Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HS3T
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [F] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Didier ANTELME, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 24 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Didier ANTELME
Me Murielle SISTERON
EXPOSÉ DU LITIGE
La fratrie [V], [W], [G] et [C], est propriétaire d’une maison créole en bois sous tôle édifiée sur une parcelle de 700 m², avec voie d’accès, sise [Adresse 5] à [Localité 4], pour en avoir hérité la nue-propriété au décès de leur père, [H] [E] [V], le 24 août 2012, l’usufruit au décès de leur mère, [O] [J], le 6 mars 2025.
Par exploits de justice délivrés le 1er juillet 2026, M. [C] [V] a assigné ses frères, MM. [W] et [G] [V], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, aux fins principalement de voir ordonner une expertise judiciaire concernant la valeur vénale du bien et interdire, dans cette attente, l’aliénation du bien.
En l’état de ses conclusions en réplique notifiées électroniquement le 26 août 2026, M. [C] [V] sollicite de :
le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes ; DÉBOUTER MM. [W] et [G] [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; SUSPENDRE toute démarche irréversible tendant à la vente du bien indivis cadastré Section DE n°[Cadastre 1] sis Commune de [Localité 5], dans l'attente de l'issue de la procédure accélérée au fond pendante sous le n° RG 26/00279 ; ORDONNER une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du bien indivis susvisé et DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal ; DÉBOUTER MM. [W] et [G] [V] de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; les DÉBOUTER de leur demande subsidiaire tendant à étendre la mission de l'expert à l'évaluation d'une indemnité d'occupation et à l'état d'entretien du bien, cette demande étant étrangère à l'objet du présent référé ; les CONDAMNER solidairement à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
Il indique avoir pour projet de vendre un appartement situé au sein de la résidence [Adresse 6] à [Localité 6], qui serait estimé à environ 300 000 euros et au sein duquel il aurait reçu de sa mère la majeure partie des droits, pour financer le rachat des parts indivises de ses frères sur la maison familiale de [Localité 7], qui vaudrait 550 000 euros.
Il indique néanmoins que, suivant acte reçu le 11 mars 2026 par Maître [N], notaire à [Localité 6], MM. [W] et [G] [V] auraient fait constater leur intention d'aliéner la maison au prix de 1 200 000 €, sur la base d'une offre d'achat émise le 16 janvier 2026 par les époux [D], résidant au [Adresse 7] à [Localité 8].
En l’état de leurs conclusions responsives notifiées électroniquement le 26 août 2026, MM. [W] et [G] [V] sollicitent de :
DIRE n’y avoir lieu à référé et, en conséquence, DÉBOUTER M. [C] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement,
DONNER également mission à l’expert désigné : D’évaluer les indemnités d’occupation dues par M. [C] [V] à l’indivision depuis le début de sa jouissance privative ; De dire si le bien a été correctement entretenu par l’occupant et, dans la négative, de décrire et chiffrer en durée et en coût les travaux nécessaires pour le rétablir en état normal de conservation et d’entretien ; En tout état de cause,
CONDAMNER M. [C] [V] à leur verser ensemble la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER ce dernier aux entiers dépens, avec distraction, pour ceux dont elle aura fait l’avance, au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocat aux offres de droit.
Ils font principalement valoir que le bien est la propriété indivise de la fratrie [V] et que leur frère [C] en a fait son domicile alors qu’il dispose de droits majoritaires sur un appartement à [Localité 6], qui serait actuellement inoccupé et qui correspondrait davantage à ses moyens financiers et à sa situation de célibataire sans enfants.
Ils lui reprochent principalement de se maintenir dans les lieux sans l’entretenir ni verser d’indemnité d’occupation et exposent que son refus de céder le bien selon l’offre faite à 1 200 000 euros, qu’ils reconnaissent supérieure de 366.00 euros à l’estimation du bien, mettrait en péril l’intérêt commun de l’indivision.
Ils font finalement grief à la demande d’expertise sollicitée d’être dépourvue d’intérêt puisqu’il ne ferait pas débat que le prix proposé par les acheteurs soit supérieur à l’estimation du bien.
Vu l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge des référés du 24 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont plaidé l’affaire sans ajouter à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;
En l’espèce, les parties ont hérité d’une maison édifiée sur une parcelle de 700 m², sise [Adresse 5] à [Localité 8] que [W] et [G] [V] veulent vendre rapidement, contre l’avis d’[C] [V] qui l’occupe toujours et qu’il veut faire expertiser.
Pour ce faire, il invoque l’existence d’un dommage imminent et demande l’exécution d’une mesure d’expertise afin de connaitre la valeur vénale du bien litigieux.
Parallèlement à la présente procédure, Messieurs [W] et [G] [V] ont assigné leur frère devant le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour être autorisés à vendre cette maison et cette affaire, enrôlée sous le RG 26/00279, fait l’objet d’une décision distincte rendue ce jour qui les autorise à poursuivre la vente envisagée.
Il convient également de relever que cette case familiale est estimée à une valeur comprise entre 480 000 euros, pour le plus bas des avis de valeur réalisé par l’agence Immobiliez Vous ! le 4 mai 2025 (pièce demandeur n°8), et 1 160 000 euros selon l’estimation de l’agence Victoria Immobilier (pièce demandeur n°7).
Or, M. [C] [V] indique n’avoir d’autre moyen à mobiliser que l’héritage issu de sa mère, représenté par un appartement situé à [Localité 6], évalué à la somme de 350 000 euros, et au sujet duquel aucun mandat de vente n’est fourni.
Partant de ce constat, force est de constater que, même dans l’hypothèse qui lui serait la plus favorable, il n’apparaît pas en mesure de régler la soulte due à ses frères qui ne saurait être inférieure à la somme de 320 000 euros (soit les deux tiers de 480 000 euros). Par conséquent, la demande d’expertise ne se justifie pas.
M. [C] [V], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens. Toutefois, la nature successorale du litige et l’équité commandent de rejeter la demande de MM. [W] et [G] [V] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,
Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile,
REJETONS l’ensemble des demandes formées par M. [C] [V] ;
CONDAMNONS M. [C] [V] aux entiers dépens, avec distraction, pour ceux dont elle aura fait l’avance, au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocat aux offres de droit ;
REJETONS la demande de MM. [W] et [G] [V] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Et la présente ordonnance a été signée par Patricia BERTRAND, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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