Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
L'affaire a été entendue à l'audience du huit juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Rôle n°
2025J30
2025J37
ENTRE
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE CENTRE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2]
ET - Monsieur [V] [I] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à SCP MOINS - Me SERINDAS Claire
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France (CRCAMCF) a consenti à Monsieur [V] [I] dont l'établissement principal est situé [Adresse 3] un prêt professionnel d'un montant de 32 500 euros en date du 22 août 2019 d'une durée de 60 mois.
Les échéances ont été régulièrement honorées jusqu'au 25 juin 2023 date de l'arrêt des paiements.
Plusieurs relances ont été adressées à Monsieur [V] avant un premier courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de régulariser la somme de 7 846,44 euros au titre des impayés.
Monsieur [V] a régularisé l'échéance du mois de juin 2023 après quoi plus aucun autre règlement n'est intervenu.
Le 21 novembre 2024 la CRCAMCF a adressé une nouvelle mise en demeure par LRAR d'avoir à régler la somme totale de 8 174,64 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel.
Malgré une dernière mise en demeure en date du 31 janvier 2025, prononçant la déchéance du terme et demandant le règlement de la somme totale de 8 262,19 euros, aucun versement n'est intervenu.
Dans ces conditions, la CRCAMCF a fait assigner Monsieur [I] [V] à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Aurillac à l'audience du 10 juin 2025,
POUR
Vu les pièces produites, vu les articles 1103 et 1193, 1124 et 1227 du code civil Vu les dispositions des articles 1342 et suivantes et 1344 du code civil
La déclarer recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de Monsieur [I] [V] pour les sommes restant dues au titre du prêt professionnel de 32 500 euros n° 00002715406 et en conséguence
Condamner Monsieur [I] [V] à lui payer les sommes suivantes :
* Prêt professionnel n°00002715406 : la somme de 8 292,81 euros avec intérêts au taux contractuel du 12 avril 2025 au jour du règlement intégral.
Condamner Monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le condamner aux dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 10/06/2025 a été retenue, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 08/07/2025 pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS :
La CRCAMCF a demandé au tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
♦◊♦◊♦◊♦
Monsieur [I] [V], non comparant, ni représenté, n'a adressé aucun élément au tribunal.
LE TRIBUNAL
Il résulte du contrat de prêt d'investissement en date du 28 août 2019, des courriers recommandés et du dernier décompte du 11 avril 2025 qu'il restait due la somme de 8 292,81 euros ; Cette somme n'ayant pas été réglée, la déchéance du terme est intervenue le 31/01/2025 conformément à ce qui est mentionné à la page 10 du contrat, après mise en demeure du 21 novembre 2024 ;
Il y a lieu de déclarer recevable la banque en sa demande en paiement et de condamner Monsieur [I] [V] au paiement de la somme de 8 292,81 euros arrêtée au 11 avril 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1,43 % à compter du 12 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Les créances étant incontestablement dues, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la condamnation ci-dessus ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La partie qui succombe doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'action en paiement de la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France recevable et bien fondée ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer et porter à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France :
* au titre du prêt : la somme de 8 292,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,43 % à compter du 12 avril 2025 jusqu'au jour du règlement intégral
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer et porter à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France la somme de 1000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LE CONDAMNE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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