des injections d’acide hyaluronique ou de son devoir d’information préalable à l’égard du patient,
* l’ordonnance du docteur [D] en date du 29 janvier 2026 qui prescrit un collyre MONOPROST à base d’analogues des prostaglandines utilisé pour réduire la pression intraoculaire dans un contexte d’hypertension oculaire et de glaucome à angle ouvert ne permet ni d’établir la matérialité des effets secondaires majeurs invoqués et le préjudice allégué ni un lien causal quelconque avec les injections incriminées,
* Madame [M] [V] demeure parfaitement défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant out procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige de sorte que les conditions expressément prévues par l’article 145 du Code de procédure civile ne sont en l’espèce aucunement réunies.
* en l’absence de tout motif légitime objectif dument démontré, utile et de nature à améliorer la situation probatoire des parties, le juge des référés du Tribunal de céans déclarera la demande formée par Madame [M] [V] manifestement irrecevable et mal-fondée en ce qu’elle ne présente aucune utilité ni intérêt probatoire.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 23 mars 2026, le docteur [W] [I] demande à la juridiction de :
VU l’article 145 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE au Docteur [W] [I] de ses plus expresses réserves quant à la demande d’expertise et quant à son éventuelle responsabilité.
DESIGNER un médecin Expert de la même spécialité que celle du Docteur [W] [I] (dermatologue), avec la possibilité, en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord, la mission suivante :
I- Sur la responsabilité médicale :
Convoquer toutes les parties ; Entendre tous sachants ; Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal de tous éléments médicaux relatifs à l’acte critiqué, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du/ de la patient(e) ; Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ; Retracer son état médical avant les actes critiqués ; Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial du plaignant comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; II- Sur le préjudice de la victime :
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ; Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’Établissement, les services concernés et la nature des soins ; Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles, Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle de l’affection et du/des traitements qu’elle rendait nécessaire, en ne s’attachant qu’aux conséquences directes et certaines des manquements relevés, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales la réalité de l’état séculaire l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur (Perte de gains professionnels actuels) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
(Déficit fonctionnel temporaire) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
(Consolidation) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
(Souffrances endurées) Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation du fait dommageable.
L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
(Déficit fonctionnel permanent) Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séculaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
En évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
(Assistance par tierce personne) Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
(Dépenses de santé futures) Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible;
(Frais de logement et/ou de véhicule adaptés) Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaire pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
(Perte de gains professionnels futurs) Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
(Incidence professionnelle) Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
(Dommage esthétique) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif.
L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
(Préjudice sexuel) Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité.
(Préjudice d’agrément) Donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif.
Relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le/la patient (e) et en tirer toutes les conclusions médico-légales ; DIRE que les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudice conformément à la nouve lle nomenclature proposée
DIRE que l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du CPC
DIRE que l'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, feront connaître leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif (article 276 du CPC)
DIRE ET JUGER que les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse.
DEBOUTER Madame [M] [V] du surplus de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre du Docteur [W] [I].
Il indique que :
Sur la demande d’expertise * le Docteur [W] [I] n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise formulée par Madame [V],
* toutefois, il émet les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité,
* les frais d’expertise devront être mis à la charge de la demanderesse, Madame [V],
* en outre, le Docteur [W] [I] sollicite que l’expertise soit confiée à un médecin expert de la même spécialité que la sienne, avec la possibilité, en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sein et que soit retenue la mission d'expertise ci-après décrite dans le dispositif.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [E] [X]), la CPAM du VAR n’a pas comparu.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° 26/00393.
Par acte en date du 24 avril 2026, Madame [N] [R] a fait assigner la SA L’EQUITE aux fins de voir :
Vu l'assignation aux fins de référé expertise délivrée le 11 mars 2026 à la requête de Madame [M] [V] à l'encontre de Madame [N] [R] et dénoncée en têtes des présentes,
Vu la procédure actuellement pendante par-devant la formation des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE enregistrée sous le numéro de RG 26/00393 ;
Vu l'attestation d'assurance RCP souscrite sous le numéro AV 529 741 auprès de la société SA EQUITE (La médicale) ,
Vu les dispositions des articles 331 à 338 du Code de procédure civile ,
Vu les pièces jointes et dénoncées aux termes des présentes selon bordereau annexé ;
Il est demandé à Madame Monsieur le Juge du Tribunal de céans de bien vouloir :
DECLARER Madame [N] [R] recevable et bien fondée en sa demande ;
ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle actuellement pendante par-devant la formation des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE et enregistrée sous le RG N026/00393 ;
DECLARER commune et opposable l'ordonnance à intervenir à la société SA EQUITE en sa qualité d'assureur Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du docteur [N] [R];
STATUER par un seul et même jugement ;
CONDAMNER la Société SA EQUITE à relever et garantir indemne Madame [N] [R] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en principal et accessoires, intérêts, dommages et intérêts, frais, article 700 et dépens ,
CONDAMNER la société SA EQUITE aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par le RPVA et déposées à l’audience, la SA L’EQUITE (LA MEDICALE), demande à la juridiction de :
Vu l’article 331 du Code de procédure civile,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la compagnie concluante de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ;
DESIGNER un Expert, spécialisé en médecine esthétique et l’inviter à :
Convoquer et entendre les parties dans les formes prescrites par le C.P.C. Entendre tout sachant ; Prendre connaissance de la situation de Madame [V], fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie professionnel et personnel ; Retracer son état médical avant la prise en charge désignée comme litigieuse ; Recueillir ses doléances ; Procéder à son examen clinique détaillé ; Sur les circonstances de survenue du dommage de Madame [V] : Se faire communiquer par les parties ou par tous tiers détenteurs, l’ensemble des éléments médicaux et documents relatifs à la prise en charge médicale et paramédicale de Madame [V] ; Décrire les soins et interventions dont Madame [V] a fait l’objet ; Réunir tous les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins prodigués ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits et, en cas de manquement, en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial de Madame [V] comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; Dans l’hypothèse où il serait retenu une faute, génératrice d’une perte de chance, donner tout élément susceptible de permettre d’en évaluer le taux ; Dans l’hypothèse où il serait retenu une faute, sur le préjudice de Madame [V] : Analyser, dans un exposé précis et synthétique, les préjudices subis, selon la nomenclature habituelle ; Soumettre aux parties et à leurs conseils, préalablement au dépôt de ses conclusions définitives, un pré rapport, et recueillir leurs observations. REJETER toute demande formée sur le fondement de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Madame [V] aux dépens.
Elle déclare que :
* la compagnie concluante ne conteste pas être actuellement l’assureur en responsabilité civile professionnelle du Docteur [R] et reconnaît, par conséquent, que celle-ci dispose d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise à venir, si tant est que le juge des référés décide de les ordonner, lui soient déclarées communes et opposables,
* à ce stade des débats, aucune faute du Docteur [R], en lien de cause à effet avec les séquelles alléguées par Madame [V], n’a été mise en évidence,
* compte tenu de la technicité d’une expertise médicale, il est pourtant constant que cette question doit être résolue par un praticien exerçant la même spécialité que le professionnel requis.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° 26/00667.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° 26/00393 et 26/00667, qui concernent les mêmes demandes ; s’agissant d’une demande d’expertise et d’une demande d’expertise commune.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 488 du Code de procédure civile, L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut pas remettre en cause sa décision, aussi longtemps qu'un fait nouveau n'a pas modifié les circonstances qui avaient été à l'origine de la mesure.
Il faut entendre par circonstances nouvelles tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision. Tel n'est pas le cas, en revanche, de faits antérieurs à la date de l'audience des référés et connus de celui qui sollicite la rétractation.
En l’espèce, aux termes de son ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des référés, saisi d’une demande d’expertise médicale formée par Madame [V], a rejeté cette demande, notamment aux motifs que :
« Une expertise limitée à l’évaluation du préjudice subi, dont la vraisemblance ne ressort d’aucun élément et alors que rien ne permet en l’espèce de retenir une faute imputable au médecin dans les actes réalisés ni un quelconque lien de causalité entre le préjudice allégué et un éventuel manquement du docteur [N] [R] à son devoir d’information, ne présenterait dès lors aucune utilité ni intérêt probatoire pour la demanderesse. »
Madame [V] n’a pas relevé appel de cette décision.
Or, la demanderesse sollicite une expertise incluant une mission relative à la responsabilité professionnelle du docteur [R], elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de circonstances nouvelles.
Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes.
Il lui appartenait en effet de saisir le juge du fond de ses demandes.
Les demandes de Madame [V] étant rejetées, les demandes d’expertise commune et de garantie sont sans objet.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Chacune des parties sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les n° 26/00393 et 26/00667,
Déboutons Madame [M] [V] de sa demande d’expertise,
Constatons que les demandes d’expertise commune et de garantie formées par Madame [N] [R] sont sans objet,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES