Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/12945 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C24SD
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSES
La société [J] [K], société anonyme, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société [J] VENEZUELA SA, société anonyme de droit vénézuélien, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
[Localité 4]
Représentées par Maîtres Serge-Antoine TCHEKHOFF et Edouard FABRE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES (FTPA), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0010
DÉFENDEURS
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/12945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24SD
PARTIE INTERVENANTE
La société BPI FRANCE Assurance Export, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
Madame la Procureure de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE , magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat du 21 décembre 2006, la compania anonima [Adresse 7] (la CAMLT) a confié au groupement d’entreprises Consorcio Linea II (CLII) la construction de la ligne 2 du métro de [Localité 7] (Venezuela) dite [Adresse 8].
Dans le cadre de ce marché, la société [J] a, au nom d’un groupement momentané d’entreprises composé notamment d’[J] [K], Thales Communication & Security et Colas Rail, sollicité l’Etat français par l’intermédiaire du ministre de l’économie afin d’obtenir un engagement de la France à apporter une garantie de la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (« COFACE »), agissant pour le compte de l’Etat, pour financer ce projet.
Le 13 juillet 2010, visant la note de la Direction générale du Trésor à son attention datée du 8 juillet 2010, le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a indiqué son accord pour « couvrir l’ensemble du projet ».
Suivant lettre du 1er juillet 2011, la COFACE a adressé à la société [J] [K] une lettre de soutien indiquant qu’elle était prête à envisager l’octroi éventuel d’une assurance-crédit à l’exportation dans le cadre de l’extension de la ligne 2 du métro [Adresse 8].
Le 5 septembre 2011, un groupement constitué de six entreprises ayant pour chef de file la société [J] [K] a conclu avec le groupement d’entreprises vénézuélien « Consorcio Linea II » un contrat de délégation partielle ayant pour objet la construction de la [Adresse 9] [Adresse 10] à [Localité 7] (Venezuela).
Ce contrat fixait la date de réception provisoire des travaux au 24 janvier 2016 et la date de réception définitive au 24 janvier 2018.
Le 24 novembre 2011, la COFACE a adressé à la société [J] [K] une promesse de garantie, valable jusqu’au 23 mars 2012, ayant pour objet la couverture des risques de fabrication, de crédit, et d’engagement de caution de bonne fin, ladite promesse ne pouvant prendre effet qu’après modification satisfaisante de la documentation contractuelle permettant au groupement d’une part d’exercer des recours à l’encontre du débiteur CAMLT et d’autre part d’être en mesure de déférer aux instructions que la COFACE pourrait donner pendant la période d’exécution du marché.
Le 15 mars 2012, la validité de cette garantie a été prorogée au 23 juillet 2012.
Afin de permettre le financement de cette opération, un pool bancaire conduit par la société BNP Paribas a, le 30 mars 2012, consenti à la République bolivarienne du Venezuela un crédit-acheteur d’un montant de 756.463.839 euros, dont la date limite d’utilisation a été fixée à 5 mois après le point de départ du remboursement du crédit-acheteur et, au plus tard, au 24 juin 2016, date de réception provisoire des travaux.
La Coface a délivré au pool bancaire, le 10 septembre 2012 et le 5 septembre 2014, deux polices d’assurance couvrant la tranche A du crédit-acheteur conclu avec la République bolivarienne du Venezuela d’un montant de 556.173.334 euros, et la tranche B de ce crédit d’un montant de 92.951.572 euros tel que modifié par avenant du 27 décembre 2013, à hauteur de 95%.
Parallèlement, suivant police du 26 octobre 2012 modifiée par avenant du 1er août 2014, la COFACE a délivré au groupement d’entreprises mené par la société [J] [K], une police de garantie fournisseur couvrant, d’une part, le risque de fabrication à hauteur de 120.000.000 euros et, d’autre part, le risque d’appel abusif par le maître d’œuvre vénézuélien des engagements de caution de restitution d’acomptes à hauteur de 90.8000.000 euros et jusqu’au 24 février 2016, et de bonne fin consentis à hauteur de 84.000.000 euros et jusqu’au 24 mars 2018.
Par mail du 30 octobre 2015, la société [J] [K] a informé la Coface que des discussions étaient en cours avec le CLII sur la date de réception provisoire des travaux ainsi que sa date d’achèvement dont un report au 31 juillet 2019 était sollicité.
Par avenant au contrat de délégation partielle conclu le 30 octobre 2015, les dates de réception des travaux, initialement prévues au 24 janvier 2016 et 24 janvier 2018, étaient reportées, respectivement, au 31 juillet 2019 et au 31 juillet 2021.
Par courriel du 25 janvier 2016, la société [J] [K], afin de tenir compte de cette modification, a fait part à la Coface des difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution du contrat Los Teques et d’un possible aménagement des délais d’exécution, sollicitant une réunion de travail pour évoquer l’état des tirages encaissés et projetés et une solution permettant la réalisation totale et finale du projet.
Une réunion s’est tenue le 10 février 2016.
Par lettre du 10 mars 2016, le ministère des finances du Venezuela a demandé à la société BNP PARIBAS la prorogation de la date limite d’utilisation du crédit-acheteur du 24 juin 2016 au 31 juillet 2019, date de réception provisoire des travaux convenue par avenant au contrat de délégation partielle en date du 30 octobre 2015.
Le 3 juin 2016, la société [J] [K] a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Coface une extension de la date limite d’utilisation des tranches A et B du crédit-acheteur au 24 juin 2018, un maintien de la garantie Coface au titre du risque de fabrication jusqu’au 31 juillet 2019, date de réception provisoire des travaux, une couverture et un financement supplémentaire à 95% de la Coface pour les surcoûts liés à l’extension des délais d’exécution, l’autorisation à titre dérogatoire du tirage sur le crédit acheteur de la totalité des sommes correspondant aux révisions de prix facturées sur la part importée, la couverture du risque de saisie abusive des garanties de bonne fin émises en faveur de la CLII.
Par courrier du 15 décembre 2016, la Coface a adressé à la société [J] [K] une promesse de garantie, valable jusqu’au 14 avril 2017, l’informant qu’une suite partiellement favorable pouvait être réservée à la date de report de la date l’imite d’utilisation (DLU) jusqu’au 24 juin 2017 aux conditions par elle indiquées, aucune suite favorable ne pouvant être réservée aux autres demandes.
Par courriers des 15 mars et 26 avril 2017, la société BPI France Assurance Export (Bpifrance), qui s’est substituée à la COFACE à compter du 1er janvier 2017 dans la gestion des garanties publiques à l’exportation, a émis de nouvelles promesses de garantie, annulant et remplaçant les précédentes, faisant état d’une suite favorable, sous conditions, au report de la DLU jusqu’au 24 octobre 2017.
Par mail du 11 mai 2017, la société BNP PARIBAS a informé Bpifrance et la DGT que les membres du pool bancaire avaient obtenu des accords internes sur les termes de la promesse de garantie du 26 avril 2017.
Par mail du 5 juin 2017, la société [J] [K] a adressé à Bpifrance les informations complémentaires qu’elle sollicitait et l’a informée que l’avenant à la convention de crédit était en phase finale de négociation.
Par mail du 11 août 2017, la société BNP PARIBAS a confirmé à Bpifrance et la DGT le règlement tardif de l’échéance du 24 juillet 2017 par le Venezuela et demandé à Bpifrance AE de confirmer la position à adopter concernant la reprise des tirages.
Par décision du 28 septembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances a autorisé le report de la DLU pour un tirage ponctuel supplémentaire de 55 millions d’euros sur le crédit acheteur.
Par courrier du 2 octobre 2017, Bpifrance a donné son accord à la prolongation des garanties publiques accordées au crédit acheteur jusqu’au 24 octobre 2017, puis jusqu’au 31 décembre 2017, sous réserve que soient remplies plusieurs conditions tendant à limiter les risques financiers de l’opération.
Par mail du 3 octobre 2017, Bpifrance a informé la société BNP PARIBAS qu’une suite favorable avait été accordée à ses demandes relatives d’une part à la poursuite des discussions avec le Ministère des finances vénézuélien en vue de la signature de l’avenant n°4 à la convention de crédit et, d’autre part, au report de la DLU au 31 décembre 2017.
Le 13 novembre 2017, l’agence de notation S&P a déclaré le Venezuela en défaut partiel sur le paiement de sa dette souveraine et celle de l’entreprise publique pétrolière PDVSA.
Le 29 novembre 2017, Bpifrance a informé la société BNP PARIBAS qu’elle suspendait l’autorisation d’un nouveau tirage sur le crédit-acheteur
Dans un contexte de restructuration de la dette vénézuélienne consécutif aux sanctions commerciales prononcées par les Etats-Unis en juillet 2017 et d’accroissement du risque de non-paiement des échéances futures, le pool bancaire s’est opposé, en novembre 2017, à la prolongation de la date limite d’utilisation du crédit-acheteur consenti à l’Etat vénézuélien.
Compte tenu de la réalisation de ce risque le 24 janvier 2018, en raison du non règlement, par l’Etat vénézuélien, de l’échéance de sa dette devant intervenir à cette date, Bpifrance s’est opposée, en avril 2018, à l’extension jusqu’au 31 juillet 2019, des garanties de cautionnement de restitution d’acompte et de bonne fin sollicitée par la société [J] [K].
Par courrier du 20 décembre 2018, réceptionné le 24 décembre suivant, la société [J] [K] a formé une réclamation indemnitaire préalable auprès du ministre de l’économie et des finances tendant à la réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat dans la gestion des garanties publiques à l’exportation. Le silence gardé par l’Etat sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société [J] [K] comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par actes du 2 octobre 2023, les sociétés [J] [K] et [J] VENEZUELA SA ont fait assigner l’Etat français pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat et la société BPI France Assurance Export devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation sur le fondement de la responsabilité de l’Etat au titre de son obligation de service public de maintenir les garanties publiques qu’il leur avait consenti et, à défaut, au titre de sa responsabilité sans faute.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, les sociétés [J] [K] et [J] VENEZUELA SA (les sociétés [J]) demandent au tribunal, au visa des articles L. 4321-1 et L. 432-2 du code des assurances, 1104, 1231-1 et suivants et 1304-1 du code civil, de :
- condamner l’Etat, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, à indemniser la société [J] [K] du préjudice subi, à hauteur de la somme, non consolidée et à parfaire, de 43.012.765,65 euros sur le fondement de la responsabilité de l’Etat au titre de ses fautes, dans l’exécution de ses obligations à l’égard d’[J] et, à défaut, au titre de sa responsabilité sans faute en raison du préjudice spécifique et anormal subi par [J] [K] du fait de la décision de l’Etat de lui retirer sa garantie ;
- condamner l’Etat, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, à indemniser la société [J] Venezuela SA du préjudice subi, à hauteur de la somme, non consolidée et à parfaire, de 4.029.308,79 euros (38.815.135,21 VEF) sur le fondement de la responsabilité de l’Etat au titre de ses fautes, dans l’exécution de ses obligations à l’égard d’[J] et, à défaut, au titre de sa responsabilité sans faute en raison du préjudice spécifique et anormal subi par [J] [K] du fait de la décision de l’Etat de lui retirer sa garantie ;
- dire que les montants de la condamnation de l’Etat porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation indemnitaire le 24 décembre 2018 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement ;
- débouter l’Etat pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat de ses demandes ;
- ordonner, pour rappel, l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner l’Etat pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat à leur payer la somme de 70.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat et la société Bpifrance Assurance Export sollicite du tribunal, au visa des articles L. 4321-1, L.432-2 et suivants, R. 442-1 et suivants et L. 111-1 et suivants du code des assurances, qu’il :
- juge que la responsabilité pour faute de l’Etat n’est pas engagée ;
- juge que la responsabilité sans faute de l’Etat n’est pas engagée ;
- rejette les demandes indemnisation des sociétés [J] [K] et [J] Venezuela SA ;
- condamne in solidum les sociétés [J] [K] et [J] Venezuela à verser à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne in solidum les sociétés [J] [K] et [J] Venezuela à verser la société Bpifrance AE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne in solidum les sociétés [J] [K] et [J] Venezuela aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Libra-avocats.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’expose de leurs moyens respectifs.
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l’Etat pour manquement à son obligation de garantie :
Sur le cadre juridique de la garantie de l’Etat
Moyens des parties
Les sociétés [J] soutiennent que l’Etat s’était, suivant décision du ministre de l’économie du 13 juillet 2010, engagé à couvrir l’ensemble du projet et donc à garantir le financement du marché à hauteur du montant de 667 millions d’euros contractuellement prévu, que les garanties émises par la Coface et Bpifrance sont des actes d’exécution de la garantie accordée par l’Etat, et que son opposition à la prorogation de la date limite d’utilisation du crédit et, par suite, aux derniers tirages, est constitutive d’un manquement à ses obligations au titre de sa mission de service public et résultant de ses engagements contractuels.
L’Agent judiciaire de l’Etat fait valoir que les droits de la société [J] sont déterminés par les polices d’assurance-crédit, lesquelles constituent la loi des parties en application de l’article 1134 ancien du code civil. Il soutient que la police crédit-acheteur garantissait le remboursement du crédit-acheteur utilisé dans la période de tirage qui expirait le 24 juin 2016, que les banques n’étaient pas tenues de proroger les durées de tirage en cas de retard dans l’opération de construction, et qu’[J] a consenti à une prorogation du contrat commercial sans le consentement préalable de l’assureur-crédit et des banques à une modification de la date limite d’utilisation avec prorogation de la garantie de crédit-acheteur alors que les polices d’assurance prévoyaient que toute modification du risque et du contrat garantis devait être préalablement approuvée par l’assureur.
Réponse du tribunal
L’article L. 432-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger.
Aux termes de l’article L. 432-2 de ce code également dans sa rédaction applicable au litige, la garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :
1° A la Compagnie française du commerce extérieur :
a) Pour ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ;
a bis) Pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;
b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non- paiement, dans des conditions prévues par décret ;
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ;
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné.
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.
Aux termes de l'article L. 432-3 du même code également dans sa rédaction applicable au litige, la garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l'article L. 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Conformément à l’article R. 442-1 de ce code dans sa version applicable au litige, dans l'intérêt du commerce extérieur de la France, les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.
En application de l’article R. 442-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article R. 442-1 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur visée à l'article L. 432-3 du présent code.
La société délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques définis à l'article R. 442-1 ; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces polices, la société se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Si l’intervention de l’Etat dans l’attribution et la gestion des garanties publiques à l’exportation présente le caractère d’un service public eu égard à l’intérêt national qui s’attache au développement des exportations des entreprises françaises ainsi qu’à l’insuffisance des engagements consentis par l’initiative privée quant à la garantie du financement des exportations, il est de principe que les relations entre une entité chargée d’un service public industriel et commercial et un de ses usagers bénéficiant des prestations fournies par le SPIC, sont, qu’il y ait ou non un lien contractuel, régies par le droit privé.
En l’espèce, il est constant que la COFACE est un service public industriel et commercial et les sociétés [J] ne contestent pas leur qualité d’usager du service public d’assurance-crédit des opérations de commerce extérieur confié à la Coface devenue Bpifrance. Les relations liant les sociétés [J] à la COFACE sont donc régies par le droit privé, ainsi que le confirment les motifs du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 12 avril 2022.
Ainsi, les garanties accordées pour le compte de l’Etat à l’égard de l’exportateur sont, conformément aux dispositions de l’article R. 442-2 du code des assurances précité, déterminées par les polices d’assurance délivrées par la Coface, laquelle se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
A ce titre, les conditions générales de la police d’assurance conclue par [J] avec la Coface le 26 octobre 2012 prévoient expressément, en préambule, que celle-ci est « régie par le droit commun des contrats.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance reprises dans le Code des Assurances ne lui sont pas applicables à l’exception des articles L.111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7 (article L. 111-1 de ce code).
La police fixe, aux termes de ses « Conditions Générales et Particulières » et éventuellement de ses Conditions Spéciales », les conditions dans lesquelles la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, ci-après dénommée la Compagnie, s’engage à couvrir, pour le compte de l’Etat, les risques définis à l’article 1er ci-après et à indemniser les pertes résultant de leur réalisation. L’objet de la garantie de la Compagnie se limite au contrat commercial d’exportation, ci-après dénommé le contrat garanti, et aux engagements de caution qui s’y rapportent, tels que ce contrat et ces engagements sont décrits aux Conditions Particulières ».
Ainsi, la note pour le ministre de la Direction générale du Trésor (la DGT) visée par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi le 13 juillet 2010, sur laquelle il a apposé la mention « Vu, couvrir l’ensemble du projet », dont [J] n’est pas destinataire, constitue la décision du ministre d’assurer le projet visé et pose le principe de l’engagement de l’Etat à couvrir le marché conclu par les sociétés [J], sans que les modalités ne soient fixées.
Cela ressort de la lettre d’intention datée du 1er juillet 2011 aux termes de laquelle la société [J] [K] a été informée que « la Coface, au nom de l’Etat français, [était] prête à envisager l’octroi éventuel d’une assurance-crédit à l’exportation pour le projet [d’extension de la ligne 2 du métro Los Teques], dès lors qu’un contenu français serait envisagé.
Le crédit à l’exportation pourrait financer la partie française réputée éligible de l’opération, le contenu étranger éligible et l’apport local, plus la prime Coface.
Le délai maximum de remboursement pourrait arriver à 10 années.
En addition, les financements des taux d’intérêts couverts par la Coface peuvent être un taux CIRR sans préjudice des marges des banques commerciales ou un taux de marché fixe/variable ».
En application de l’article R. 442-2 du code des assurances précité, la portée et les modalités de l’engagement de l’Etat sont ensuite fixées par les polices établies par la Coface devenue Bpifrance AE conformément aux décisions du ministre prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être appréciée au regard des polices émises par la Coface devenue Bpifrance, approuvées par les sociétés [J].
Sur le cadre contractuel
Moyens des parties
La société [J] soutient que les polices doivent être appréciées en considération de l’ensemble contractuel, indivisible, constitué du contrat-cadre résultant de l’engagement de l’Etat d’offrir sa garantie d’assurance-crédit, et des contrats d’exécution que sont les contrats d’assurance-crédit conclus par Coface devenue Bpifrance.
Se prévalant de l’absence de report de la date limite d’utilisation du crédit dans le cadre de la police de garantie du crédit-acheteur, du fait de l’Etat, elle fait valoir que, dans ce cadre contractuel, le refus de l’Etat de maintenir sa couverture de l’opération Los Teques est constitutif d’une faute alors que la prorogation des délais d’exécution était un risque inhérent à l’opération, que ce refus caractérise une atteinte à l’exécution loyale de son obligation de garantie en ce qu’il constitue un retrait unilatéral et brutal de la garantie donnée par l’Etat dont le maintien était de droit, et qu’il est également fautif en ce qu’il caractérise une violation contractuelle le retrait de l’autorisation de tirage de la somme de 55M€.
En réponse, l’Agent judiciaire de l’Etat et Bpifrance, considérant que les contrats sont indépendants et divisibles et qu’aucun ensemble contractuel n’est de nature à subordonner la durée de la police de crédit-acheteur au contrat principal conclu avec les autorités vénézuéliennes ou leur mandataire, soutiennent que la modification du contrat principal n’emportait pas un droit de modification du crédit-acheteur et de la police assurant ce contrat, et en déduisent que le contrat a été loyalement exécuté par l’Etat.
En réponse au moyen tiré du caractère fautif du retrait de l’autorisation de tirage donnée le 28 septembre 2017, ils font valoir qu’il est prévu par la police d’assurance que les tirages peuvent être suspendus en cas d’aggravation du risque, et que l’autorisation d’un tirage supplémentaire n’a pas pu être maintenue en raison de la suspension par le pool bancaire de la conclusion de l’avenant n°4 du crédit-acheteur a été suspendue par le pool bancaire. Ils ajoutent que compte tenu de la réalisation du risque, il ne peut être reproché aux banques et à l’Etat de ne pas avoir accepté de tirage supplémentaire.
Réponse du tribunal
Il n’est pas contesté que le contrat de financement, dans les rapports entre les banques et la République bolivarienne du Venezuela, est indépendant du marché conclu entre celle-ci et la société [J].
Si les sociétés [J] se prévalent, comme contrat-cadre, de la décision prise par le Ministre de l’économique le 13 juillet 2010, ce visa, apposé sur une note à son attention et destiné à la DGT n’est pas constitutif d’un contrat liant l’Etat et les sociétés demanderesses. En conséquence, le cadre contractuel dont se prévalent les sociétés [J] n’étant pas établi, les sociétés demanderesses sont mal fondées à se prévaloir d’un groupe de contrats indivisible constitué des contrats conclus en exécution des engagements et des polices d’assurance. Il convient donc d’apprécier les obligations de l’Etat au regard des différentes polices émises par la COFACE et approuvées, d’une part, par le pool interbancaire et, d’autre part, par les sociétés défenderesses.
Une garantie crédit-acheteur, garantissant la convention d’ouverture de crédit conclue le 3 mars 2012, a été émise par la Coface et approuvée par le pool bancaire mené par la société BNP Paribas le 10 septembre 2012, modifiée le 5 septembre 2014. La date limite d’utilisation du crédit a été contractuellement fixée à « 5 mois après le point de départ du remboursement du crédit et au plus tard le 24 juin 2016 ».
L’article VI des conditions particulières de cette garantie, intitulé « Gestion du risque », stipule que :
« En complément à l’article 7 « Gestion du risque » des Conditions Générales de la police, il appartiendra à l’Assuré de transmettre à la Compagnie les rapports de suivi annuels du plan d’indemnisation et de compensation des personnes affectées par le projet, jusqu’à ce que toutes les mesures de compensation soient réalisées, soit au plus tard à la fin de la période de construction.
Les dispositions des § 2, 3 et 4 de l’article 7 des Conditions Générales sont annulées et remplacées par les suivantes :
A- Déclaration d’échéancier – Notification des utilisations de crédit
L’Assuré doit fournier à la Compagnie au moment de la signature de la police, une « déclaration d’échéancier » comportant notamment à titre prévisionnel les dates et les montants des remboursements que le débiteur aurait à effectuer dans le cas d’une utilisation complète du crédit mis à sa disposition. L’Assuré doit également dans les dix premiers jours du mois suivant celui au cours duquel une ou plusieurs utilisations ont été réalisées et jusqu’à ce que la dernière utilisation ait été effectuée, Renouveler la déclaration d’échéancier de manière à corriger les prévisions antérieures, Notifier à la Compagnie les utilisations du mois écoulé en précisant notamment : Le montant du paiement effectué par l’Assuré d’ordre du débiteurLes dates et les montants (en principal et intérêts des remboursements à effectuer par le débiteur en raison de ce paiement). Les déclarations d’échéancier ainsi que les notifications d’utilisations du crédit doivent être effectuées au moyen des imprimés fournis à cet effet par la Compagnie. B- Modification du risque
L’Assuré ne peut, sans l’accord préalable de la Compagnie, accepter une modification des conditions du contrat garanti et des sûretés qui y sont attachées.
Il ne peut, sans l’autorisation expresse de la Compagnie, modifier le risque que celle-ci a pris à sa charge, et notamment :
Consentir aucune remise totale ou partielle de la dette, Conclure aucun accord, compromis ou arrangement relatifs à la créance garantie ainsi qu’aux droits et sûretés qui y sont attachés, Renoncer aux droits et sûretés relatifs à la créance garantie, les céder en propriété ou en garantie, les donner en nantissement ».
S’agissant de l’aggravation du risque garanti, l’article 7 des conditions générales de la police individuelle d’assurance-crédit prévoit que, « dès qu’il en a connaissance, l’Assuré doit informer la Compagnie :
- de toute modification substantielle du Contrat d’Exportation financé par le Contrat Garanti,
- de tout incident intervenant tant dans le déroulement de ce contrat d’Exportation que dans celui du Contrat Garanti susceptible d’affecter les conditions d’exécution de ce dernier ou ses modalités de remboursement,
- de tout incident affectant les sûretés attachées au Contrat Garanti,
- de toute demande du débiteur visant à modifier les conditions de paiement du contrat Garanti ou les sûretés qui lui sont attachées,
- de tout incident ou difficulté survenant à l’occasion de l’établissement ou de la remise des instruments de paiement prévus par le Contrat Garanti,
- de tout acte du débiteur ou du garant ou de tout événement concernant ceux-ci ou leur pays, pouvant constituer un obstacle à l’exécution du contrat Garanti ou au recouvrement de la Créance Garantie
- de la survenance de tout fait générateur de sinistre.
La survenance de l’un de ces événements constitue une aggravation du risque couvert et oblige l’Assuré, sous réserve qu’il en ait eu connaissance, à prendre avec diligence et en accord avec la Compagnie toutes mesures et à effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles à la sauvegarde de ses droits à l’encontre du débiteur ou de tout autre tiers.
Cette aggravation du risque autorise la Compagnie à faire prendre par l’Assuré, après consultation de celui-ci, toute mesure propre à éviter un sinistre ou à en limiter les effets.
A cette fin, elle se réserve notamment le droit de modifier, suspendre ou résilier la garantie du risque de crédit au titre des utilisations qui n’auraient pas encore été effectuées.
L’Assuré s’oblige à suivre toutes instructions que la Compagnie lui donnerait en vue de sauvegarder la Créance Garantie ».
Parallèlement, une police individuelle d’assurance-crédit ayant pour objet la couverture du risque fabrication ainsi que la garantie du risque crédit, lequel « porte exclusivement sur les engagements de caution de restitution d’acompte et de bonne fin » a été émise par la Coface et approuvée par les sociétés [J] [K], Thales Communications & Security et Colas Rail le 26 octobre 2012.
Cette police prévoit que les conditions générales applicables sont les conditions générales « crédit-fournisseur type acheteur privé portant la référence DMT 302 H ». Le contrat garanti est le contrat de délégation partielle du 5 septembre 2011, modifié par addendum du 15 décembre 2011, payable à hauteur de 556 173 333,34 euros par utilisation du crédit-acheteur, objet de la convention de crédit conclue le 30 mars 2012 entre le Ministère des finances du Venezuela et un pool bancaire constitué de BNP Paribas, chef de file, Crédit Agricole CIB, Société Générale, Deutsche Bank AG – [Localité 1] Branch, Natixis, Unicredit Bank Austria AG et Crédit industriel et commercial CIC.
Aux termes de l’article 1 du chapitre 1 de cette police individuelle d’assurance, il est stipulé que « le risque de fabrication se réalise lorsque l’exécution des obligations contractuelles de l’Assuré est interrompue pendant une période de 6 mois, pour autant que cette interruption provienne directement et exclusivement de l’un des faits générateurs de sinistre mentionnés aux Conditions Particulières », et que « le risque de crédit se réalise lorsque l’Assuré se trouve dans l’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la créance issue du contrat garanti dans le délai fixé à l’article 3, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l’un des faits générateurs de sinistre mentionnés aux Conditions Particulières ».
S’agissant de la gestion du risque, l’article 8 des conditions générales de cette police stipule que :
« L’Assuré est tenu de gérer le risque en bon père de famille.
[…]
§4 – Modification du risque
L’Assuré ne peut, sans l’autorisation expresse de la Compagnie, modifier le risque que celle-ci a pris à sa charge.
Sous réserve des dispositions de l’article 19, il ne peut, sans l’autorisation expresse de la Compagnie, consentir aucune remise totale ou partielle de dette, renoncer à aucun des droits ou sûretés attachés aux créances garanties, les céder ou les donner en nantissement, conclure aucun accord, compromis ou arrangement relatifs aux créances garanties.
Il ne peut, sans l’accord préalable de la Compagnie, accepter une modification des conditions du contrat garanti.
Toutefois, par dérogation à la règle donnée ci-dessus, l’Assuré n’est pas tenu de solliciter l’accord préalable de la Compagnie :
- Sur les majorations ou les réductions du montant du contrat garanti qui, cumulées, ne dépassent pas 10% du montant initial et n’excèdent pas EUR 76.000, la contrevaleur de ce montant au cours en vigueur le jour de la signature de l’avenant entérinant cette modification.
- sur les prorogations du délai d’exécution des obligations contractuelles dans la mesure où le délai initial n’est pas augmenté de plus de 25% et la prorogation n’excède pas 6 mois.
Il est cependant tenu d’informer la Compagnie de ces modifications dans les 10 jours de la signature de l’acte qui les a entérinées.
§5 – Aggravation du risque
5.1. – Dès qu’il en a connaissance, l’Assuré doit informer la Compagnie :
- de toute demande du débiteur visant à modifier les conditions de paiement du contrat garanti ou les sûretés qui lui sont attachées,
- de tout incident ou difficulté survenant à l’occasion de la réception des biens ou des services, ou lors de l’établissement ou de la remise des instruments de paiement prévus par le contrat garanti,
- de tout acte du débiteur ou du garant ou de tout événement concernant ceux-ci ou leur pays, pouvant constituer ultérieurement un obstacle à l’exécution du contrat garanti,
- de la survenance de tout fait générateur de sinistre.
La survenance de l’un de ces événements constitue une aggravation du risque couvert et oblige l’Assuré à prendre avec diligence toutes mesures et à effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles à la sauvegarde de ses droits à l’encontre du débiteur ou de tout autre tiers.
5.2. – Cette aggravation du risque autorise la Compagnie à imposer à l’Assuré toute mesure propre à éviter un sinistre ou à en limiter les effets. A cette fin, elle se réserve notamment le droit, lorsque le risque de fabrication n’est pas couvert, de modifier, suspendre ou résilier la garantie du risque crédit qui n’aurait pas encore pris effet ».
Il est constant que le contrat de délégation conclu avec la République bolivarienne du Venezuela le 5 septembre 2011, dont les conditions générales et particulières ne sont pas produites aux débats, prévoyait une date de réception provisoire des travaux au 24 janvier 2016, correspondant à la date limite d’utilisation du crédit-acheteur tel que garanti par la COFACE, et une date de réception définitive au 24 janvier 2018.
Suivant avenant du 30 octobre 2015, les dates de réception provisoire et définitive des travaux, ont été reportées, respectivement, au 31 juillet 2019 et au 31 juillet 2021.
Si le 30 octobre 2015, date de la conclusion de l’avenant aux termes duquel a été convenu une modification des dates de réception des travaux, il ressort des pièces produites que la société [J] [K] a informé la Coface que des discussions étaient en cours avec le CLII sur la date de réception provisoire des travaux et la date de leur achèvement et qu’un report au 31 juillet 2019 était sollicité, elle a sollicité par courriel du 25 janvier 2016, l’organisation d’une réunion de travail pour évoquer l’état des tirages encaissés et projetés et une solution permettant la réalisation totale et finale du projet compte tenu des difficultés d’exécution qu’elle rencontrait dans le cadre de l’exécution du contrat Los Teques afférentes, notamment, aux délais d’exécution du contrat.
Il résulte de ces éléments que la société [J] [K] n’a pas informé la Coface de la modification des risques couverts par elle dans les conditions fixées aux termes de l’article 8§4-3 des conditions générales de la police individuelle d’assurance précitée, lequel stipule que l’assuré « ne peut, sans l’accord préalable de la Compagnie, accepter une modification des conditions du contrat garanti ». Dès lors, les sociétés demanderesses sont mal fondées à se prévaloir d’un manquement de l’Etat à son obligation de couverture.
Les modifications de la date limite d’utilisation (DLU) du crédit-acheteur invoquées par la société [J] résultent de l’avenant au contrat de délégation du 30 octobre 2015, le report de la DLU demandé correspondant à la date provisoire de réception de travaux telle que modifiée par cet avenant, soit le 31 juillet 2019.
La modification de la DLU a par ailleurs été demandée :
- à la BNP Paribas par lettre du 10 mars 2016 du ministre des finances du Venezuela,
- à la DGT le 3 juin 2016 par la société [J] [K], laquelle a demandé un maintien de la garantie Coface au titre du risque de fabrication jusqu’au 31 juillet 2019, date de réception provisoire des travaux, une couverture et un financement supplémentaire à 95% de la Coface pour les surcoûts liés à l’extension des délais d’exécution, l’autorisation à titre dérogatoire du tirage sur le crédit acheteur de la totalité des sommes correspondant aux révisions de prix facturées sur la part importée, la couverture du risque de saisie abusive des garanties de bonne fin émises en faveur de la CLII.
Au vu des pièces communiquées, des négociations sont intervenues et, par décision du 28 septembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances, en retour d’une note à son attention datée du 8 septembre 2017, a donné son accord sur un tirage dérogatoire sur le crédit-acheteur, à hauteur de 55M€, et demandé que soit passé le message de leur forte vigilance aux autorités vénézuéliennes, et que soit indiqué à [J] que « la décision est prise sur ce tirage, mais ne préjuge pas du reste ».
Par mail du 3 octobre 2017, Bpifrance a informé la société BNP PARIBAS qu’une suite favorable avait été accordée à ses demandes relatives d’une part à la poursuite des discussions avec le Ministère des finances vénézuélien en vue de la signature de l’avenant n° 4 à la convention de crédit et, d’autre part, au report de la DLU au 31 décembre 2017.
Cependant, après que, le 13 novembre 2017, l’agence de notation S&P a déclaré le Venezuela en défaut partiel sur le paiement de sa dette souveraine et celle de l’entreprise publique pétrolière PDVSA, les prêteurs ont informé Bpifrance qu’ils « n’[étaient] pas à même de poursuivre le processus », et Bpifrance a suspendu, le 29 novembre 2017, l’autorisation d’un nouveau tirage sur le crédit-acheteur.
Outre que cette décision de suspension est conforme à l’article 7 des conditions générales de la police d’assurance liant la Coface et BNP, il résulte de ces éléments que la décision de refuser un nouveau tirage sur le crédit-acheteur a été prise tant par l’Etat et Bpifrance que par le pool interbancaire qui n’a pas conclu un nouvel avenant n°4 relativement à ce tirage, de sorte qu’[J] apparaît ma fondée à se prévaloir d’un manquement de l’Etat à son obligation d’exécuter les contrats de bonne foi.
Les demandes en responsabilité de l’Etat pour manquement à ses obligations seront donc rejetées.
Sur la responsabilité sans faute de l’Etat :
Moyens des parties
Les sociétés [J] soutiennent que le comportement de l’Etat, du fait de son activité administrative, lui a causé un préjudice anormal et spécial qui doit être réparé selon des considérations d’équité. Elles font valoir que dans ce cadre, la responsabilité de l’Etat est engagée de plein droit, notamment pour rupture d’égalité devant les charges publiques, l’abandon du projet auquel l’Etat avait souscrit lui ayant causé un préjudice anormal et spécial.
En réponse à l’Agent judiciaire de l’Etat, elles soutiennent que cette action en responsabilité peut être engagée contre l’Etat devant le juge judiciaire, les tribunaux judiciaires étant en tout état de cause seuls compétents pour connaître d’un litige mettant en cause les SPIC et leurs usagers, moyen relevé par le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 24 février 2022.
Elles soutiennent que leur préjudice est spécial en ce que les faits ont causé un préjudice seulement au groupement d’entreprises et, plus spécifiquement, à elle dès lors que les prestations qui lui ont été confiées ont été réalisées mais impayées, et anormal compte tenu du caractère exorbitant de son préjudice financier, du fait qu’il excède les précautions prises en tant qu’exportateur avisé et prudent, de l’imprévisibilité du comportement de l’Etat et de la situation de rupture d’égalité qu’elle crée.
En réponse, l’Agent judiciaire de l’Etat et Bpifrance font valoir que le juge judiciaire est compétent s’agissant d’un litige entre un SPIC et ses usagers, que le juge judiciaire est tenu d’appliquer le droit privé et qu’en conséquence, les sociétés [J] sont mal fondées à se prévaloir de l’application, par le juge judiciaire, d’un régime de responsabilité sans faute de droit public.
Ils poursuivent en faisant valoir qu’[J] dénature le régime de responsabilité sans faute de l’Etat faute de justifier du caractère anormal du préjudice dont elles se prévalent, l’anormalité ne consistant pas en des charges excessives mais en des charges dépassant celles inhérentes à son activité de fournisseur. Ils ajoutent que la décision de non-prorogation des garanties publiques ne caractérise pas une renonciation à soutenir le projet d’[J], circonscrit dans le cadre des contrats d’assurance-crédit, d’autant qu’il a payé les banques en garantie du crédit ayant permis de régler les créances d’[J] à hauteur de 342.211.443,82 euros et de 57.775.726,93 euros.
Ils contestent enfin le caractère anormal du préjudice motifs pris qu’[J] a été victime d’un aléa économique inhérent à son activité, d’autant que le marché a été prorogé sans l’accord de l’Etat et ce, alors que le risque de défaut du Venezuela était connu ; que la prolongation ou la prorogation des garanties n’est pas automatique ; qu’il n’est pas démontré que l’aléa dépasse les charges inhérentes à son activité ; que si l’Etat a décidé de suspendre l’autorisation d’un tirage supplémentaire, le préjudice invoqué résulte des sanctions américaines ayant aggravé la situation économique du Venezuela et du désengagement du pool bancaire qu’il n’avait pas le pouvoir de contraindre.
Réponse du tribunal
La responsabilité de l’administration dont [J] se prévaut pour rupture d’égalité devant les charges publiques peut être engagée du fait de décisions administratives régulières ayant causé des dommages anormaux et spéciaux.
Il ressort du présent jugement que les relations liant les sociétés [J] à la COFACE devenue Bpifrance et à l’Etat sont régies par le droit privé, et que les parties sont liées par un contrat de garantie émis par la Coface et approuvé par la société [J]. Les décisions du ministre de l’économie de refuser, le 7 novembre 2016, l’extension de l’assurance crédit-acheteur, de suspendre, le 18 décembre 2017, les tirages additionnels sur le crédit-acheteur, et de refuser, le 12 novembre 2018, la prorogation de la garantie fournisseur, postérieures à la souscription des polices d’assurance, ne sont pas détachables de leur exécution, et s’apprécient dans leur cadre contractuel.
Dès lors, ces décisions, intervenues en application des articles L. 4321-1 et suivants et R.442-1 et suivants du code des assurances, doivent être appréciées à la lumière des contrats en exécution desquels elles ont été prises. [J] est dès lors mal fondée à se prévaloir du régime de responsabilité sans faute de l’Etat dans le cadre de ses relations avec les administrés.
La Cour de cassation a ainsi considéré que la SNCF qui gère un service concédé dont le caractère prédominant est industriel et commercial, ne saurait être soumise, dans la circonstance actuelle, aux règles relatives à la responsabilité de l’administration (Civ. 2, 8 janvier 1975, 73-13.452).
De même, l’arrêt rendu le 19 février 2009 par le Conseil d’Etat (n°293020) invoqué par [J], annule les décisions antérieures intervenues dans le cadre d’un litige ayant opposé la commune de [Localité 8] à une administrée utilisatrice des pistes de ski ne peut être transposé à l’espèce litigieuse, le Conseil d’Etat ne s’étant pas prononcé sur les principes de responsabilité applicables devant les juridictions judiciaires, mais considéré que les demandes indemnitaires devaient être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, l’exploitation des pistes de ski constituant un service public industriel et commercial.
En conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu d’apprécier le caractère spécial et anormal du préjudice invoqué, les demandes tirées la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques seront rejetées pour être mal fondées.
Sur les demandes accessoires :
Les sociétés [J], qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer la somme de 6.000 euros à l’Agent judiciaire de l’Etat et à Bpifrance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute la société [J] [K] et la société [J] Venezuela SA de leurs demandes ;
Condamne in solidum la société [J] [K] et la société [J] Venezuela SA aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société [J] [K] et la société [J] Venezuela SA à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à Bpifrance AE la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT