Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOY5
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDEUR
[N] [I]
né le 06 Janvier 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 21 novembre 2025, Monsieur [N] [I] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable (ci-après la [1]) du 23 octobre 2025, notifiée le 24 octobre 2025, confirmant la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 26 juin 2025 fixant sa date de guérison au 10 juillet 2025, consécutivement à l’accident du travail survenu le 13 juillet 2022.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.
Monsieur [N] [I], comparant et assisté d’un avocat, s’est référé oralement aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal de :
Avant-dire-droit, ordonner la désignation d’un expert médical en vue d’apprécier s’il était guéri le 10 juillet 2025,À titre principal, annuler la décision de la CPAM du 26 juin 2025, confirmée le 27 octobre 2025.
Monsieur [N] [I] a soutenu qu’au regard des éléments médicaux qu’il verse aux débats, son état de santé ne pouvait pas être considéré comme guéri.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée à son courriel en date du 08 janvier 2026 et a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée.
Par jugement en date du 23 mars 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné un examen médical de Monsieur [N] [I] et a désigné le Docteur [P] [E], en qualité de consultant, avec la mission de :
“- Convoquer Monsieur [N] [I], son avocat et le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse,
- Examiner Monsieur [N] [I], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse
- Dire si l’état de santé de Monsieur [N] [I], consécutivement à son accident du travail du 13 juillet 2022, était guéri ou consolidé, avec ou sans séquelles, à la date du 10 juillet 2025 et dans la négative, proposer une date de guérison ou de consolidation, au contraire dire si à la date de l’examen, l’état de santé de Monsieur [N] [I] n’est toujours pas guéri ou consolidé”.
Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 23 avril 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [N] [I], représenté par un avocat, a sollicité l’homologation du rapport médical.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée à son courriel du 09 juin 2026 et a demandé l’homologation du rapport médical en précisant cependant que doivent être écartés tous les éléments ne concernant pas la date de guérison.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, Monsieur [N] [I] conteste la décision de rejet de la [1] du 23 octobre 2025 confirmant la décision de la CPAM de la Haute-Corse du 26 juin 2025 fixant sa date de guérison au 10 juillet 2025, consécutivement à son accident du travail survenu le 13 juillet 2022.
Le médecin consultant conclut, s’agissant de l’état de santé du requérant consécutif à son accident du travail du 13 juillet 2022, que cet assuré était « état guéri sans séquelles indemnisables le 10/07/2025 ». Le Docteur [E] précise que le requérant a été victime d’une syncope due à une surcharge d’activité et au manque de sommeil et mentionne que son état de santé relève de l’invalidité.
Ce médecin apparaît avoir mené sa mission avec conscience et objectivité et les parties ne contestent pas les conclusions du rapport médical, lesquelles sont claires et argumentées et ne sont contredites par aucun autre élément.
Dès lors, il convient d’entériner le rapport du Docteur [E] déposé le 23 avril 2026 au greffe de la juridiction et de dire que l’état de santé de Monsieur [N] [I], consécutif à son accident du travail du 13 juillet 2022 était guéri le 10 juillet 2025.
En conséquence, Monsieur [N] [I] sera débouté de son recours.
Monsieur [N] [I], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Il est rappelé que les frais de consultation seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bastia – pôle social, statuant publiquement,par jugement contradictoire et en premier ressort,
ENTÉRINE le rapport médical de consultation du Docteur [P] [E] réceptionné au greffe de la juridiction le 23 avril 2026,
DIT que l’état de santé de Monsieur [N] [I], consécutif à son accident du travail du 13 juillet 2022, était guéri le 10 juillet 2025,
CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de consultation demeurent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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