Texte intégral
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BDO
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
SAS PIGEON BRETAGNE SUD, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : Me DUPORTAIL Dorothée
Copie à : M. [Z] [G], le service des injonctions de payer (IP n°21-25-1765)
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis accepté le 7 avril 2025, Monsieur [G] [Z] a confié à la SAS PIGEON BRETAGNE SUD la réalisation d’un revêtement d’accès en enrobé pour un montant total de 6507,60 euros TTC.
La SAS PIGEON BRETAGNE SUD, suite à la réalisation des travaux, a édité le 30 avril 2025 une facture du montant de 6507,60 euros TTC correspondant au devis accepté.
Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a enjoint à Monsieur [G] [Z] de payer à la SAS PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 6507,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision outre la somme de 12,88 euros au titre des frais accessoires.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [G] [Z] le 29 décembre 2025 qui a formé opposition à ladite injonction de payer par courrier déposé au greffe le 28 janvier 2026.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, la SAS PIGEON BRETAGNE SUD, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses entières écritures signifiées à Monsieur [G] [Z] et a demandé à la juridiction de:
-condamner Monsieur [G] [Z] à lui payer la somme de 6507,60 euros TTC au titre de la facture du 30 avril 2025,
-assortir cette condamnation des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 21 juillet 2025,
-condamner Monsieur [G] [Z] au paiement d’une somme de 1500 euros pour résistance abusive,
-condamner Monsieur [G] [Z] au paiement de la somme de 290,70 euros au titre des frais de la procédure d’injonction de payer,
-condamner Monsieur [G] [Z] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner le même aux entiers dépens,
-débouter Monsieur [G] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ainsi que de toute demande contraire,
-ordonner le maintien de l’exécution provisoire.
Monsieur [G] [Z] , bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’ a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement:
Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SAS PIGEON BRETAGNE SUD fait valoir au soutien de ses demandes que suite à l’acceptation du devis en date du 4 avril 2025 par Monsieur [G] [Z] portant sur des travaux de revêtement d’accès en enrobé, elle a réalisé les travaux. Elle ajoute que malgré plusieurs relances et une sommation de payer, Monsieur [G] [Z] n’a pas réglé la facture.
En l’espèce, il est produit à l’appui de la demande le devis accepté. Absent à l’audience, Monsieur [G] [Z] n’a pas justifié de ce que les travaux n’auraient pas été réalisés ou auraient comporté des malfaçons.
Monsieur [G] [Z] sera en conséquence condamné à verser à la SAS PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 6507,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il convient de prévoir que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande au titre de la résistance abusive:
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières ne rendant fautif.
La SAS PIGEON BRETAGNE SUD sollicite l’octroi d’une somme de 1500 euros estimant la résistance de Monsieur [G] [Z] abusive.
En l’espèce, il n’est produit aux débats aucun élément de nature à établir que Monsieur [G] [Z] aurait abusivement usé de son droit de se défendre en justice.
La SAS PIGEON BRETAGNE SUD sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [G] [Z] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens qui comprendront les frais de l’injonction de payer pour un montant de 12,88 euros.
En application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [G] [Z] sera donc condamné à payer à la SAS PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 900,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition par le greffe :
DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée par Monsieur [G] [Z] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de LORIENT le 15 décembre 2025 et lui substitue le présent jugement.
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à la SAS PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 6507,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.
DÉBOUTE la SAS PIGEON BRETAGNE SUD de sa demande au titre de la résistance abusive.
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à la SAS PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 900,00 euros au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer pour un montant de 12,88 euros.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et C. TROADEC, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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