Texte intégral
DU : 08 Juillet 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. PCPV
C/
S.C.I. SCI HARLY 106
Répertoire Général
N° RG 26/00179 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYZW
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Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026
à : Me FERREIRA
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. PCPV
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.C.I. SCI HARLY 106
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 délivrée par la SCI PCPV à la SCI HARLY 106, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, aux fins de :
Recevoir la société PCPV en son action et l’y dire bien fondée ; Accorder à la société PCPV des délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 49.186,63 euros visée au commandement de payer du 13 mars 2026 en 24 mensualités, à savoir 23 mensualités de 2.049,44 euros chacune puis une 24ème mensualité égale au solde, soit 2 049,51 euros, pour la première intervenir dans le mois de la décision à intervenir, en sus du loyer et des charges courantes qui devront être réglés à leur échéance contractuelle ;Suspendre, en conséquence, la réalisation et les effets de la clause résolutoire stipulée au bail et visée au commandement de payer, et ce, pendant toute la durée de l’échéancier accordé ; Dire que, si la société PCPV se libère de sa dette dans les délais et conditions ainsi fixés par la décision à intervenir, la clause résolutoire sera réputée n'avoir pas joué et le bail se poursuivra dans les mêmes conditions ;Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;Rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026.
La SCI PCPV a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
A l’audience, Monsieur [T] [F], gérant de la SCI HARLY 106, a comparu en personne pour indiquer qu’il ne s’opposait pas aux délais tels que demandés, mais qu’il sollicitait que soit mentionnée une date pour le règlement mensuel. La représentation par avocat étant obligatoire dans le cadre de la présente procédure, la SCI HARLY 106 sera néanmoins jugée non comparante.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la clause résolutoire :
Il résulte de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial en date du 1er octobre 2017 que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que le montant du solde débiteur a été délivré à la société PCPV le 13 mars 2026. Il est constant que la société PCPV n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d'un mois suivant ce commandement.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 13 avril 2026.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Au cas précis, la société HARLY 106 a fait délivrer à la société PCPV un commandement de payer la somme de 49.186,63 euros au titre des loyers et provisions sur charges arrêtés au 1er trimestre 2026 et du coût du commandement et visant la clause résolutoire.
La société PCPV qui ne conteste pas être redevable de la somme demandée, sera condamnée au paiement d’une provision de 49.186,63 euros à la société HARLY 106.
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Il précise que les décisions du juge prises en application de l’article précédent suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
La société PCPV sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative faisant principalement valoir qu’elle rencontre des difficultés financières causées par des retards de règlement de certains clients et que, malgré ces difficultés, elle s’est efforcée de régler mensuellement la quote-part de loyers dont elle pouvait s’acquitter, la priorité étant au paiement des salaires, charges et cotisations sociales. Elle précise que l’encaissement de plusieurs créances est prévu dans les prochaines semaines, de sorte que sa situation s’améliore progressivement.
Dès lors que les conditions de bonne foi et de capacité financière de supporter un échéancier apparaissent suffisamment sérieuses, la société PCPV se verra accorder des délais de paiement. La société PCPV sera donc autorisée à se libérer de sa dette selon un échéancier de 24 mois comme prévu au présent dispositif.
A défaut de règlement de l’arriéré locatif ou du loyer courant et de ses accessoires aux dates prévues, la déchéance du terme sera encourue et une indemnité d’occupation conforme aux conditions du bail commercial devant dans ce cas être due.
Le juge des référés accordant des délais de paiement à la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
De manière exceptionnelle, il sera jugé que chacun conserve ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties ayant pris effet le 1er octobre 2017 ;
Vu le commandement de payer en date du 13 mars 2026 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 13 avril 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
CONDAMNE la SCI PCPV à payer une provision de 49.186,63 euros à la SCI HARLY 106 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er trimestre 2026 ;
AUTORISE la SCI PCPV à s’acquitter de sa dette d’une montant de 49.186,63 euros par vingt-trois versements mensuels de 2.049,44 euros et une dernière mensualité représentant le solde dû, en sus du loyer courant et de ses accessoires, lesdites mensualités étant exigibles le 10 de chaque mois et la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DIT que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra dans les conditions contractuelles ;
DIT qu’à défaut de paiement de tout ou partie des arriérés restant dû à l’échéance ci-dessus fixée ou de tout ou partie des loyers courants et de ses accessoires, le délai de grâce sera caduc de sorte que l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de recourir à une nouvelle décision et que toutes les voies d'exécution précédemment engagées reprendront de plein droit, y compris l’acquisition de la clause résolutoire ci-avant mentionnée ;
DIT que chacun conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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