Texte intégral
LRAR: -SARL RESTAURATION TR GC M. [B] [T] M. [X] [C] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [K] [E] -Parquet
R.G. : 2025079567 P.C. : P202402862
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
Sarl RESTAURATION TR GC au capital de 10 000 €uros, ci-après dénommée « RESTAURATION » ou « la Société » dont le siège social est sis [Adresse 1]
PLAN DE SAUVEGARDE
M. [B] [T] demeurant [Adresse 2], et M. [X] [C], demeurant [Adresse 3], co-gérants de la Société, présents assistés de Me Khalid Ovadi, avocat (D202) qui substitut Me Samuel Maïer ;
* SAS GEMMJ prise en la personne de Me [K] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde sans administrateur judiciaire au bénéfice de la Société. Ce même jugement a désigné en qualité de juge-commissaire : Monsieur Joël COSSERAT et mandataire judiciaire : la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [K] [E].
Le tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 24 mars 2025 et par un nouveau jugement en date du 10 mars 2025, la Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24 septembre 2025.
Activité de la Société
La société SARL RESTAURATION TR GC a été constituée le 28 août 2015 sous la forme d'une SARL au capital de 10 000,00 euros pour exercer une activité de restaurant et épicerie.
Elle a acquis son 1 er fonds de commerce en octobre 2015 qui a fait l'objet d'une cession en février 2023 et elle a acquis un 2 nd fonds de commerce en octobre 2017. L'unique établissement sis à [Localité 1], est ouvert du lundi au vendredi (midi et soir). Il bénéficie de 56 places assises en intérieur, et 56 places assises supplémentaires en terrasse fermée. Pendant la période estivale, la terrasse atteint 80 places et 95% de son chiffre d'affaires serait constitué de restauration sur place.
Au jour de l'ouverture de la procédure, la Société employait 5 salariés en CDI temps plein et à date, l'effectif est de 4 salariés.
Résultats financiers
La synthèse des principaux agrégats financiers des derniers exercices se présente comme suit :
[…]
Origine des difficultés
Il ressort des déclarations des co-gérants que les difficultés auraient pour origine la crise de la COVID-19 et ses suites.
La société exploite en effet son activité dans un quartier de bureaux. En sortie de COVID, le télétravail mis en place dans les bureaux a eu pour conséquence une baisse du chiffre d'affaires et deux postes ont ainsi été supprimés courant 2022.
La dette locative de la période COVID était importante et le bailleur ayant pris la décision d'assigner la Société notamment aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la Société s'est donc placée sous la protection du Tribunal.
Passif déclaré :
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que :
Le jugement ouvrant la procédure ayant été publié au BODACC le 13 octobre 2024, le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances a expiré le 13 décembre 2024. Pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, ce délai était prorogé de deux mois. Le délai pour déposer une requête en relevé de forclusion expirait le 14 avril 2025.
Le passif déclaré s'élève donc à 404 100,21 € (dont 258 297,78 € à échoir). La vérification des créances a été initiée le 20 décembre 2024 et 3 contestations ont été soulevées pour un montant total de 33.350,08 euros. Par ordonnances du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes contestées (33.350,08 euros) a fait l'objet d'un rejet par Monsieur le Juge-commissaire et aucun recours n'a été formé contre lesdites décisions.
Le passif définitif est :
[…]
Le passif est essentiellement constitué des créances suivantes :
BNP PARIBAS : 258.530,31 euros, dont 258.297,78 euros à échoir, au titre de deux prêts, l'un pour l'acquisition du fonds de commerce, et le second garanti par l'État. Le passif bancaire représente 70% du passif admis ;
* SCI SIREL : 105.389,90 euros au titre de loyers et charges, soit 28% du passif admis.
Le passif à apurer dans le cadre du projet de plan présenté est donc de 370.750,13 euros.
Hormis 9 euros de pénalités portées à la connaissance du mandataire liquidateur par la DGFIP fin 2024, ce dernier indique qu'aucune créance postérieure non réglée n'a été portée à sa connaissance.
Période d'observation de RESTAURATION
Le bilan de l'exercice clos au 31.12.2024, dont les trois derniers mois correspondent au début de la période d'observation, fait apparaître un chiffre d'affaires de 576 k€ et un résultat de l'exercice de 56,4 k€.
Il ressort des chiffres communiqués pour la période d'observation (12 mois d'octobre 2024 à fin septembre 2025), que :
* Le chiffre d'affaires sur 12 mois est de 608 K€, supérieur aux derniers chiffres d'affaires annuels ;
* Au cours de la période d'observation, la société a généré un résultat d'exploitation de 63K€.
* Les périodes traditionnellement creuses (février/août) ressortent ;
Projet de plan de sauvegarde
Au cours de la période d'observation, la Société a établi, avec le concours de mandataire judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2025. Me [E], mandataire judiciaire, a déposé, le 30 octobre 2025, un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde.
La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 22 septembre 2025 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen du projet de plan de sauvegarde. Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 3 novembre 2025, s'est tenue l'audience en chambre du conseil en la présence du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement serait prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE
Prévisions d'exploitation
Un document comptable prévisionnel sur 8 ans a été établi par la société conjointement avec son expert-comptable, qui fait ressortir :
* un Chiffre d'affaires en 2026 de 629,1 k€ qui progresserait à 773,7 K€ en 2033 pour un résultat d'exploitation respectivement de 35,3 K€ et de 44,8 K€ et un résultat net de respectivement 27 k€ et 34,7 K€ ;
* Le chiffre d'affaires 2025 tendrait à être légèrement supérieur aux exercices précédents (610 K€), et les prévisions semblent prudentes, misant sur une augmentation annuelle du
chiffre d'affaires de 3%, proche d'un niveau d'inflation, et une augmentation corrélative des charges. Aucune tension de trésorerie n'apparaît dans le prévisionnel fourni.
Le passif à rembourser
Le passif à apurer dans le cadre du projet de plan présenté est de 370.750,13 euros (cf. ci-dessus : Passif déclaré).
Modalités de remboursement proposées dans le cadre du Plan
La société RESTAURANT TR GC propose le règlement de l'ensemble des créanciers à hauteur de 100% des créances définitivement admises en 8 annuités linéaires, le paiement de la première annuité intervenant à la date anniversaire du Plan, puis le paiement des annuités suivantes chaque année à la même date.
Les frais de justice ainsi que les créances inférieures à 500 euros seront réglés dès l'arrêté du plan.
La société RESTAURATION TR GC offre par ailleurs de verser une provision mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de la quote-part de l'échéance à venir due à la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal.
La proposition a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris le 17 septembre 2025, soit dans les délais de la prorogation de la période d'observation fixés par le Tribunal dans son jugement du 10 mars 2025.
Prévision de trésorerie sur la durée du plan de sauvegarde
[…]
La modélisation des échéances du plan proposé ressort à :
Les prévisions de la Société montrent que la trésorerie prévisionnelle sur la durée du plan, est suffisante pour assurer le remboursement des échéances du plan présenté :
[…]
Consultation des créanciers
La proposition de plan susmentionnée a été soumise à l'ensemble des créanciers, hormis ceux dont la créance a définitivement été rejetée par ordonnance du juge-commissaire (LEASECOM, KLESIA, et URSSAF).
Le courrier de consultation leur a été adressé le 22 septembre 2025. Il prenait le soin de préciser que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaudrait acceptation de l'OPTION 1 (option unique). Le délai de réponse à expiré le 30 octobre 2025.
Le résultat de la circularisation de la proposition de plan se présente ainsi :
[…]
Il en ressort que :
* Les créanciers représentant plus de 99% du passif ont expressément adhéré à la proposition de plan (option 1) ;
* Les deux créanciers n'ayant pas répondu à date sont LOCAM, dont la créance est inférieure à 500€ et sera donc intégralement désintéressée en suite de l'arrêté du plan, et INITIAL dont le courrier de consultation a été retourné NPAI et dont la créance s'élève à 679,69 euros.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
M. [T], dirigeant de la Société, confirme les termes du plan proposé. Il indique que l'activité se redresse actuellement et qu'il est confiant dans la réalisation des prévisions faites.
Me [E], mandataire judiciaire, confirme son avis favorable quant au plan présenté par la Société et qui a été accepté par les créanciers représentant plus de 99% du passif.
Le juge-commissaire, M. Joël Cosserat, émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation au cours de la période d'observation,
Attendu que ce projet de plan apparaît crédible,
Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement intégral du passif,
Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit une option unique de règlement aux créanciers ; que la totalité des créanciers se sont prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé,
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ;
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par LA SARL RESTAURATION TR GC et statuera en ces termes :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de sauvegarde de la société : SARL RESTAURATION TR GC, au capital de 10 000 €uros [Adresse 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813265477 Etablissement(s) - RCS Nanterre
Fixe la durée du plan à 8 ans,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ;
* Règlement de l'ensemble des créanciers à hauteur de 100% des créances définitivement admises en 8 annuités linéaires, soit 12,5 % par annuité du Plan ; le paiement de la première annuité intervenant à la date anniversaire du Plan, puis le paiement des annuités suivantes chaque année à la même date.
Prend acte de l'engagement de la Société de verser une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, de l'échéance à venir due à la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
Désigne les dirigeants de la Société, ès qualités, comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements pris ;
Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la Sarl RESTAURATION TR GC pendant la durée du plan ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire,
Désigne la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [K] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [K] [E], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025 à laquelle siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois, Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffière.
Le greffier
Le président.
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