Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 Novembre 2025
Références : 2023F00369
ENTRE :
SAS SEE TRANSPORTS [R] [D] [H]
[Adresse 1]
Représentée par Me Philippe BELLANDI ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS DMBP - DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS [Localité 4] Enseigne commerciale [Adresse 3] ([Localité 3]) [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaëlle LE MAT ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [S] [W]
Date de l'audience publique des débats (1) :
7 Novembre 2025
Formation du délibéré :
M. [S] [W]
M. [L] [Y]
Mme [G] [I]
Date de prononcé (2):
26 Novembre 2025
Président signataire :
M. [S] [W]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 26 décembre 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS SEE TRANSPORTS [R] [D] [H] à l'encontre de la SAS DMBP - DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS [Localité 4], portant l'enseigne « DISPANO ».
Cette affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 au cours de laquelle la SAS SEE TRANSPORTS [R] [D] [H], par le biais de son avocat, a déclaré se désister de son instance.
La SAS DMBP - DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS [Localité 4], par le biais de son avocat, a indiqué accepter le désistement d'instance formulé en demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS SEE TRANSPORTS [R] [D] [H] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.
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