Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
AVANT DIRE DROIT
10 septembre 2026
ROLE : N° RG 24/05113 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQD3
AFFAIRE :
[S] [I]
C/
S.A.R.L. CL AUTOPRESTIGE
[Localité 2])
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL ABEILLE
N°2026
CH GENERALISTE A
DEMANDEUR
Monsieur [S] [I]
né le 03 décembre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Léa CAMBIER, avocat
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CL AUTOPRESTIGE, (SIMPLICICAR MARIGNANE) immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 913 362 737, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [T], auditeur de justice
DEBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après dépôt par le conseil du demandeur du dossier de plaidoirie à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe, puis le délibéré a été anticipé au 10 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, avant dire droit,,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS ET PROCÉDURE
Selon facture et certificat de cession du 4 mars 2023, M. [S] [I] et Mme [X] [I] ont acquis de la SARL CL Autoprestige un véhicule d’occasion de marque Peugeot de modèle 308 Blue HDI, de numéro de série VF3LBYHZJMS099278, mis en circulation le 18 juin 2021, présentant un kilométrage de 13 364, moyennant le prix de 19 289 euros.
Courant du mois de mars 2023, M. [S] [I] a signalé auprès de la société venderesse plusieurs désordres affectant le véhicule notamment au niveau des pneus et de la peinture.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 avril 2023, M. [S] [I] et Mme [X] [I] ont sollicité la résolution de la vente aux motifs de la découverte de vices cachés, refusée par mail de la société venderesse du 1er mai 2023, cette dernière estimant que les désordres dénoncés étaient apparents.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assurance de protection juridique de M. [S] [I] et Mme [X] [I], et confiée au cabinet Expad 24 en la personne de M. [H] [N], à laquelle la SARL CL Autoprestige a été convoquée mais ne s’est pas présentée. Le rapport a été déposé le 10 août 2023.
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, M. [S] [I] a fait citer la SARL CL Autoprestige et la SARL Pièces Auto 71, ancien propriétaire du véhicule, devant le juge des référés de la présente juridiction.
Le 28 novembre 2023, M. [S] [I] a dénoncé l’assignation et fait citer la SAS BE2A, ancien propriétaire du véhicule, devant le juge des référés.
Par décision du 2 avril 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, commettant pour y procéder M. [K] [M], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 5], à laquelle la SARL Autoprestige a été convoquée mais ne s’est pas présentée.
M. [K] [M] a rendu son rapport le 29 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par applications de l’article 455 du code de procédure civile, M. [S] [I] a fait assigner la SARL CL Autoprestige devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins de :
condamner la société CL Autoprestige à lui restituer le prix d'achat du véhicule Peugeot modèle 308 Blue HDI immatriculé [Immatriculation 1] soit la somme de 19 289 euros, condamner la société CL Autoprestige à prendre en charge les modalités de restitution du véhicule à son domicile dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir,l’autoriser à disposer du véhicule à sa convenance à défaut d'exécution par la société CL Autoprestige dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir,condamner la société CL Autoprestige à lui payer la somme de 1 799,23 euros en réparation de son préjudice matériel,condamner la société CL Autoprestige à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral,condamner la société CL Autoprestige à lui payer la somme de 1 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, condamner la société CL Autoprestige à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société CL Autoprestige aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
La clôture est intervenue le 17 mars 2026 avec effet différé au 4 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Au soutien de sa demande en résolution de la vente, M. [S] [I] estime que les désordres relevés par l’expert judiciaire constituent des vices cachés rendant le véhicule impropre à son usage au vu des problématiques de sécurité engendrées. Il relève que selon l’expert, ces désordres ne pouvaient être décelés par un automobiliste non averti ni appréciés par un profane et ajoute que les désordres étaient antérieurs à l’acquisition du véhicule par ses soins.
Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, M. [S] rappelle que son vendeur était tenu de connaître les anomalies du véhicule livré en sa qualité de professionnel. Il explique qu’il a subi des préjudices matériels constitués par les frais de remorquage, de carte grise, de transport et d’assurance. Il ajoute avoir subi un préjudice de jouissance, son véhicule ayant été immobilisé depuis le 9 août 2023.
Enfin, il soutient avoir subi un préjudice moral au regard du défaut de sécurité présenté par le véhicule et de l’inertie de la société venderesse, qui l’a contraint à engager de nombreuses démarches judiciaires ainsi qu’auprès de son assureur.
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le 4 mars 2023, M. [S] [I] et Mme [X] [I] ont acquis de la SARL CL Autoprestige un véhicule d’occasion de marque Peugeot de modèle 308 Blue HDI, de numéro de série VF3LBYHZJMS099278, mis en circulation le 18 juin 2021, présentant un kilométrage de 13 364, moyennant le prix de 19 289 euros.
M. [S] [I] a fait citer la SARL Autoprestige et sollicite de la juridiction la restitution du prix de vente du fait de la résolution du contrat de vente pour vices cachés, outre l’allocation de dommages et intérêts.
Or, en dépit de la nature de la demande et de ses conséquences sur les contractants, celle-ci tendant notamment à l’anéantissement rétroactif de l’acte de vente, Madame [X] [I], cocontractante n’est pas partie à la procédure.
En conséquence, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de réouvrir les débats afin de permettre une éventuelle mise en cause de Madame [X] [I], ou une intervention volontaire ou afin de permettre au demandeur, dans le respect du contradictoire, c’est à dire par voie de conclusions récapitulatives signifiées au défendeur non comparant, de communiquer tout élément permettant d’établir les raisons pour lesquelles la présente action a été initiée par un seul des deux contractants s’agissant du contrat de vente litigieux.
Il y a lieu de prononcer une nouvelle clôture avec effet différé au 05 octobre 2026 et de fixer le dossier à l’audience de plaidoirie du lundi 12 octobre 2026 à 9h.
Il convient dans l’attente de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 17 mars 2026 afin de permettre une éventuelle mise en cause de Madame [X] [I], ou une intervention volontaire ou afin de permettre au demandeur, dans le respect du contradictoire, c’est à dire par voie de conclusions récapitulatives signifiées au défendeur non comparant, de communiquer tout élément permettant d’établir les raisons pour lesquelles la présente action a été initiée par un seul des deux contractants s’agissant du contrat de vente litigieux,
PRONONCE la clôture des débats avec effet différé au 05 octobre 2026 et fixe le dossier à l’audience de plaidoirie de la chambre généraliste A cabinet 2 du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence statuant à juge unique du lundi 12 octobre 2026 à 9 heures, la présente décision valant convocation,
RESERVE l'ensemble des demandes dans l'attente.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme CHASTEL, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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