Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : SAS MAEEVA RG 2026 010385
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03/09/2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 16 juillet 2026, Monsieur [A] [U] et Madame [A] [L] ont effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SAS MAEEVA - [Adresse 1].
La société SAS MAEEVA est une société régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 880 581 186 et exploite un fonds de commerce de vente de mobiliers de cuisines, salles de bains, appareils électroménagers, rangements et accessoires. Commerce de tous mobiliers se rapportant à l'équipement de la maison.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [A] [L] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
L'entreprise emploie 3 salariés,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 928.547 euros,
L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 68.419 euros et le passif à échoir à 81.065 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que le présent Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce.
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SAS MAEEVA la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS MAEEVA - [Adresse 1] ayant pour activité,
Fixe au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [D] [B] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [W] [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [V] [S] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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