Texte intégral
*1DE/06/56/08/61*
Copies : - [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France - SAS RHEASSUR
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026010078
Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 REOUVERTURE DES DEBATS
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [V] [F], Inspectrice contentieux, présente.
Partie défenderesse : SAS RHEASSUR, (RCS [Localité 2] 852 147 982), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [I] [N] [K], demeurant [Adresse 2], absent.
Après en avoir délibéré,
Attendu que le débiteur avait envoyé tardivement sa demande de renvoi par mail qui a été réceptionnée après l'audience de chambre du conseil.
Attendu que pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Enjoint à M. [I] [N] [K] de se présenter impérativement à la prochaine audience.
Renvoie la cause devant la
Chambre 2-4-2 le Mercredi 13 Mai 2026 à 10h00
pour examen de l'assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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