Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(Désistement)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / LE SERVICE DES DOMAINES/[V]
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJQN
N° 26/
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me Stéphane GIANQUINTO
Expédition délivrée
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Laura MORE
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
jonction avec 25/3339
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 2], pris en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 346
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
Le SERVICE DES DOMAINES pris en la personne de MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES, [Adresse 4] désigné en qualité de curateur à la succession de :
Monsieur [D] [S] [N] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (02) et décédé le 17/08/2020 à [Localité 3] (06).
défaillant
PARTIE SAISIE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [G] [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 5]/FRANCE
représenté par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 24 février 2025, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre du Service des Domaines pris en la personne du Directeur Départemental des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES, désigné en qualité de curateur de la succession de M. [D] [V], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 décembre 2024, en recouvrement d'une somme de 44.419,80 euros arrêtée au 5 décembre 2024, augmentée de la somme de 600 euros au titre du coût du commandement.
Le commandement de payer a été publié le 27 janvier 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2025 S n° 15).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 février 2025 au greffe de la juridiction.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00024 (vente distribution).
Par jugement du 22 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE, statuant en matière immobilière, a notamment :
- validé la procédure de saisie pour la somme de 44.419,80 € arrêtée au 5 décembre 2024 ;
- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement ;
- fixé la date d’adjudication au 11 septembre 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
- condamné le Service des Domaines pris en la personne du Directeur Départemental des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES, désigné en qualité de curateur de la succession de M. [D] [V], aux dépens pour ceux excédant les frais taxés, et ce dans la limite de l’actif net disponible de la succession de M. [D] [V].
Par un acte de commissaire de justice en date du 08 septembre 2025, Monsieur [G] [V] a donné assignation afin de tierce-opposition au SDC [Adresse 6] [Localité 3].
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 25/03339 (contentieux général).
Lors de l’audience d’adjudication du 11 septembre 2025, Monsieur [G] [V] a notamment demandé au juge de l’exécution de déclarer recevable son intervention volontaire et d’ordonner le report de la vente forcée.
Par un jugement du même jour, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de NICE a notamment :
- Déclaré recevable l’intervention volontaire de M. [G] [V] ;
- ordonné le report de la date de l'audience de vente forcée pour cause de force majeure ;
- renvoyé le dossier à l’audience intermédiaire du 15 janvier 2026 à 09 h ;
- débouté M. [G] [V] et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] aux dépens de l’incident.
A l’audience du 15 janvier 2026, l’audience a été renvoyée à celle du 18 juin 2026.
Dans ses dernières conclusions visées le 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] demande au Juge de l’exécution de :
- constater le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de la procédure de saisie immobilière enrôlée sous le numéro RG 25/00024 ;
- condamner les défendeurs, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes (service du domaine) et Monsieur [G] [V] au paiement des frais de saisie immobilière qui ont d’ores et déjà été réglés.
Le SDC de l’immeuble [Adresse 1] fait valoir que les parties se sont rapprochés et que le bien objet de la procédure de saisie immobilière a été vendu amiablement.
Dans ses dernières conclusions visées par le greffe le 17 juin 2026, Monsieur [G] [V] demande au Juge de l’exécution de :
- constater le désistement d’instance et d’action formulé par Monsieur [G] [V] ;
- constater que le sort des frais et dépens a été réglé entre les parties préalablement aux présentes conclusions.
Il fait valoir que le SDC a donné son accord pour que le bien soit vendu amiablement et qu’il l’a été le 14 avril 2026 pour la somme de 100 000 Euros ; il précise que le SDC a été intégralement désintéressé de sa créance.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, en raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 25/00024 (vente distribution) et Rg 25/03339 (contentieux général).
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, l'article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, le SDC demandeur informe la juridiction de son désistement d’instance et d’action dans la mesure où l’intéressé a réglé les causes du commandement et les frais de la présente procédure.
Monsieur [G] [V], qui a été déclaré recevable en son intervention volontaire, a accepté ce désistement.
Le service des domaines n’a pas conclu.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
S’agissant des dépens et des frais de saisie immobilière (qui ont d’ores et déjà été réglés) il y a lieu de dire qu’ils resteront à la charge de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et de Monsieur [G] [V].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Ordonne la jonction des instances Rg 25/00024 (vente distribution) et Rg 25/03339 (contentieux général) ;
Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
Déclare parfait le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;
Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer publié le 27 janvier 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2025 S n° 15) ;
Dit que l’ensemble des dépens seront à la charge de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et de Monsieur [G] [V].
La greffière Le juge de l’exécution
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