Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005587
Ref
: BV/AR
ENTRE :
La SARL VOTRE SOLUTION PAYE « VSP », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 400 219 762, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 59300 VALENCIENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE
, comparaissant et plaidant par
Maître Georges BARATTO
, avocat au barreau de LILLE,
D'UNE PART;
ET:
La SAS [D] & CO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 832 983 233, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à 59200 TOURCOING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DÉFENDERESSE comparaissant et plaidant par Maître Valentine SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE, D'AUTRE PART ;
DÉBATS : A l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT président, Messieurs Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER, Rémy LIENARD, Bruno VEERMAN, juges ;
GREFFIER LORS DES DEBATS
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Pierre- Marie DEFOORT président, Messieurs Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER, Rémy LIENARD, Bruno VEERMAN, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 29 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La SARL VOTRE SOLUTION PAYE, ci-après dénommée « la société VSP » est spécialisée dans l'édition des bulletins de paie et les déclarations sociales afférentes.
La société [D] & CO a pour activité le négoce de consommables informatiques et à titre accessoire de matériel informatique et de bureautique.
En mars 2018, la société [D] & CO a mandaté la société VSP pour établir les fiches de paie et déclarations sociales de son personnel salarié.
Un nouveau contrat est signé entre les deux sociétés le 13 décembre 2021.
La société [D] & CO est redevable de plusieurs factures échues et impayées à la société VSP totalisant 2.128,19 € (hors coût des fiches de paie de mai 2024).
Le 29 mai 2024, la société [D] & CO a informé la société VSP qu'elle mettait un terme au contrat de prestation de service de paie et qu'à partir du 1er juin 2024, la paie de la société [D] & CO sera gérée par un autre cabinet comptable.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2024, la société VSP a mis en demeure la société [D] & CO de régler ces factures pour un montant 2.128,19 €.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Le 17 septembre 2024, la société VSP a fait assigner la société [D] & CO devant le juge des référés du tribunal de céans.
Le 3 décembre 2024, par virement, la société VSP a réglé la somme de 2.128,19 €.
Par ordonnance en date du 28 février 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a constaté que la société [D] & CO à régler les factures impayées outre les pénalités de retard et les intérêts au taux légal et la condamnait au paiement de la somme de 600 € en application de disposition de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
C'est dans ce contexte que la société VSP s'adresse à justice.
LA PROCÉDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [O] [Q], commissaire de justice à LILLE, en date du 13 octobre 2025, la société VSP a fait assigner la société [D] & CO pour l'audience du 4 novembre 2025 par-devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES.
L'instance, appelée à l'audience du 4 novembre 2025, a fait, à la demande des parties, l'objet de plusieurs renvois pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 16 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
La SARL VOTRE SOLUTION PAYE
, aux termes de ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 16 juin 2026 et au visa des articles 1103 et 1104 et suivants, 1146 et suivants et 1315, 1342-7 et 1650 du code civil, demande au tribunal de :
Constater que la société [D] & CO s'est acquittée envers la société VSP de la somme totale de 2.128,19 € outre les pénalités de retard de 40 € par facture et les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024 ainsi que les dépens, au cours de la procédure en référé et que cela n'excluait pas la société VSP de mieux se pourvoir ;
En conséquence,
Condamner la société [D] & CO à s'acquitter envers la société de VSP d'une somme de 499,34 € TTC correspondant à la facturation des 26 fiches de paie du mois de mai 2024 dont le dirigeant, Monsieur [A] [U], s'est accaparé ;
Condamner la société [D] & CO à payer à la société VSP la somme 2.537.98 € hors taxes à titre d'indemnité correspondant aux six derniers mois de facturation du fait du non-respect du délai de préavis de six mois figurant au sein des conditions contractuelles ;
Condamner la société [D] & CO à payer à la société VSP la somme 1.000 € au titre du préjudice moral ;
Condamner la société [D] & CO à payer à la société VSP la somme de 1.500 € en application de disposition de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société [D] & CO aux entiers dépens ;
Rejeter toute demandes fins et prétentions contraires de la société [D] & CO.
De son côté, la société
[D] & CO
aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 et responsives prises pour l'audience du 16 juin 2026, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Débouter la société VSP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société VSP ;
La condamner à payer à la société [D] & CO la somme de 5.000 € au titre du préjudice résultant pour cette dernière des manquements commis par la société VSP dans le cadre de l'exécution du contrat ;
Condamner la société VSP à payer à la société [D] & CO la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience du 16 juin 2026 et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement que :
* Sur les factures acquittées :
La société VOTRE SOLUTION PAYE demande au tribunal de constater que la société [D] & CO avait réglé un montant total de 2.128,19 € correspondant aux factures impayées et ce, conformément à l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES en date du 28 février 2025.
La société [D] & CO confirme qu'elle a s'est bien acquittée le 3 décembre 2024 des factures impayées d'un montant de 2.128,19 € ainsi que le 16 janvier 2025 la somme de 204 €, correspondant aux pénalités de retard sur les quatre factures réglées en retard (160 €) et 44 € au titre des intérêts de retard.
La société [D] & CO confirme également avoir réglé une somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance conformément à l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES en date du 28 février 2025.
* Sur le contrat :
La société VOTRE SOLUTION PAYE affirme que la société [D] & CO a signé le contrat en date du 13 décembre 2021 et qu'elle en a ainsi accepté toutes les clauses sans réserve.
La société VOTRE SOLUTION PAYE soutient que la société [D] & CO a mis fin au contrat abusivement par un e-mail daté du 29 mai 2024, sans respecter le préavis de 6 mois prévu au contrat.
La société VOTRE SOLUTION PAYE se prévaut de l'exception d'inexécution du contrat.
La société [D] & CO confirme qu'elle entendait respecter le contrat et maintenir la relation jusqu'à l'expiration du préavis contractuel.
Selon elle, si cette relation a pris fin, sans résiliation ni résolution formelle du contrat, c'est parce que la société VOTRE SOLUTION PAYE a refusé d'établir les bulletins de paie tant que les factures impayées ne seraient pas réglées.
* Sur la facturation des fiches de paie du mois de mai 2024 :
La société VOTRE SOLUTION PAYE déclare être utilisatrice du logiciel de paie de la société « SILAE Expert », pour lequel elle s'acquitte d'une redevance d'utilisation mensuelle.
La société VOTRE SOLUTION PAYE affirme que la société [D] & CO a utilisé ce logiciel de paye de façon frauduleuse pour la rédaction des 26 fiches de paie du mois de mai 2024.
Par courriel en date du 29 mai 2024, la société [D] & CO a notifié à la société VOTRE SOLUTION PAYE la rupture de leur contrat à effet au 1er juin 2024. En conséquence, la société VOTRE SOLUTION PAYE s'estime fondée à facturer à la société [D] & CO le coût des bulletins de paie du mois de mai 2024, soit la somme de 499,94 €.
La société [D] & CO soutient que c'est la société VOTRE SOLUTION PAYE qui a cessé ses prestations à partir du 3 juin et qu'elle a alors été contrainte de confier cette mission à un autre cabinet comptable.
La société [D] & CO assure qu'elle n'a fait qu'utiliser l'accès au logiciel SILAE dont elle disposait et qui lui était d'ailleurs facturé.
* Sur la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat :
La société VOTRE SOLUTION PAYE affirme que les termes du contrat prévoient qu'il ne peut y être mis un terme qu'après l'envoi par l'une ou l'autre des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois et qu'en cas de résiliation en cours d'année, les prestations résiduelles seront facturées en sus.
Selon elle, la société [D] & CO a résilié le contrat le 29 mai 2024 avec effet au 1er juin 2024 et n'a pas respecté le délai prévu par le contrat.
La société [D] & CO conteste le montant de l'indemnité réclamée et soutient que, le préjudice indemnisable en matière de non-respect du préavis contractuel est la perte de marge brute pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
* Sur la demande de préjudice moral de la SARL VOTRE SOLUTION PAYE:
La société VOTRE SOLUTION PAYE affirme que la société [D] & CO ne répond pas aux courriels, dénigre son personnel, s'est concertée avec son expert-comptable pour utiliser frauduleusement le logiciel « SILAE » afin d'établir en brouillon les fiches de paie de mai 2024 et en récupérer les données, et a rompu la relation contractuelle de manière méprisante et abusive.
La SARL VOTRE SOLUTION PAYE déclare que le comportement déloyal de la société [D] & CO à son égard justifie un préjudice moral demandant réparation
La société [D] & CO soutient que la mauvaise foi alléguée émane de la société VSP qui a exercé un chantage pendant sa réorganisation.
Elle déclare que le prétendu « dénigrement » ou « mépris » n'est étayé par aucune pièce et relève, selon elle, d'une pure invention.
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
* Sur les factures acquittées :
Le 3 décembre 2024, la société [D] & CO a réglé la somme de 2.128,19 €, outre les pénalités de retard et les intérêts au taux légal.
Par ordonnance en date du 28 février 2025, Monsieur le président du tribunal de céans a condamné, à titre provisionnel, la défenderesse au paiement d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Le 28 avril 2025, la société [D] & CO a exécuté sa condamnation.
Dès lors, le tribunal constatera que la société [D] & CO s'est acquittée envers la société VSP de la somme totale de 2.128,19 €, outre les pénalités de retard de 40 € par facture et les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024 ainsi que les dépens, au cours de la procédure en référé.
* Sur le contrat :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que : « Les
contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Il est constant et indiscutable que les sociétés VOTRE SOLUTION PAYE et [D] & CO se sont liées par un premier contrat en mars 2018, portant sur la gestion de la paie et des déclarations sociales du personnel, avant de conclure un nouvel accord le 13 décembre 2021.
* Sur la facturation des fiches de paie du mois de mai 2024 :
Le dirigeant de la société [D] & CO a écrit le 29 mai 2024 dans un mail adressé à la société VSP que : « Suite au rachat de la société, à partir du 1er juin la paie de la société [D] & CO sera gérée directement par le Cabinet Binôme, qui gère tout le Group ACL dont la société fait désormais partie. Par conséquence, par le présent message, je vous informe de mettre un terme à notre contrat de prestation de service de paie. » ;
la société [D] & CO a résilié le contrat le 29 mai 2024 avec effet au 1er juin 2024.
Par conséquence, la société VOTRE SOLUTION PAYE est fondée à facturer sa prestation contractuelle correspondant au mois de mai 2024.
Dès lors, le tribunal condamnera la société [D] & CO au paiement de la somme de 499,34 € TTC correspondant à la facturation des 26 fiches de paie du mois de mai 2024 à la société VOTRE SOLUTION PAYE.
* Sur la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat :
Le contrat en son article DURÉE - RÉSILIATION stipule « qu'il ne peut y être mis un terme qu'après l'envoi par l'une ou l'autre des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois et qu'en cas de résiliation en cours d'année, les prestations résiduelles seront facturées en sus. ».
Aux termes du contrat, la société [D] & CO ne pouvait y mettre fin que par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, le tribunal ne pourra que constater le non-respect du formalisme contractuel de résiliation.
À la suite de vains échanges de courriels visant à résoudre le litige à l'amiable, la société VOTRE SOLUTION PAYE a adressé, le 5 juillet 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de facturer les prestations contractuelles dues.
En résiliant le contrat le 29 mai 2024 avec effet au 1er juin 2024, la société [D] & CO a incontestablement méconnu le délai de préavis de six mois contractuellement prévus.
Par conséquence, la société VOTRE SOLUTION PAYE est fondée à facturer les prestations correspondantes aux six derniers mois.
A ce titre, le tribunal condamnera la société [D] & CO à payer à la société VOTRE SOLUTION PAYE la somme 2.537,98 € hors taxes.
* Sur la demande de préjudice moral de la SARL VOTRE SOLUTION PAYE:
L'article 1240 du code civil dispose «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La société VOTRE SOLUTION PAYE n'apporte pas d'éléments prouvant que la société [D] & CO lui a causé un dommage justifiant réparation.
Dès lors, le tribunal la déboutera de sa demande d'indemnité au titre de préjudice moral.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société VSP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y a donc lieu de condamner la société [D] & CO à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande ;
* Sur les dépens :
La société [D] & CO succombant, elle sera, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu
les articles 1103, 1104 et suivants, 1146 et suivants, 1231-1 et suivants, 1315, 1342-7 et 1650 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats ;
Accueille partiellement la SARL VOTRE SOLUTION PAYE en ses demandes ;
Constate
que
la SAS [D] & CO
s'est acquittée envers la
SARL VOTRE SOLUTION PAYE
de la somme totale de 2.128,19 € outre les pénalités de retard de 40 € par facture et les intérêts au taux légal à compter du 05 juillet 2024 ainsi que les dépens, au cours de la procédure en référé ;
Condamne
la
SAS [D] & CO
à régler à la
SARL VOTRE SOLUTION PAYE
les sommes suivantes :
499,34 € TTC correspondant à la facturation des 26 fiches de paie du mois de mai 2024 ;
2.537.98 € HT à titre d'indemnité correspondant aux six derniers mois de facturation du fait du non-respect du délai de préavis de six mois figurant au sein des conditions contractuelles ;
Condamne SAS [D] & CO
à payer à la
SARL VOTRE SOLUTION PAYE
la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL VOTRE SOLUTION PAYE du surplus de ses demandes ;
Déboute la SAS [D] & CO de l'ensemble de ses demandes ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne
la
SAS [D] & CO
aux entiers frais et dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 66,13 euros ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre Marie DEFOORT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.