Texte intégral
Numéro de rôle : 2023J00935
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 09 février 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 13 avril 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [F]
Immatriculée sous le numéro 814 154 134, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Florence GRACIE-DEDIEU
, Avocat au barreau de Toulouse et par
Me Yves REMOVILLE
, Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Société de droit espagnol LLUM HOTELS S.L aujourd'hui dénommée [Q] [V] S.L S.L
ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Jean-Barthélémy MARIS, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Maitre Florence GRACIE-DEDIEU Maitre [I] [H]
LES FAITS
La société [F], voyagiste multiservices (hébergement, transport, transferts et excursions), a conclu le 9 février 2022 un contrat de réservation hôtelière avec la société LLUM HOTELS (devenue [Adresse 3] HOTELS S.L, ci-après dénommée [U]). La société [U] exploite plusieurs établissements hôteliers dans les Baléares.
Ce premier contrat portait sur la période du 1er mai au 31 octobre 2022 et prévoyait la mise à disposition d'un volume de chambres au profit de [F].
Entre juillet et septembre 2022, [F] a dénoncé l'inexécution par [U] de ses engagements contractuels (interruption de la mise à disposition des chambres et défaut de qualité des prestations).
En réponse aux demandes de paiement formulées par [U], [F] a versé la somme de 200 000 € le 22 décembre 2022, tout en suspendant le règlement du reliquat de 150 647 € dans l'attente de justificatifs probants concernant des anomalies de facturation identifiées.
En parallèle, le 30 novembre 2022, les sociétés ont conclu un second contrat pour la période du 1er mai au 31 octobre 2023, pour un montant de 1 241 549 €. Au titre de cette nouvelle mise à disposition, [F] a versé un dépôt de garantie de 300 000 € le 22 décembre 2022.
À partir de janvier 2023, [U] a réclamé le paiement du solde des factures relatives à la période 2022, précisant qu'elle suspendait l'exécution du contrat de 2023 jusqu'au parfait paiement du solde des factures relatives au contrat de 2022.
Le 23 février 2023, [U] a soulevé la nullité du contrat 2023 au motif que les dettes de 2022 n'étaient pas soldées.
En réponse, [F] a versé la somme de 180 000 € en mars 2023, puis le solde restant en avril 2023.
Le 5 avril 2023, [U] a réduit le volume de chambres allouées à [F], et le 28 avril, [U] a sollicité la signature d'un avenant visant à réduire le stock garanti de chambres.
En réaction, [F] a assigné [U] en référé en mai 2023 afin de voir ordonner l'exécution forcée du contrat.
Toutefois, durant le mois de juin, [U] a de nouveau réduit le volume de chambres mises à disposition.
Face à cela, [F] a notifié, le 5 août 2023, la rupture du contrat aux torts exclusifs de [U].
LES MOYENS ET LA PROCÉDURE
Par acte extra-judiciaire en date du 28 novembre 2023 enrôlé sous le n° 2023J00935, la SAS [F] a assigné la société de droit espagnol LLUM HOTELS S.L devant notre tribunal. Celle-ci est aujourd'hui dénommée [Q] [L] HOTELS S.L.
[F]
, aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : À titre principal,
* Constater la résolution du contrat signé le 30 novembre 2022 à compter du 5 août 2023 aux torts exclusifs de la société [Q] [L] HOTELS S.L.
À titre subsidiaire,
* Prononcer la résolution du contrat signé le 30 novembre 2022 avec effet au jour de l'assignation en date du 28 novembre 2023 aux torts exclusifs de la société [Q] [V] S.L.
Et en conséquence,
* Débouter la société [Q] [V] S.L de toutes ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause,
* Juger que la société [Q] [V] S.L. a manqué à ses obligations contractuelles.
En conséquence,
* Condamner la société [Q] [L] HOTELS S.L à payer à la société [F] la somme de 628 180,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 (date de délivrance de l'assignation) en réparation de l'ensemble des préjudices et capitalisation des intérêts, décomposée comme suit :
465 137,77 € au titre de la perte de marge ;
19 137,89 € au titre de la perte des billets d'avion émis ;
18 905 € au titre des manquements sur la qualité ;
50 000 € au titre du préjudice d'image ;
75 000 € au titre du préjudice moral.
* Condamner la société [Q] [V] S.L à payer à la société [F] la somme de 49 738,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 et capitalisation des intérêts, au titre de la restitution du solde des dépôts de garantie et acomptes versés et non consommés.
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Condamner la société [Q] [V] S.L à payer à la société [F] une indemnité de 15 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société [Q] [L] HOTELS S.L aux entiers dépens.
Elle fonde ses demandes sur
les articles 1103 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil et 1231 et suivants du code civil.
Sur la résolution du contrat conclu le 30 novembre 2022 :
La résolution du contrat est justifiée par la faute grave de [U], caractérisée par :
Des réductions unilatérales des stocks garantis en 2022 et 2023, en violation des clauses de contingent et de rétrocession.
Des pressions constantes et un chantage à la rupture pour contraindre [F] à accepter des réductions de stocks en juin 2023.
Des prestations hôtelières dont la qualité n'est pas conforme aux standards contractuels.
[F] a respecté ses obligations procédurales en mettant [U] en demeure le 12 avril 2023, puis par une assignation en référé. En tout état de cause, l'imminence de la saison estivale et la présence des clients à [Localité 1] caractérisent une urgence dispensant [F] d'une mise en demeure préalable à la résolution.
Validité du contrat conclu le 30 novembre 2022 :
Contrairement aux allégations de [U], le contrat du 30 novembre 2022 portant sur la période 2023 est valide :
Le versement du dépôt de garantie, l'amendement du contrat par avenants postérieurs et la prise effective de réservations confirment l'existence et la mise en œuvre dudit contrat.
[F] n'a jamais reçu les courriers des 22 et 23 février 2023 invoquant une prétendue nullité.
Le contrat ne prévoyait aucune condition suspensive, même tacite, liée au solde de la saison 2022.
En proposant alternativement la nullité ou la baisse des stocks, [U] admet que le contrat n'est pas caduc, mais cherche simplement à obtenir un avantage indû par la menace, violant ainsi son obligation de bonne foi.
Le retard de paiement pour les réservations de 2022 est imputable aux erreurs de facturation de [U] (tarifs et références).
La demande de résolution n'est pas contrainte par des délais relatifs au contrat litigieux.
Préjudice :
[F] sollicite l'indemnisation des préjudices, résultant directement des manquements de [U] : -Pour la saison 2022, l'arrêt unilatéral des ventes dès le 19 juillet 2022, au mépris du stock garanti et
des délais de rétrocession, a engendré une perte de marge brute et le coût des billets d'avion déjà engagés, pour un total de 166 661 €.
* Pour la saison 2023,
Les dédommagements versés aux clients refusés par l'hôtel en juin représentent un coût direct de 18 905 €.
Les réductions de juin 2023, ramenant le stock de 80 à 30 chambres (en dessous du seuil de rentabilité de 50 chambres), ont généré un manque à gagner de 464 137,77 € correspondant à la différence entre la marge brute contractuelle attendue (517 225,11 € sur la base des 80 chambres initiales) et la marge effectivement réalisée (52 087,34 €).
Les frais annexes liés au relogement forcé, notamment les billets d'avion non consommés, s'élèvent à la somme de 19 137,89 €.
En outre, [F] réclame la somme de 50 000 € au titre du préjudice de réputation, son sérieux et son image ayant été altérés auprès de ses clients et partenaires.
Enfin, la violence économique subie et l'extorsion de consentement par la menace justifient l'allocation de 75 000 € au titre du préjudice moral.
En défense,
[U]
, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : -Déclarer les demandes de la société [Q] [V] SL recevables ; -Déclarer nul le contrat de réservations hôtelières en date du 30 novembre 2022.
À titre subsidiaire,
* Déclarer caduc le contrat de réservations hôtelières en date du 30 novembre 2022.
En toute hypothèse,
* Déclarer sans effet la résolution unilatérale du contrat de réservations hôtelières en date du 5 août 2023;
* Débouter la société [F] de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société [F] au paiement de 238 214,00 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner la société [F] aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité de 20 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle se fondes sur
les articles 1130 à 1135, 1304, 1217, 1226 et 1229 du Code civil
Sur la nullité du contrat du 30 novembre 2022 :
[U] invoque la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du cocontractant, soutenant que la bonne foi et la ponctualité de [F] dans ses paiements étaient des conditions déterminantes de son consentement. Le caractère
intuitu personae
et essentiel de cette relation est corroboré par l'octroi d'une clause d'exclusivité au profit de [F].
Sur la validité du contrat du 30 novembre 2022 :
Le contrat de 2023 est assujetti à une condition suspensive tacite, subordonnant sa prise d'effet au règlement intégral des créances nées de l'exercice 2022. Le défaut de paiement du solde entraîne la caducité du contrat portant sur la période 2023.
Sur la résolution du contrat du 30 novembre 2022 aux torts exclusifs de [F] :
La résolution unilatérale par [F] est abusive faute de mise en demeure préalable conforme. Ni le courrier d'avril ni l'assignation en référé ne constituaient une mise en demeure.
[F] ne peut invoquer l'urgence pour se dispenser de mise en demeure alors que les difficultés étaient identifiées dès le début d'année et que la résolution n'a été notifiée qu'en août 2023.
[F] exécute ses obligations de mauvaise foi en imposant des délais de paiement anormaux et a exigé unilatéralement un doublement injustifié du budget marketing par avenant de février 2023.
[U] n'a pas eu de comportement grave comme le prétend [F]. Seules trois réservations n'ont pas été honorées en juin 2023.
[F] sollicite que la résolution soit prononcée par le juge le 23 novembre 2023, alors que le contrat a pris fin le 30 octobre 2023.
Contestation du préjudice de [F] :
[F] ne produit aucun élément certifié (comptabilité, prix de revient) pour justifier la réalité de sa marge brute.
Un simple tableau produit par elle-même ne peut constituer une preuve des pertes sur les billets d'avion.
Les rapports de qualité sont contestés (conditions de production inconnues) et les refus d'accueil du 1er juin ne sont pas documentés.
[F] omet de déduire de son préjudice la garantie contractuelle qu'elle n'a pas payée (739 057 €), n'ayant versé que 502 492 € sur les 1 241 549 € prévus.
En outre, en relogeant ses clients dans d'autres hôtels, [F] a maintenu son activité et sa marge, ce qui exclut l'indemnisation demandée.
Quant aux préjudices moraux et d'image, ces demandes ne reposent sur aucun élément probant.
Demande reconventionnelle : Préjudice de [U] :
L'annulation par [F] des réservations d'août à octobre 2023 constitue une faute, ayant créé un manque à gagner en chiffre d'affaires pour [U] de 287 952,61 €.
Après déduction du solde de la garantie (49 738,28 €), le préjudice net réclamé par [U] s'élève à la somme de 238 214,00 €.
SUR CE
Le tribunal prendra acte de ce que la Société de droit espagnol LLUM HOTELS S.L est aujourd'hui dénommée [Q] [V] S.L.
Sur la nullité du contrat :
L'article 1134 du Code civil dispose que : « l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. »
[U] soutient que les défauts de paiement par [F] matérialisent sa mauvaise foi, le règlement en temps et heure étant une qualité essentielle à tout cocontractant.
[U] a cependant renouvelé le contrat litigieux du 30 novembre 2023 en connaissance des qualités de sa cocontractante, avec laquelle un premier contrat avait été conclu le 9 février 2022.
En outre [F] a honoré le dépôt des garanties pour les deux contrats en temps utile et a également procédé à divers paiements, justifiant ainsi sa bonne foi.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de nullité du contrat conclu le 30 novembre 2022.
[U] soutient encore que le contrat du 30 novembre 2022 est caduc du fait de la non réalisation d'une condition suspensive tacite liée au paiement des factures liées au contrat du 9 février 2022. Une telle condition ne se présume pas, et les éléments versés aux débats ne démontrent pas une volonté des parties d'intégrer cette clause de manière tacite.
Le 25 janvier 2023, [U] a soulevé l'exception d'inexécution du contrat de 2023, et ce, jusqu'au règlement complet du solde du contrat de 2022.
Pour autant, aucun élément versé aux débats ne justifie le caractère indivisible desdits contrats.
Le tribunal considère donc que la mise en demeure du 25 janvier 2023 ne peut s'appliquer au contrat litigieux de 2023.
C'est donc à tort que [U] a réduit le volume de chambres mises à la disposition de [F], sans mise en demeure.
Bien que la résiliation du 5 août 2023 transmise par [F] n'ait pas été précédée d'une mise en demeure, étant précisé que l'assignation de mai 2023 visait l'exécution du contrat, sans mention d'une quelconque résiliation à défaut, et qu'aucune urgence ne puisse justifier l'absence de mise en demeure par [F], la résiliation du contrat demeure aux torts exclusifs de [U].
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de caducité du contrat conclu le 30 novembre 2022, et constatera la résiliation du contrat au 5 août 2023 aux torts exclusifs de [U].
Sur le préjudice :
[F] estime sa perte de marge brute en calculant la différence entre le prix d'achat des chambres théoriquement mises à disposition et le prix de vente auquel elle aurait pu les louer, soit 517 225,11 €. Or, seule une marge de 52 087,34 € a été réalisée, laissant apparaître une perte de 465 137,77 €. Toutefois, [F] ne prend pas en compte la probabilité de vente ou le taux d'occupation des chambres pour apprécier cette perte.
Or, les éléments versés aux débats permettent de comparer les chambres allouées et les chambres effectivement vendues, laissant apparaître un taux d'occupation de 66 %.
Le tribunal considère donc que [F] a subi une perte de marge brute de 306 991 € et condamnera dès lors [U] au paiement de cette somme, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2023 date d'assignation.
En outre, [F] soutient avoir versé une somme de 19 137,89 € au titre de billets d'avion émis et non consommés par sa clientèle, celle-ci ayant décidé de ne pas voyager suite à l'annulation de ses réservations au sein de l'établissement hôtelier de [U].
Les éléments versés aux débats indiquent la liste de ces dossiers clients. Le tribunal condamnera donc [U] au paiement de la somme de 19 137,89 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation.
De plus, [F] verse aux débats les factures d'avoirs établies au profit de sa clientèle ayant demandé un dédommagement du fait de la qualité des prestations au sein de [U], pour un montant de 18 905 €.
Diverses réclamations clients et rapports de qualité sont produits. Le taux de satisfaction en mai et juin étant inférieur aux 85 % prévus au contrat du 30 novembre 2022, [F] est fondée à solliciter des pénalités.
Par conséquent, le tribunal condamnera [U] à verser à [F] la somme de 18 905 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation.
Le préjudice d'image soutenu par [F] à hauteur de 50 000 € n'est pas appuyé par des éléments probants, étant précisé que le dédommagement de la clientèle insatisfaite est déjà pris en compte. De même, le préjudice moral subi par [F] au titre de menaces et de chantage n'est pas démontré, la réduction du volume de chambres étant déjà réparée par l'indemnisation de la perte de marge brute susmentionnée.
Par conséquent, le tribunal déboutera la SAS [F] de ses demandes de condamnation à hauteur des sommes de 50 000 € et 75 000 €.
Enfin, les parties conviennent de la restitution du dépôt de garantie à [F] pour un montant de 49 738,28 €, correspondant à la différence entre le dépôt de 300 000 € versé le 22 décembre 2022 et le montant des factures émises au titre des réservations effectives. Le tribunal condamnera donc [U] au remboursement de la somme de 49 738,28 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2023.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Vu les faits de la cause, et conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal considère qu'il y aura lieu de condamner [U] aux frais irrépétibles non compris dans les dépens à hauteur au profit de [F] à hauteur de 5 000 €.
[U] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Compte tenu de la nature du litige, et en l'absence de motifs suffisamment graves ou légitimes, il n'y a pas lieu d'écarter le bénéfice de l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Prend acte de ce que la Société de droit espagnol LLUM HOTELS S.L est aujourd'hui dénommée [Q] [V] S.L.
Constate la résiliation du contrat du 30 novembre 2022 au 5 août 2023 aux torts exclusifs de la Société de droit espagnol LLUM HOTELS S.L est aujourd'hui dénommée [Q] [E] [W] S.L.
Déboute la société de droit espagnol [Q] [V] S.L de sa demande en nullité du contrat.
Condamne la société de droit espagnol [Q] [V] S.L à payer à la SAS [F] les sommes de :
* 306 991 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2023.
* 19 137,89 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2023.
* 18 905 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2023.
* 49 738,28 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2023.
Déboute la SAS [F] de ses demandes à titre de réparation des préjudices.
Condamne la société de droit espagnol [Q] [V] S.L au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS [F].
Rappelle l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamne Société de droit espagnol [Q] [L] HOTELS S.L, aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 61,30 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.