Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me [Localité 1] + 1 CC Me DUROCHAT
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026
[W] [J], [N] [E]
c/
S.A.S. FREE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01023 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3XU
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 15 Juillet 2026
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [J]
née le 07 Novembre 1955 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [E]
née le 15 Août 1977 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
toutes deux représentées par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. FREE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
***
Madame [X] [J] et Madame [N] [E] ont souscrit un abonnement FREEBOX pour une installation située [Adresse 1] à [Localité 4].
Privées de toute connexion depuis le 27 février 2026, elles ont mis en demeure la société Free le 21 avril 2026 de rétablir la connexion dans un délai de 48 heures, suivie d'une autre mise en demeure du 20 mai 2026.
Le 30 juin 2026, Madame [X] [J] et Madame [N] [E] ont assigné en référé d'heure à heure la société SAS FREE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ordonner à la société FREE de rétablir la connexion Freebox dans le délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et de condamner la société à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles exposent à l'appui de leur demande que l'interruption du service se prolonge depuis plusieurs semaines sans solution apportée par l'opérateur contractuellement tenu. Elles caractérisent l'urgence par la privation continue d'un service essentiel de communication électronique depuis leur domicile, cette interruption étant d'autant plus préjudiciable qu’elles sont commerçantes non sédentaires et que l'outil Internet est indispensable pour organiser leur activité ambulante ; elles font valoir un trouble manifestement illicite au regard de la persistance de l'interruption du service souscrit, malgré plusieurs interventions techniques demeurées infructueuses. Elles estiment qu'il existe une obligation non sérieusement contestable pour l'opérateur de mettre en œuvre les diligences nécessaires au rétablissement effectif de leur connexion.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, la société SAS Free conclut n'y avoir lieu à référé et que la demande d'injonction de faire sous astreinte est sans objet. Elle conclut au débouté des demandes, d'enjoindre Madame [E] et Madame [J] à laisser la société Free libre accès à leurs installations et au paiement d'une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile.
La société Free relève que les demanderesses ne justifient pas de leur situation de commerçantes non sédentaires et que l'objet du contrat exclut un usage professionnel des services. Elle rappelle l'article 10-1 des conditions générales d'abonnement qui dispose que si l'abonné n'a pas la qualité de consommateurs en ayant recours à des fins professionnelles au service fourni par Free, la responsabilité de Free ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois. Elle en déduit que les demanderesses ne peuvent donc se prévaloir d'une incidence hors contrat pour revendiquer une obligation de l'opérateur et notamment invoquer le trouble manifestement illicite, alors qu'elle a mis en œuvre les moyens nécessaires. Elle rappelle la chronologie concernant l'absence de connexion de Madame [E] et que l'opérateur infrastructure ORANGE a transmis le message d'une intervention le 4 juillet et d'une résolution le 10 juillet.
Elle a demandé une expertise conjointe afin que les techniciens Free et les techniciens ORANGE constatent le rétablissement sur place, expertise fixée au 15 juillet 2025 à 13 heures. Elle estime que l'opérateur commercial a pris les mesures nécessaires en coopération avec l'opérateur d'infrastructure et qu'il ne persiste plus, à la date de l'audience du 15 juillet de dommage imminent ni de trouble manifestement illicite justifiant une injonction urgente.
Concernant Madame [J], elle précise qu'il s'agit du même immeuble et du même incident collectif et qu’il peut être raisonnablement établi que le défaut affectant l'installation a été résolue par ORANGE le 10 juillet, ce qui sera confirmé lors de l'expertise du 15 juillet. Elle relève que Madame [J] a refusé tout contact et toute intervention de la société Free sur place et que l'abonnée fait ainsi obstacle à la résolution du problème en refusant les interventions techniques nécessaires au rétablissement du service, de sorte que l'urgence ne peut pas être invoquée.
La société Free indique que l'incident est collectif et relève de l'infrastructure ORANGE sur laquelle elle n'a pas la maîtrise directe. Elle a rempli ses propres obligations et la panne relève d'un événement extérieur susceptible de constituer un cas de force majeure ou, à tout le moins, de limiter ou moduler l'obligation de résultat., Selon elle, le débat sur la qualification de la panne nécessite un examen approfondi des faits du contrat, ce qui caractérise une contestation sérieuse. Elle soutient qu'il existe un débat sérieux sur l'imputabilité du manquement et que le manquement à l'obligation de résultat ou l'interprétation des clauses contractuelles relatives aux délais constituent des questions relevant du litige du fond, excédant les pouvoirs du juge des référés.
A l’audience du 15 juillet 2026, l’affaire a été plaidée, puis mise en délibéré. Eu égard à la date d’expertise fixée le jour de l’audience, les parties étaient autorisées à produire une note en délibéré.
Par note en délibéré du 20 juillet 2026, le conseil des demanderesses a indiqué que le rendez-vous prévu le jour de l’audience n’avait strictement rien donné et que la connexion internet n’était toujours pas rétablie.
Par note en délibéré du 28 juillet 2026, la société FREE rétorquait que le rendez-vous avait été particulièrement fructueux, l'intervention ayant permis de réparer la connexion entre le point de mutualisation et le point de branchement optique.
Cette connexion étant rétablie, il convient de rétablir individuellement la collection de chaque abonné en prenant rendez-vous avec chacun d'entre eux. C'est ainsi qu'un rendez-vous a été programmé chez Madame [E] le 28 juillet 2026. En revanche, Madame [J] a refusé de prendre rendez-vous et le délai de rétablissement de sa connexion découle de son refus de convenir d'un rendez-vous.
Par note en délibéré du 30 juillet 2026, le conseil des demanderesses indiquait que la connexion internet n’a toujours pas été rétablie, malgré un énième rendez-vous fixé le 28 juillet.
MOTIFS
En application de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. Mais, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (civ 2e, 4 juin 2009, n°08-17.174).
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Il s'ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et, avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'illicéité manifeste d'un trouble
En l’espèce, Madame [N] [E] a souscrit un abonnement FREBOX POP à 39,99 euros le 30 mars 2022, Mme [J] un abonnement FREEBOX Révolution à 35,98 euros depuis le 9 janvier 2017. Ce ne sont pas des abonnements professionnels mais il ne peut être fait grief aux demanderesses de ne pas avoir souscrit d’abonnement PRO alors qu’elles invoquent leur qualité de commerçante non sédentaire. Mme [E] produit un extrait KBIS de la SAS Primeurs du [Localité 5] dont elle est directrice générale, de nature à justifier sa profession. S’agissant d’un incident collectif sur le réseau, l’abonnement professionnel ou personnel n’est pas déterminant ; par ailleurs, le télétravail n’est pas de nature à imposer qu’il soit souscrit un abonnement PRO.
Il n’est pas contesté d’une panne collective survenue au [Adresse 1] à [Localité 4], adresse des demanderesses et que la fourniture d’une connexion internet n’était plus possible depuis fin février 2026. Il doit être constaté qu’à ce jour, la connexion internet n’est toujours pas rétablie chez les demanderesses et que les interventions techniques sont inefficientes. Si l’on se rapporte aux conditions générales d’abonnement, l’article 10 relatif à la qualité de service prévoit un délai de rétablissement de l’accès 15 jours ouvrés à compter de la signalisation par l’abonné et le délai de rétablissement des services, dès lors que l’accès est fonctionnel de 24 heures s’agissant du service internet.
Force et de constater que l’intervention de la société FREE n’a toujours pas été concluante malgré l’assignation en référé, avec des explications techniques de sa part qui ne peuvent être analysées comme un cas de force majeure. Les relations avec la société ORANGE sont inopposables aux abonnées qui ne bénéficient plus d’une connexion internet depuis plusieurs mois. Le fait que Mme [J] refuse un rendez-vous est manifestement sans emport sur la connexion internet au vu de l’absence de rétablissement à l’accès.
Dans ces conditions, le trouble manifestement illicite est pleinement caractérisé.
Les moyens tirés de contestations sérieuses sont inopérants, puisque le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, selon les dispositions déjà rappelées.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande consistant à faire rétablir la connexion internet par la société FREE. Seule une astreinte sera de nature à assurer l'exécution. Au vu des circonstances de l’espèce, une réparation ayant été annoncée comme acquise le jour de l’audience, alors que les pièces versées par la société FREE pendant le délibéré démontraient qu’un nouvel incident était en cours et nécessitait à nouveau une intervention le 28 juillet, il convient de fixer le montant de l’astreinte à la somme de 500 euros par jour de retard dans le délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 3 mois.
La société FREE forme une demande reconventionnelle pour le libre accès par Madame [X] [J] et Madame [N] [E] de leurs installations aux techniciens pour vérifier le bon fonctionnement de la connexion et y apporter les nouvelles finitions nécessaires. Au vu des aléas et errances techniques et l’absence de résultat depuis plusieurs mois, les parties demanderesses sont invitées à laisser accéder à leurs installations à la société FREE, et cela une fois le rétablissement à l’accès établi et certifié par cette dernière.
L’équité commande d’allouer à Madame [X] [J] et Madame [N] [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société FREE qui succombe doit être déboutée de sa demande formée à ce titre et supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du tribunal judiciaire de Grasse, statuant publiquement en référé par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 835 du code de procédure civile,
Ordonnons à la société SAS FREE de rétablir la connexion FREEBOX de Madame [X] [J] et de Madame [L] [E], sis [Adresse 1] à [Localité 6], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans le délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de 3 mois ;
Invitons Madame [X] [J] et Madame [L] [E] à laisser à la société SAS FREE libre accès à leurs installations une fois le rétablissement à l’accès établi ;
Condamnons la société SAS FREE à payer à Madame [X] [J] et à Madame [L] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société SAS FREE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SAS FREE aux dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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