Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55937 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDPT
N° : 1
Assignation du :
17 Août 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 10 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur le Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville
[Adresse 1], Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131
DEFENDEURS
Madame [S] [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 17 août 2026 par Monsieur le Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville à Madame [S] [V] [U] et Monsieur [J] [O], et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 10 septembre 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 31 Août 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur le Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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